Plateforme agréée ou solution compatible : que choisir ?
Une solution compatible peut préparer vos factures et vos données. En revanche, seule une plateforme agréée (PA) porte le rôle réglementé de routage et de transmission prévu par la réforme. Votre outil actuel peut donc suffire fonctionnellement sans être lui-même une PA, à condition que son raccordement soit réel et documenté.
Solution compatible : l'outil métier
Logiciel de facturation, comptabilité, caisse, ERP ou outil sectoriel : une solution compatible produit ou collecte les données attendues. Elle se raccorde à au moins une plateforme agréée. Elle n'est pas immatriculée comme PA du seul fait de cette compatibilité. Demandez le nom de la PA partenaire, les flux couverts et la responsabilité en cas de rejet.
Plateforme agréée : l'intermédiaire réglementé
Une PA est immatriculée par l'administration pour émettre, recevoir, router les factures électroniques, transmettre les données réglementaires et mettre à jour l'annuaire pour ses clients. L'immatriculation ne dispense pas de vérifier le périmètre commercial de l'offre, son raccordement à votre logiciel et les services réellement inclus.
ISO 27001 et SecNumCloud : pas un choix « ou »
L'article 242 nonies B de l'annexe II au CGI exige la certification ISO 27001 de la plateforme. Si elle externalise ses prestations d'hébergement, le prestataire de cloud doit en plus disposer de la qualification SecNumCloud dans les conditions prévues par le texte. Une mention marketing de l'une ne remplace pas la preuve de l'autre lorsqu'elle est requise. Notre page SecNumCloud et ISO 27001 détaille ce que le texte demande, à qui, et comment vérifier une annonce.
« Opérateur de dématérialisation » : le mot n'a plus de valeur réglementaire
L'arrêté du 27 juillet 2026 a été publié au Journal officiel n° 0174 du 28 juillet. Il est entré en vigueur le lendemain. Il remplace dans les textes l'expression « opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire » par « plateforme agréée ». Le vocabulaire officiel est donc tranché : il n'existe plus qu'un statut réglementé. Les sigles PDP ou OD que vous croisez encore dans les documentations commerciales sont des vestiges de l'ancienne rédaction. Si un prestataire se présente comme « opérateur de dématérialisation », cela ne dit rien de son immatriculation. Posez la question de la plateforme agréée, pas celle du sigle.
Ce que l'arrêté ajoute sur la certification et la surveillance
Le même arrêté précise deux points qui n'étaient pas écrits jusqu'ici. La certification exigée d'une plateforme doit être délivrée par un organisme d'accréditation répondant au règlement (CE) n° 765/2008. Cet organisme doit aussi être signataire des accords internationaux de reconnaissance mutuelle. Et l'immatriculation n'est pas acquise une fois pour toutes. Des audits de surveillance portent sur au moins un mois d'activité choisi parmi les six derniers mois. Une plateforme immatriculée reste donc contrôlée. C'est une bonne nouvelle pour le client. C'est aussi une raison de plus de demander la date du dernier audit plutôt que le seul logo.
Le PPF et Chorus Pro
L'abandon annoncé en octobre 2024 porte sur la brique gratuite B2B d'émission et de réception du PPF. Le dispositif public conserve l'annuaire et la concentration des données. Pour la commande publique, Chorus Pro reste le canal B2G.
La vérification en cinq questions
- L'outil est-il lui-même présent dans la liste officielle des PA ?
- Sinon, à quelle PA est-il raccordé et pour quels flux ?
- Qui traite les rejets, l'e-reporting et les données de paiement ?
- Quelles preuves de sécurité et d'hébergement sont disponibles ?
- Comment récupérer les factures, statuts et données en cas de changement ?
Vous préférez déléguer ?
Ces cinq questions supposent que vous ayez le temps de les poser et de comprendre les réponses. Si votre comptabilité est déjà externalisée, ou si vous envisagez de l'externaliser, votre cabinet peut porter ce sujet à votre place.
Nous en documentons un : Keobiz est un cabinet d'expertise comptable, donc pas une plateforme agréée. Il s'appuie sur Pennylane, et la brique plateforme agréée est incluse sans surcoût. Notre fiche détaille qui opère la transmission selon le choix que vous faites.
Demander un devis chez Keobiz. Il n'y a pas de code promo : pour obtenir le mois offert, mentionnez QuellePlateforme lors de votre premier échange avec eux.
Lien rémunéré : si vous devenez client après ce clic, le cabinet nous verse une commission, sans surcoût pour vous. Un cabinet comptable n'entre ni dans notre comparateur, ni dans notre simulateur, ni dans notre annuaire des plateformes agréées (transparence).
Sanctions : qualifier le manquement
Le défaut d'émission et l'e-reporting suivent leurs barèmes et leur droit à l'erreur sous conditions. Le défaut de plateforme de réception suit un régime distinct de mises en demeure puis d'amendes. Il n'est pas couvert par le droit à l'erreur de trente jours. Voir le barème vérifié.
Sources officielles vérifiées le 28/07/2026 : arrêté du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique, DGFiP sur les solutions compatibles et PA, article 242 nonies B de l'annexe II au CGI, AIFE et article 289 bis du CGI.
Questions fréquentes
Une solution compatible peut-elle fonctionner sans plateforme agréée ?
Elle peut préparer les données, mais le circuit réglementaire doit s'appuyer sur une plateforme agréée. Demandez le nom de cette PA et les flux effectivement couverts.
ISO 27001 et SecNumCloud : quelles exigences ?
ISO 27001 est exigée pour la PA. En cas d'hébergement cloud externalisé, la qualification SecNumCloud du prestataire s'ajoute dans les conditions prévues par le texte.
Le PPF peut-il émettre gratuitement mes factures B2B ?
Non. La brique gratuite B2B d'émission et de réception a été abandonnée. Le dispositif public conserve l'annuaire et la concentration des données ; Chorus Pro reste le canal B2G.
Comment vérifier mon logiciel actuel ?
Vérifiez s'il est lui-même PA ; sinon demandez à quelle PA il est raccordé, pour quels flux, avec quelle gestion des rejets et quelle réversibilité.