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Réception obligatoire pour tous les assujettis à la TVA établis en France, redevables ou non : 1er septembre 2026 Émission : possible dès maintenant, obligatoire le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro

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Orientation 2026-2027

Quiz : suis-je concerné par la facturation électronique ?

Répondez à quatre questions pour distinguer la réception, l'émission et l'e-reporting, puis obtenir une prochaine étape adaptée.

Cas particulier ? La DGFiP propose un questionnaire officiel en quatre clics. Notre outil ne tranche pas les SCI, LMNP, associations, holdings, activités exonérées ou implantations hors du cas général : il vous redirige vers cette source.

Comment interpréter le résultat

Le quiz sépare trois obligations : recevoir les factures fournisseurs, émettre les factures B2B françaises et transmettre les données de transaction ou de paiement. Il ne déduit aucune règle propre à un régime fiscal particulier.

Pour un diagnostic réglementaire, vérifiez toujours le questionnaire de la DGFiP. Pour agir ensuite, consultez la checklist 2026 ou le comparateur de plateformes.

Questions fréquentes

La franchise en base de TVA me dispense-t-elle de la réforme ?

Non. Une entreprise en franchise en base reste assujettie à la TVA. Si elle est établie en France, elle doit pouvoir recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026. Elle suit ensuite l'échéance liée à sa taille pour l'émission des opérations de l'article 289 bis. L'e-reporting ne s'y ajoute que si ses opérations relèvent des articles 290 ou 290 A du CGI.

Je facture seulement des particuliers : suis-je concerné ?

Vous n'émettez pas de facture électronique B2B à vos clients particuliers, mais vos ventes peuvent relever de l'e-reporting. Vous devez aussi pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs à compter du 1er septembre 2026. Cela vaut si vous êtes assujetti établi dans le champ de la réforme.

Pourquoi le quiz renvoie-t-il certains profils vers la DGFiP ?

Les SCI, loueurs en meublé, associations, holdings, activités exonérées, territoires ultramarins et entreprises non établies peuvent relever de règles particulières. Le questionnaire officiel demande davantage d'informations pour les traiter sans raccourci.

Mes réponses sont-elles enregistrées ?

Non. Le quiz s'exécute dans votre navigateur, sans cookie, stockage local, compte ni envoi de données.

Sources vérifiées le 14/07/2026 : calendrier DGFiP, questionnaire officiel et FAQ DGFiP du 15 juin 2026. Cette orientation ne remplace pas un conseil professionnel.