L'e-reporting : ce que vous transmettez en plus des factures électroniques
La réforme comporte deux transmissions distinctes. D'un côté, les données de transaction prévues par l'article 290 du CGI. De l'autre, dans certains cas, les données de paiement prévues par l'article 290 A. Elles concernent notamment de nombreuses ventes B2C et opérations internationales. Leur périmètre dépend toutefois de la nature de l'opération, de sa territorialité TVA et de ses éventuelles exonérations.
Facturation électronique et e-reporting : la différence en une phrase
La facturation électronique fait circuler une facture structurée pour les opérations B2B domestiques placées dans son champ. L'e-reporting transmet à l'administration un jeu de données réglementaires sur les opérations énumérées par la loi. Il ne remplace pas la facture commerciale éventuellement remise au client.
Deux transmissions à ne pas confondre
- Données de transaction (article 290). Elles couvrent les catégories précisément listées par le CGI : notamment des ventes à des non-assujettis et certaines ventes, prestations ou acquisitions transfrontalières. Une opération exonérée ou dont la territorialité diffère peut suivre une autre règle. Ces remontées sont agrégées : aucune donnée relative à un particulier n'est transmise à l'administration (foire aux questions DGFiP du 27 août 2026, page 10). Le BOFiP du 30/09/2026 précise que ces données « sont globalisées par jour ».
- Données de paiement (article 290 A). Elles concernent les opérations pour lesquelles la TVA est exigible à l'encaissement, notamment certaines prestations de services. Exception : lorsque la taxe est due par le preneur. L'option pour les débits, l'autoliquidation et les paiements partiels changent donc l'analyse. Pour l'option sur les débits, une tolérance du BOFiP est détaillée sur notre page données de paiement.
Suis-je concerné ?
Posez les questions dans cet ordre :
- Le client est-il assujetti ou non assujetti ? Est-il établi en France ?
- Où l'opération est-elle située au regard de la TVA, et bénéficie-t-elle d'une exonération ?
- Pour une prestation, la TVA est-elle exigible à l'encaissement, sur les débits, ou due par le preneur ?
Un commerçant B2C ou un e-commerçant est souvent concerné par les données de transaction. Un prestataire qui ne facture que des entreprises françaises peut malgré tout devoir transmettre des données de paiement si sa TVA est exigible à l'encaissement. Les cas usuels sont détaillés dans nos guides e-commerçant, restaurateur / CHR et VTC / livreur.
Un cas particulier est prévu par le BOFiP du 30/09/2026. Si votre facture relève de l'obligation de facturation électronique mais que votre client ne figure pas dans l'annuaire, vous transmettriez les données de l'opération comme pour une vente à un particulier. La sanction liée à cette facture serait alors écartée : voir notre page sanctions.
Le calendrier de l'e-reporting
Les échéances par taille sont les mêmes que pour l'émission, mais elles ne créent pas une obligation universelle. Seules les opérations entrant dans le champ des articles 290 ou 290 A du CGI sont à transmettre.
- 1er septembre 2026 : grandes entreprises et ETI, pour leurs opérations relevant des articles 290 ou 290 A.
- 1er septembre 2027 : PME, TPE et micro-entrepreneurs, pour les opérations relevant de ces mêmes articles.
Le BOFiP du 30/09/2026 confirme ces dates. Il range aussi au 01/09/2026 les assujettis uniques des groupes TVA (article 256 C du CGI). Une personne publique assujettie à la TVA transmet ses données de transaction depuis cette date, quelle que soit sa taille (BOI-TVA-DECLA-20-30-50).
Depuis le 1er septembre 2026, tous les assujettis à la TVA établis en France, redevables ou non, doivent aussi pouvoir recevoir des factures électroniques.
L'e-reporting ne remplace pas vos déclarations de TVA : elles restent à déposer selon la même périodicité (impots.gouv.fr, question mise à jour le 16 janvier 2026). Le pré-remplissage des déclarations est présenté par la DGFiP comme un objectif « à terme » (foire aux questions du 27 août 2026, page 2).
À quel rythme transmettre ?
