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Réception obligatoire pour tous les assujettis à la TVA établis en France, redevables ou non : 1er septembre 2026 Émission : possible dès maintenant, obligatoire le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro

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Guide

Micro-entrepreneur : 2026 ou 2027 ? Ce qui change vraiment

Le sujet est devenu un argument de vente agressif : « équipez-vous, c'est obligatoire en 2026 ! ». La réalité est plus simple. Il suffit de distinguer trois choses que l'on vous mélange volontiers : recevoir une facture, émettre une facture, et déclarer certaines ventes (l'e-reporting). Pour un micro-entrepreneur établi en France et assujetti à la TVA, seule la réception commence en 2026 ; l'émission et l'e-reporting applicables suivent en 2027.

Votre calendrier de micro-entrepreneur. Au 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir vos factures électroniques, souvent gratuitement. Au 1er septembre 2027, l'émission concerne vos opérations entrant dans le champ de l'article 289 bis.

Le calendrier exact

  • 1er septembre 2026 : tous les assujettis à la TVA établis en France, redevables ou non, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les micro-entrepreneurs concernés en font partie. Il vous suffit de choisir une plateforme agréée de réception, et beaucoup sont gratuites pour ce seul usage. À cette même date, seules les grandes entreprises et les ETI ont l'obligation d'émettre.
  • 1er septembre 2027 : les PME, TPE et micro-entrepreneurs émettent sous forme électronique les opérations entrant dans le champ de l'article 289 bis. Ils transmettent aussi, le cas échéant, les données des opérations visées par les articles 290 ou 290 A.
Si un commercial vous dit que vous devez émettre des factures électroniques dès 2026 en tant que micro-entrepreneur : c'est inexact. Votre seule obligation de 2026 est de pouvoir en recevoir.

Recevoir, émettre, e-reporting : les trois obligations à ne pas confondre

C'est le point que presque personne n'explique clairement, et c'est pourtant celui qui décide de ce que vous avez à faire.

  • Recevoir (dès 2026) : quand un fournisseur professionnel vous facture, sa facture arrivera via une plateforme, pas par un simple PDF par e-mail. Il faut donc avoir désigné une plateforme agréée qui la réceptionne pour vous.
  • Émettre (en 2027) : votre opération B2B domestique entre dans le champ de l'article 289 bis du CGI ? Vous devrez alors facturer au format électronique structuré, via une plateforme agréée. Les opérations exonérées ou hors champ se qualifient séparément.
  • L'e-reporting (en 2027) : c'est la transmission des données des opérations prévues aux articles 290 et 290 A du CGI. Certains flux avec des particuliers ou l'étranger sont concernés, mais leur seule catégorie ne suffit pas : territorialité, exonération et personne redevable doivent être vérifiées.

Un micro-entrepreneur qui vend à des particuliers n'émet donc pas de facture électronique B2B à ces clients. Ses ventes peuvent relever de l'e-reporting si elles entrent dans l'article 290. Un micro qui réalise une opération B2B domestique dans le champ de l'article 289 bis entre, lui, dans l'émission structurée. Beaucoup cumulent plusieurs cas.

La franchise en base de TVA ne supprime pas la réception

Une idée reçue tenace : « je ne facture pas la TVA, donc la réforme ne me concerne pas ». La franchise en base signifie que vous ne collectez pas la TVA, mais vous restez assujetti. Si vous êtes établi en France, vous devez donc pouvoir recevoir en 2026. L'émission ou l'e-reporting en 2027 dépend ensuite de la nature exacte de chaque opération.

Ce que vous devez faire avant septembre 2026

Une seule chose, et elle peut être gratuite : désigner une plateforme pour recevoir vos factures. Beaucoup de plateformes agréées le proposent sans frais, la réception devenant la porte d'entrée vers leurs offres payantes. C'est un choix à faire sérieusement une fois, car en changer ensuite demande des démarches. La checklist en cinq étapes détaille la marche à suivre.

