Le glossaire de la facturation électronique
La réforme a son jargon. Ce glossaire rassemble 44 termes pour comprendre un calendrier, une offre ou une fiche plateforme. Chaque définition va à l'essentiel et renvoie au guide utile. Sur tout le site, ces termes apparaissent surlignés : survolez-les pour lire leur définition sans quitter la page.
Les acteurs et le dispositif
- Plateforme agréée (PA)
- Opérateur privé immatriculé par la DGFiP, autorisé à émettre, recevoir et transmettre vos factures électroniques. C'est ce que vous choisissez. Voir qui fait quoi dans la réforme.
- PDP (plateforme de dématérialisation partenaire)
- Ancien nom de la plateforme agréée. PDP et PA désignent la même chose. L'arrêté du 27 juillet 2026 a remplacé l'expression dans les textes.
- PPF (portail public de facturation)
- Dispositif public dont le projet de guichet gratuit a été abandonné en octobre 2024. Son rôle se limite désormais à l'annuaire central et à la transmission des données à l'administration.
- Annuaire central
- Répertoire officiel qui associe chaque entreprise à la plateforme par laquelle lui adresser ses factures. Voir notre annuaire des plateformes agréées.
- Opérateur de dématérialisation (OD)
- Prestataire qui traite vos factures mais qui, contrairement à une plateforme agréée, doit s'appuyer sur une PA pour la transmission officielle. Depuis l'arrêté du 27 juillet 2026, les textes ne parlent plus que de plateforme agréée. Voir OD ou plateforme agréée.
- DGFiP
- Direction générale des Finances publiques : l'administration fiscale française. C'est elle qui immatricule les plateformes agréées et publie leur liste officielle.
- AIFE
- Agence pour l'informatique financière de l'État. Elle opère Chorus Pro et participe au dispositif public de la réforme avec la DGFiP.
- Chorus Pro
- Portail public utilisé pour facturer l'État, les collectivités et les établissements publics. Il reste le canal de la commande publique, distinct du circuit B2B. Voir facturer le secteur public.
- ETI
- Entreprise de taille intermédiaire, entre la PME et la grande entreprise. Comme les grandes entreprises, les ETI doivent émettre leurs factures en électronique dès le 1er septembre 2026.
Les obligations
- Facturation électronique (e-invoicing)
- Émission et réception, au format structuré et via des plateformes agréées, des factures B2B domestiques qui entrent dans le champ de l'article 289 bis du CGI.
- E-reporting
- Transmission des données de transaction ou de paiement prévues aux articles 290 et 290 A du CGI. Certains flux B2C ou internationaux sont concernés, mais pas automatiquement tous. Voir le guide e-reporting.
- Assujetti à la TVA
- Personne dans le champ de la TVA, même si elle ne la facture pas. L'établissement en France, la nature de l'opération et les exonérations déterminent ensuite l'obligation applicable.
- Franchise en base de TVA
- Régime dans lequel vous ne facturez pas la TVA. Il ne vous exonère pas de la réforme : vous restez assujetti.
- B2B, B2C, B2G
- Le type de client : B2B entre entreprises, B2C vers un particulier, B2G vers le secteur public. Ce sont des indices de qualification, pas des synonymes automatiques de facturation électronique ou d'e-reporting.
- Autoliquidation
- Mécanisme où c'est le client, et non le fournisseur, qui déclare et paie la TVA. Ces opérations suivent des règles particulières dans la réforme.
- TVA d'après les débits
- Option qui rend la TVA exigible à la facturation plutôt qu'à l'encaissement. Elle change le traitement des données de paiement dans l'e-reporting.
Les formats techniques
- Format structuré
- Forme technique de la facture électronique, lisible par une machine. Votre plateforme s'en occupe. Voir le guide des formats.
- Factur-X
- Format hybride : un PDF lisible avec des données structurées intégrées, ce qui rassure les petites structures qui voient toujours une facture normale.
- UBL et CII
- Deux formats XML « purs » du socle commun, standards internationaux. Votre plateforme les gère.
