Je crée mon entreprise en 2026 : la facturation électronique dès le départ
Vous lancez votre activité au moment où la facturation électronique entre en application en France. Cette page rassemble ce qui concerne un créateur d'entreprise autour de l'échéance du 1er septembre 2026. Elle couvre vos obligations de départ, le choix de la plateforme agréée et les offres gratuites.
Note : ces informations restent générales et ne constituent ni un conseil fiscal ni un conseil juridique. Pour toute question sur votre situation, la DGFiP répond au 0806 807 807, service gratuit hors prix de l'appel.
Une obligation de réception qui vise tous les assujettis
Au 1er septembre 2026, tous les assujettis à la TVA établis en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'obligation vaut quelle que soit la taille de l'entreprise, redevable ou non. Le critère décisif n'est pas le statut juridique, mais l'assujettissement à la TVA. Une entreprise nouvelle assujettie à la TVA peut donc relever de cette obligation de réception.
Aucune page de notre dossier ne fixe de date distincte pour une entreprise créée après cette échéance. Nous nous en tenons donc à la règle générale visant les assujettis établis en France. Notre quiz « suis-je concerné ? » vous aide à situer votre cas en quelques questions.
La franchise en base de TVA ne dispense pas de la réforme. Vous ne collectez pas la TVA, mais vous restez assujetti. Vous devez donc pouvoir recevoir des factures électroniques dès septembre 2026. Notre FAQ facturation électronique détaille ce cas et beaucoup d'autres.
Vous démarrez en micro-entreprise
Un micro-entrepreneur en franchise en base est un « assujetti non redevable ». Il doit pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, via une plateforme agréée. L'émission électronique de ses opérations relevant de l'article 289 bis suivra au 1er septembre 2027. Pour la réforme, un micro-entrepreneur relève presque toujours de la catégorie micro.
Attention à une confusion courante de vocabulaire. Le régime du micro-entrepreneur est un régime fiscal et social. La micro-entreprise au sens de l'Insee désigne une taille d'entreprise. Ces deux notions ne se recouvrent pas pour le calendrier de la réforme.
Vos ventes aux particuliers ne donnent lieu à aucune facture électronique B2B. Certaines peuvent en revanche relever de l'e-reporting à partir de 2027, selon l'article 290. Notre page dédiée à l'e-reporting précise ce qui se transmet, et à partir de quand.
Côté TVA, les seuils 2026 de la franchise en base restent inchangés :
- prestations de services : 37 500 € de seuil et 41 250 € de seuil majoré ;
- ventes de marchandises : 85 000 € de seuil et 93 500 € de seuil majoré ;
- le projet de seuil unique à 25 000 € a été abandonné ;
- en cas de dépassement du seuil majoré, vous devenez redevable dès le jour du dépassement.
Deux pages sœurs approfondissent ce profil : micro-entrepreneur 2026-2027 et plateformes pour auto-entrepreneur. Le simulateur en mode micro vous nomme trois plateformes adaptées, en 30 secondes et sans email.
Société nouvelle : une échéance d'émission à ne pas présumer
Le calendrier d'émission dépend de la taille de l'entreprise, appréciée au niveau du SIREN. Au 1er septembre 2026, seules les grandes entreprises et les ETI doivent émettre en électronique et transmettre l'e-reporting. Au 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entrepreneurs émettent à leur tour les opérations de l'article 289 bis. L'e-reporting applicable, prévu par les articles 290 et 290 A, démarre à la même date.
La taille se mesure sur le dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025. À défaut d'exercice clos avant cette date, on retient le premier exercice clos à compter de cette date. Pour une société créée en 2026, la catégorie se fixera donc avec ce premier exercice clos. Aucun texte de notre dossier ne classe d'office une société nouvelle en micro, TPE ou PME. Nous ne pouvons donc pas vous annoncer une date d'émission certaine à l'avance. Le détail des dates figure sur notre page calendrier par taille d'entreprise.
Deux protections existent en attendant votre échéance d'émission. Un client ne peut pas imposer l'émission électronique à une entreprise dont l'échéance est 2027. Il ne peut pas non plus refuser de payer une facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique. Le guide DGFiP de démarrage le précise à sa question 20.