Ce que la réforme change concrètement dans votre quotidien

Au-delà des dates, voici ce qui bouge vraiment pour vous :

  • Vos factures fournisseurs arrivent dans un espace dédié (votre plateforme), plus éparpillées dans votre boîte mail. C'est plutôt un gain de rangement.
  • Vos opérations clients pros visées par l'article 289 bis devront, à partir de 2027, être facturées dans un format structuré. Pour ces opérations, vous ne pourrez plus improviser une facture sur un tableur. La plateforme génère la bonne structure et contrôle les mentions obligatoires (SIREN, numérotation continue, date, montant).
  • Vos données remontent à l'administration. L'objectif de la réforme est le pré-remplissage de la TVA et la lutte contre la fraude. Pour vous, cela veut dire moins de ressaisie à terme, mais des mentions plus rigoureuses dès le départ.

Trois mots à connaître (et qu'on vous vend souvent de travers)

  • Plateforme Agréée (PA), ex-PDP : une plateforme immatriculée par la DGFiP, autorisée à émettre, recevoir et transmettre vos factures. C'est le seul label qui compte. Notre annuaire liste celles enregistrées, à jour de la liste publique.
  • L'annuaire central : le répertoire qui indique à vos fournisseurs par quelle plateforme vous adresser. Après votre désignation et selon le mandat convenu, la plateforme transmet l'adressage nécessaire.
  • Le format structuré (Factur-X, UBL, CII) : la forme technique de la facture électronique. Vous n'avez pas à la comprendre ni à la choisir : votre plateforme s'en occupe. Méfiez-vous de qui vous vend « le bon format » comme s'il fallait l'acheter séparément.

Combien ça coûte, vraiment, pour un micro

La conformité, en elle-même, peut être gratuite. Ce qui se paie, ce sont les services autour :

  • La réception seule : souvent 0 €, chez de nombreuses plateformes agréées.
  • L'émission de factures : plusieurs agréés la proposent aussi gratuitement pour un micro, par exemple Abby, Tiime, Dext ou Dougs. La facturation illimitée à 0 € existe vraiment.
  • Ce que vous payez si vous le voulez : l'automatisation de vos déclarations URSSAF, ou la comptabilité si vous passez au réel. S'y ajoutent le compte professionnel intégré ou une suite tout-en-un. Notre guide gratuit ou payant détaille où passe la frontière.

Faut-il attendre 2027 pour s'équiper en émission ?

Pas forcément. Deux logiques se défendent :

  • Attendre : si vous facturez peu et que votre outil actuel vous convient, la réception gratuite suffit jusqu'en 2027.
  • Anticiper : vous êtes en train de choisir un outil de facturation de toute façon ? Autant en prendre un déjà agréé : vous ne migrerez pas deux fois. C'est notre recommandation dès lors que vous émettez plus de quelques factures par mois.

Cas particuliers fréquents chez les micro

  • Vous ne vendez qu'à des particuliers : pas d'émission de factures électroniques B2B à ces clients. Vérifiez si vos ventes entrent dans les catégories d'e-reporting de l'article 290. Un profil courant en e-commerce grand public ou dans les services aux particuliers.
  • Vous vendez à l'étranger : vous sortez du circuit B2B domestique, mais l'e-reporting n'est pas automatique ; qualifiez la territorialité, l'exonération et la personne redevable.
  • Vous passez au réel (dépassement de seuils, option) : vous récupérez des obligations de TVA et de comptabilité. Un outil qui automatise déclarations et compta devient vite rentable. Voir le guide micro-BNC.
  • Vous êtes en franchise de TVA : concerné quand même, on l'a vu plus haut.

Les pièges commerciaux à repérer

Trois signaux qui doivent vous alerter. Un : « c'est obligatoire d'émettre dès 2026 » (faux pour un micro). Deux : « il vous faut absolument un logiciel payant pour être en règle » (faux, la réception et souvent l'émission sont gratuites). Trois : l'urgence artificielle par téléphone ou e-mail. Prenez le temps de vérifier que la plateforme est bien dans l'annuaire avant de vous engager.

