Je ne facture que des particuliers : suis-je concerné ?
Vous vendez uniquement à des particuliers et vous pensez que la facturation électronique ne vous concerne pas. Si votre activité est assujettie à la TVA et établie en France, vous êtes pourtant concerné. Une obligation demeure dès 2026, et une autre pourrait s'ajouter en 2027.
La réponse courte : oui, en deux temps
Première étape : dès le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs. Deuxième étape : à partir de 2027, certaines de vos ventes aux particuliers pourraient relever de l'e-reporting. En revanche, aucune facture électronique B2B n'est à émettre à vos clients particuliers. Vous retrouverez cette question dans la FAQ facturation électronique, avec la même réponse en trois points.
Dès le 1er septembre 2026 : recevoir les factures de vos fournisseurs
Au 1er septembre 2026, tous les assujettis à la TVA établis en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Cette réception passe par une plateforme agréée, que vous soyez redevable de la TVA ou non. Les micro-entrepreneurs et les bénéficiaires de la franchise en base sont donc concernés comme tout le monde.
Vos clients sont des particuliers, mais vos fournisseurs sont des entreprises qui vous facturent. Stock, emballage, logistique ou publicité : ces prestataires factureront en électronique dès le 1er septembre 2026. Sans plateforme de réception désignée, vous risquez de bloquer toute votre chaîne fournisseurs. La page dédiée au e-commerce détaille ce scénario pour les vendeurs qui ne servent que des particuliers.
Même sans aucune facture fournisseur à recevoir, le raccordement à une plateforme agréée reste demandé. C'est ce raccordement qui alimente l'annuaire central utilisé par tous les émetteurs de factures. Si aucun fournisseur ne vous facture, il ne se passera simplement rien dans votre espace. Avec une offre gratuite, être en règle ne coûte ni abonnement ni engagement.
Vos ventes aux particuliers : ce qui ne change pas
Pour vos clients particuliers, la facture papier ou le PDF envoyé par email restent possibles. Vous n'avez aucune facture électronique B2B à émettre à un client qui achète en tant que particulier. Les données de ces ventes ne relèvent de l'e-reporting que si l'opération entre dans l'article 290. La page dédiée aux micro-entrepreneurs détaille ce point pour les activités en franchise en base.
À partir de 2027 : l'e-reporting de certaines ventes B2C
L'e-reporting recouvre deux transmissions distinctes, décrites par deux articles différents du code général des impôts. Les données de transaction relèvent de l'article 290, qui vise notamment les ventes à des non-assujettis. Les données de paiement relèvent de l'article 290 A et concernent la TVA exigible à l'encaissement. Notre guide de l'e-reporting explique ces deux volets et leurs limites exactes.
Pour une micro-entreprise, une TPE ou une PME, l'échéance de l'e-reporting est le 1er septembre 2027. Les grandes entreprises et les ETI commencent un an plus tôt, dès le 1er septembre 2026. Ces échéances ne créent pas une obligation universelle sur toutes vos ventes aux particuliers. Seules les opérations entrant dans le champ des articles 290 ou 290 A sont à transmettre. Le calendrier complet par taille d'entreprise est détaillé sur une page dédiée du site.
Les ventes B2C sont un cas central du dispositif, sous réserve de territorialité et d'exonérations. Un commerçant B2C ou un e-commerçant est donc souvent concerné par les données de transaction. B2C reste toutefois un signal d'e-reporting, pas une qualification automatique de chacune de vos opérations. La territorialité TVA, les exonérations éventuelles et la personne redevable restent à vérifier au cas par cas.
Pour un e-commerçant, l'e-reporting prend la forme de données de transaction globalisées par jour. Ces données sont transmises via la plateforme agréée, sans facture électronique à envoyer à chaque client. Chez un restaurateur, par exemple, les encaissements enregistrés en caisse alimenteront l'e-reporting via une plateforme agréée. Vérifiez alors que votre éditeur de caisse se connecte à une plateforme, ou prévoyez d'en ajouter une. Le cas complet est décrit sur la page dédiée aux restaurateurs et CHR.
Le volet paiement vise surtout les prestations de services dont la TVA est exigible à l'encaissement. Le pré-remplissage de la TVA reste un objectif de la réforme, pas un résultat garanti. Notre page sur les données de paiement et le pré-remplissage détaille ce volet. Pour situer votre cas en quelques questions, vous pouvez utiliser notre quiz dédié à l'e-reporting.
Vous vendez aussi via une marketplace comme Amazon ou Etsy en plus de votre propre site ? Ces plateformes de vente ont leurs propres obligations de transmission de données. Cela ne vous dispense pas nécessairement de vos obligations pour vos autres canaux de vente. Le partage exact dépend de votre situation et se vérifie avec votre comptable. Enfin, votre outil peut agréger et transmettre, mais votre entreprise reste responsable de la qualification de ses flux. Vous devez aussi paramétrer les règles de TVA et contrôler les rejets ou les écarts.
Le piège du client professionnel occasionnel
Beaucoup d'activités dites B2C réalisent en réalité quelques opérations B2B dans l'année. Un séminaire, un banquet ou une note réglée par un employeur sont de vraies opérations B2B. Une prestation facturée à une société entre aussi dans cette catégorie, même si elle reste exceptionnelle. Beaucoup d'entreprises cumulent ainsi plusieurs cas différents sans forcément s'en rendre compte.
