Les questions que les indépendants posent vraiment sur la facturation électronique

À cette date, tous les assujettis à la TVA établis en France doivent pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs professionnels. Cela vaut même sans être redevable de la TVA, micro-entrepreneurs compris. Pour cela, il faut être raccordé à une plateforme agréée. Pour les micro-entrepreneurs, l'émission via une plateforme arrive au 1er septembre 2027. Elle concerne les opérations B2B domestiques entrant dans le champ de l'article 289 bis du CGI.

Votre façon de facturer les particuliers ne change pas : aucune facture électronique B2B à leur émettre. À partir de 2027, certaines ventes font l'objet d'un e-reporting via votre plateforme. Ce sont celles qui entrent dans les catégories de l'article 290 du CGI. Vous devez aussi pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs professionnels dès septembre 2026. Cette obligation vaut si vous êtes assujetti à la TVA établi en France.

Oui. La franchise en base signifie que vous ne collectez pas la TVA, mais vous restez assujetti. Si vous êtes établi en France, vous devez donc pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. À partir du 1er septembre 2027, vos factures aux clients professionnels établis en France passent par une plateforme agréée, et vos ventes qui entrent dans le champ de l'e-reporting (notamment particuliers et clients étrangers) donnent lieu à une transmission de données. C'est la réponse de l'administration elle-même : le franchisé en base est un assujetti non redevable, soumis aux obligations d'émission, de réception et de transmission de données (impots.gouv.fr, question mise à jour le 16 janvier 2026).

Le raccordement à une plateforme agréée reste demandé. C'est lui qui alimente l'annuaire central utilisé par tous les émetteurs. Si aucun fournisseur ne vous facture, il ne se passera simplement rien dans votre espace. Avec une offre gratuite, être en règle ne coûte ni abonnement ni engagement.

Le critère n'est pas le statut mais l'assujettissement à la TVA. Une association purement non lucrative, hors du champ de la TVA, n'est pas concernée par la réforme. Une association qui exerce une activité économique régulière (ventes, prestations facturées), même exonérée ou en franchise, est assujettie. Elle doit donc pouvoir recevoir dès septembre 2026.

Non. L'immatriculation délivrée par l'administration fiscale est un prérequis technique. Elle habilite la plateforme à transmettre les factures et les données de transaction au fisc. Près de 150 solutions sont immatriculées (148 à notre relevé de la liste officielle du 28/08/2026 ; la DGFiP elle-même écrit « 150 » au 1er août 2026 dans sa foire aux questions du 27 août). L'État n'en recommande aucune. La liste officielle publiée sur impots.gouv.fr est le seul point de vérité pour vérifier un nom.

Potentiellement zéro euro. Plusieurs plateformes agréées proposent une offre gratuite. Elle couvre la réception des factures fournisseurs et l'émission de base. Les différences de prix se jouent sur les services ajoutés : comptabilité, suivi des seuils, compte professionnel, volumes importants.

Pour l'émission (2027 pour les indépendants) : 50 euros par facture non conforme, plafonnés à 15 000 euros par an. Ce montant a été relevé de 15 à 50 euros par la loi de finances pour 2026. Pour l'e-reporting : 500 euros par transmission manquante, même plafond annuel. L'amende n'est pas appliquée en cas de première infraction régularisée spontanément ou dans les 30 jours d'une demande de l'administration. Le guide de démarrage publié par la DGFiP en juillet 2026 confirme deux points. Il n'y aura pas de sanctions automatiques pendant la phase de lancement pour les entreprises engagées dans une mise en conformité réelle et documentée. Et la réception fait l'objet d'une mise en demeure, avec un délai de trois mois avant toute amende. La foire aux questions DGFiP du 27 août 2026 le confirme : à « Y aura-t-il des sanctions en 2026 ? », elle répond « Non », le régime de sanctions restant en vigueur (page 8).

Aux particuliers, le PDF reste possible. Pour un micro-entrepreneur, la règle change au 1er septembre 2027. À partir de cette date, une opération B2B domestique entrant dans le champ de l'article 289 bis devra transiter par une plateforme agréée. La facture devra être dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII). Un simple PDF joint à un email ne suffira pas pour cette opération. Les exonérations et cas hors champ s'examinent séparément.

Non. Si vous êtes une PME, une TPE ou une micro-entreprise, votre obligation d'émission ne commence qu'au 1er septembre 2027. Dans ce cas, la réforme ne donne pas à un client le pouvoir de vous imposer une émission électronique avant cette date. Il ne doit pas non plus refuser le traitement ou le paiement d'une facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique. C'est écrit noir sur blanc dans le guide de démarrage de la DGFiP. Des accords commerciaux entre vous restent possibles, mais ils ne découlent pas de la loi.

Tant que votre client n'a pas choisi de plateforme de réception, son adresse ne figure pas dans l'annuaire et la facture électronique ne peut pas lui être délivrée. Votre plateforme d'émission vous informe alors que la facture a été rejetée ou n'a pas pu être remise. La DGFiP indique qu'à titre exceptionnel, la facture peut alors être transmise par e-mail ou par courrier, sans conséquence sur l'exigibilité de la créance ni sur le paiement (foire aux questions DGFiP du 27 août 2026, page 8). Pour un indépendant, ce cas se présente surtout à partir du 1er septembre 2027, ou dès le 1er septembre 2026 si vous choisissez d'émettre par plateforme avant votre échéance.

Non, ce n'est pas une obligation. Les plateformes automatisent l'essentiel : réception, émission au bon format, e-reporting. Un expert-comptable reste précieux pour le conseil fiscal ou la tenue comptable. Mais la conformité à la facturation électronique ne l'exige pas.

Partez de vos besoins réels plutôt que des publicités : réception seule, émission de quelques factures par mois, ou aussi suivi URSSAF, comptabilité, compte professionnel. Comparez ensuite deux ou trois offres qui correspondent à ce périmètre. Vérifiez ce que couvre réellement la version gratuite.

Non. La plupart des offres, notamment gratuites, sont sans engagement. Vous pouvez changer de plateforme : l'annuaire central est alors mis à jour. Commencer tôt avec une offre gratuite permet de tester l'outil sans risque, bien avant l'échéance.