Mentions obligatoires d'une facture électronique en 2026
La réforme ajoute quatre données structurées à préparer dans les logiciels de facturation. Leur application ne se limite toutefois pas au B2B domestique. L'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI les rattache aux opérations des articles 289 bis, 290 et 290 A. Il faut donc distinguer le circuit de transmission de la facture et les mentions que porte une facture lorsqu'elle est émise.
Les quatre données à préparer
| Donnée | Quand l'indiquer | Contrôle pratique |
|---|---|---|
| Numéro d'identification du client | Lorsque le client dispose de l'identifiant français visé à l'article R. 123-221 du Code de commerce | Ne pas inventer un SIREN pour un particulier ou un opérateur étranger qui n'en possède pas |
| Adresse de livraison | Pour une livraison de biens, si elle diffère de l'adresse du client | Distinguer adresse de livraison et adresse de facturation |
| Nature de l'opération | Biens, services, ou les deux | Faire remonter la nature depuis les lignes de facture |
| Option pour la TVA d'après les débits | Seulement si le prestataire a exercé cette option | Ne pas afficher la mention par défaut |
1. L'identifiant du client
L'article 242 nonies A vise le numéro d'identification prévu au premier alinéa de l'article R. 123-221 du Code de commerce pour l'assujetti et son client. Dans le cas courant d'une entreprise française immatriculée, il s'agit du SIREN. Vérifiez-le avant l'émission. Une donnée absente ou incohérente peut provoquer un rejet ou un mauvais adressage. Pour un particulier ou un client étranger sans identifiant français, n'ajoutez pas un numéro fictif.
2. L'adresse de livraison
L'adresse de livraison des biens doit apparaître lorsqu'elle diffère de l'adresse du client. Cette donnée ne concerne pas une prestation de services. Elle n'a pas à être répétée si la livraison a lieu à l'adresse déjà portée sur la facture.
3. La nature de l'opération
La facture indique si elle porte exclusivement sur des livraisons de biens, exclusivement sur des prestations de services, ou sur les deux. Cette qualification contribue notamment au traitement de l'exigibilité de la TVA. Le logiciel doit la déduire de données fiables, pas d'un libellé libre approximatif.
4. L'option pour la TVA d'après les débits
Un prestataire qui a valablement opté pour le paiement de la TVA d'après les débits porte la mention correspondante. Sans option, ou pour une opération à laquelle elle ne s'applique pas, cette mention n'a pas lieu d'être. Vérifiez ce paramètre avec votre comptable plutôt que de l'activer automatiquement. Cette option modifie aussi l'analyse des données de paiement : voir le guide e-reporting de paiement.
Quel calendrier appliquer ?
Pour les factures relevant de l'article 289 bis, les nouvelles dispositions s'appliquent aux émissions à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI. Pour les PME, TPE et micro-entreprises, elles s'appliquent à compter du 1er septembre 2027. Pour les opérations des articles 290 et 290 A, le texte vise les factures émises ou, à défaut, les opérations réalisées, selon le même calendrier par taille. La capacité à recevoir une facture électronique commence, elle, le 1er septembre 2026 pour tous les assujettis à la TVA établis en France, redevables ou non.
Avant de mettre le modèle en production
- Vérifier l'identifiant du client lorsqu'il en possède un ;
- séparer les adresses de facturation et de livraison ;
- qualifier chaque ligne en bien ou service ;
- confirmer l'option TVA sur les débits ;
- tester le fichier structuré, pas seulement son rendu PDF ;
- contrôler les autres mentions déjà obligatoires.
Omission et rejet
Une mention manquante peut entraîner un rejet technique ou fiscal. Elle peut aussi relever de l'amende prévue par l'article 1737 du CGI pour les omissions ou inexactitudes de facture. Cette sanction est distincte de celle applicable à une facture qui aurait dû être émise sous forme électronique. Elle est aussi distincte de celle applicable à un e-reporting manquant.
Sources officielles vérifiées le 23/07/2026 : article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, article 289 bis du CGI, article 290 et article 290 A. Cette page informe et ne remplace pas un conseil fiscal.
Questions fréquentes
Quelles sont les quatre données mises en avant par la réforme ?
L'identifiant du client lorsqu'il en possède un, l'adresse de livraison des biens si elle diffère, la nature de l'opération (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, la mention de l'option pour la TVA d'après les débits.
Le SIREN est-il requis pour tous les clients ?
Non. Le texte vise l'identifiant français prévu à l'article R. 123-221 du Code de commerce lorsqu'il existe. Il ne faut pas inventer un SIREN pour un particulier ou un opérateur étranger qui n'en possède pas.
Ces mentions concernent-elles une facture adressée à un particulier ?
Elles peuvent la concerner lorsqu'une facture est émise ou requise pour une opération relevant des articles 290 ou 290 A. La facture ne circule pas pour autant dans le circuit électronique B2B de l'article 289 bis.
Quand ces dispositions s'appliquent-elles ?
Au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, puis au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises, selon le champ et les modalités précisés par l'article 242 nonies A.
L'adresse de livraison est-elle toujours obligatoire ?
Non. Elle est ajoutée pour une livraison de biens lorsque cette adresse diffère de celle du client.
La mention TVA d'après les débits doit-elle être ajoutée par défaut ?
Non. Elle ne s'applique que si le prestataire a effectivement exercé cette option.