Le glossaire de la facturation électronique
La réforme de la facturation électronique a son jargon. Voici les termes qui reviennent le plus, expliqués en une ou deux phrases, avec un lien vers le guide détaillé quand il y en a un.
Les acteurs et le dispositif
- Plateforme Agréée (PA)
- Opérateur privé immatriculé par la DGFiP, autorisé à émettre, recevoir et transmettre vos factures électroniques. C'est ce que vous choisissez. Voir qui fait quoi dans la réforme.
- PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire)
- Ancien nom de la plateforme agréée. PDP et PA désignent la même chose.
- PPF (Portail Public de Facturation)
- Dispositif public dont le projet de guichet gratuit a été abandonné en octobre 2024. Son rôle se limite désormais à l'annuaire central et à la transmission des données à l'administration.
- Annuaire central
- Répertoire qui associe chaque entreprise à la plateforme par laquelle lui adresser ses factures. Notre annuaire des plateformes agréées en recense les acteurs.
- Opérateur de dématérialisation (OD)
- Prestataire qui traite vos factures mais qui, contrairement à une plateforme agréée, doit s'appuyer sur une PA pour la transmission officielle.
Les obligations
- Facturation électronique (e-invoicing)
- Émission et réception de factures entre entreprises françaises, au format structuré, via des plateformes agréées.
- E-reporting
- Transmission des données de transactions non couvertes par la facture électronique : ventes aux particuliers et opérations internationales. Voir le guide e-reporting.
- Émission / Réception
- Réception : pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs (obligatoire pour tous dès septembre 2026). Émission : envoyer les vôtres au format électronique (2027 pour les micro, TPE et PME). Voir le calendrier détaillé.
- Assujetti à la TVA
- Entreprise dans le champ de la TVA, même si elle ne la facture pas. La réforme s'applique à tous les assujettis.
- Franchise en base de TVA
- Régime dans lequel vous ne facturez pas la TVA. Il ne vous exonère pas de la réforme : vous restez assujetti.
- B2B / B2C
- B2B : ventes entre entreprises (facturation électronique). B2C : ventes aux particuliers (e-reporting).
Les formats techniques
- Format structuré
- Forme technique de la facture électronique, lisible par une machine. Votre plateforme s'en occupe. Voir le guide des formats.
- Factur-X
- Format hybride : un PDF lisible avec des données structurées intégrées, ce qui rassure les petites structures qui voient toujours une facture normale.
- UBL et CII
- Deux formats XML « purs » du socle commun, standards internationaux. Votre plateforme les gère.
- Socle commun
- Ensemble des trois formats (Factur-X, UBL, CII) que toute plateforme agréée doit obligatoirement savoir traiter.
- Peppol
- Réseau international d'échange de documents, utile pour les échanges transfrontaliers. Proposé par certaines plateformes.
Sources : impots.gouv.fr (facturation électronique et e-reporting). Définitions simplifiées à but d'information, pas un conseil fiscal.