L'inverse reste ouvert si vous souhaitez prendre de l'avance. L'émission volontaire anticipée est possible et encadrée avant votre échéance légale. Vous pouvez basculer progressivement et tester vos outils. En cas d'échec, un retour temporaire à vos modalités habituelles est prévu. Le même guide en traite aux questions 17 à 19.
Choisir sa plateforme dès le départ, pour ne pas migrer ensuite
Même sans facture fournisseur à recevoir, le raccordement à une plateforme agréée reste demandé. C'est lui qui alimente l'annuaire central utilisé par tous les émetteurs. Le PPF ne fournit pas d'outil gratuit d'émission ou de réception, ce rôle ayant été abandonné le 15 octobre 2024. Il faut donc passer par une plateforme agréée.
Ce choix se fait sérieusement une fois, car en changer ensuite demande des démarches. La bascule vers une autre plateforme exige désormais un accord formel au contenu fixé. Ce cadre découle du décret n° 2026-677 et de l'arrêté du 27 juillet 2026. Ce n'est plus une simple démarche commerciale entre vous et votre nouveau prestataire.
En cas de migration, la reprise des données n'est pas garantie. Factures, pièces jointes, statuts, clients, fournisseurs, plans comptables et journaux ne sont pas nécessairement repris de la même manière. La conservation de votre adresse électronique de facturation ne se présume pas non plus. Notre page changer de plateforme agréée détaille ces points de friction.
Le créateur peut éviter ces frictions en choisissant bien du premier coup. Si vous prenez de toute façon un outil de facturation, autant en prendre un déjà agréé. Vous ne migrerez pas deux fois. C'est notre recommandation dès que vous émettez plus de quelques factures par mois. Choisir maintenant l'outil qui servira aussi pour l'émission en 2027 peut éviter une seconde migration.
« Agréée par l'État » ne veut pas dire « recommandée ». L'immatriculation est un prérequis technique, et l'État ne recommande aucune plateforme. La liste officielle publiée sur impots.gouv.fr reste le seul point de vérité pour vérifier un nom. Chaque plateforme doit aussi publier gratuitement, et sans condition, une documentation de mobilité. C'est un critère vérifiable avant de souscrire, pas seulement au moment de partir.
Notre annuaire recense 148 plateformes ayant réussi les tests DGFiP, plus 18 opérateurs en attente. Ce relevé date du 20 août 2026. Notre mode d'emploi consulter l'annuaire explique comment vérifier un nom précis.
Les offres gratuites, un point d'entrée sans risque
Être en règle peut coûter zéro euro. Plusieurs plateformes agréées proposent une offre gratuite couvrant la réception et l'émission de base. Sur les 35 offres admises dans le parcours généraliste de notre simulateur, 23 proposent une offre gratuite pérenne. Le mot « gratuit » recouvre toutefois trois cas à distinguer : réception seule, émission incluse, ou quota et périmètre partiels.
Pour un micro, plusieurs agréés proposent aussi l'émission gratuite, par exemple Abby, Tiime, Dext ou Dougs. La facturation illimitée à 0 € existe vraiment. Abby est la seule offre de notre comparatif auto-entrepreneurs à réunir trois volets dès le plan gratuit. Ces volets sont la conformité plateforme agréée, l'estimation des cotisations URSSAF et les alertes de seuils de TVA.
Aucun texte officiel n'impose la gratuité de la réception. Vérifiez le tarif après une éventuelle période d'essai, les quotas, et le coût futur de l'émission. La plupart des offres, notamment gratuites, sont sans engagement. Commencer tôt avec une offre gratuite permet de tester l'outil sans risque, bien avant l'échéance.
Notre règle de décision tient en une phrase. Payez pour l'automatisation, la comptabilité, le compte professionnel ou le travail d'équipe, pas pour une promesse vague de « conformité ». Deux pages comparent ces choix : plateformes gratuites et gratuit ou payant.