Quelle plateforme selon votre profil ?

Le choix dépend de trois choses : voulez-vous seulement être en règle, ou aussi automatiser vos déclarations URSSAF, ou encore regrouper banque et facturation ? Le simulateur vous donne une réponse personnalisée en 30 secondes, sans email, à partir de la même grille publique pour tout le monde.

Vous créez aussi votre entreprise ?

Si votre structure n'est pas encore immatriculée, ces ressources peuvent compléter le choix de votre plateforme : 2 ressources chez nos partenaires : créer votre entreprise en ligne avec LegalPlace (code QUELLEPLATEFORME15 : -15 % sur tous les services), ou vous former à l'entrepreneuriat avec Créactifs (formations éligibles CPF selon votre situation).

Liens rémunérés : si vous souscrivez après ce clic, l'éditeur nous verse une commission, sans surcoût pour vous. Ces services ne sont pas des plateformes de facturation et n'entrent pas dans notre comparateur (transparence).

Sources : impots.gouv.fr (calendrier de la réforme, e-reporting et liste des plateformes agréées), data.gouv.fr. Vérifiez votre situation sur votre espace professionnel ; cette page est un guide d'information, pas un conseil fiscal.

Questions fréquentes

Suis-je obligé d'émettre des factures électroniques en 2026 ?

Non. En 2026, un micro-entrepreneur assujetti établi en France doit pouvoir recevoir des factures électroniques. À partir du 1er septembre 2027, l'émission concerne uniquement ses opérations entrant dans le champ de l'article 289 bis. Les opérations exonérées ou hors champ ne deviennent pas, de ce seul fait, des factures électroniques.

Combien coûte le fait d'être en règle ?

La réception seule est souvent gratuite, et plusieurs plateformes agréées offrent aussi l'émission de factures sans frais pour un micro. Ce qui se paie, ce sont les services autour : déclarations URSSAF automatisées, comptabilité, compte professionnel.

Je ne facture que des particuliers, suis-je concerné ?

Vous n'émettrez pas de facture électronique B2B à vos clients particuliers. Certaines ventes peuvent toutefois relever de l'e-reporting à partir du 1er septembre 2027, selon leur territorialité, leur exonération et la personne redevable. Ce n'est pas automatique. Votre obligation de réception en 2026 reste distincte si vous êtes assujetti établi en France.

Je suis en franchise en base de TVA, suis-je exempté ?

Non pour la réception : si vous êtes assujetti établi en France, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques dès 2026. À partir de 2027, vous émettez seulement les opérations visées par l'article 289 bis. Vous transmettez uniquement, le cas échéant, celles relevant des articles 290 ou 290 A.

Puis-je continuer à faire mes factures sur Word ou Excel ?

Pour les opérations B2B domestiques entrant dans l'article 289 bis, seulement jusqu'à votre obligation d'émission de septembre 2027. Elles devront ensuite passer par une plateforme agréée au format structuré. Chorus Pro reste le canal de référence pour le secteur public. Une facture papier ou PDF reste possible pour un particulier ; ses données ne relèvent de l'e-reporting que si l'opération entre dans l'article 290.

Que se passe-t-il si je ne fais rien avant septembre 2026 ?

Le principal risque immédiat est de ne pas pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs professionnels, ce qui peut bloquer vos échanges. À partir de septembre 2027, les obligations d'émission ne concernent que les opérations du micro-entrepreneur qui entrent dans le champ de l'article 289 bis.

Dois-je choisir ma plateforme maintenant ou attendre ?

Le choix de votre plateforme de réception est à faire avant septembre 2026. Autant le faire sérieusement une fois, en tenant compte de vos besoins futurs (émission, URSSAF, compta), pour ne pas avoir à migrer deux fois.