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Réception obligatoire pour tous les assujettis à la TVA établis en France, redevables ou non : 1er septembre 2026 Émission : possible dès maintenant, obligatoire le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro

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Mentions légales

Éditeur et hébergeur

Éditeur : JA Studio, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 105 500 011 (SIRET du siège : 105 500 011 00017), dont le siège social est situé 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris. N° de TVA intracommunautaire : FR06105500011. Contact : jastudiosas@protonmail.com.

Directeur de la publication : Jordan Albert, président de JA Studio.

Hébergement : Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis.

Confidentialité et mesure agrégée

Données personnelles et confidentialité : hors alerte email facultative (ci-dessous), l'éditeur ne collecte aucune donnée personnelle au-delà des journaux techniques de l'hébergeur. Aucun cookie ni traceur individuel n'est déposé ; sur la base de notre auto-évaluation documentée des règles applicables (qui n'est pas une validation de la CNIL), ce fonctionnement ne nous paraît pas requérir de bandeau de consentement. Pour obtenir le résultat du simulateur, vos réponses restent dans votre navigateur et ne sont ni enregistrées ni transmises.

Mesure d'audience : le site compte les pages vues et les visites sur son propre domaine à partir d'événements techniques minimisés (page consultée et famille de provenance uniquement), en complément des statistiques agrégées et anonymes de son hébergeur Cloudflare. Ni cookie ni identifiant individuel ; un simple marqueur de session (sessionStorage), effacé à la fermeture de l'onglet, évite de compter deux fois la même visite. Ces événements, sans identifiant ni adresse IP dans leur contenu, sont conservés trois mois chez Cloudflare sous forme de points de mesure horodatés ; nous ne les consultons qu'en statistiques agrégées et aucune adresse IP n'est conservée par nos soins. Ce dispositif est conçu pour rester dans le cadre de l'exemption de consentement prévue par la CNIL pour la mesure d'audience (article 82 de la loi Informatique et Libertés) : finalité limitée à la mesure d'audience pour notre compte exclusif, aucun suivi entre sites, aucun recoupement ni transmission à des tiers. Notre auto-évaluation de ces conditions est documentée et peut être demandée à l'éditeur.

Mesure des clics partenaires : un clic sur une URL d'affiliation active envoie à notre propre domaine le seul identifiant public du partenaire. Nous utilisons le nombre agrégé de requêtes pour mesurer l'utilité des liens. Le signal ne contient ni email, ni réponses au simulateur, ni URL de destination, ni jeton d'affiliation et ne dépose aucun cookie. Les journaux techniques de l'hébergeur peuvent néanmoins inclure l'adresse IP comme indiqué ci-dessous.

Mesure du parcours simulateur : le navigateur signale uniquement la première interaction et l'affichage d'un résultat. Aucun choix, profil, score ou nom de plateforme recommandé n'est envoyé. Ces deux compteurs ne déposent aucun cookie et ne modifient pas le classement.

Alerte email facultative

Alertes par email (facultatives) : si vous saisissez volontairement votre adresse email après votre résultat pour être prévenu d'un changement concernant votre profil (calendrier de la réforme, tarifs, nouvelles plateformes), votre adresse et vos réponses au simulateur (statut, besoin, volume, budget, outils) sont traitées sur la base de votre consentement, utilisées uniquement pour ces alertes, et confiées à notre sous-traitant d'emailing Brevo (société française, hébergement dans l'Union européenne). Aucune revente ni autre usage. Les données sont conservées jusqu'à votre désinscription et, sans interaction, au maximum vingt-quatre mois après la dernière activité connue, puis supprimées ou anonymisées. Vous pouvez vous désinscrire via le lien présent dans chaque email, ou exercer vos droits (accès, rectification, effacement) en contactant l'éditeur : jastudiosas@protonmail.com.

Journaux techniques et transferts

L'hébergeur, Cloudflare, Inc. (États-Unis), enregistre des journaux techniques (dont l'adresse IP) à des fins de sécurité et de bon fonctionnement du service ; ce traitement peut impliquer un transfert hors Union européenne, encadré par la certification active de Cloudflare au Cadre de protection des données UE-États-Unis (Data Privacy Framework). Pour toute question ou pour exercer vos droits, contactez l'éditeur via ja-studio.eu.

Affiliation et responsabilité

Liens d'affiliation : voir la page transparence.

Limite de responsabilité : les informations sont fournies à titre indicatif à partir de sources officielles et des sites éditeurs ; elles ne constituent pas un conseil fiscal, comptable ou juridique. Vérifiez les caractéristiques et tarifs sur les sites officiels avant toute souscription.