Données de paiement et pré-remplissage de la TVA
La réforme se raconte souvent au singulier : « la facture électronique ». Elle comporte pourtant un volet discret, l'e-reporting de paiement, qui ne porte pas sur la facture mais sur la date à laquelle vous encaissez vos prestations de services. Pour ces opérations, la TVA devient exigible au paiement, pas à l'émission de la facture. Transmettre le montant et la date d'encaissement sert à établir cette exigibilité et, à terme, à pré-remplir votre déclaration de TVA. Voici ce que prévoit la DGFiP, qui est concerné, et ce que votre plateforme doit savoir faire.L'e-reporting de paiement, un volet à part
L'e-reporting regroupe deux transmissions différentes. L'e-reporting de transactions porte sur le montant de vos ventes qui échappent au circuit de la facture électronique : ventes aux particuliers, opérations avec l'étranger. L'e-reporting de paiement, lui, répond à une seule question : quand avez-vous été payé pour une prestation de services ?
Cette distinction n'est pas cosmétique. La date d'encaissement détermine le moment où la TVA devient due au Trésor. C'est pourquoi la DGFiP demande, pour certaines opérations, de transmettre les données de paiement en plus (ou à la place) de la facture. Le cadre général de l'e-reporting est détaillé dans notre pilier e-reporting ; cette page isole le seul volet paiement.
TVA sur les encaissements : pourquoi la date de paiement compte
L'exigibilité de la TVA, c'est le moment où l'État peut réclamer la taxe. Elle ne suit pas la même règle selon la nature de l'opération :
- Livraisons de biens : la TVA est exigible à la livraison. La date de paiement n'a pas d'incidence, il n'y a donc pas d'e-reporting de paiement.
- Prestations de services : la TVA est exigible à l'encaissement. Elle devient due quand le client paie, y compris pour un acompte. C'est là que la date de paiement doit être remontée.
Deux exceptions retirent une prestation du champ du paiement : l'entreprise qui a opté pour le paiement de la TVA d'après les débits (la taxe devient alors exigible à la facturation), et les opérations en auto-liquidation, où c'est le client qui déclare la TVA. Les prestataires de services sont donc les premiers concernés : consultants et freelances, avocats, formateurs et coachs ou professions libérales de santé.
Les trois cas qui déclenchent une transmission de paiement
La fiche officielle de la DGFiP distingue trois situations, toutes limitées aux prestations de services dont la TVA est exigible à l'encaissement :
- Prestation entre professionnels en France. La facture circule déjà en électronique. Vous transmettez la facture à votre client et l'e-reporting de paiement.
- Prestation internationale (hors auto-liquidation). L'opération ne passe pas par le circuit franco-français : vous déposez un e-reporting de transactions et un e-reporting de paiement.
- Prestation au profit d'un particulier ou d'une personne non assujettie. Même logique : e-reporting de transactions et e-reporting de paiement.
Dans tous les cas, l'obligation pèse sur le fournisseur. Le client, lui, n'a aucune donnée de paiement à transmettre à l'administration.
Statut « encaissée » ou fichier agrégé : comment les données circulent
La forme de la transmission dépend de l'existence, ou non, d'une facture électronique.
- Opération déjà facturée en électronique : les données passent par le statut « encaissée » de la facture. Ce statut porte le ou les montants encaissés, la date d'encaissement et le numéro de la facture payée. Le fonctionnement de ce statut est décrit dans notre page cycle de vie de la facture.
- Opération sans facture électronique (relevant de l'e-reporting de transactions) : les données de paiement sont transmises dans un fichier XML de données agrégées, à savoir le montant encaissé par jour, réparti par taux de TVA. Sur la structure de ces fichiers, voir notre page formats de facture électronique.
Concrètement, vous ne saisissez rien à la main. Les données remontent du fournisseur vers sa plateforme agréée, le plus souvent via un logiciel de facturation ou de caisse connecté. Encore faut-il que le paiement soit rattaché à la bonne facture : c'est tout l'enjeu du lettrage et du rapprochement bancaire, abordé plus bas.
À quelle fréquence transmettre les données de paiement
La fréquence suit le régime de TVA de l'entreprise, comme pour l'e-reporting de transactions.
| Régime de TVA | Fréquence | Délai de dépôt |
|---|---|---|
| Réel normal mensuel, ou réel normal trimestriel (moins de 4 000 EUR de TVA par an) | Mensuelle | Avant le 10 du mois suivant |
| Régime simplifié d'imposition à la TVA | Mensuelle | Entre le 25 et le 30 du mois suivant |
| Franchise en base de TVA | Bimestrielle (tous les 2 mois) | Entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période |
Le régime simplifié d'imposition à la TVA est supprimé au 1er janvier 2027 ; ces modalités évolueront en conséquence. Le seuil de 4 000 EUR de TVA par an conditionne l'option pour le dépôt trimestriel au réel normal. Source : fiche DGFiP « transmission des données de paiement », version septembre 2025.