- Socle commun
- Ensemble des trois formats (Factur-X, UBL, CII) que toute plateforme agréée doit obligatoirement savoir traiter.
- Peppol
- Réseau international d'échange de documents, utile pour les échanges transfrontaliers. Proposé par certaines plateformes.
- EDI
- Échange de données informatisé : une connexion directe entre systèmes pour échanger des documents sans saisie manuelle.
- API
- Interface qui permet à deux logiciels de se parler automatiquement, par exemple votre outil de gestion et votre plateforme.
- ERP
- Logiciel de gestion qui couvre plusieurs fonctions de l'entreprise : ventes, achats, stocks, comptabilité.
- OCR
- Reconnaissance automatique du texte d'un document scanné ou photographié, utilisée pour lire les factures reçues.
- XML
- Format de fichier structuré lisible par les machines. Les factures UBL et CII sont des fichiers XML.
- SaaS
- Logiciel utilisé en ligne par abonnement, sans installation sur votre poste.
Les contrôles et les garanties
- Tests d'interopérabilité
- Tests officiels qui vérifient qu'une plateforme sait échanger des factures avec les autres. Les réussir est une étape de l'immatriculation par la DGFiP.
- Mise en demeure
- Courrier officiel de l'administration qui demande de se mettre en règle dans un délai donné, avant une éventuelle amende. Voir le barème des sanctions.
- Droit à l'erreur
- Règle qui écarte l'amende pour une première erreur, si elle est corrigée spontanément ou dans les trente jours après une demande de l'administration. Il ne couvre pas le défaut de plateforme de réception. Voir le barème des sanctions.
- Cycle de vie
- Le parcours d'une facture après envoi : déposée, rejetée, refusée, encaissée. Chaque étape est un statut transmis entre plateformes. Voir le guide des statuts.
- Piste d'audit fiable
- Ensemble de preuves (devis, bons de commande, livraisons, paiements) qui relie une facture à une opération réelle.
- Valeur probante
- Capacité d'un document conservé à servir de preuve : son origine, son intégrité et sa lisibilité doivent être garanties dans le temps. Voir le guide archivage.
- ISO 27001
- Norme internationale de sécurité de l'information. Elle est exigée des plateformes agréées.
- SecNumCloud
- Qualification de sécurité française (ANSSI) pour les hébergeurs cloud. Exigée du prestataire d'une plateforme agréée quand l'hébergement est externalisé.
- SIREN et SIRET
- Le SIREN identifie une entreprise (9 chiffres). Le SIRET identifie un de ses établissements (14 chiffres). L'annuaire de la réforme s'appuie sur ces numéros pour router les factures.
La fiscalité et les déclarations
- URSSAF
- Organisme qui collecte les cotisations sociales des indépendants et des entreprises. Certaines plateformes aident à préparer les déclarations URSSAF.
- CGI
- Le code général des impôts : le texte qui porte les règles fiscales françaises, dont celles de la facturation électronique.
- LPF
- Le livre des procédures fiscales : le texte qui encadre les contrôles, les délais et la conservation des documents.
- BOFiP
- Le Bulletin officiel des finances publiques : la doctrine fiscale publiée par l'administration, qui précise comment elle applique les textes.
- CA3
- Le formulaire de déclaration de TVA au régime réel normal, déposé chaque mois ou chaque trimestre.
- Groupe TVA (assujetti unique)
- Régime où plusieurs sociétés d'un même groupe forment un seul assujetti à la TVA. Leurs opérations internes sortent du champ de la facturation électronique et de l'e-reporting.
- Exigibilité
- Le moment où la TVA est due : à la facturation ou à l'encaissement selon l'opération. Il détermine les données de paiement à transmettre dans l'e-reporting.
- Territorialité
- Les règles qui disent dans quel pays une opération est taxable. Elles déterminent si une vente relève de la facturation électronique française ou de l'e-reporting.
Sources : impots.gouv.fr (facturation électronique et e-reporting). Définitions simplifiées à but d'information, pas un conseil fiscal.