Données de paiement et pré-remplissage de la TVA
L'e-reporting de paiement transmet à l'administration la date et le montant encaissé lorsque la TVA devient exigible à l'encaissement. Il vise principalement les prestations de services, mais pas uniquement. Un acompte encaissé avant la livraison d'un bien peut aussi rendre la TVA exigible à concurrence du montant reçu.
Les cas principaux
| Opération | Donnée de paiement | Pourquoi |
|---|---|---|
| Prestation de services, TVA à l'encaissement | Oui | La date d'encaissement détermine l'exigibilité |
| Acompte encaissé avant une livraison de biens | Oui, à concurrence de l'acompte | L'article 269 rend la TVA exigible sur le montant encaissé |
| Solde d'une livraison de biens après livraison | En principe non au titre du paiement | La TVA est normalement déjà exigible lors du fait générateur |
| Prestation avec option pour la TVA d'après les débits | Non dans ce cadre | L'exigibilité ne dépend plus de l'encaissement |
| Opération autoliquidée par le preneur | Non | Exclusion prévue par l'article 290 A |
La facture doit mentionner l'option pour la TVA d'après les débits lorsqu'elle a réellement été exercée. Le guide des mentions obligatoires explique où contrôler cette donnée sans l'ajouter par défaut.
Le BOFiP du 30/09/2026 ajoute une tolérance pour l'option sur les débits. Même après cette option, certaines opérations peuvent rester exigibles à l'encaissement. Si vous ne transmettez pas leurs données de paiement, l'amende prévue au II de l'article 1788 D « n'est pas applicable » (BOI-TVA-DECLA-20-30-60, § 30).
Qualifier d'abord la transaction
Les données de paiement ne créent pas un champ autonome. L'opération doit d'abord relever de la facturation électronique de l'article 289 bis ou de l'e-reporting de transaction de l'article 290. Pour un client étranger ou non assujetti, vérifiez donc la territorialité de la TVA française et les exonérations. La seule localisation du client ne suffit pas.
Comment les données sont transmises
- Facture électronique existante : la plateforme transmet le ou les montants encaissés, la date et la référence de facture, notamment au moyen du statut « encaissée ».
- Opération relevant de l'e-reporting de transaction : les données de paiement sont transmises selon le format réglementaire, avec les agrégations prévues.
Le fournisseur alimente sa plateforme agréée, directement ou via son logiciel. Le client n'a pas à déclarer le paiement à sa place. Un paiement partiel ou un acompte doit rester identifiable.
Le BOFiP recommande que la plateforme transmette le statut « Encaissée » à l'administration dans les vingt-quatre heures de son horodatage (BOI-TVA-DECLA-20-30-60, § 160). En cas d'autofacturation par votre client, vous restez redevable de la transmission des données de paiement (même document, § 40).
Fréquence et calendrier
Le rythme dépend du régime de TVA (BOFiP du 30/09/2026). Au réel normal, que vos déclarations soient mensuelles ou trimestrielles, les données de paiement partent une fois par mois, sous dix jours. Au réel simplifié, elles partent une fois par mois, et en franchise en base une fois par bimestre civil, entre le 25 et la fin du mois suivant. Le régime simplifié est toutefois supprimé au 01/01/2027 : la DGFiP fera basculer automatiquement les entreprises concernées au réel normal (actualité du 22/09/2026). Communiquez votre régime de TVA à votre plateforme agréée, ainsi que tout changement. Le détail des deux volets figure sur notre page e-reporting.
Après qualification de l'opération au regard de l'article 290 A, l'échéance dépend de la taille : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, puis 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Pré-remplissage de TVA : un objectif, pas un résultat garanti
Les données permettront à l'administration de préparer des services de pré-remplissage. Elles ne dispensent pas de contrôler la déclaration, de traiter les corrections et de conserver les justificatifs. Cette page ne fixe aucune date non officielle de pré-remplissage complet.
Sanction et droit à l'erreur
Le défaut de transmission est sanctionné de 500 EUR par transmission pour l'assujetti, dans la limite de 15 000 EUR par année civile. Une première infraction peut bénéficier du droit à l'erreur de trente jours sous les conditions légales. Ce mécanisme est distinct du défaut de plateforme de réception.
Sources officielles vérifiées le 23/07/2026 : article 290 A du CGI, article 269 du CGI, fiche 8 DGFiP et présentation DGFiP ; complétées le 11/10/2026 : BOI-TVA-DECLA-20-30-60 et BOI-TVA-DECLA-20-30-50-30 (BOFiP du 30/09/2026), actualité DGFiP du 22/09/2026 sur le régime simplifié. Cette page informe et ne constitue pas un conseil fiscal.
Questions fréquentes
L'e-reporting de paiement concerne-t-il uniquement les services ?
Non. Il vise les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement. Cela concerne surtout les services, mais aussi les acomptes encaissés avant certaines livraisons de biens, à concurrence du montant reçu.
Je ne vends que des biens : suis-je toujours hors du volet paiement ?
Non. Le solde après livraison n'appelle généralement pas de donnée de paiement. En revanche, un acompte encaissé avant la livraison peut rendre la TVA exigible et doit être qualifié.
Quelles opérations sont exclues ?
Sont notamment exclues les opérations autoliquidées par le preneur et, pour les services concernés, celles couvertes par l'option pour la TVA d'après les débits.
Dois-je déclarer le paiement reçu d'un client étranger ?
Pas par principe. Vérifiez d'abord si l'opération relève de l'article 290, sa territorialité au regard de la TVA française, les exonérations et l'éventuelle auto-liquidation.
Qui transmet les données de paiement ?
Le fournisseur alimente sa plateforme agréée, directement ou via son logiciel. Le client ne transmet pas ces informations à sa place, même en cas d'autofacturation (BOFiP du 30/09/2026).
La déclaration de TVA sera-t-elle automatiquement juste ?
Non. Le pré-remplissage est un service à contrôler ; corrections et justificatifs restent nécessaires.