Données de paiement et pré-remplissage de la TVA
L'e-reporting de paiement transmet à l'administration la date et le montant encaissé lorsque la TVA devient exigible à l'encaissement. Il vise principalement les prestations de services, mais pas uniquement. Un acompte encaissé avant la livraison d'un bien peut aussi rendre la TVA exigible à concurrence du montant reçu.
Les cas principaux
| Opération | Donnée de paiement | Pourquoi |
|---|---|---|
| Prestation de services, TVA à l'encaissement | Oui | La date d'encaissement détermine l'exigibilité |
| Acompte encaissé avant une livraison de biens | Oui, à concurrence de l'acompte | L'article 269 rend la TVA exigible sur le montant encaissé |
| Solde d'une livraison de biens après livraison | En principe non au titre du paiement | La TVA est normalement déjà exigible lors du fait générateur |
| Prestation avec option pour la TVA d'après les débits | Non dans ce cadre | L'exigibilité ne dépend plus de l'encaissement |
| Opération autoliquidée par le preneur | Non | Exclusion prévue par l'article 290 A |
La facture doit mentionner l'option pour la TVA d'après les débits lorsqu'elle a réellement été exercée. Le guide des mentions obligatoires explique où contrôler cette donnée sans l'ajouter par défaut.
Qualifier d'abord la transaction
Les données de paiement ne créent pas un champ autonome. L'opération doit d'abord relever de la facturation électronique de l'article 289 bis ou de l'e-reporting de transaction de l'article 290. Pour un client étranger ou non assujetti, vérifiez donc la territorialité de la TVA française et les exonérations. La seule localisation du client ne suffit pas.
Comment les données sont transmises
- Facture électronique existante : la plateforme transmet le ou les montants encaissés, la date et la référence de facture, notamment au moyen du statut « encaissée ».
- Opération relevant de l'e-reporting de transaction : les données de paiement sont transmises selon le format réglementaire, avec les agrégations prévues.
Le fournisseur alimente sa plateforme agréée, directement ou via son logiciel. Le client n'a pas à déclarer le paiement à sa place. Un paiement partiel ou un acompte doit rester identifiable.
Fréquence et calendrier
La fréquence dépend du régime de TVA : mensuelle au réel normal, mensuelle au régime simplifié dans les modalités encore applicables, et bimestrielle pour la franchise en base selon la fiche DGFiP de septembre 2025. Cette fiche annonce elle-même une mise à jour liée à la suppression du régime simplifié au 1er janvier 2027. Vérifiez la version en vigueur avant paramétrage.
Après qualification de l'opération au regard de l'article 290 A, l'échéance dépend de la taille : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, puis 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Pré-remplissage de TVA : un objectif, pas un résultat garanti
Les données permettront à l'administration de préparer des services de pré-remplissage. Elles ne dispensent pas de contrôler la déclaration, de traiter les corrections et de conserver les justificatifs. Cette page ne fixe aucune date non officielle de pré-remplissage complet.
Sanction et droit à l'erreur
Le défaut de transmission est sanctionné de 500 EUR par transmission pour l'assujetti, dans la limite de 15 000 EUR par année civile. Une première infraction peut bénéficier du droit à l'erreur de trente jours sous les conditions légales. Ce mécanisme est distinct du défaut de plateforme de réception.
Sources officielles vérifiées le 23/07/2026 : article 290 A du CGI, article 269 du CGI, fiche 8 DGFiP et présentation DGFiP. Cette page informe et ne constitue pas un conseil fiscal.
Questions fréquentes
L'e-reporting de paiement concerne-t-il uniquement les services ?
Non. Il vise les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement. Cela concerne surtout les services, mais aussi les acomptes encaissés avant certaines livraisons de biens, à concurrence du montant reçu.
Je ne vends que des biens : suis-je toujours hors du volet paiement ?
Non. Le solde après livraison n'appelle généralement pas de donnée de paiement. En revanche, un acompte encaissé avant la livraison peut rendre la TVA exigible et doit être qualifié.
Quelles opérations sont exclues ?
Sont notamment exclues les opérations autoliquidées par le preneur et, pour les services concernés, celles couvertes par l'option pour la TVA d'après les débits.
Dois-je déclarer le paiement reçu d'un client étranger ?
Pas par principe. Vérifiez d'abord si l'opération relève de l'article 290, sa territorialité au regard de la TVA française, les exonérations et l'éventuelle auto-liquidation.
Qui transmet les données de paiement ?
Le fournisseur alimente sa plateforme agréée, directement ou via son logiciel. Le client ne transmet pas ces informations à sa place.
La déclaration de TVA sera-t-elle automatiquement juste ?
Non. Le pré-remplissage est un service à contrôler ; corrections et justificatifs restent nécessaires.