Facturation électronique pour les experts-comptables : obligation du cabinet et rôle auprès des clients
Dans la réforme de la facturation électronique, l'expert-comptable porte une double casquette. Le cabinet est d'abord une entreprise assujettie à la TVA, soumise aux mêmes échéances que n'importe quel client. Il est ensuite l'intermédiaire vers lequel les dirigeants se tournent pour choisir une plateforme agréée, s'inscrire à l'annuaire et, souvent, déléguer l'émission des factures et l'e-reporting. Cette fiche traite les deux volets : les obligations propres du cabinet, puis son rôle de conseil et de tiers déclarant sur un portefeuille de clients de tailles et de secteurs différents.
Le cabinet est lui-même une entreprise assujettie
Avant d'accompagner ses clients, le cabinet doit régler sa propre situation. Toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, doivent être en capacité de recevoir des factures sous forme électronique à compter du 1er septembre 2026. Un cabinet d'expertise comptable n'échappe pas à cette obligation de réception. Pour l'émission, la date dépend de la taille : les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) émettent en électronique dès le 1er septembre 2026, tandis que les petites et moyennes entreprises ainsi que les micro-entreprises sont concernées à compter du 1er septembre 2027. La plupart des cabinets relèvent de la seconde catégorie et disposent donc d'un an supplémentaire pour l'émission, mais la réception s'impose à tous dès 2026. Le cabinet a donc intérêt à avoir choisi et raccordé sa propre plateforme agréée bien avant l'échéance de réception du 1er septembre 2026, ne serait-ce que pour tester les flux avant d'accompagner son portefeuille. Voir le [calendrier complet](checklist-septembre-2026.html).Le PPF recentré : le passage par une plateforme agréée devient obligatoire
Le paysage technique a changé le 15 octobre 2024. La direction générale des finances publiques a annoncé le recentrage du portail public de facturation (PPF) sur deux fonctions : l'annuaire des entreprises et le concentrateur des données transmises à l'administration. Le service qui devait permettre d'émettre et de recevoir gratuitement ses factures via le portail a été abandonné. Concrètement, chaque entreprise doit désormais passer par une plateforme agréée privée, c'est-à-dire une entreprise immatriculée par l'État qui propose des services d'émission, de transmission et de réception des factures électroniques et de transmission des données à l'administration fiscale. Toute communication évoquant un portail public gratuit pour émettre ou recevoir ses factures est aujourd'hui périmée. Le rôle de conseil du cabinet commence souvent par ce rappel auprès des clients qui l'ignorent encore, et par le choix de la plateforme adaptée à chaque dossier.Conseiller le client dans le choix de la plateforme agréée
Le choix de la plateforme agréée n'est pas neutre pour un cabinet qui centralise la production comptable. Les critères à examiner client par client sont la compatibilité avec l'outil de production et le logiciel de comptabilité du cabinet, la présence de connecteurs (API, imports et exports), la prise en charge des formats du socle (Factur-X, UBL, CII), la gestion multi-dossiers depuis un même accès, la couverture de l'e-reporting pour les opérations non couvertes par la facture électronique (ventes aux particuliers, opérations internationales), l'archivage à valeur probante et la tarification. Sur ce dernier point, les grilles varient d'un éditeur à l'autre et de nombreux acteurs facturent au dossier ou au volume de factures. Notre comparateur documente les tarifs avec leur date et leur source pour chaque plateforme, ce qui permet d'objectiver la recommandation faite au client plutôt que de s'appuyer sur une brochure commerciale. Pour un cabinet qui centralise la tenue, notre [classement des plateformes à comptabilité intégrée](plateformes-facturation-electronique-comptabilite-integree.html) cible les outils qui s'articulent avec la production comptable. Pour dégrossir un dossier, le [simulateur](#simulateur) oriente vers un profil de plateforme en cinq questions, sans adresse e-mail.Émettre et déclarer pour le compte des clients : le mandat
