Calendrier de la facturation électronique 2026-2027
La réforme de la facturation électronique s'applique à tous les assujettis à la TVA établis en France, redevables ou non. Elle n'arrive pourtant pas à la même date pour tout le monde. Deux échéances structurent le calendrier, et le rang de votre entreprise (grande entreprise, ETI, PME, TPE ou micro) détermine celle qui vous concerne pour l'émission. Reste à savoir comment la loi classe votre entreprise, à quelle date cette taille s'apprécie, et ce que chaque catégorie doit avoir mis en place au 1er septembre 2026, puis au 1er septembre 2027. Cette page porte sur la classification légale des tailles, distincte de la liste d'actions détaillée dans la checklist septembre 2026.
Deux échéances structurent le calendrier
La réforme repose sur deux dates. Au 1er septembre 2026, tous les assujettis à la TVA établis en France, redevables ou non, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille. À cette même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent aussi émettre leurs factures au format électronique. Elles doivent également transmettre les données de transactions (e-reporting).
Au 1er septembre 2027, l'obligation d'émission des opérations visées par l'article 289 bis s'étend aux PME, aux TPE et aux micro-entreprises. Pour les opérations relevant des articles 290 ou 290 A, leur obligation d'e-reporting débute à la même date. Ce calendrier ne signifie pas que chaque opération est soumise aux deux obligations. Pour la liste des actions à mener avant l'échéance, voir la checklist septembre 2026.
Comment la loi classe votre entreprise (GE, ETI, PME, TPE, micro)
La taille n'est pas une appréciation commerciale : elle repose sur une définition légale, celle du décret n° 2008-1354, reprise par l'Insee. Trois critères entrent en jeu : l'effectif, le chiffre d'affaires annuel et le total de bilan. Les catégories forment une hiérarchie. La microentreprise est incluse dans les PME. Une ETI est une entreprise qui n'est pas PME. Une grande entreprise n'entre dans aucune des catégories précédentes.
| Catégorie | Critères cumulatifs |
|---|---|
| Microentreprise | moins de 10 personnes et chiffre d'affaires ou bilan de 2 M EUR au plus |
| PME (microentreprises incluses) | moins de 250 personnes et chiffre d'affaires de 50 M EUR au plus ou bilan de 43 M EUR au plus |
| ETI | ne pas être PME, moins de 5 000 personnes et chiffre d'affaires de 1 500 M EUR au plus ou bilan de 2 000 M EUR au plus |
| Grande entreprise (GE) | entreprise non classée dans les catégories précédentes |
Pour ce calendrier, utilisez en priorité la catégorie communiquée par l'administration. En cas d'incertitude, vérifiez-la avec le parcours officiel de la DGFiP.
Attention à ne pas confondre la micro-entreprise au sens de la taille (catégorie Insee, souvent appelée TPE) avec le régime du micro-entrepreneur (ancien auto-entrepreneur). Ce dernier est un statut fiscal et social. Un micro-entrepreneur relève presque toujours de la catégorie micro pour la réforme. Ce cas est traité en détail sur la page micro-entrepreneur 2026-2027.
La date d'appréciation : dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025, au niveau SIREN
La date qui fige votre catégorie est souvent mal comprise. La taille s'apprécie au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date. À défaut d'exercice clos avant le 1er janvier 2025 (entreprise récente), on retient le premier exercice clos à compter de cette date.
Cette appréciation se fait au niveau de l'unité légale identifiée par le numéro SIREN. Elle ne se fait pas au niveau d'un établissement, d'un site internet ou d'une activité isolée. Une entreprise multi-établissements est donc classée une seule fois, pour l'ensemble de son SIREN.
Conséquence pratique : votre entreprise peut franchir un seuil après le 1er janvier 2025 (croissance, rachat, baisse d'activité). Cela ne modifie pas l'échéance d'émission qui vous a été assignée. La photographie prise sur le dernier exercice clos avant 2025 sert de référence. Pour situer rapidement votre entreprise, le quiz suis-je concerné vous oriente vers la bonne échéance.
Le calendrier détaillé par taille
Le tableau ci-dessous croise les trois calendriers avec chaque taille. Les dates d'émission valent pour les opérations de l'article 289 bis ; celles d'e-reporting ne concernent que les opérations visées aux articles 290 ou 290 A. La réception est commune à tous les assujettis à la TVA établis en France, redevables ou non dès le 1er septembre 2026.
| Taille | Recevoir | Émettre | E-reporting |
|---|---|---|---|
| Grande entreprise | 01/09/2026 | 01/09/2026 | 01/09/2026 |
| ETI | 01/09/2026 | 01/09/2026 | 01/09/2026 |
| PME | 01/09/2026 | 01/09/2027 | 01/09/2027 |
| TPE (micro Insee) | 01/09/2026 | 01/09/2027 | 01/09/2027 |
| Micro-entrepreneur | 01/09/2026 | 01/09/2027 | 01/09/2027 |
L'e-reporting concerne notamment les transactions non couvertes par la facturation électronique entre entreprises (ventes aux particuliers, opérations avec l'étranger). Son fonctionnement est détaillé sur la page e-reporting.
Cas particuliers : micro-entrepreneurs, groupes, entreprises récentes
Micro-entrepreneurs et franchise en base de TVA. Être en franchise en base ne dispense pas de la réforme : ces entreprises restent assujetties à la TVA. Elles doivent donc pouvoir recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026, puis émettre sous forme électronique les opérations visées par l'article 289 bis au 1er septembre 2027 et transmettre, le cas échéant, les données relevant des articles 290 ou 290 A à cette même date.
