Calendrier de la facturation électronique 2026-2027
La reforme de la facturation electronique s'applique a toutes les entreprises assujetties a la TVA en France, mais elle n'arrive pas a la meme date pour tout le monde. Deux echeances structurent le calendrier, et le rang de votre entreprise (grande entreprise, ETI, PME, TPE ou micro) determine celle qui vous concerne pour l'emission. Cette page explique comment la loi classe votre entreprise, a quelle date cette taille s'apprecie, et ce que chaque categorie doit avoir mis en place au 1er septembre 2026 puis au 1er septembre 2027. Cette page porte sur la classification legale des tailles, distincte de la liste d'actions detaillee dans la checklist septembre 2026.Deux echeances structurent le calendrier
La reforme repose sur deux dates. Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties a la TVA doivent etre en mesure de recevoir des factures electroniques, quelle que soit leur taille. A cette meme date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermediaire (ETI) doivent aussi emettre leurs factures au format electronique et transmettre les donnees de transactions (e-reporting).
Au 1er septembre 2027, l'obligation d'emission et d'e-reporting s'etend aux PME, aux TPE et aux micro-entreprises. L'e-reporting suit donc le calendrier d'emission propre a chaque taille. La loi prevoit qu'un decret peut reporter l'echeance d'emission, le nouveau terme ne pouvant aller au-dela du 1er decembre 2026. Pour la liste des actions a mener avant l'echeance, voir la checklist septembre 2026.
Comment la loi classe votre entreprise (GE, ETI, PME, TPE, micro)
La taille n'est pas une appreciation commerciale : elle repose sur une definition legale, celle du decret n° 2008-1354, reprise par l'Insee. Trois criteres entrent en jeu : l'effectif, le chiffre d'affaires annuel et le total de bilan. Une entreprise appartient a une categorie lorsqu'elle respecte le seuil d'effectif et l'un des deux seuils financiers (chiffre d'affaires ou total de bilan).
| Categorie | Effectif | Chiffre d'affaires annuel | Total de bilan |
|---|---|---|---|
| Micro (TPE) | moins de 10 | 2 M EUR ou moins | ou 2 M EUR ou moins |
| PME | moins de 250 | 50 M EUR ou moins | ou 43 M EUR ou moins |
| ETI | moins de 5 000 | 1 500 M EUR ou moins | ou 2 000 M EUR ou moins |
| Grande entreprise (GE) | Entreprise qui depasse les seuils de l'ETI | ||
Attention a ne pas confondre la micro-entreprise au sens de la taille (categorie Insee, souvent appelee TPE) avec le regime du micro-entrepreneur (ancien auto-entrepreneur), qui est un statut fiscal et social. Un micro-entrepreneur releve presque toujours de la categorie micro pour la reforme. Ce cas est traite en detail sur la page micro-entrepreneur 2026-2027.
La date d'appreciation : dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025, au niveau SIREN
La date qui fige votre categorie est souvent mal comprise. La taille s'apprecie au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date. A defaut d'exercice clos avant le 1er janvier 2025 (entreprise recente), on retient le premier exercice clos a compter de cette date.
Cette appreciation se fait au niveau de l'unite legale identifiee par le numero SIREN, et non au niveau d'un etablissement, d'un site internet ou d'une activite isolee. Une entreprise multi-etablissements est donc classee une seule fois, pour l'ensemble de son SIREN.
Consequence pratique : si votre entreprise franchit un seuil apres le 1er janvier 2025 (croissance, rachat, baisse d'activite), cela ne modifie pas l'echeance d'emission qui vous a ete assignee. La photographie prise sur le dernier exercice clos avant 2025 sert de reference. Pour situer rapidement votre entreprise, le quiz suis-je concerne vous oriente vers la bonne echeance.
Le calendrier detaille par taille
Le tableau ci-dessous croise les trois obligations (recevoir, emettre, e-reporting) avec chaque taille. La reception est commune a toutes les entreprises assujetties a la TVA des le 1er septembre 2026.
| Taille | Recevoir | Emettre | E-reporting |
|---|---|---|---|
| Grande entreprise | 01/09/2026 | 01/09/2026 | 01/09/2026 |
| ETI | 01/09/2026 | 01/09/2026 | 01/09/2026 |
| PME | 01/09/2026 | 01/09/2027 | 01/09/2027 |
| TPE (micro Insee) | 01/09/2026 | 01/09/2027 | 01/09/2027 |
| Micro-entrepreneur | 01/09/2026 | 01/09/2027 | 01/09/2027 |
L'e-reporting concerne notamment les transactions non couvertes par la facturation electronique entre entreprises (ventes aux particuliers, operations avec l'etranger) ; son fonctionnement est detaille sur la page e-reporting.
Cas particuliers : micro-entrepreneurs, groupes, entreprises recentes
Micro-entrepreneurs et franchise en base de TVA. Etre en franchise en base ne dispense pas de la reforme : ces entreprises restent assujetties a la TVA. Elles doivent donc pouvoir recevoir des factures electroniques au 1er septembre 2026, puis les emettre et faire de l'e-reporting au 1er septembre 2027.