Le pré-remplissage de la déclaration de TVA (CA3 et CA12)
À quoi servent ces données une fois transmises ? À terme, à pré-remplir votre déclaration de TVA. Les prestataires au réel normal déposent une CA3 (mensuelle, ou trimestrielle sous le seuil de 4 000 EUR de TVA par an) ; ceux au régime simplifié déposent aujourd'hui une CA12 annuelle, régime appelé à disparaître au 1er janvier 2027.
Un point d'honnêteté s'impose. La transmission des données de paiement est obligatoire dès votre entrée dans la réforme, mais le pré-remplissage complet des déclarations est une offre de service qui se déploiera progressivement : plusieurs experts-comptables l'attendent plutôt à l'horizon 2030. Même une fois en place, la déclaration pré-remplie restera modifiable, et vous devrez conserver vos justificatifs. Autrement dit : vous transmettez d'abord, le confort de pré-remplissage viendra ensuite.
Ce que votre plateforme doit savoir faire
Pour remonter une date d'encaissement fiable, un outil doit relier chaque paiement à sa facture. Quatre fonctions font la différence :
- Lettrage et rapprochement bancaire : associer automatiquement un virement reçu à la facture correspondante, pour dater l'encaissement sans ressaisie.
- Suivi des encaissements : savoir en temps réel ce qui est payé, partiellement payé ou en attente, y compris les acomptes.
- Comptabilité intégrée : transformer ces encaissements en écritures et préparer la déclaration de TVA. Voir notre classement des plateformes avec comptabilité intégrée.
- Aide à la déclaration de TVA : agréger les montants par taux pour alimenter la CA3 ou la CA12.
Plusieurs plateformes agréées combinent ces briques, par exemple Pennylane, Indy, Tiime ou Dougs. Cette liste n'est ni un classement ni une recommandation liée à un partenariat : elle illustre le type d'outils qui couvrent le rapprochement et la comptabilité. Pour trouver celui qui correspond à votre régime et à votre activité, le simulateur oriente en 30 secondes sans email, et l'annuaire liste les plateformes agréées.
Calendrier et sanctions propres au paiement
L'e-reporting de paiement suit le calendrier de l'émission : le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entrepreneurs. En 2026, la seule obligation universelle reste de pouvoir recevoir des factures électroniques.
En cas de manquement, le défaut de transmission des données d'e-reporting est sanctionné de 500 EUR par transmission, dans la limite de 15 000 EUR par an, avec un droit à l'erreur de 30 jours (loi 2026-103 du 19 février 2026). Le détail figure sur notre page sanctions et amendes.
Sources : impots.gouv.fr, entreprendre.service-public.gouv.fr, daf-mag.fr. Cette page informe et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'e-reporting de paiement ?
C'est la transmission à l'administration des données d'encaissement (montant, date, numéro de facture) pour les prestations de services dont la TVA est exigible à l'encaissement. Ces données servent à déterminer l'exigibilité de la TVA et, à terme, à pré-remplir votre déclaration de TVA.
Je ne vends que des biens, suis-je concerné ?
Non par l'e-reporting de paiement. Pour les livraisons de biens, la TVA est exigible à la livraison, pas au paiement. Le volet paiement vise les prestations de services exigibles à l'encaissement, sauf si vous avez opté pour la TVA d'après les débits ou si l'opération est en auto-liquidation.
Dois-je saisir ces données à la main ?
Non. C'est votre plateforme agréée, alimentée par votre logiciel de facturation ou de caisse, qui transmet les données : par le statut « encaissée » de la facture électronique, ou par un fichier XML agrégé (montant encaissé par jour, réparti par taux de TVA). Le client, lui, ne transmet rien sur le paiement.
À quelle fréquence faut-il transmettre ?
Selon le régime de TVA : mensuelle avant le 10 du mois suivant au réel normal (mensuel ou trimestriel sous 4 000 EUR de TVA par an), mensuelle entre le 25 et le 30 au régime simplifié, bimestrielle entre le 25 et le 30 pour la franchise en base. Le régime simplifié est supprimé au 1er janvier 2027.
Ma déclaration de TVA sera-t-elle pré-remplie dès 2026 ?
Non. La transmission des données de paiement est obligatoire dès votre entrée dans la réforme, mais le pré-remplissage complet est une offre de service progressive, attendue plutôt à l'horizon 2030 selon les experts. Une fois en place, la déclaration pré-remplie restera modifiable et il faudra conserver les justificatifs.
Que risque-t-on en cas de défaut de transmission ?
Le défaut de transmission des données d'e-reporting est sanctionné de 500 EUR par transmission, dans la limite de 15 000 EUR par an, avec un droit à l'erreur de 30 jours (loi 2026-103 du 19 février 2026).