Groupes et holdings. L'appréciation se faisant au niveau du SIREN, chaque société d'un groupe est examinée selon sa propre unité légale. Une filiale peut relever d'une échéance différente de celle de sa maison mère ; il est prudent de vérifier chaque SIREN séparément.
Entreprises récentes. Sans exercice clos avant le 1er janvier 2025, la taille est déterminée sur le premier exercice clos à compter de cette date. Les critères restent les mêmes : effectif, chiffre d'affaires et bilan.
Choisir un outil adapté à sa taille
La taille n'influence pas seulement votre échéance : elle oriente aussi le type d'outil pertinent. Une micro-entreprise cherche surtout une facturation conforme simple et un coût maîtrisé. Une PME ou une ETI a souvent besoin de connecteurs (API, EDI), de gestion multi-utilisateurs et d'un archivage à valeur probante. Pour les opérations B2B domestiques entre assujettis établis en France, les factures transitent par une plateforme agréée. Les factures adressées au secteur public continuent de passer par Chorus Pro directement ou par une plateforme agréée raccordée. Le portail public de facturation ne joue plus le rôle d'outil gratuit d'émission ou de réception B2B. Ce rôle a été abandonné le 15 octobre 2024 (voir PPF, plateforme agréée et annuaire).
Plusieurs éditeurs proposent un onboarding par segment et des tarifs échelonnés selon la taille. Deux exemples datés, sans lien avec un quelconque référencement commercial. Abby propose une offre gratuite et des offres payantes à partir de 9 EUR/mois HT (tarif standard, abby.fr/tarifs, consulté le 14/07/2026). Pennylane propose un plan gratuit réservé aux micro-entreprises, jusqu'à 1 200 factures par an. Ses offres payantes démarrent à 7 EUR/mois HT (pennylane.com/fr/tarifs, consulté le 14/07/2026).
Le choix reste le vôtre. Notre annuaire recense les plateformes. Notre classement PME et ETI détaille les critères utiles aux structures plus grandes. Le simulateur aide à estimer un budget selon votre volume de factures.
Sanctions en cas de retard
Le retard n'est pas neutre. Depuis la loi 2026-103 du 19 février 2026 (article 123), le défaut d'émission au format électronique est sanctionné de 50 EUR par facture. La limite est de 15 000 EUR par an (article 1737 du code général des impôts). Le défaut d'e-reporting coûte 500 EUR par transmission pour l'assujetti (plafond 15 000 EUR). Il coûte 750 EUR pour la plateforme agréée (plafond 100 000 EUR). Ces sanctions relèvent de l'article 1788 D.
Côté réception, ne pas être en mesure de recevoir une facture électronique expose à 500 EUR, puis 1 000 EUR après mise en demeure. Pour l'émission et l'e-reporting, une première infraction peut bénéficier du droit à l'erreur de 30 jours sous les conditions légales ; ce mécanisme ne couvre pas le défaut de plateforme de réception. Le détail figure sur la page sanctions et amendes.
Sources : insee.fr, legifrance.gouv.fr, impots.gouv.fr, calendrier DGFiP (PDF, infographie datée du 18 janvier 2024), documentation juridique DGFiP (PDF, liste de dix textes de référence, fichier daté du 31 juillet 2026), entreprendre.service-public.gouv.fr, abby.fr, pennylane.com. Cette page informe et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal.
Questions fréquentes
Ma micro-entreprise doit-elle agir dès le 1er septembre 2026 ?
Oui. L'obligation d'émettre ne s'applique aux micro-entreprises qu'au 1er septembre 2027. Mais tout assujetti à la TVA établi en France, redevable ou non, doit pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. Il faut donc au minimum être raccordé à une plateforme agréée pour la réception à cette première date.
Comment savoir si je suis une PME ou une ETI ?
Les catégories sont hiérarchiques. Une microentreprise est incluse dans les PME. Une ETI n'est pas une PME. Elle emploie moins de 5 000 personnes. Elle respecte aussi au moins l'un des plafonds ETI : 1 500 M EUR de chiffre d'affaires ou 2 000 M EUR de bilan. Une entreprise de moins de 250 personnes peut donc être ETI si elle dépasse les deux plafonds PME. Pour la réforme, utilisez la catégorie de chaque unité légale (SIREN). Elle est déterminée sur le dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025 ou, à défaut, le premier clos à compter de cette date.
La taille s'apprécie-t-elle par établissement ou pour toute l'entreprise ?
Pour toute l'entreprise. L'appréciation se fait au niveau de l'unité légale identifiée par le numéro SIREN, pas au niveau d'un établissement, d'un site ou d'une activité isolée. Une entreprise multi-établissements est classée une seule fois.
Que se passe-t-il si mon entreprise change de taille après 2025 ?
L'échéance ne change pas. La catégorie est figée sur le dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025. Pour une entreprise récente, c'est le premier exercice clos à compter de cette date. Une croissance ou une baisse d'activité ultérieure ne décale pas la date d'émission assignée.
Micro-entreprise et micro-entrepreneur, est-ce la même chose ?
Non. La micro-entreprise au sens Insee est une catégorie de taille (moins de 10 personnes, 2 M EUR ou moins). Le micro-entrepreneur est un régime fiscal et social (ancien auto-entrepreneur). Un micro-entrepreneur relève presque toujours de la catégorie micro pour la réforme, mais les deux notions ne se recouvrent pas.
Le calendrier peut-il encore évoluer ?
Les deux dates principales sont fixées par la loi. Le 1er septembre 2026 vaut pour la réception et l'émission des grandes entreprises et ETI. Le 1er septembre 2027 vaut pour l'émission des PME, TPE et micro.