Groupes et holdings. L'appreciation se faisant au niveau du SIREN, chaque societe d'un groupe est examinee selon sa propre unite legale. Une filiale peut relever d'une echeance differente de celle de sa maison mere ; il est prudent de verifier chaque SIREN separement.
Entreprises recentes. Sans exercice clos avant le 1er janvier 2025, la taille est determinee sur le premier exercice clos a compter de cette date, selon les memes criteres d'effectif, de chiffre d'affaires et de bilan.
Choisir un outil adapte a sa taille
La taille n'influence pas seulement votre echeance : elle oriente aussi le type d'outil pertinent. Une micro-entreprise cherche surtout une facturation conforme simple et un cout maitrise ; une PME ou une ETI a souvent besoin de connecteurs (API, EDI), de gestion multi-utilisateurs et d'un archivage a valeur probante. Dans tous les cas, les factures transitent par une plateforme agreee : le portail public de facturation ne joue plus le role d'outil gratuit d'emission ou de reception depuis son abandon le 15 octobre 2024 (voir PPF, plateforme agreee et annuaire).
Plusieurs editeurs proposent un onboarding par segment et des tarifs echelonnes selon la taille. A titre d'exemples dates, et sans lien avec un quelconque referencement commercial : Abby propose une offre gratuite et des offres payantes a partir de 9 EUR/mois HT (tarif standard, abby.fr/tarifs, consulte le 14/07/2026) ; Pennylane propose un plan gratuit reserve aux micro-entreprises jusqu'a 1 200 factures par an, puis des offres a partir de 7 EUR/mois HT (pennylane.com/fr/tarifs, consulte le 14/07/2026).
Le choix reste le votre. Notre annuaire recense les plateformes, notre classement PME et ETI detaille les criteres utiles aux structures plus grandes, et le simulateur aide a estimer un budget selon votre volume de factures.
Sanctions en cas de retard
Le retard n'est pas neutre. Depuis la loi 2026-103 du 19 fevrier 2026 (article 123), le defaut d'emission au format electronique est sanctionne de 50 EUR par facture, dans la limite de 15 000 EUR par an (article 1737 du code general des impots). Le defaut d'e-reporting coute 500 EUR par transmission pour l'assujetti (plafond 15 000 EUR) et 750 EUR pour la plateforme agreee (plafond 100 000 EUR), au titre de l'article 1788 D.
Cote reception, ne pas etre en mesure de recevoir une facture electronique expose a 500 EUR, puis 1 000 EUR apres mise en demeure. Un droit a l'erreur de 30 jours s'applique pour une premiere infraction regularisee spontanement ou apres une premiere demande de l'administration. Le detail figure sur la page sanctions et amendes.
Sources : insee.fr, legifrance.gouv.fr, impots.gouv.fr, entreprendre.service-public.gouv.fr, abby.fr, pennylane.com. Cette page informe et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal.
Questions fréquentes
Ma micro-entreprise doit-elle agir des le 1er septembre 2026 ?
Oui. Meme si l'obligation d'emettre ne s'applique aux micro-entreprises qu'au 1er septembre 2027, toute entreprise assujettie a la TVA doit etre en mesure de recevoir des factures electroniques des le 1er septembre 2026. Il faut donc au minimum etre raccorde a une plateforme agreee pour la reception a cette premiere date.
Comment savoir si je suis une PME ou une ETI ?
En appliquant les criteres du decret 2008-1354 : une PME occupe moins de 250 personnes avec un chiffre d'affaires annuel de 50 M EUR ou moins (ou un bilan de 43 M EUR ou moins) ; une ETI va jusqu'a moins de 5 000 personnes avec un chiffre d'affaires de 1 500 M EUR ou moins (ou un bilan de 2 000 M EUR ou moins). La taille s'apprecie sur le dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025.
La taille s'apprecie-t-elle par etablissement ou pour toute l'entreprise ?
Pour toute l'entreprise. L'appreciation se fait au niveau de l'unite legale identifiee par le numero SIREN, pas au niveau d'un etablissement, d'un site ou d'une activite isolee. Une entreprise multi-etablissements est classee une seule fois.
Que se passe-t-il si mon entreprise change de taille apres 2025 ?
L'echeance ne change pas. La categorie est figee sur le dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025 (ou le premier exercice clos a compter de cette date pour une entreprise recente). Une croissance ou une baisse d'activite ulterieure ne decale pas la date d'emission assignee.
Micro-entreprise et micro-entrepreneur, est-ce la meme chose ?
Non. La micro-entreprise au sens Insee est une categorie de taille (moins de 10 personnes, 2 M EUR ou moins). Le micro-entrepreneur est un regime fiscal et social (ancien auto-entrepreneur). Un micro-entrepreneur releve presque toujours de la categorie micro pour la reforme, mais les deux notions ne se recouvrent pas.
Le calendrier peut-il encore evoluer ?
Les deux dates principales (1er septembre 2026 pour la reception et l'emission des grandes entreprises et ETI, 1er septembre 2027 pour l'emission des PME, TPE et micro) sont fixees par la loi. La loi prevoit toutefois qu'un decret peut reporter l'echeance d'emission, le nouveau terme ne pouvant depasser le 1er decembre 2026.