Micro-entrepreneur en BNC : ce que la facturation électronique change vraiment
Le calendrier général (réception 2026, émission 2027) est dans notre guide micro-entrepreneur. Ici, on répond aux questions que se pose spécifiquement un micro en BNC (consultant, développeur, coach, rédacteur...). Que devient la mention 293 B ? À quel rythme part l'e-reporting ? Et que se passe-t-il si vous dépassez le seuil de franchise ?
Ce qui change pour votre métier
- La franchise en base de TVA ne vous dispense pas de la réception. Vous restez assujetti même sans collecter la TVA. Si vous êtes établi en France, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques dès septembre 2026. Le traitement de chaque vente dépend ensuite de son champ légal. Tant que vous êtes en franchise, les opérations qui entrent dans le champ de l'article 290 du CGI partent en e-reporting tous les deux mois à partir de septembre 2027. La transmission passe par votre plateforme agréée. Cela couvre notamment vos ventes B2C concernées ; un client étranger ne suffit pas, à lui seul, à qualifier l'opération (fiche e-reporting officielle, impots.gouv.fr).
- La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste obligatoire. Une facture électronique structurée porte strictement les mêmes mentions qu'une facture papier. Le motif d'exonération a son champ dédié dans le format.
- En cas de dépassement du seuil majoré de la franchise, vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. La mention 293 B disparaît alors de vos factures. Votre rythme d'e-reporting s'aligne sur celui du régime réel. Les montants exacts des seuils (37 500 € et 41 250 € pour les prestations) restent tributaires des lois de finances. Vérifiez les chiffres en vigueur au moment de votre lecture.
- Votre déclaration URSSAF et l'e-reporting n'ont rien à voir. La première porte sur le chiffre d'affaires encaissé et sert au calcul de vos cotisations sociales. Le second transmet des données de transaction à l'administration fiscale. Aucune fusion n'est annoncée : l'un ne remplacera pas l'autre.
- Vous ne facturez que des clients étrangers ? Ces factures ne relèvent pas du circuit B2B domestique de l'article 289 bis. Leur éventuel e-reporting dépend toutefois de la nature de l'opération, de sa territorialité TVA, de l'établissement des parties et des exonérations prévues par l'article 290. Vous devez par ailleurs pouvoir recevoir les factures électroniques entrant dans le champ français dès septembre 2026.
Le top 3 pour votre profil, calculé par notre grille
Nous avons passé au simulateur les profils types du métier, avec la même grille publique que pour tous les visiteurs (aucun classement manuel, méthode publique) :
Micro BNC en franchise, budget minimal
Profil passé au simulateur : statut : micro-entrepreneur · besoin : être en règle, simplement · volume : moins de 10 factures/mois · budget : gratuit si possible · outils : aucun outil en place.
1. Abby · gratuit
Pensé pour les micro-entrepreneurs : facturation gratuite illimitée, estimation des cotisations URSSAF, plateforme agréée.
Lire la fiche Abby →2. Tiime · gratuit
Facturation gratuite et illimitée avec une pré-comptabilité propre, particulièrement adapté si vous travaillez déjà avec un expert-comptable.
Lire la fiche Tiime →3. Qonto · gratuit
Une facturation électronique gratuite et illimitée, adossée à un compte pro complet si vous en voulez un : les deux au même endroit.
Lire la fiche Qonto →Micro BNC qui veut automatiser URSSAF et suivi des seuils
Profil passé au simulateur : statut : micro-entrepreneur · besoin : comptabilité et déclarations · volume : moins de 10 factures/mois · budget : jusqu'à 15 €/mois · outils : aucun outil en place.
1. Abby · gratuit
Pensé pour les micro-entrepreneurs : facturation gratuite illimitée, estimation des cotisations URSSAF, plateforme agréée.
Lire la fiche Abby →2. Indy · gratuit
Comptabilité automatisée de bout en bout (déclarations comprises), avec compte pro intégré. Offre gratuite pour démarrer.
Lire la fiche Indy →3. Shine · gratuit
Compte pro en ligne agréé pour la facturation électronique, qui inclut devis et factures illimités et la e-facturation conforme dès son offre gratuite.
Lire la fiche Shine →Questions fréquentes
Ma déclaration URSSAF va-t-elle remplacer l'e-reporting, ou l'inverse ?
Non. Ce sont deux obligations distinctes. La déclaration URSSAF (chiffre d'affaires encaissé, cotisations sociales) et l'e-reporting (données de transaction, administration fiscale) coexistent. Leurs calendriers et leurs assiettes diffèrent. Aucun rapprochement n'est annoncé.
Que devient la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ?
Elle reste obligatoire. Les factures électroniques structurées portent les mêmes mentions que les factures papier ; le motif d'exonération dispose d'un champ dédié dans le format.
Je ne facture que des clients étrangers : suis-je tranquille ?
Pas totalement. Vous n'avez pas de factures électroniques B2B domestiques à émettre pour ces ventes. Leur traitement au titre de l'e-reporting dépend en revanche de leur nature, de la territorialité TVA, de l'établissement des parties et des exonérations. La réception des factures entrant dans le champ français reste obligatoire dès septembre 2026.
Vous créez aussi votre entreprise ?
Si votre structure n'est pas encore immatriculée, ces ressources peuvent compléter le choix de votre plateforme : 2 ressources chez nos partenaires : créer votre entreprise en ligne avec LegalPlace (code QUELLEPLATEFORME15 : -15 % sur tous les services), ou vous former à l'entrepreneuriat avec Créactifs (formations éligibles CPF selon votre situation).
Liens rémunérés : si vous souscrivez après ce clic, l'éditeur nous verse une commission, sans surcoût pour vous. Ces services ne sont pas des plateformes de facturation et n'entrent pas dans notre comparateur (transparence).
Sources réglementaires : impots.gouv.fr (facturation électronique et e-reporting), economie.gouv.fr, francenum.gouv.fr. Tarifs et périmètres des plateformes relevés le 14/07/2026 : détail et sources dans les fiches. Cette page oriente, elle ne constitue pas un conseil fiscal, comptable ou juridique. Votre cas précis se vérifie sur votre espace professionnel ou avec votre comptable.