Sanctions et amendes de la facturation électronique : montants, plafonds et droit à l'erreur
En cas de non-respect de la facturation électronique, le Code général des impôts prévoit des amendes précises, différentes selon l'obligation concernée : émettre une facture au format électronique, transmettre des données d'e-reporting, ou pouvoir recevoir ses factures via une plateforme agréée. La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 123) a relevé ces montants : l'amende par facture passe de 15 à 50 euros, l'amende par transmission d'e-reporting de 250 à 500 euros.
Cette page détaille le barème en vigueur, les plafonds annuels, les dates d'application et le droit à l'erreur qui protège la première infraction. Chaque montant est rattaché à sa source (Légifrance, Service-public.fr, impots.gouv.fr). De nombreuses pages en ligne citent encore les anciens montants de 15 et 250 euros : ils correspondent à la version du texte antérieure à la loi de finances pour 2026.
Trois sanctions distinctes, à ne pas confondre
Les pénalités de la réforme ne forment pas un bloc unique. Elles sanctionnent trois manquements différents, avec des montants et des mécanismes propres :
- Ne pas émettre au format électronique une facture qui devait l'être : amende par facture (article 1737 du CGI).
- Ne pas transmettre les données d'e-reporting attendues, ou les transmettre de façon non conforme : amende par transmission (article 1788 D du CGI). Voir notre guide de l'e-reporting.
- Ne pas être en mesure de recevoir ses factures via une plateforme agréée : régime progressif après mise en demeure (article 1737 du CGI).
La réception est la première obligation à échéance : elle concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA dès le 1er septembre 2026. L'émission et l'e-reporting suivent un calendrier par taille d'entreprise. Notre checklist du 1er septembre 2026 détaille les étapes concrètes.
Facture non émise sous forme électronique : 50 euros par facture
L'article 1737 du CGI sanctionne le non-respect de l'obligation d'émettre une facture sous forme électronique, obligation posée par l'article 289 bis du CGI. Le montant est de 50 euros par facture, sans que le total des amendes appliquées au cours d'une même année civile puisse dépasser 15 000 euros.
Ce montant était de 15 euros dans la version initiale du texte. Il a été porté à 50 euros par la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 123). L'amende vise les factures qui auraient dû être émises au format électronique et ne l'ont pas été : par exemple un PDF envoyé par courriel à un client professionnel français, une fois l'obligation d'émission entrée en vigueur pour votre catégorie d'entreprise. Sur les formats acceptés, voir notre page formats de facture électronique (Factur-X, UBL, CII).
E-reporting manquant ou non conforme : 500 euros par transmission
L'e-reporting est la transmission à l'administration des données de transaction et de paiement qui ne passent pas par une facture entre entreprises françaises : ventes aux particuliers (B2C) et opérations avec l'étranger, principalement. Les obligations correspondantes figurent aux articles 290 et 290 A du CGI.
Leur non-respect est sanctionné par l'article 1788 D du CGI : 500 euros par transmission manquante ou non conforme pour l'assujetti, dans la limite de 15 000 euros par année civile. Ce montant était de 250 euros avant la loi de finances pour 2026. Pour une plateforme agréée qui manque à ses propres obligations de transmission, l'amende est de 750 euros par transmission, plafonnée à 100 000 euros par an. Notre pilier e-reporting explique le mécanisme de transmission et qui est concerné.
Ne pas pouvoir recevoir : un régime progressif après mise en demeure
L'obligation de réception au 1er septembre 2026 concerne toutes les entreprises assujetties. Ne pas avoir désigné de plateforme agréée capable de réceptionner vos factures n'entraîne pas une amende immédiate par facture, mais un régime progressif :
- l'administration adresse d'abord une mise en demeure, avec un délai de trois mois pour se mettre en conformité ;
- si le manquement persiste, une amende de 500 euros est appliquée ;
- une nouvelle mise en demeure peut suivre, puis une amende de 1 000 euros, renouvelable par période de trois mois jusqu'à régularisation.
À la différence des amendes d'émission et d'e-reporting, cette amende de réception n'est soumise à aucun plafond annuel : elle peut se cumuler par périodes de trois mois tant que l'entreprise n'est pas en mesure de recevoir. La réception étant par ailleurs la seule obligation qui s'impose à toutes les entreprises assujetties dès 2026, c'est en pratique le risque le plus proche dans le temps. Désigner une plateforme de réception est gratuit chez plusieurs plateformes : notre simulateur, notre page des plateformes gratuites et l'annuaire des plateformes aident à faire ce choix.
Le droit à l'erreur : la première infraction n'est pas sanctionnée
Les articles 1737 et 1788 D du CGI prévoient une non-application des amendes en cas de première infraction. La sanction ne s'applique pas lorsque le manquement est commis pour la première fois au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, à condition qu'il soit réparé spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.