Certains outils parlent directement aux créateurs. Shine inclut un parcours de création d'entreprise depuis le mobile, avec compte pro et IBAN français. Sa facturation conforme est incluse dès l'offre gratuite. Keobiz annonce de son côté la création d'entreprise offerte, à notre relevé du 29 juillet 2026. Notre page facturation électronique et compte pro compare ces approches. Certains liens du site sont rémunérés : notre page transparence explique nos règles.
Votre plan d'action, souvent une affaire d'heures
Pour l'obligation de réception, la mise en règle est souvent une affaire d'heures. Plusieurs offres gratuites pérennes s'ouvrent en ligne le jour même. Certaines demandent une simple adresse email, sans carte bancaire ni engagement. Le livrable à viser tient en quatre points :
- une plateforme agréée identifiée, par exemple via notre simulateur, qui nomme trois plateformes en 30 secondes, sans email ;
- la réception activée pour le bon SIREN, car la création du compte et l'activation peuvent être deux étapes distinctes ;
- une confirmation conservée : l'email d'inscription suffit déjà à documenter votre « trajectoire de conformité » ;
- un circuit interne testé pour vos factures reçues.
Il n'existe pas de formulaire général séparé à envoyer à la DGFiP. Votre plateforme agréée alimente elle-même l'annuaire central. Nos pages checklist septembre 2026 et activer la réception en 2026 déroulent ces étapes une par une. En cas de départ tardif, suivez installer une plateforme agréée en urgence.
Et si vous prenez du retard ?
Il n'y aura pas d'amende automatique le 2 septembre. Pour le défaut de plateforme de réception, le barème prévoit une procédure en plusieurs temps. Une mise en demeure ouvre d'abord un délai de trois mois. Viennent ensuite une amende de 500 €, puis 1 000 € renouvelables. Ce délai suffit très largement à installer une plateforme. Aucun texte ne ferme d'ailleurs l'inscription après l'échéance.
Le droit à l'erreur de trente jours couvre notamment la première infraction d'émission et d'e-reporting. Il ne couvre pas le défaut de plateforme de réception. Pour l'émission non conforme, le barème prévoit 50 € par facture, plafonnés à 15 000 € par an. Ce montant a été relevé de 15 à 50 € par la loi de finances pour 2026. Un e-reporting manquant expose à 500 € par transmission, avec le même plafond annuel.
Le guide DGFiP de juillet 2026 exclut les sanctions « immédiates, automatiques et aveugles ». Cette souplesse vise les difficultés réelles, documentées et corrigées. Le calendrier, lui, ne bouge pas. Enfin, une facture reçue en PDF, par mail ou en papier après le 1er septembre 2026 reste payable. Elle peut être comptabilisée si l'opération est réelle et si les informations nécessaires sont présentes. Votre trésorerie de démarrage n'est donc pas bloquée par le format des factures reçues.
Deux pages traitent ces situations en détail : sanctions et amendes et pas prêt le 1er septembre. Rappel utile : prendre un expert-comptable n'est pas une obligation pour être conforme. Les plateformes automatisent l'essentiel, de la réception à l'e-reporting.
Questions fréquentes
Je crée une micro-entreprise en franchise en base : suis-je concerné dès 2026 ?
Oui. La franchise en base signifie que vous ne collectez pas la TVA, mais vous restez assujetti. Vous devez donc pouvoir recevoir des factures électroniques dès septembre 2026, via une plateforme agréée.
Être en règle peut-il vraiment coûter zéro euro ?
Potentiellement oui. Plusieurs plateformes agréées proposent une offre gratuite couvrant la réception et l'émission de base. Aucun texte n'impose toutefois la gratuité : vérifiez les quotas et le tarif après une éventuelle période d'essai.
Dois-je prendre un expert-comptable pour être conforme ?
Non, ce n'est pas une obligation. Les plateformes automatisent l'essentiel : réception, émission au bon format et e-reporting. Cette page ne remplace pas un conseil fiscal ou juridique sur votre situation.
Un client peut-il refuser de payer ma facture parce qu'elle n'est pas électronique ?
Non. Selon le guide DGFiP, un client ne doit pas refuser le traitement ou le paiement d'une facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique. Il ne peut pas non plus imposer l'émission électronique à une entreprise dont l'échéance est 2027.