Vous avez reçu un mail de la DGFiP sur la facturation électronique : que faire ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA, qu'elles en soient redevables ou non, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026. Pour les TPE, PME et micro-entreprises, l'obligation d'émission commence le 1er septembre 2027. Voici le contrôle à faire avant toute décision.
1. Vérifiez le message sans utiliser ses liens
Règle de sécurité. Un logo, un nom d'expéditeur ou une mise en page administrative ne prouvent pas l'origine d'un email. Cybermalveillance.gouv.fr rappelle que l'identité affichée peut être maquillée. Si le message exige une action fiscale ou personnelle, ouvrez vous-même impots.gouv.fr et vérifiez votre espace professionnel.
- N'ouvrez pas une pièce jointe inattendue.
- Ne transmettez aucun mot de passe, code, moyen de paiement ou fichier client.
- Au moindre doute, contactez votre service des impôts par les coordonnées que vous connaissez déjà.
- Pour une question sur la réforme, la page DGFiP indique le 0 806 807 807, service gratuit plus prix de l'appel.
Un message qui demande des coordonnées bancaires, des informations sur vos fournisseurs, vos clients ou vos factures par email doit être traité comme suspect. Ne validez jamais une souscription à partir de ce seul message.
2. Identifiez l'obligation qui vous concerne maintenant
Au 1er septembre 2026, l'obligation commune est la capacité à recevoir les factures électroniques de fournisseurs français assujettis. Cela ne signifie pas que toutes les entreprises doivent émettre à cette date.
- Grandes entreprises et ETI : réception, émission et e-reporting à compter du 1er septembre 2026.
- PME, TPE et micro-entreprises : réception à compter du 1er septembre 2026, puis émission et e-reporting à compter du 1er septembre 2027.
La franchise en base de TVA ne dispense pas de la réception. Pour vérifier votre échéance, consultez le calendrier selon la taille de l'entreprise.
3. Regardez si une plateforme est déjà associée à votre entreprise
L'annuaire public de la facturation électronique permet notamment d'identifier une plateforme de réception et une adresse électronique de facturation. Une présence dans l'annuaire ne révèle toutefois ni le contrat, ni le tarif, ni les fonctions activées.
Conseil opérationnel. Si une plateforme apparaît, demandez à cet opérateur, à votre éditeur ou à votre expert-comptable :
- qui a autorisé la désignation et à quelle date ;
- quel compte donne accès aux factures reçues ;
- si la réception a réellement été activée ;
- quels services sont gratuits et lesquels sont payants ;
- comment corriger une désignation que vous ne reconnaissez pas.
La fiche pratique DGFiP indique qu'un accord formel de désignation permet la mise à jour des adresses dans l'annuaire. Conservez cet accord et vérifiez ensuite le résultat publié.
4. Vérifiez votre logiciel et votre expert-comptable
Votre outil actuel peut être une plateforme agréée, une solution compatible raccordée à une plateforme, un logiciel sans raccordement documenté ou un simple outil qui produit des PDF.
Seule une plateforme agréée peut assurer les fonctions réglementaires de transmission, de réception et de e-reporting. Une solution compatible peut rester votre interface habituelle si elle est effectivement reliée à une plateforme agréée.
Demandez le nom exact de la plateforme utilisée, son statut dans la liste DGFiP, les flux couverts et le plan commercial requis. La formule « prêt pour 2026 » ne suffit pas sans ces quatre réponses. Si vous souhaitez conserver Word, Excel, un PDF ou votre logiciel, suivez notre guide passer à la facture électronique sans changer d'outil.
5. Choisissez selon le service complet, pas selon le prix d'appel
Avant de souscrire, comparez la réception, l'émission selon votre calendrier, le e-reporting, le volume inclus, l'accès du cabinet, les exports, les conditions de sortie, le support et la gestion des rejets.
Le droit n'impose pas un abonnement payant. Des opérateurs privés proposent une réception à 0 EUR, avec des fonctions et des limites différentes. Le portail public est recentré sur l'annuaire et la collecte des données destinées à l'administration, il ne fournit pas aux entreprises privées un service public de saisie, d'émission et de réception.
Voir les plateformes proposant une offre gratuite →
Sources officielles consultées le 14 juillet 2026 : DGFiP, espace facturation électronique, DGFiP, liste des plateformes agréées, DGFiP et AIFE, annuaire public, DGFiP, fiche pratique sur le choix et la désignation, Cybermalveillance.gouv.fr, hameçonnage aux couleurs des impôts.
Questions fréquentes
Le mail reçu prouve-t-il que je n'ai pas de plateforme ?
Non. Le contenu d'un email ne suffit pas à connaître l'état de l'annuaire. Vérifiez directement votre entreprise dans le service public de consultation et demandez confirmation à la plateforme éventuellement affichée.
Dois-je payer pour respecter l'obligation de réception ?
La réglementation impose le recours à une plateforme agréée, pas un tarif déterminé. Des opérateurs privés proposent une réception à 0 EUR, avec des fonctions et limites variables. Vérifiez le périmètre exact et la date du tarif.
Une micro-entreprise doit-elle émettre en septembre 2026 ?
Non. Elle doit pouvoir recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026. Son obligation d'émission et, selon son activité, de e-reporting commence le 1er septembre 2027.
Mon logiciel actuel suffit-il ?
Seulement s'il est lui-même une plateforme agréée ou s'il constitue une solution compatible effectivement raccordée à une plateforme agréée. Demandez le nom de cette plateforme et vérifiez son statut dans la liste DGFiP.
Dois-je déclarer moi-même ma plateforme dans l'annuaire ?
La fiche DGFiP indique que la plateforme choisie met à jour les informations de l'annuaire à partir d'un accord formel de désignation. Demandez une confirmation d'activation, puis vérifiez l'information publiée.
Puis-je utiliser le portail public pour recevoir gratuitement mes factures ?
Pas comme plateforme de facturation privée. Le portail public a été recentré sur l'annuaire et la collecte des données destinées à l'administration. Les entreprises privées passent par une plateforme agréée.