C'est ce qui distingue le cabinet d'un simple utilisateur comme le [consultant indépendant](metiers/consultant-freelance.html), qui ne gère que sa propre facturation. L'expert-comptable peut agir pour le compte de son client à condition de disposer d'un mandat écrit. Ce mandat est le fondement juridique qui autorise le cabinet à choisir la plateforme agréée du client, à inscrire ses adresses de réception dans l'annuaire et, selon l'étendue convenue, à émettre les factures et à réaliser l'e-reporting pour son compte. Le document précise l'identité de l'entreprise mandante (dénomination, SIRET, adresse), la plateforme retenue et la date d'effet. Sans mandat, le cabinet perd toute capacité d'intervention directe sur l'annuaire et sur le choix de la plateforme. La période des bilans constitue un moment pratique pour collecter ces mandats sur l'ensemble du portefeuille, au même titre que la lettre de mission annuelle.Organiser le déploiement sur l'ensemble du portefeuille
Un cabinet gère des clients de tailles et de secteurs différents, avec des échéances d'émission distinctes. La préparation passe par plusieurs étapes : cartographier le portefeuille pour séparer les clients tenus d'émettre dès le 1er septembre 2026 (grandes entreprises et ETI) de ceux qui ont jusqu'au 1er septembre 2027 ; décider d'une plateforme agréée unique ou de plusieurs selon les environnements comptables ; collecter les mandats ; inscrire les adresses de réception dans l'[annuaire](annuaire.html) ; puis mener des tests d'émission et de réception avant chaque échéance. Les quatre nouvelles mentions obligatoires sur les factures (numéro SIREN du client, adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, nature de l'opération c'est-à-dire livraison de biens ou prestation de services ou les deux, et option pour le paiement de la TVA d'après les débits le cas échéant) doivent être intégrées aux modèles de factures. Leur intégration suit le calendrier d'émission propre à chaque client : dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, à compter du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.Associations et clients exonérés : bien qualifier chaque dossier
Deux cas fréquents dans un portefeuille demandent une attention particulière. Une [association](metiers/association.html) non assujettie à la TVA n'entre pas dans le champ de la réforme : elle n'a aucune obligation, pas même de réception. À l'inverse, une entreprise exonérée de TVA au titre de l'article 261 du code général des impôts (professions de santé, organismes de formation, par exemple) reste tenue de recevoir ses factures sous forme électronique dès le 1er septembre 2026, malgré son exonération. Le cabinet doit donc qualifier chaque dossier au regard de l'assujettissement à la TVA, et non de la seule exonération, pour déterminer les obligations réelles et éviter de laisser un client exonéré sans capacité de réception au 1er septembre 2026.Sanctions applicables au cabinet et à ses clients
Le non-respect des obligations expose à des amendes prévues par le code général des impôts, dont les montants ont été révisés par la loi de finances pour 2026. Le défaut d'émission d'une facture sous forme électronique est sanctionné de 50 euros par facture, dans la limite de 15 000 euros par année civile (article 1737 du code général des impôts). Le manquement aux obligations d'e-reporting est sanctionné de 500 euros par transmission pour l'entreprise assujettie, plafonné à 15 000 euros par an ; la plateforme agréée qui manque à ses propres obligations de transmission encourt de son côté 750 euros par transmission, dans la limite de 100 000 euros par an (article 1788 D). Le défaut de capacité à recevoir des factures électroniques est sanctionné à part : après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois, l'amende est de 500 euros, puis de 1 000 euros par période de trois mois tant que la situation n'est pas régularisée, sans plafond annuel. Un tempérament s'applique : une première infraction réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une demande de l'administration n'est pas sanctionnée. Pour un cabinet mandaté qui émet ou déclare pour le compte de ses clients, la fiabilité du processus engage sa responsabilité professionnelle autant que la conformité de chaque client. Un accompagnement structuré (mandats à jour, plateforme adaptée, tests préalables) réduit le risque sur l'ensemble du portefeuille. Le détail figure sur notre [page sanctions](sanctions-amendes-facturation-electronique.html).Le top 3 pour votre profil, calculé par notre grille
Nous avons passé au simulateur les profils types du métier, avec la même grille publique que pour tous les visiteurs (aucun classement manuel, méthode publique) :
Cabinet individuel
Profil passé au simulateur : statut : TPE · besoin : outil complet (CRM, devis, trésorerie) · volume : plus de 50 factures/mois · budget : budget libre · outils : un comptable ou logiciel comptable en place.
1. Axonaut · dès 69,99 €/mois
Le tout-en-un des TPE : CRM, facturation, comptabilité et trésorerie dans un seul outil français.