À partir du 1er septembre 2027, une opération B2B domestique peut relever de l'article 289 bis. Elle devra alors transiter par une plateforme agréée, dans un format structuré. Un simple PDF joint à un email ne suffira plus pour cette opération précise. Le réflexe utile consiste à identifier le client qui figure juridiquement sur la facture. La page dédiée aux graphistes et créateurs montre ce réflexe de qualification en détail.
En attendant, un client professionnel ne peut pas exiger une facture électronique avant votre échéance. Il ne doit pas non plus refuser le paiement au seul motif qu'une facture n'est pas électronique. Cette position figure dans le guide de démarrage de la DGFiP, à la question 20. Une TPE ou un micro-entrepreneur peut continuer à facturer selon ses modalités habituelles jusqu'en 2027.
Qui est vraiment hors du dispositif ?
La seule vraie sortie du dispositif est d'être hors du champ de la TVA. Le critère n'est pas votre statut juridique, mais l'assujettissement de votre activité à la TVA. Une structure purement non lucrative, non assujettie, n'est par exemple pas concernée par la réforme. La franchise en base ne vous fait pas sortir : vous ne collectez pas la TVA, mais vous restez assujetti. Établi en France, vous devez donc pouvoir recevoir dès 2026, même en franchise en base. Notre quiz suis-je concerné vous aide à situer votre cas en quelques questions simples.
Ce que vous risquez si vous ne faites rien
Commençons par le rassurant : il n'y aura pas d'amende automatique le 2 septembre 2026. Le défaut de plateforme de réception commence par une mise en demeure avec un délai de trois mois. Si le manquement persiste après ce délai, l'amende prévue est de 500 euros. Le barème prévoit ensuite une nouvelle mise en demeure, puis 1 000 euros renouvelables. Attention, le droit à l'erreur de trente jours ne couvre pas ce manquement précis. Côté e-reporting, le barème prévoit 500 euros par transmission manquante, plafonnés à 15 000 euros par an. Le détail figure sur la page sanctions et amendes de la facturation électronique.
La DGFiP a annoncé une tolérance au démarrage pour les difficultés réelles, documentées et suivies de corrections. Les sanctions ne seront pas appliquées de manière immédiate, automatique et aveugle dans ces situations. Cette tolérance n'est ni un report ni une suspension, et aucune date de fin n'est fixée. Pour un indépendant, être raccordé et garder la trace de ses démarches couvre l'essentiel attendu. Le numéro d'assistance de la DGFiP est le 0806 807 807 en cas de difficulté. Notre page pas prêt au 1er septembre détaille cette phase de démarrage.
Vous mettre en règle : souvent une affaire d'heures
Se conformer à l'obligation de réception consiste à choisir une plateforme agréée et à activer la réception. Aucun texte ne ferme l'inscription après l'échéance, et le parcours express prend souvent moins d'une journée. Plus de 130 plateformes sont aujourd'hui immatriculées, et l'État n'en recommande aucune officiellement. La liste officielle publiée sur impots.gouv.fr reste le seul point de vérité pour vérifier un nom. Notre annuaire des plateformes vous aide ensuite à comparer les offres selon votre profil.
La réception seule peut être gratuite, mais aucun texte officiel n'impose un prix nul. Vérifiez le tarif après la période d'essai, les quotas et les possibilités d'export. Au relevé du 14 juillet 2026, 23 des 35 offres du parcours généraliste proposent une offre gratuite pérenne. La liste se trouve sur la page des plateformes gratuites, avec le détail des conditions. Notre comparatif gratuit contre payant vous aide à choisir sans mauvaise surprise.
Aucun formulaire séparé n'est à envoyer à la DGFiP : la plateforme agréée alimente l'annuaire central. Activez la réception pour le bon SIREN et conservez la confirmation envoyée par la plateforme. Un compte créé ne veut pas toujours dire que la réception est activée. Notre checklist de septembre 2026 reprend toutes ces vérifications point par point. Si un fournisseur vous demande votre plateforme agréée, donnez le nom de celle où votre réception est activée. La réponse type est détaillée sur la page mon fournisseur exige une plateforme agréée. En cas d'urgence, notre guide installer une plateforme agréée en urgence vous accompagne étape par étape.
Note : cette page informe, elle ne remplace pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Pour une décision qui engage votre entreprise, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou de votre conseil habituel.
Questions fréquentes
Je n'ai aucun client professionnel, dois-je quand même choisir une plateforme agréée ?
Oui, car l'obligation de réception vise tous les assujettis à la TVA établis en France. Dès le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs. Une offre gratuite permet d'être en règle sans abonnement et sans engagement.
Devrai-je bientôt envoyer une facture électronique à chacun de mes clients particuliers ?
Non, votre façon de facturer les particuliers ne change pas avec la réforme. La facture papier ou le PDF restent possibles pour un client particulier. À partir de 2027, certaines ventes pourraient relever de l'e-reporting via votre plateforme.
Je suis en franchise en base de TVA, suis-je vraiment concerné dès 2026 ?
Oui, la franchise en base signifie seulement que vous ne collectez pas la TVA. Vous restez assujetti, donc concerné par la réception si vous êtes établi en France.
Un client professionnel occasionnel peut-il refuser de payer ma facture PDF actuelle ?
Non, selon le guide de démarrage de la DGFiP, à la question 20. Un client ne doit pas refuser le paiement au seul motif qu'une facture n'est pas électronique. Vous pouvez facturer selon vos modalités habituelles jusqu'à votre échéance de 2027.