Facturation électronique : sanctions et amendes 2026
La réforme prévoit trois régimes distincts. Les confondre conduit à une erreur importante. Le droit à l'erreur de trente jours couvre notamment la première infraction d'émission et d'e-reporting. Il ne couvre pas le défaut de plateforme de réception.
Le barème en un coup d'œil
| Manquement | Sanction côté entreprise | Avant l'amende |
|---|---|---|
| Facture B2B non émise sous forme électronique | 50 EUR par facture, plafond de 15 000 EUR par année civile | Droit à l'erreur sous conditions pour une première infraction |
| Données de transaction ou de paiement non transmises | 500 EUR par transmission, plafond de 15 000 EUR par année civile | Droit à l'erreur sous conditions pour une première infraction |
| Absence de plateforme pour recevoir | 500 EUR, puis 1 000 EUR renouvelables | Mises en demeure successives de trois mois |
Émission : 50 EUR par facture
L'article 1737 III du CGI sanctionne le non-respect de l'obligation d'émission électronique. L'amende est de 50 EUR par facture, dans la limite de 15 000 EUR par année civile. Cette obligation est en vigueur depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI. Pour les PME, TPE et micro-entreprises, elle commence le 1er septembre 2027.
E-reporting : 500 EUR par transmission
L'article 1788 D prévoit 500 EUR par transmission manquante ou non conforme pour l'assujetti, avec un plafond annuel de 15 000 EUR. Pour une plateforme agréée, la sanction est de 750 EUR par transmission, plafonnée à 100 000 EUR par année civile. Le périmètre des données de transaction et de paiement est expliqué dans notre guide e-reporting.
Réception : mise en demeure, puis 500 EUR et 1 000 EUR
Si un assujetti n'a pas de plateforme agréée pour recevoir, l'administration le met d'abord en demeure de se conformer dans un délai de trois mois. Si le manquement persiste, l'amende est de 500 EUR. Une nouvelle mise en demeure de trois mois est alors adressée. La persistance entraîne ensuite 1 000 EUR. Une nouvelle amende de 1 000 EUR s'applique après chaque période de trois mois précédée d'une mise en demeure infructueuse.
Le droit à l'erreur de trente jours, exactement
Pour l'émission et l'e-reporting, les amendes ne s'appliquent pas à une première infraction commise pendant l'année civile en cours et les trois années précédentes. Il faut pour cela que l'infraction soit réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration. Cette règle ne doit pas être étendue au défaut de réception.
Deux tolérances écrites au BOFiP
Le BOFiP rassemble la doctrine de l'administration fiscale, qui lui est en principe opposable. Ses premiers commentaires de l'e-reporting, publiés le 30/09/2026, contiennent deux tolérances utiles.
- Votre client ne figure pas dans l'annuaire. Pour une facture soumise à l'obligation de facturation électronique, ni l'émetteur ni le destinataire ne seraient sanctionnés au titre des III et IV bis de l'article 1737 « pour la facture concernée ». L'émetteur transmettrait en revanche les données de l'opération, comme pour une vente à un particulier (BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10, § 100).
- Vous avez opté pour la TVA d'après les débits. L'amende pour données de paiement manquantes ne s'appliquerait pas aux opérations restées exigibles à l'encaissement (BOI-TVA-DECLA-20-30-60, § 30).
La première tolérance vise une facture précise. Le BOFiP ne dit pas qu'elle met fin à la procédure de mise en demeure prévue en cas d'absence durable de plateforme de réception.
La tolérance de démarrage n'est pas un report
Deux textes officiels, tous deux du 11 juillet 2026, décrivent la conduite que l'administration tiendra au démarrage. Le communiqué de presse n° 898 du ministre de l'Action et des Comptes publics, David Amiel, annonce une approche « tolérante et bienveillante, fondée sur le dialogue, la bonne foi et la proportionnalité ». Pas de sanctions, au démarrage, pour « les entreprises de bonne foi qui rencontrent une difficulté et qui engagent le travail nécessaire pour régulariser leur situation ». Le même communiqué ouvre un numéro d'assistance DGFiP, le 0 806 807 807, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h. Depuis le 08/10/2026, c'est le numéro national de la DGFiP pour les professionnels : l'assistance à la facturation électronique y est maintenue par un choix dédié (communiqué n° 1099).