Lire la fiche Axonaut →2. macompta.fr · dès 7,74 €/mois
Suite de gestion française modulaire à petit prix, immatriculée Plateforme Agréée, pour les indépendants et petites structures qui veulent facturation conforme et comptabilité au même endroit.
Lire la fiche macompta.fr →3. Odoo · gratuit
ERP modulaire immatriculé Plateforme Agréée en France, dont l'app Facturation gratuite (utilisateurs illimités) couvre la facturation électronique conforme sans surcoût.
Lire la fiche Odoo →Cabinet avec collaborateurs
Profil passé au simulateur : statut : PME · besoin : outil complet (CRM, devis, trésorerie) · volume : plusieurs centaines de factures/mois · budget : budget libre · outils : un comptable ou logiciel comptable en place.
1. Sage · dès 25 €/mois
Éditeur historique de logiciels de gestion dont la plateforme agréée maison est incluse sans surcoût dans toute la gamme, de Sage Active pour les petites entreprises aux ERP pour PME et ETI.
Lire la fiche Sage →2. Axonaut · dès 69,99 €/mois
Le tout-en-un des TPE : CRM, facturation, comptabilité et trésorerie dans un seul outil français.
Lire la fiche Axonaut →3. Axelor · dès 350 €/mois
ERP open source français complet orienté PME et ETI, immatriculé plateforme agréée par la DGFiP, dont l'offre Pro (minimum 10 utilisateurs) inclut la facturation électronique conforme à la réforme.
Lire la fiche Axelor →Questions fréquentes
Le cabinet doit-il être équipé avant ses clients ?
Le cabinet est assujetti comme les autres entreprises. Il doit pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 et émettre selon sa taille (2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 2027 pour les PME et micro-entreprises). En pratique, il a intérêt à être opérationnel en amont afin de tester les flux avant d'accompagner son portefeuille.
L'expert-comptable peut-il choisir la plateforme à la place du client ?
Oui, à condition de détenir un mandat écrit. Ce mandat l'autorise à choisir la plateforme agréée, à inscrire les adresses de réception dans l'annuaire et, selon l'étendue convenue, à émettre les factures et à réaliser l'e-reporting. Sans mandat, le cabinet ne peut pas agir directement sur ces éléments.
Un portail public gratuit permet-il encore d'émettre les factures des clients ?
Non. Depuis le 15 octobre 2024, le portail public de facturation est recentré sur l'annuaire et le concentrateur de données. Le service gratuit d'émission et de réception a été abandonné. Chaque client doit passer par une plateforme agréée privée pour émettre et recevoir ses factures.
Peut-on gérer tout le portefeuille depuis une seule plateforme ?
C'est possible si la plateforme agréée retenue gère le multi-dossiers et s'intègre à l'outil de production du cabinet. Certains cabinets préfèrent utiliser plusieurs plateformes selon les environnements comptables des clients. Le choix se fait au regard de la compatibilité, de la couverture de l'e-reporting et des tarifs, documentés fiche par fiche dans notre comparateur.
Une association ou un client exonéré de TVA est-il concerné ?
Une association non assujettie à la TVA n'a aucune obligation, pas même de réception. En revanche, un client exonéré de TVA au titre de l'article 261 du code général des impôts reste tenu de recevoir ses factures électroniques dès le 1er septembre 2026. Il faut donc raisonner en fonction de l'assujettissement, pas de la seule exonération.
Quelles amendes en cas de manquement du cabinet ou d'un client ?
Le défaut d'émission d'une facture électronique coûte 50 euros par facture (plafond 15 000 euros par an) et le manquement à l'e-reporting 500 euros par transmission (plafond 15 000 euros par an) pour l'entreprise assujettie. Le défaut de capacité à recevoir est sanctionné, après mise en demeure de trois mois, de 500 euros puis 1 000 euros tous les trois mois. Une première infraction réparée spontanément ou sous trente jours n'est pas sanctionnée.
Sources réglementaires : impots.gouv.fr (facturation électronique et e-reporting), economie.gouv.fr, francenum.gouv.fr. Tarifs et périmètres des plateformes relevés le 11/07/2026 : détail et sources dans les fiches. Cette page oriente, elle ne constitue pas un conseil fiscal, comptable ou juridique : votre cas précis se vérifie sur votre espace professionnel ou avec votre comptable.