e-Facturation (avocats) est-il une plateforme agréée ?
Non. e-Facturation ne figure pas dans la liste des plateformes agréées immatriculées par la DGFiP. Elle n'apparaît pas non plus dans celle des dossiers en attente de tests d'interopérabilité, vérification faite le 21/10/2026. Le Conseil national des barreaux (CNB) l'a lancée pour les avocats, avec ses partenaires CECURITY et ANAFAGC.
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Sur quelle plateforme agréée e-Facturation s'appuie
Sur CECURITY. La page de présentation, relevée le 21/10/2026, l'écrit : « Cecurity conçoit et exploite la Plateforme Agréée conformément aux exigences de la réforme. » Selon la même page, relevée le 21/10/2026, souscrire à e-Facturation revient à choisir sa plateforme agréée. Elle ajoute : « Ce choix permettra à notre partenaire CECURITY de vous enregistrer dans l'annuaire de la DGFiP. » Les conditions générales de vente (CGV) nomment la plateforme e-Facture. Une phrase des CGV, relevée le 21/10/2026, précise : « La PA « e-Facture » de CECURITY est agréée par l'administration fiscale. » CECURITY figure sur la liste officielle des plateformes immatriculées, avec une immatriculation au 18/12/2025. Sa ligne y indique des tests d'interopérabilité réussis et un rapport d'audit de conformité attendu. Notre annuaire reprend cette ligne, détaillée dans notre réponse sur Cecurity.
Les mentions légales désignent l'éditeur du site : ANAFAGC, une association loi 1901. Selon la même page, le domaine e-facturation.avocat.fr est la propriété du CNB. Les CGV désignent ANAFAGC comme le prestataire de l'abonnement, en partenariat avec CECURITY. Elles désignent CECURITY comme sous-traitant pour l'hébergement, l'exploitation et la fourniture de la plateforme agréée. ANAFAGC et le CNB ne figurent dans aucune des deux listes de la DGFiP. Selon les CGV, le support est assuré par ANAFAGC, avec une escalade éventuelle vers CECURITY. L'accès passe par le service d'authentification e-Dentitas du CNB, selon les mêmes CGV.
Sur son site, le CNB indique que son assemblée générale du 03/07/2026 a validé la solution de Cecurity. Selon le CNB, 17 opérateurs ont été sollicités lors de l'appel d'offres et 6 ont remis une offre complète. Trois candidats ont ensuite été retenus, puis la solution de Cecurity a été recommandée. Une autre page du CNB annonce le lancement d'e-Facturation le 24/08/2026, comme plateforme officielle de la profession.
Prix et calendrier annoncés
Sur la page de l'abonnement, les prix sont annuels, hors taxes, avec un engagement de 12 mois. L'offre Plateforme Agréée y est affichée à 60 € HT par an. Elle comprend le module de facturation des frais et débours, l'assistance, le support, la formation et les webinaires. L'offre PA avec archivage étendu est affichée à 78 € HT par an. Elle ajoute un archivage à valeur probante sur 10 ans, selon la même page. La page de présentation, relevée le 21/10/2026, affiche cet archivage en « Option à 18€ HT / an ». Les CGV précisent une conservation de 11 ans pour cette option : l'exercice en cours, augmenté de dix ans. Pour la réception, la page de l'abonnement annonce une « Consultation en ligne pendant 3 ans », relevée le 21/10/2026. Le CNB annonce de son côté un abonnement forfaitaire annuel à 60 € HT.
Selon les CGV, les factures de la redevance annuelle sont payables à 30 jours, par prélèvement ou par carte. L'abonnement se renouvelle par tacite reconduction, pour une durée égale à la période qui s'achève. La résiliation se notifie trois mois avant le terme de la période en cours, selon les CGV. Le prix est révisé à chaque anniversaire selon la formule prix initial × ((S1/S0) + 0,02), sur l'indice Syntec.
La page de l'abonnement annonce la réception des factures dès le 24/08/2026, aux formats Factur-X, UBL et CII. Elle annonce l'émission des factures à partir de novembre 2026, avec une numérotation automatique. L'accueil du site annonce l'émission dès septembre 2027 : les deux pages ne donnent pas la même date. Les CGV prévoient des factures à numérotation automatique avant la fin de l'année 2026. Parmi les fonctions de la plateforme, les CGV relevées le 21/10/2026 listent « la gestion du e-reporting pour les factures B2C et B2B international ainsi que les Z de caisse ». La page de l'abonnement annonce l'e-reporting prêt pour la réforme de septembre 2027.
Sur le secret professionnel, l'accueil annonce la non-transmission du détail des prestations au PPF. Selon les CGV, des champs Factur-X servent à ne transmettre à l'administration fiscale ni ce détail ni l'identité des clients.
La question à poser
Si vous avez souscrit, demandez pour quels flux votre compte est raccordé aujourd'hui : réception, émission ou e-reporting. Demandez aussi si CECURITY a déjà déclaré votre SIREN dans l'annuaire de la DGFiP, et depuis quand. Les pages du site ne donnent pas la même date d'émission : demandez celle qui vaut pour votre compte. Pour préparer ces points avec votre comptable : la facturation électronique avec votre expert-comptable. Pour une petite structure qui cherche seulement à recevoir : les plateformes agréées gratuites et le simulateur, sans email.
Méthode : le statut d'immatriculation est recoupé contre les deux listes officielles de la DGFiP que nous versionnons. Le raccordement est relevé sur les pages de l'éditeur, avec la date du relevé. Nous ne déduisons rien : quand l'éditeur ne dit pas quelque chose, la page écrit qu'il ne le dit pas.
Questions fréquentes
La plateforme e-Facturation des avocats est-elle agréée par la DGFiP ?
Non. e-Facturation ne figure pas dans la liste des plateformes immatriculées par la DGFiP, vérification faite le 21/10/2026. Elle n'apparaît pas non plus dans celle des dossiers en attente. ANAFAGC, qui commercialise l'offre, et le CNB n'y figurent pas non plus. Le site indique que la plateforme agréée utilisée est celle de CECURITY.
Quelle plateforme agréée utilise e-Facturation ?
Celle de CECURITY. Selon la page de présentation du site, CECURITY conçoit et exploite la plateforme agréée. Les CGV désignent CECURITY comme sous-traitant d'ANAFAGC pour l'hébergement, l'exploitation et la fourniture de la plateforme. CECURITY figure sur la liste officielle de la DGFiP, avec une immatriculation au 18/12/2025. Le site indique que CECURITY enregistre les abonnés dans l'annuaire de la DGFiP.
Combien coûte e-Facturation ?
L'offre Plateforme Agréée est affichée à 60 € HT par an, avec un engagement de 12 mois. L'offre avec archivage étendu est affichée à 78 € HT par an. Selon les CGV, le prix est révisé chaque année sur l'indice Syntec. L'abonnement se renouvelle par tacite reconduction.