Le guide pratique DGFiP, publié le même jour sur impots.gouv.fr, traduit cette doctrine en 29 questions-réponses. Sa question 29 précise que les sanctions ne seront pas appliquées « de manière immédiate, automatique et aveugle » lorsque la difficulté est « réelle, documentée et suivie d'actions de correction ». La même question ajoute aussitôt que cette approche ne signifie pas que l'obligation est reportée ou suspendue. Notre décryptage question par question en détaille la portée.
Un troisième texte s'ajoute le 27 août 2026 : la foire aux questions « Tout savoir sur la facturation électronique », PDF de dix pages mis en ligne sur impots.gouv.fr. À la question « Y aura-t-il des sanctions en 2026 ? », la DGFiP répond « Non », puis précise aussitôt que « la réforme prévoit bien un régime de sanctions » et que l'administration « mettra en œuvre une approche pédagogique et proportionnée » : les entreprises en difficulté « seront accompagnées afin de se mettre progressivement en conformité, sans être sanctionnées immédiatement ou automatiquement » (page 8). Le même document annonce que l'administration « fera preuve, durant cette phase de transition, de bienveillance et de tolérance à l'égard des entreprises qui rencontreraient des difficultés au 1er septembre 2026 » (page 8).
Deux communiqués du ministre ont ensuite fixé un horizon. Le communiqué n° 980 du 01/09/2026 annonce une mise en route « sans aucune sanction pour aucune entreprise en 2026 ». Le communiqué n° 1103 du 09/10/2026, publié après le premier comité de suivi, précise qu'« aucune sanction pour aucune entreprise ne sera prononcée avant la fin de l'année 2026 ». Les réponses du Gouvernement aux députés, publiées au Journal officiel le 06/10/2026, suivent la même ligne. Le communiqué du 09/10/2026 annonce aussi une mise à jour du guide de démarrage « dans un délai de deux semaines ».
Plusieurs limites ressortent des textes eux-mêmes. Cette doctrine d'application n'est pas une loi : l'article 1737 reste opposable dans ses montants comme dans sa gradation. L'engagement porte sur les sanctions prononcées avant la fin de 2026. Il ne dit pas si un manquement commis en 2026 pourrait être sanctionné ensuite, et aucun texte officiel ne dit ce qu'il en sera en 2027. Une mise en demeure n'est pas une amende : au 11/10/2026, aucune source officielle consultée ne dit si des mises en demeure seront envoyées d'ici la fin de 2026. Enfin, la bonne foi s'apprécie sur pièces. Conservez donc les preuves de choix de plateforme, tests, tickets support et actions de régularisation.
Sources officielles vérifiées le 11/10/2026 : article 1737 du CGI et article 1788 D du CGI (versions en vigueur du 21 février 2026 au 1er janvier 2027), communiqué n° 898 du 11 juillet 2026 et guide pratique DGFiP (PDF), foire aux questions DGFiP du 27 août 2026 (PDF), communiqués n° 980 du 01/09/2026, n° 1099 du 08/10/2026 et n° 1103 du 09/10/2026, commentaires BOFiP de l'e-reporting du 30/09/2026. Cette page informe et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal.
Questions fréquentes
Le droit à l'erreur de trente jours couvre-t-il l'absence de plateforme de réception ?
Non. L'article 1737 V ne vise pas le IV bis relatif au défaut de réception. Ce manquement suit son propre régime de mises en demeure de trois mois, puis d'amendes de 500 EUR et 1 000 EUR.
Quelle amende pour une facture qui aurait dû être électronique ?
50 EUR par facture, dans la limite de 15 000 EUR par année civile pour l'entreprise, selon l'article 1737 III du CGI.
Quelle amende pour un e-reporting manquant ?
500 EUR par transmission pour l'assujetti, plafonnés à 15 000 EUR par année civile. Pour une plateforme agréée, le montant est de 750 EUR par transmission, plafonné à 100 000 EUR.
La tolérance annoncée au démarrage reporte-t-elle la réforme ?
Non. Le communiqué ministériel n° 898 du 11 juillet 2026 et le guide pratique DGFiP publié le même jour décrivent une application non immédiate, non automatique et non aveugle des sanctions. Cette approche vaut quand la difficulté est réelle, documentée et suivie de corrections. La foire aux questions DGFiP du 27 août 2026 répond « Non » à la question « Y aura-t-il des sanctions en 2026 ? », tout en rappelant que le régime de sanctions existe. Les dates légales et le barème restent en vigueur. Le Gouvernement a annoncé qu'aucune sanction ne serait prononcée avant la fin de l'année 2026 (communiqué du 09/10/2026). Rien n'est annoncé pour 2027 au 11/10/2026.