Comment changer de plateforme agréée de facturation électronique ?
Cette checklist sépare les règles officielles des précautions opérationnelles. Elle ne promet ni bascule immédiate, ni conservation automatique de l'adresse, ni reprise complète des données.
Ce que disent les textes
- Les entreprises sont libres de choisir une ou plusieurs plateformes parmi celles immatriculées.
- L'annuaire central est constitué et mis à jour à partir des informations transmises par les plateformes.
- L'article 289 bis du CGI prévoit qu'un décret précise les modalités de changement de plateforme.
- Le même article prévoit des services minimaux fournis par l'ancienne plateforme pendant une durée qui ne peut pas être inférieure à un an.
- L'article 1788 E permet le retrait de l'immatriculation si une plateforme ne respecte pas ses obligations relatives au changement, à l'annuaire ou aux services minimaux après mise en demeure.
Avant le changement : la checklist pratique
Les étapes suivantes sont des précautions proposées par QuellePlateforme, pas une procédure administrative universelle.
- Identifiez le motif. Prix, volume, comptabilité, CRM, banque, international, API, support ou collaboration avec le cabinet.
- Vérifiez la nouvelle plateforme. Contrôlez son nom juridique et son statut dans la liste DGFiP.
- Lisez les deux contrats. Recherchez préavis, facturation, export, archivage, suppression du compte et assistance à la sortie.
- Demandez le périmètre de reprise. Factures, pièces jointes, statuts, clients, fournisseurs, plans comptables et journaux ne sont pas nécessairement repris de la même manière.
- Faites décrire la bascule par écrit. La nouvelle plateforme doit préciser qui met à jour l'annuaire, à quelle date et comment vous contrôlez le résultat.
- Planifiez une date de contrôle. Choisissez un moment où les équipes peuvent vérifier réception, rejets et comptabilité.
Pendant la bascule
- Ne résiliez pas l'ancien accès avant d'avoir compris le processus proposé par les deux opérateurs.
- Demandez une confirmation écrite de la date de prise en charge.
- Vérifiez la plateforme et l'adresse publiées dans l'annuaire.
- Si un environnement de test est proposé, contrôlez une réception et, si votre calendrier l'exige, une émission avec remontée de statut.
- Conservez les accords de désignation, exports et comptes rendus de test.
La possibilité d'envoyer une facture de test en production dépend de la plateforme et du raccordement. Ne considérez pas une simple ouverture de compte comme la preuve que la bascule est terminée.
Après la bascule
Vérifiez séparément la plateforme dans l'annuaire, l'adresse électronique de facturation, l'accès aux factures fournisseurs, les statuts, les flux vers la comptabilité, l'émission, le e-reporting et l'accès aux archives selon votre situation.
Point de vigilance. L'accès à l'ancien compte et l'obligation de conservation sont deux sujets différents. Le changement d'opérateur n'efface pas les durées de conservation. Vérifiez qui archive quoi, sous quelle forme et comment récupérer une copie exploitable. Notre guide détaille l'archivage et la conservation des factures.
Choisir la nouvelle plateforme selon le motif de départ
Prix
Comparez le volume, les utilisateurs, la réception, l'émission et les options. Voir les offres gratuites et les prix d'entrée.
Comptabilité
Vérifiez l'accès cabinet, les exports, le rapprochement et les déclarations réellement incluses. Voir les plateformes avec comptabilité.
Gestion commerciale
Comparez devis, CRM, relances, paiement et gestion des contacts. Voir les plateformes avec CRM.
API ou ERP
Demandez formats, webhooks, environnement de test, limites et coût du connecteur. Consultez le classement PME et ETI.
International
Contrôlez Peppol, pays, devises, langues et e-reporting. Voir les offres internationales et multidevises.
Deux noms précis
Comparez fonctionnalités, prix et limites dans les duels de plateformes.
Les promesses à refuser sans preuve propre à l'opérateur
- « vous pouvez changer en cinq minutes » ;
- « votre adresse sera automatiquement conservée » ;
- « aucune facture ne peut être perdue » ;
- « toutes vos données seront reprises » ;
- « l'ancienne plateforme reste entièrement accessible pendant un an » ;
- « la résiliation est toujours gratuite ».
Demandez un document qui décrit les responsabilités, les dates, les données reprises et la façon de contrôler l'annuaire. Sans réponse, considérez le risque de migration comme non résolu.
Sources officielles consultées le 14 juillet 2026 : Code général des impôts, article 289 bis, Code général des impôts, article 1788 E, DGFiP, liberté de choisir une ou plusieurs plateformes, DGFiP, liste officielle des plateformes, DGFiP et AIFE, fonctionnement de l'annuaire.
Questions fréquentes
Ai-je le droit de changer de plateforme agréée ?
Oui. Le code prévoit explicitement les modalités de changement, et la DGFiP indique que les entreprises sont libres de choisir une ou plusieurs plateformes immatriculées. Les conditions de résiliation commerciale restent celles du contrat.
L'ancienne plateforme doit-elle continuer son service ?
Le code prévoit des services minimaux pendant une durée qui ne peut pas être inférieure à un an. Cela ne signifie pas que l'intégralité du logiciel ou de l'abonnement reste disponible. Vérifiez les textes applicables et le contrat.
Vais-je conserver la même adresse électronique de facturation ?
Ne le présumez pas. L'annuaire recense la plateforme et les adresses, mais aucune garantie générale de conservation automatique ne doit être déduite de ce seul fait. Demandez confirmation aux deux opérateurs et vérifiez l'annuaire après la bascule.
Qui met à jour l'annuaire ?
L'annuaire est constitué et mis à jour à partir des informations transmises par les plateformes. Demandez à la nouvelle plateforme de décrire son processus et de confirmer la mise à jour.
Puis-je utiliser deux plateformes agréées ?
La DGFiP indique que les entreprises sont libres de choisir une ou plusieurs plateformes. Il faut définir clairement leurs rôles et leurs adresses de facturation pour éviter une configuration ambiguë.
Puis-je résilier dès l'ouverture du nouveau compte ?
Il n'existe pas de réponse contractuelle universelle. Vérifiez le préavis, la date de mise à jour de l'annuaire, les exports et la continuité prévue par les opérateurs avant de résilier.
Que deviennent mes anciennes factures ?
Le changement de plateforme n'efface pas les obligations de conservation. Vérifiez l'accès aux archives, les formats d'export et la durée du service proposé par l'ancien opérateur. Ne supposez pas que la nouvelle plateforme reprend automatiquement l'historique.