Mentions obligatoires d'une facture électronique : les 4 nouvelles données à partir de 2026
La réforme de la facturation électronique ne touche pas seulement au format des fichiers échangés : elle ajoute aussi des données au contenu même de la facture. À partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), puis du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises, quatre mentions supplémentaires deviennent obligatoires sur les factures émises entre professionnels assujettis à la TVA. Elles s'ajoutent aux mentions déjà exigées et reposent sur l'article 242 nonies A du code général des impôts (annexe II) ainsi que sur l'article 41 septies D de l'annexe IV. Cette page détaille chacune de ces quatre données, sa formulation légale, la date à laquelle elle s'impose à votre entreprise et la sanction encourue en cas d'omission.Les quatre nouvelles mentions en bref
La réforme introduit quatre données qui n'étaient pas exigées jusqu'ici sur une facture entre assujettis : - le numéro SIREN du client (le preneur) ; - l'adresse de livraison des biens lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation ; - l'information indiquant si l'opération porte exclusivement sur des livraisons de biens, exclusivement sur des prestations de services, ou sur ces deux catégories à la fois ; - la mention Option pour le paiement de la taxe d'après les débits, lorsque le prestataire a exercé cette option. Ces quatre données doivent figurer dans la partie structurée de la facture, c'est-à-dire dans un fichier lisible par les logiciels et par l'administration, et non dans un simple PDF ou une image. Les formats acceptés (Factur-X, UBL, CII) sont détaillés dans notre page consacrée aux [formats de facture électronique](formats-facture-electronique-factur-x-ubl-cii.html).Le SIREN du client, la donnée d'identification qui manquait
Jusqu'ici, une facture entre professionnels portait les identifiants du vendeur (SIREN ou SIRET et numéro de TVA intracommunautaire), mais pas le numéro d'identification de l'acheteur. La réforme rend obligatoire le SIREN du client, ce numéro à neuf chiffres qui identifie chaque entreprise. Le SIREN de l'émetteur devient lui aussi une donnée à transmettre sous forme structurée. Cette double identification permet à l'administration de rapprocher automatiquement la facture émise par le fournisseur et celle reçue par le client. Conséquence pratique : vous devez collecter et vérifier le SIREN de chacun de vos clients professionnels avant d'émettre. Un SIREN erroné ou manquant peut entraîner un rejet de la facture par la plateforme. Fondement : article 242 nonies A du CGI (annexe II).L'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse de facturation
Le texte impose désormais l'adresse de livraison des biens si elle est différente de l'adresse du client. Deux conditions cumulatives s'appliquent : l'opération doit porter sur des biens (une livraison), et l'adresse de livraison doit différer de l'adresse de facturation. Si les biens sont livrés à l'adresse déjà indiquée sur la facture, aucune mention supplémentaire n'est requise. Cette donnée aide à déterminer le lieu de taxation et le régime de TVA applicable, en particulier lorsque le lieu de livraison se situe dans un autre pays ou une autre région. Pour les prestations de services, cette mention n'a pas d'objet. Fondement : article 242 nonies A du CGI (annexe II), alinéa 7° bis.La nature de l'opération : biens, services ou les deux
La facture doit préciser si les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations. Autrement dit, chaque facture est classée en trois cas : biens seuls, services seuls, ou opération mixte. Cette information n'est pas cosmétique : elle conditionne les règles de TVA, notamment le fait générateur et l'exigibilité de la taxe, qui diffèrent entre une livraison de bien et une prestation de service. Les logiciels de facturation la déduiront le plus souvent des lignes de la facture, mais la donnée doit être présente dans le fichier structuré. Fondement : article 242 nonies A du CGI (annexe II), alinéa 8° bis.L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits
Cette mention ne concerne que les prestataires de services ayant opté pour le paiement de la TVA d'après les débits. Par défaut, la TVA sur les prestations de services devient exigible à l'encaissement du prix. Un prestataire peut opter pour la payer d'après les débits, c'est-à-dire au moment de la facturation. Lorsque cette option a été exercée, la facture doit porter la mention exacte : Option pour le paiement de la taxe d'après les débits. Elle informe le client du moment où il peut déduire la TVA. Si le prestataire n'a pas opté, ou s'il s'agit d'une livraison de biens, cette mention n'a pas lieu de figurer. Fondement : article 242 nonies A du CGI (annexe II), alinéa 11° bis.Ces quatre mentions s'ajoutent aux mentions déjà obligatoires
