Facturer un client en Belgique ou en Allemagne

Rédigé et vérifié par la rédaction QuellePlateforme, sous la responsabilité éditoriale de Jordan Berrabah-Albert (JA Studio). Sources officielles DGFiP. Mis à jour le 14/08/2026.

Un client étranger vous demande une facture électronique dans un format précis. Est-ce une exigence légale qui vous vise, ou une contrainte qui pèse sur lui ? La réponse change selon le pays et selon la nature du client. Voici l'état du droit belge et allemand, relevé le 14 août 2026 aux sources officielles.

Le principe : leur obligation n'est pas la vôtre

Une obligation nationale de facturation électronique vise en général les entreprises établies dans le pays concerné. Une entreprise française n'y est donc pas soumise du seul fait qu'elle facture un client à l'étranger. En revanche, ce client peut avoir besoin d'un format structuré pour respecter ses propres règles. C'est souvent l'origine de sa demande.

Côté français, une facture adressée à un client établi hors de France ne relève pas de la facture électronique de la réforme. Elle peut relever de l'e-reporting, selon la territorialité de l'opération, son exonération éventuelle et la personne redevable de la taxe.

Belgique : obligation en vigueur depuis janvier 2026

La Belgique impose la facture électronique structurée pour les opérations entre assujettis à la TVA établis en Belgique, depuis le 1er janvier 2026. Le canal est le réseau Peppol et le format retenu par défaut est le Peppol BIS. Un autre format reste possible si les deux parties sont d'accord et si ce format respecte la norme européenne. Pour ces opérations domestiques, un PDF envoyé par courriel ne vaut plus facture conforme.

Les exceptions sont limitées. Le site officiel cite notamment les assujettis en faillite, ceux qui réalisent uniquement des opérations exemptées par l'article 44 du Code de la TVA, les assujettis non établis en Belgique sans établissement stable, et les assujettis au régime forfaitaire, au plus tard jusqu'au 1er janvier 2028. La période de tolérance qui couvrait le premier trimestre 2026 est terminée. La tolérance ciblée sur l'autofacturation a expiré le 30 juin 2026.

Belgique : le cas des marchés publics

Le B2G belge est plus contraignant, et il vise bien les fournisseurs étrangers. Depuis le 1er mars 2024, les factures adressées aux pouvoirs publics belges doivent être électroniques, via Peppol et au format Peppol BIS. Une exemption existe pour les marchés de faible montant, en règle générale ceux qui ne dépassent pas 3 000 euros hors TVA. L'obligation s'adresse aux opérateurs économiques, sans condition d'établissement en Belgique. Un fournisseur français d'une administration belge est donc concerné.

Allemagne : recevoir depuis 2025, émettre plus tard

L'Allemagne a changé la définition même de la facture électronique au 1er janvier 2025. Depuis cette date, seule une facture dans un format structuré est une E-Rechnung. Un simple PDF est devenu une « autre facture ». Toute entreprise établie en Allemagne doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er janvier 2025. L'administration fiscale allemande précise qu'une boîte de réception de courriels suffit pour cela. Aucune exception n'est prévue à cette obligation de réception, pas même pour les petits entrepreneurs.

L'obligation d'émettre, elle, est étalée dans le temps. Jusqu'au 31 décembre 2026, un émetteur allemand peut encore facturer sur papier, ce qui reste licite, ou dans un autre format électronique avec l'accord du destinataire. Ce délai court jusqu'au 31 décembre 2027 si son chiffre d'affaires de l'année précédente n'a pas dépassé 800 000 euros. Certains échanges EDI bénéficient du même report, toujours avec l'accord du destinataire. Les petits entrepreneurs restent dispensés d'émission. L'administration allemande rappelle elle-même que l'e-facture ne devient réellement obligatoire à l'émission qu'après ces périodes.

Ce que cela change pour vous, concrètement

Trois situations reviennent souvent. Votre client belge privé vous réclame du Peppol BIS : son obligation ne vous vise pas, mais s'il est inscrit sur le réseau, lui envoyer une facture structurée est simple et vaut accord de sa part. Vous facturez une administration belge : le format électronique via Peppol s'impose à vous. Votre client allemand vous demande un format structuré : son obligation de réception explique sa demande, sans vous l'imposer juridiquement.

Dans les trois cas, la question pratique est la même. Votre outil sait-il émettre vers le réseau Peppol ? Toutes les plateformes agréées ne le proposent pas. Notre page API, EDI et Peppol recense celles qui l'annoncent, et notre page international et multidevises compare les offres adaptées aux échanges hors de France. Pour comprendre le réseau lui-même, lisez notre page sur Peppol.

Et les autres pays ?

D'autres pays imposent ou préparent des obligations comparables, en Europe comme ailleurs. Nous ne publions que ce que nous avons vérifié aux sources officielles de chaque pays. Les cas belge et allemand sont documentés ci-dessus. D'autres juridictions seront ajoutées à mesure de nos vérifications, avec leur date de relevé. En attendant, la règle la plus sûre reste de demander à votre client quel format et quel canal son administration lui impose.

Sources vérifiées le 14/08/2026 : efacture.belgium.be, tableau récapitulatif et pages sur le périmètre de l'obligation, la fin des tolérances et la facturation hors de Belgique ; FAQ officielle einvoice.belgium.be ; arrêté royal du 9 mars 2022 pour le B2G belge ; FAQ « E-Rechnung » du ministère fédéral allemand des Finances, version de mars 2026, questions 8, 11 et 12 ; paragraphe 27 alinéa 38 de la loi allemande sur la TVA. Les obligations étrangères évoluent : cette page informe et ne constitue pas un conseil juridique ni fiscal.

Questions fréquentes