Spécifications externes de la facturation électronique : versions et contenu
À quoi servent les spécifications externes
La réforme oblige les entreprises à émettre et à recevoir leurs factures par une plateforme agréée. Pour que toutes les plateformes se comprennent et transmettent les mêmes données à l'administration, la DGFiP publie un cahier des charges commun : le dossier de spécifications externes. Selon impots.gouv.fr, il regroupe « l'ensemble des documents décrivant les formats et modalités d'échange ».
Il s'adresse aux plateformes agréées, aux éditeurs de logiciels et aux équipes informatiques des grandes entreprises. Pour une TPE, un indépendant ou un micro-entrepreneur, l'enjeu est ailleurs : choisir une plateforme agréée qui suit la version en vigueur.
Ce que contient le dossier
Le dossier se télécharge sous forme d'archive ZIP sur impots.gouv.fr. Dès la version 1.1 de décembre 2021, il comprenait un document général et sept annexes, consacrées à :
- le format des données de facture ;
- le cycle de vie, c'est-à-dire les statuts de la facture ;
- l'annuaire, qui indique quelle plateforme reçoit les factures de chaque entreprise ;
- les données d'e-reporting, réparties en trois annexes ;
- les règles de gestion, c'est-à-dire les contrôles appliqués aux données.
Les versions suivantes y ont ajouté les cas d'usage, des schémas techniques (XSD), des exemples de fichiers et la description des interfaces de programmation (API). Les versions 2.1 à 2.4 existent aussi en anglais ; les versions 3.0 à 3.2 n'en ont pas sur la page officielle.
Les onze versions depuis 2021
Toutes restent téléchargeables sur la page officielle des spécifications externes. La colonne de droite ne reprend que ce que la DGFiP a publié sur chaque version.
| Version | Publiée le | Précision officielle |
|---|---|---|
| 3.2 | 30/04/2026 | Version en vigueur au 20/10/2026 |
| 3.1 | 31/10/2025 | Aucune |
| 3.0 | 18/12/2024 | Aucune |
| 2.4 | 19/06/2024 | Aussi en anglais |
| 2.3 | 31/07/2023 | Précisions sur le cycle de vie et certains cas d'usage ; aussi en anglais |
| 2.2 | 31/01/2023 | Aussi en anglais |
| 2.1 | 29/07/2022 | Additif sur le cas d'usage n° 25 ; aussi en anglais |
| 2.0 | 30/06/2022 | Aucune |
| 1.2 | 31/03/2022 | Aucune |
| 1.1 | 30/12/2021 | Document général et sept annexes |
| 1.0 | 30/09/2021 | Première version |
Nous relevons cette page officielle lors de notre veille de la réforme. Une nouvelle version sera signalée ici et dans notre journal des mises à jour.
Spécifications externes et normes AFNOR
Sur sa page consacrée aux spécifications et aux normes, la DGFiP cite trois normes de l'AFNOR :
- XP Z12-012 : les formats et profils des messages de facture et des statuts de cycle de vie qui forment le socle minimal ;
- XP Z12-013 : les interfaces de programmation (API) qui relient les logiciels des entreprises aux plateformes ;
- XP Z12-014 : les cas d'usage entre entreprises applicables dans le cadre de la réforme.
Selon la même page, ces normes se téléchargent gratuitement sur la boutique de l'AFNOR.
Ce que cela change pour votre entreprise
Rien à lire, mais deux points à vérifier :
- votre plateforme figure sur la liste de la DGFiP, et dans quelle catégorie : tests réussis ou en attente des tests. Notre annuaire des plateformes agréées le montre pour chacune ;
- vos factures sortent dans un format admis, Factur-X, UBL ou CII : voir les formats de facture électronique.
Sources vérifiées le 20/10/2026 sur impots.gouv.fr : page des spécifications externes B2B (modifiée le 02/07/2026), page des spécifications externes et normes (modifiée le 02/07/2026) et actualité du 31/07/2023 sur la version 2.3.
Questions fréquentes
Quelle est la dernière version des spécifications externes ?
La version 3.2, publiée par la DGFiP le 30/04/2026. C'est la plus récente à la date de notre dernier relevé, le 20/10/2026.
Où télécharger les spécifications externes ?
Sur la page « Spécifications externes B2B » d'impots.gouv.fr, sous forme d'archives ZIP. Les versions précédentes y restent disponibles.
Dois-je lire les spécifications externes pour être en règle ?
Non, sauf si vous développez un logiciel ou une plateforme. Une entreprise doit passer par une plateforme agréée : c'est elle qui applique les spécifications.
Quelle différence entre les spécifications externes et la norme XP Z12-012 ?
Les spécifications externes sont publiées par la DGFiP et couvrent l'ensemble du dispositif. La norme XP Z12-012, publiée par l'AFNOR, porte sur les formats des messages de facture et des statuts de cycle de vie.
Les spécifications externes existent-elles en anglais ?
Oui pour les versions 2.1 à 2.4. Au 20/10/2026, la page officielle ne propose pas de version anglaise des versions 3.0, 3.1 et 3.2.