Le rythme dépend de votre régime de TVA. Le BOFiP du 30/09/2026 le fixe ainsi (BOI-TVA-DECLA-20-30-50-30 et BOI-TVA-DECLA-20-30-60) :
| Régime de TVA | Données de transaction | Données de paiement |
|---|---|---|
| Réel normal, déclaration mensuelle | Trois envois par mois, un par décade, sous dix jours | Un envoi par mois, sous dix jours |
| Réel normal, déclaration trimestrielle | Un envoi par mois, sous dix jours | Un envoi par mois, sous dix jours |
| Réel simplifié (supprimé au 01/01/2027) | Un envoi par mois, entre le 25 et la fin du mois suivant | Un envoi par mois, entre le 25 et la fin du mois suivant |
| Franchise en base, remboursement forfaitaire agricole | Un envoi par bimestre civil, entre le 25 et la fin du mois suivant | Un envoi par bimestre civil, entre le 25 et la fin du mois suivant |
En l'absence d'opération sur une période, « aucune transmission n'est attendue ». Le régime simplifié de TVA est supprimé au 01/01/2027 (article 38 de la loi de finances pour 2025). La DGFiP fera basculer automatiquement les entreprises concernées au réel normal, sans démarche de leur part. Elle leur demande de communiquer à leur plateforme agréée leur régime de TVA et tout changement de régime (actualité du 22/09/2026).
Ce que l'outil automatise, et ce qui reste à votre charge
Une plateforme agréée, une caisse ou un outil e-commerce raccordé peut agréger et transmettre les données. L'automatisation ne dispense pas l'entreprise de qualifier ses flux ni de paramétrer les règles de TVA. L'entreprise doit aussi alimenter l'outil avec des données complètes et contrôler les rejets ou écarts. Demandez qui produit la transmission, à partir de quelle source et comment sont traités les avoirs, paiements partiels et corrections.
Comment bien choisir dans ce cas
Vérifiez que l'outil couvre vos catégories d'opérations et se connecte à la source d'encaissement ou de vente concernée. Le simulateur vous oriente selon votre profil en 30 secondes, sans email, mais il ne remplace pas la qualification fiscale d'un flux international ou complexe.
Sources officielles vérifiées le 28/08/2026 : article 290 du CGI, article 290 A du CGI et synthèse DGFiP et foire aux questions DGFiP du 27 août 2026 (PDF) ; complétées le 11/10/2026 : commentaires BOFiP de l'e-reporting du 30/09/2026 et actualité DGFiP du 22/09/2026 sur le régime simplifié. Guide d'information, pas un conseil fiscal : un flux complexe se vérifie avec votre conseil.
Questions fréquentes
E-reporting et facture électronique, quelle différence ?
La facture électronique fait circuler une facture structurée pour les opérations B2B domestiques dans son champ. L'e-reporting transmet un jeu de données réglementaires pour les opérations visées aux articles 290 et 290 A du CGI.
Je vends uniquement à des particuliers, dois-je faire de l'e-reporting ?
Les ventes B2C sont un cas central du dispositif, sous réserve de leur territorialité et des exonérations prévues par la loi. Pour une micro-entreprise, une TPE ou une PME, l'échéance est le 1er septembre 2027.
Je facture un client dans un autre pays de l'UE, est-ce de l'e-reporting ?
Souvent, mais pas par le seul fait que le client soit étranger. La réponse dépend de la nature de l'opération, de sa territorialité TVA, de l'établissement du client et d'une éventuelle exonération.
Je ne facture que des entreprises françaises : aucun e-reporting ?
Pas nécessairement. Une prestation B2B domestique soumise à la facturation électronique peut aussi donner lieu à des données de paiement, lorsque la TVA est exigible à l'encaissement. Il existe des exceptions, notamment si elle est due par le preneur.
Je vends sur une marketplace (Amazon, Etsy), qui s'en charge ?
Les plateformes de vente ont leurs propres obligations de transmission, mais cela ne vous dispense pas nécessairement des vôtres pour vos autres canaux. Le partage exact dépend de votre situation : vérifiez-le avec votre comptable.
À partir de quand pour un micro-entrepreneur ?
Le 1er septembre 2027, en même temps que l'obligation d'émettre des factures électroniques. En 2026, seule la capacité à recevoir des factures électroniques est requise.