« Il me faut votre plateforme agréée » : ce que ça veut dire, et quoi faire
C'est souvent comme ça que la réforme arrive dans une petite entreprise : pas par un courrier officiel, mais par un fournisseur ou un client qui bloque. Voici ce que la réglementation impose réellement, ce qui relève de la relation commerciale, et le chemin le plus court pour débloquer la situation.
Ce que la réglementation impose vraiment aujourd'hui
Depuis le 1er septembre 2026, tous les assujettis à la TVA établis en France, redevables ou non, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. L'obligation d'émettre suit un autre calendrier : grandes entreprises et ETI depuis le 1er septembre 2026, PME, TPE et micro-entrepreneurs à partir du 1er septembre 2027. Le détail par taille est sur le calendrier de la réforme.
Cas 1 : votre fournisseur passe à la facture électronique
Il applique la réforme : s'il est une grande entreprise ou une ETI, il émet désormais via une plateforme agréée, et il a besoin que vous puissiez recevoir. La réponse est simple et vous concerne de toute façon : activer votre réception. L'activation met à jour l'annuaire central, ce qui permet à ses factures de vous trouver ; le fonctionnement de cet annuaire est expliqué sur notre page PPF et plateformes agréées.
Le parcours express, de la vérification de votre situation à l'activation, est sur la page installer une plateforme agréée en urgence.
Cas 2 : un client vous demande d'émettre en électronique avant 2027
Si vous êtes une PME, une TPE ou un micro-entrepreneur, la loi ne vous impose pas encore d'émettre sous forme électronique : cette obligation arrive au 1er septembre 2027. L'exigence de votre client relève donc de la relation commerciale, pas d'un texte qu'il pourrait vous opposer aujourd'hui.
Rien ne vous empêche en revanche d'anticiper : émettre dès maintenant via une plateforme agréée est possible, et c'est souvent rationnel si vous êtes de toute façon en train de choisir un outil, pour ne pas migrer deux fois. Notre checklist et le guide micro-entrepreneur détaillent ce choix entre attendre et anticiper.
Choisir une plateforme qui règle les deux volets
Puisqu'il faut une plateforme pour la réception, autant en choisir une qui couvrira aussi l'émission de 2027 : c'est un critère du simulateur, qui répond en trente secondes sans email. Le classement des offres gratuites et nos fiches détaillées donnent les faits, sourcés et datés, et l'immatriculation se vérifie dans l'annuaire officiel DGFiP.
Les affirmations réglementaires renvoient à nos pages sources, vérifiées sur les textes officiels et datées. Informations générales, pas un conseil fiscal ou juridique.
Questions fréquentes
Mon client peut-il m'obliger à émettre des factures électroniques dès maintenant ?
La loi ne l'impose aux PME, TPE et micro-entrepreneurs qu'au 1er septembre 2027. D'ici là, la demande de votre client relève de la relation commerciale. Émettre par anticipation via une plateforme agréée est en revanche possible. C'est parfois rationnel si vous changez déjà d'outil.
Que répondre à un fournisseur qui demande ma plateforme agréée ?
Donnez le nom de la plateforme sur laquelle votre réception est activée, une fois votre choix fait. C'est l'activation de la réception qui met à jour l'annuaire central et permet à ses factures de vous parvenir. Si vous n'avez pas encore choisi, le parcours express prend souvent moins d'une journée.
Un fournisseur peut-il refuser de me facturer si je n'ai pas de plateforme ?
La question relève de votre relation commerciale. Ce que la réforme organise, c'est le canal. Depuis le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et ETI émettent leurs factures B2B domestiques via des plateformes agréées. Il vous faut une réception active pour les recevoir par ce canal.