L'e-reporting : ce que vous transmettez en plus des factures électroniques
Quand on parle de la réforme, on répète « facturation électronique ». Mais il existe un second volet, presque toujours passé sous silence dans les argumentaires de vente : l'e-reporting. C'est lui qui concerne les commerçants, les restaurateurs, les e-commerçants ou tous ceux qui vendent à des particuliers ou à l'étranger. Voici ce que c'est, et si vous êtes concerné.
Facturation électronique et e-reporting : la différence en une phrase
La facturation électronique (e-invoicing) concerne les factures entre deux entreprises établies en France : la facture elle-même circule via des plateformes agréées. L'e-reporting, lui, concerne les opérations qui sortent de ce cadre : vous ne transmettez pas une facture, mais des données de transaction à l'administration, via votre plateforme.
Les trois cas qui déclenchent l'e-reporting
- Vos ventes à des particuliers (le B2C). Un restaurateur, un commerçant, un e-commerçant grand public, un coach : vous n'envoyez pas de facture électronique à chaque client, mais les données de vos ventes (globalisées, souvent par jour) sont transmises.
- Vos opérations avec l'étranger. Vendre ou acheter à une entreprise située hors de France, dans l'Union européenne ou au-delà, relève de l'e-reporting : ces factures ne circulent pas dans le circuit franco-français.
- Les données de paiement. Pour les prestations de services, vous transmettez aussi la date d'encaissement, qui sert à déterminer l'exigibilité de la TVA.
Suis-je concerné ?
La règle est simple :
- Vous ne facturez que des entreprises françaises ? Vous êtes dans la facturation électronique, pas dans l'e-reporting.
- Vous vendez à des particuliers, ou à des clients à l'étranger ? Vous êtes concerné par l'e-reporting, en plus de la facturation électronique pour vos éventuels clients professionnels français.
Les profils les plus concernés sont détaillés dans nos guides e-commerçant, restaurateur / CHR et VTC / livreur.
Le calendrier de l'e-reporting
Il suit exactement celui de l'émission : rien de plus tôt.
- 1er septembre 2026 : e-reporting obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI seulement.
- 1er septembre 2027 : il s'étend aux PME, aux TPE et aux micro-entrepreneurs.
La seule obligation universelle de 2026 reste de pouvoir recevoir des factures électroniques.
Ce que vous n'avez PAS à faire
L'e-reporting n'est pas une facture de plus à créer pour chaque client. Vous ne rédigez rien manuellement : c'est votre plateforme agréée, ou votre logiciel de caisse ou votre outil e-commerce connecté à une plateforme, qui agrège et transmet ces données automatiquement. Votre travail se limite à choisir un outil qui couvre votre cas.
Comment bien choisir dans ce cas
Si vous vendez à des particuliers ou à l'étranger, vérifiez que la plateforme agréée que vous retenez gère l'e-reporting, et qu'elle se connecte à votre outil d'encaissement (caisse, boutique en ligne). Le simulateur vous oriente selon votre profil en 30 secondes, sans email, et l'annuaire liste les plateformes agréées. Pour les acronymes techniques (Factur-X, UBL, formats), voyez notre page quel format de facture électronique.
Vous n'êtes pas encore immatriculé ?
Avant de choisir votre plateforme de facturation, il faut une structure. Deux ressources chez nos partenaires : créer votre entreprise en ligne avec LegalPlace, ou vous former à l'entrepreneuriat avec Créactifs (formations éligibles CPF selon votre situation).
Liens rémunérés : si vous souscrivez après ce clic, l'éditeur nous verse une commission, sans surcoût pour vous. Ces services ne sont pas des plateformes de facturation et n'entrent pas dans notre comparateur (transparence).
Sources : impots.gouv.fr (e-reporting et calendrier de la réforme), economie.gouv.fr. Cette page est un guide d'information, pas un conseil fiscal : votre situation se vérifie sur votre espace professionnel ou avec votre comptable.
Questions fréquentes
E-reporting et facture électronique, quelle différence ?
La facture électronique concerne les échanges entre entreprises établies en France : la facture circule via des plateformes agréées. L'e-reporting concerne les autres opérations (ventes aux particuliers, opérations à l'étranger) : vous transmettez des données de transaction, pas une facture.
Je vends uniquement à des particuliers, dois-je faire de l'e-reporting ?
Oui, à partir du 1er septembre 2027 pour un micro-entrepreneur, une TPE ou une PME. Vous n'émettez pas de facture électronique à vos clients particuliers, mais les données globalisées de vos ventes sont transmises via une plateforme agréée.
Je facture un client dans un autre pays de l'UE, est-ce de l'e-reporting ?
Oui. Les opérations avec des clients ou fournisseurs situés hors de France, dans l'UE comme hors UE, relèvent de l'e-reporting et non du circuit franco-français de la facture électronique.
Je vends sur une marketplace (Amazon, Etsy), qui s'en charge ?
Les plateformes de vente ont leurs propres obligations de transmission, mais cela ne vous dispense pas nécessairement des vôtres pour vos autres canaux. Le partage exact dépend de votre situation : vérifiez-le avec votre comptable.
À partir de quand pour un micro-entrepreneur ?
Le 1er septembre 2027, en même temps que l'obligation d'émettre des factures électroniques. En 2026, seule la capacité à recevoir des factures électroniques est requise.