Concrètement, une entreprise de bonne foi qui régularise rapidement sa situation (émission au bon format, transmission d'e-reporting rattrapée, plateforme de réception désignée) ne paie pas d'amende sur ce premier manquement. Le dispositif ne vaut toutefois qu'une fois sur la période de référence : la répétition d'un même manquement sort du droit à l'erreur.
Le plafond de 15 000 euros par an
Pour une entreprise assujettie, chaque type d'amende (émission d'une part, e-reporting d'autre part) est plafonné à 15 000 euros par année civile. Au tarif de 50 euros par facture, le plafond de l'amende d'émission est atteint à partir de 300 factures non conformes sur l'année. Pour l'e-reporting, à 500 euros par transmission, le plafond est atteint à partir de 30 transmissions manquantes.
L'amende liée à l'incapacité de recevoir échappe en revanche à ce plafonnement : les montants de 500 puis 1 000 euros peuvent se cumuler par périodes de trois mois sans limite annuelle, ce qui la rend potentiellement plus lourde dans la durée que les amendes plafonnées.
Ces plafonds visent les entreprises assujetties. Les plateformes agréées relèvent de plafonds propres, plus élevés (100 000 euros par an pour l'e-reporting), en cohérence avec leur rôle d'intermédiaire pour de nombreux clients.
À partir de quand ces amendes s'appliquent
Les sanctions suivent le calendrier légal de la réforme, dont les dates actuelles ont été fixées par la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, article 91) :
- 1er septembre 2026 : obligation de réception pour toutes les entreprises assujetties, et obligation d'émission pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
- 1er septembre 2027 : obligation d'émission et d'e-reporting pour les PME, les TPE et les micro-entrepreneurs.
L'amende d'émission vise les factures émises à compter de la date d'entrée en vigueur applicable à votre catégorie ; l'amende d'e-reporting vise les transmissions dues à compter de cette même date. Un micro-entrepreneur n'encourt donc pas l'amende d'émission avant septembre 2027 : en 2026, sa seule obligation, et donc son seul risque, porte sur la réception (voir notre guide micro-entrepreneur).
Note : l'article 1737 du CGI ouvre la possibilité, par décret, de repousser la date d'entrée en vigueur de l'obligation d'émission, sans qu'elle puisse être postérieure au 1er décembre 2026. À la date de rédaction, le calendrier de référence reste le 1er septembre 2026.
Sources officielles : legifrance.gouv.fr, entreprendre.service-public.gouv.fr, economie.gouv.fr, impots.gouv.fr, bofip.impots.gouv.fr. Cette page informe et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal ; vérifiez votre cas sur votre espace professionnel ou avec votre conseil.
Questions fréquentes
Quelle est l'amende si je n'émets pas mes factures au format électronique ?
50 euros par facture, dans la limite de 15 000 euros par année civile (article 1737 du CGI). Ce montant était de 15 euros avant la loi de finances pour 2026, qui l'a porté à 50 euros. L'amende ne s'applique qu'une fois l'obligation d'émission entrée en vigueur pour votre catégorie d'entreprise.
Que risque un micro-entrepreneur au 1er septembre 2026 ?
Son obligation d'émettre des factures électroniques ne commence qu'au 1er septembre 2027 : il n'encourt donc pas l'amende de 50 euros par facture en 2026. Son seul risque en 2026 porte sur la réception : ne pas pouvoir recevoir via une plateforme agréée expose au régime progressif (mise en demeure, puis 500 euros, puis 1 000 euros).
La première erreur est-elle sanctionnée ?
Non. Les articles 1737 et 1788 D du CGI écartent l'amende pour une première infraction commise sur l'année en cours et les trois années précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.
Les associations et les entreprises exonérées de TVA sont-elles concernées ?
Une association non assujettie à la TVA n'a aucune obligation au titre de la réforme, donc aucune amende ne la vise. Une structure exonérée de TVA au titre de l'article 261 du CGI reste, elle, tenue de pouvoir recevoir dès septembre 2026 : elle entre dans le champ du régime de réception.
Quel est le plafond annuel des amendes ?
15 000 euros par année civile et par type d'amende pour une entreprise assujettie (émission d'une part, e-reporting d'autre part). L'amende liée à l'incapacité de recevoir (500 puis 1 000 euros) n'est en revanche soumise à aucun plafond annuel. Les plateformes agréées relèvent de plafonds distincts, jusqu'à 100 000 euros par an pour l'e-reporting.
Pourquoi certains sites annoncent-ils encore 15 euros et 250 euros ?
Ce sont les montants d'avant la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 123), qui les a portés respectivement à 50 euros par facture et 500 euros par transmission d'e-reporting. Les pages qui citent 15 et 250 euros reprennent la version antérieure du texte.