Ces quatre données ne remplacent aucune obligation existante : elles s'ajoutent aux mentions déjà exigées sur toute facture entre professionnels. Restent notamment obligatoires l'identité et l'adresse du vendeur et du client, le numéro SIREN ou SIRET, le numéro de TVA intracommunautaire, la date d'émission, le numéro unique de facture, la désignation et la quantité des produits ou services, le prix unitaire hors taxes, le taux de TVA, les réductions éventuelles, la date ou le délai de règlement, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Ces mentions reposent sur l'article 242 nonies A du CGI et l'article L441-9 du code de commerce. Le vocabulaire employé est repris dans notre [glossaire](glossaire-facturation-electronique.html).Calendrier : qui applique ces mentions et à partir de quand
L'application de ces mentions suit le calendrier de la réforme. L'obligation de réception des factures électroniques concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA dès le 1er septembre 2026. L'obligation d'émission est progressive : le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, le 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les micro-entreprises. Les nouvelles mentions s'appliquant à l'émission, la date qui vous concerne dépend de la catégorie de votre entreprise. Un point d'attention : une petite entreprise recevra dès le 1er septembre 2026 des factures portant ces mentions (émises par ses fournisseurs déjà soumis à l'obligation), mais ne devra les faire figurer sur ses propres factures qu'à compter du 1er septembre 2027. Les associations non assujetties n'ont aucune obligation, pas même de réception. Pour connaître votre échéance, notre [simulateur](./#simulateur) répond en cinq questions.Fondement juridique et sanction en cas d'omission
Trois textes encadrent ces mentions. L'article 242 nonies A du CGI (annexe II) fixe la liste des mentions obligatoires de la facture ; ses quatre nouvelles données ont été introduites par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022. L'article 41 septies D de l'annexe IV au CGI précise les données de facture à transmettre à l'administration. Le calendrier d'entrée en vigueur, lui, résulte de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (article 91), alignée sur le calendrier présenté plus haut. En cas de mention omise ou inexacte, l'article 1737 du CGI prévoit une amende de 15 euros par mention manquante ou erronée, le total étant plafonné au quart du montant de la facture. Cette amende se distingue des sanctions propres à la réforme : 50 euros par facture qui aurait dû être émise au format électronique (article 1737 du CGI, plafond de 15 000 euros par an) et 500 euros par transmission de e-reporting manquante pour l'entreprise assujettie (plafond de 15 000 euros par an), montant porté à 750 euros par transmission pour la plateforme agréée, avec un plafond de 100 000 euros par an (article 1788 D du CGI). Une [plateforme agréée](ppf-plateforme-agreee-annuaire-facturation-electronique.html) peut par ailleurs rejeter une facture dont une donnée obligatoire est absente.Sources officielles : entreprendre.service-public.gouv.fr, legifrance.gouv.fr, impots.gouv.fr, bofip.impots.gouv.fr. Cette page informe et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal ; vérifiez votre cas sur votre espace professionnel ou avec votre conseil.
Questions fréquentes
Quelles sont les 4 nouvelles mentions obligatoires de la facture électronique ?
Le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison des biens si elle diffère de l'adresse de facturation, l'indication de la nature de l'opération (livraisons de biens, prestations de services ou les deux) et, le cas échéant, la mention Option pour le paiement de la taxe d'après les débits. Elles reposent sur l'article 242 nonies A du CGI (annexe II).
À partir de quand ces mentions sont-elles obligatoires ?
Sur les factures émises à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. La réception de factures comportant ces mentions concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA dès le 1er septembre 2026.
Faut-il indiquer le SIREN du client sur toutes les factures entre professionnels ?
Oui, le SIREN du client (le preneur) devient une donnée obligatoire de la facture électronique entre assujettis. Il faut donc le collecter et le vérifier avant d'émettre. Un SIREN absent ou erroné peut provoquer le rejet de la facture par la plateforme.
L'adresse de livraison est-elle toujours à mentionner ?
Non. Elle n'est obligatoire que pour les livraisons de biens et uniquement lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation du client. Pour les prestations de services, ou si les biens sont livrés à l'adresse déjà indiquée, cette mention n'a pas d'objet.
Que risque-t-on si une mention obligatoire est absente ?
L'article 1737 du CGI prévoit une amende de 15 euros par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture. La facture peut aussi être rejetée par la plateforme et la déduction de la TVA correspondante peut être remise en cause chez le client.
Ces mentions concernent-elles les factures aux particuliers ?
Non. La facture électronique structurée et ces mentions concernent les opérations entre professionnels assujettis à la TVA (B2B). Les ventes aux particuliers (B2C) relèvent du e-reporting, la transmission des données de transaction à l'administration, sans facture électronique au même format.