Archivage et conservation des factures électroniques
Transmettre une facture ne termine pas l'obligation. L'entreprise doit pouvoir la restituer pendant la durée légale, dans un format exploitable, avec les éléments permettant d'en établir l'origine, l'intégrité et la lisibilité.
Dix ans : la référence opérationnelle
La version de l'article L102 B du LPF qui porte le délai fiscal à dix ans entre en vigueur le 1er septembre 2026. Son régime transitoire l'applique aux documents et pièces dont l'ancien délai de conservation expire après le 1er janvier 2027. Le Code de commerce prévoit aussi dix ans pour les pièces comptables à compter de la clôture de l'exercice. Conservez donc les factures et leurs éléments de preuve dix ans, tout en vérifiant le point de départ et la transition applicables.
Garder le format électronique d'origine
Une facture électronique doit rester disponible sous sa forme électronique d'origine. Une impression ne remplace pas le fichier structuré. Pour une facture papier numérisée, l'article A102 B-2 du LPF fixe les conditions d'une copie fidèle et durable. C'est cette référence, et non A102 B-1, qui encadre la numérisation des factures papier.
Stockage hors France : localisation et déclaration
Le stockage électronique peut être réalisé en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou, sous conditions, dans un État lié par une convention d'assistance. Lorsque le stockage électronique est situé hors de France, l'entreprise doit en déclarer le lieu à l'administration. Elle doit aussi garantir l'accès, le téléchargement et l'utilisation des données.
Valeur probante : pas de garantie automatique
Authenticité de l'origine, intégrité du contenu et lisibilité doivent être assurées pendant la conservation. Les normes NF Z42-013 et la certification NF461 constituent des repères volontaires pour un système d'archivage électronique. Elles ne rendent pas automatiquement une pièce incontestable. En cas de litige, le juge apprécie les preuves et leur contexte.
La plateforme transmet ; l'archivage reste à vérifier
L'immatriculation comme plateforme agréée n'implique pas à elle seule un archivage probant pendant dix ans. Vérifiez la durée contractuelle, le format conservé, la réversibilité, le journal de preuve, le lieu de stockage et le coût de restitution. Notre comparatif archivage distingue ce qui est déclaré, certifié ou non vérifiable.
La piste d'audit relie la facture à l'opération
La facture structurée documente un flux mais ne prouve pas à elle seule la réalité économique. Bons de commande, contrats, livraisons, validations et paiements restent utiles pour établir une piste d'audit fiable et répondre à un contrôle.
Sources vérifiées le 23/07/2026 : article L102 B du LPF, article L102 C, article A102 B-2 et FAQ archivage électronique AFNOR.
Questions fréquentes
Combien de temps conserver une facture électronique ?
La règle fiscale de dix ans entre en vigueur le 1er septembre 2026. Elle s'applique aux documents dont l'ancien délai expire après le 1er janvier 2027. Vérifiez aussi le point de départ et les autres délais applicables.
Une impression papier suffit-elle ?
Non. Conservez le fichier électronique d'origine et les éléments nécessaires à sa restitution.
Puis-je stocker les factures hors de France ?
Oui, dans les territoires admis et sous les conditions légales. Le lieu de stockage électronique hors de France doit toutefois être déclaré. Les données doivent rester accessibles à l'administration.
NF461 garantit-elle le résultat d'un litige ?
Non. C'est une certification volontaire utile pour apprécier un système d'archivage. Le juge conserve l'appréciation des preuves dans leur contexte.
Une plateforme agréée archive-t-elle forcément dix ans ?
Non. Vérifiez le contrat, la durée, le format conservé, la réversibilité, le lieu de stockage et les preuves produites.