Pas prêt au 1er septembre : ce qui se passe vraiment, dans l'ordre
Se mettre en règle aujourd'hui : la marche à suivre →
Le 1er septembre 2026 est passé et vous n'avez pas de plateforme agréée. Voici ce que prévoient réellement les textes, ce qui ne se passe pas le jour même, ce qui presse malgré tout, et comment vous mettre en règle rapidement. Tout ce qui suit renvoie à nos pages sources, vérifiées sur les textes officiels et datées.
Ce qui est obligatoire depuis le 1er septembre 2026, et pour qui
Depuis le 1er septembre 2026, tous les assujettis à la TVA établis en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Cette obligation de réception vaut que vous soyez redevable ou non : micro-entrepreneurs et bénéficiaires de la franchise en base sont concernés.
L'obligation d'émettre vos propres factures sous forme électronique ne suit pas le même calendrier : elle s'applique aux grandes entreprises et aux ETI depuis le 1er septembre 2026, et aux PME, TPE et micro-entrepreneurs à partir du 1er septembre 2027. Si vous êtes une petite structure, votre retard porte donc sur la réception, pas sur l'émission. Le détail par taille d'entreprise est sur notre calendrier de la réforme.
Ce qui ne se passe pas le jour même
Il n'y a pas d'amende automatique parce que le 1er septembre est passé. Pour le défaut de plateforme de réception, le barème prévoit une procédure en plusieurs temps : l'administration commence par une mise en demeure de vous conformer, avec un délai de trois mois. Si le manquement persiste à l'issue de ce délai, l'amende prévue est de 500 euros, suivie d'une nouvelle mise en demeure de trois mois ; la persistance peut ensuite conduire à 1 000 euros, renouvelables après chaque nouvelle période de trois mois précédée d'une mise en demeure restée sans effet.
Autrement dit : la procédure laisse un délai pour se régulariser, et ce délai suffit très largement à installer une plateforme. Le barème complet, ses plafonds et ses sources officielles sont détaillés sur notre page sanctions et amendes, vérifiée sur Légifrance. Si vous avez déjà reçu un courrier, ou si un fournisseur vous annonce une facture que vous ne voyez pas, la page mise en demeure ou première facture reçue détaille la marche à suivre.
La nuance que presque personne ne cite : pas de droit à l'erreur sur la réception
La loi prévoit un droit à l'erreur qui neutralise, sous conditions, la première infraction commise puis régularisée sous trente jours. Ce droit à l'erreur couvre notamment la première infraction d'émission et d'e-reporting : le texte n'y inclut pas le défaut de plateforme de réception. Il ne faut donc pas compter sur une exonération de trente jours pour la réception : la seule protection réelle est de se régulariser vite, avant que la procédure de mise en demeure ne démarre ou n'aboutisse.
C'est la raison d'être de cette page : pas de panique, mais pas de report non plus. Le point juridique précis est expliqué sur la page sanctions et amendes.
Se mettre en règle : souvent une affaire d'heures, pas de semaines
Se conformer à l'obligation de réception consiste à choisir une plateforme agréée et à activer la réception. Plusieurs plateformes immatriculées proposent une offre gratuite pérenne qui couvre la réception ; certaines s'activent en ligne le jour même. Notre classement des offres gratuites précise ce qui est réellement gratuit chez chacune, quotas compris. Trois parcours d'ouverture ont été déroulés par nos soins sur un compte réel, avec captures : Indy (28/07/2026), Tiime (31/07/2026) et Odoo (31/07 et 14/08/2026) ; chaque guide dit ce qui a été vu et ce qui ne l'a pas été. Notre simulateur vous propose un choix motivé en trente secondes, sans email.
Le parcours pas à pas, de la vérification de votre situation à l'activation, est détaillé sur la page dédiée : installer une plateforme agréée en urgence. Vérifiez toujours l'immatriculation de la plateforme choisie dans l'annuaire officiel DGFiP, que nous relevons chaque jour : un dossier en attente de tests n'est pas une immatriculation, et une plateforme en attente ne peut rien recevoir pour votre compte.
Et après ?
Une fois la réception réglée, la prochaine échéance est l'émission au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entrepreneurs. Autant choisir dès maintenant une plateforme qui couvre les deux : c'est un critère du simulateur, et notre guide micro-entrepreneur détaille ce calendrier. Pour l'e-reporting des données de transaction et de paiement, voyez notre guide e-reporting.
Les montants et procédures cités renvoient à nos pages sources, elles-mêmes vérifiées sur les textes officiels et datées. Informations générales, pas un conseil fiscal ou juridique.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne suis toujours pas prêt ?
Pas d'amende automatique. Pour la réception, le barème prévoit d'abord une mise en demeure, avec trois mois pour se conformer. Si le manquement persiste, il prévoit 500 euros, puis 1 000 euros renouvelables. Attention : le droit à l'erreur de trente jours ne couvre pas ce manquement. Se régulariser se fait souvent en quelques heures, parfois gratuitement.
Micro-entrepreneur en franchise de TVA, suis-je concerné par la réception ?
Oui. L'obligation de pouvoir recevoir vaut pour les assujettis établis en France, redevables ou non. Micro-entreprises et franchises en base sont comprises. Votre obligation d'émettre, elle, n'arrive qu'au 1er septembre 2027.
Est-il trop tard pour s'inscrire après le 1er septembre 2026 ?
Non. Aucun texte ne ferme l'inscription après l'échéance. Choisir une plateforme immatriculée et activer la réception reste le moyen de se conformer. Plusieurs offres gratuites pérennes le permettent le jour même.