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Réception obligatoire pour tous les assujettis à la TVA établis en France, redevables ou non : 1er septembre 2026 Émission : possible dès maintenant, obligatoire le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro

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Facture.net est-il une plateforme agréée ?

Non. Facture.net ne figure pas dans la liste des plateformes agréées immatriculées par la DGFiP. Il n'apparaît pas non plus dans celle des dossiers en attente de tests d'interopérabilité, vérification faite le 28 août 2026. Son éditeur, Codeur SAS, n'y figure pas davantage. C'est un logiciel de facturation en ligne gratuit, pas un intermédiaire réglementé.

Sur quelle plateforme agréée Facture.net s'appuie

L'éditeur l'écrit dans son centre d'aide, à l'article « Est-ce que Facture.net est une plateforme agréée ? », relevé le 28 août 2026 : « nous avons noué un partenariat technologique avec une plateforme agréée par l'État : Super PDP (que vous pouvez retrouver dans la liste des plateformes agréées par l'administration). »

Super PDP est bien immatriculée, nous l'avons vérifié sur la liste officielle.

Le même centre d'aide annonce le prix : « La facturation électronique est entièrement gratuite sur Facture.net. » Il décrit aussi la marche à suivre : une inscription sur une page de son site, par un bouton « Commencer mon inscription ». L'éditeur ajoute : « Suite à votre inscription, nous transmettrons directement l'information à l'administration fiscale. »

Une précision qui compte

Le partenariat est écrit dans le centre d'aide. Le guide public de l'éditeur sur la facture électronique et la page d'accueil du site, relevés le même jour, ne nomment pas Super PDP. Le guide présente une « API vers le PPF », décrite ainsi : « Transmettez vos factures électronique automatiquement vers le Portail Public de Facturation ». Le rôle du portail public est décrit sur notre page PPF, plateforme agréée et annuaire.

L'éditeur ne dit pas à quelle date la réception est active sur un compte après l'inscription. Il ne dit pas non plus si une autre plateforme agréée que Super PDP peut être raccordée. La page d'inscription indiquée par le centre d'aide renvoie vers l'écran de connexion du site : nous n'avons pas pu en lire le contenu.

Conséquence pratique : si vous utilisez Facture.net, faites l'inscription que l'éditeur décrit, puis demandez-lui par écrit la date d'activation de votre réception et le SIREN déclaré à l'annuaire.

Ce que cela change pour vous

Au 1er septembre 2026, tout assujetti à la TVA établi en France doit pouvoir recevoir une facture électronique par une plateforme agréée, micro-entreprise comprise. Facture.net ne peut pas assurer cette réception seul : elle passe par la plateforme agréée qui lui est raccordée.

Ce qu'il faut faire : vérifier que votre inscription à la facturation électronique est effective dans Facture.net, puis lire la fiche Super PDP pour connaître le périmètre de la plateforme qui recevra vos factures.

Méthode : le statut d'immatriculation est recoupé contre les deux listes officielles de la DGFiP que nous versionnons. Le raccordement est relevé sur les pages de l'éditeur, à l'écran, avec sa citation exacte et la date du relevé. Nous ne déduisons rien : quand l'éditeur ne dit pas quelque chose, la fiche écrit qu'il ne le dit pas.

Questions fréquentes

Facture.net peut-il recevoir mes factures électroniques ?

Pas par lui-même : la réception passe obligatoirement par une plateforme agréée, et Facture.net n'en est pas une. L'éditeur annonce un partenariat avec Super PDP, qui l'est, et une inscription à faire sur son site.

La facturation électronique est-elle payante sur Facture.net ?

Non, selon l'éditeur. Son centre d'aide écrit, relevé le 28 août 2026 : « La facturation électronique est entièrement gratuite sur Facture.net. »

Puis-je choisir une autre plateforme agréée que Super PDP avec Facture.net ?

L'éditeur ne le dit pas. Les pages relevées le 28 août 2026 ne nomment que Super PDP et ne précisent pas si une autre plateforme agréée peut être raccordée. Posez-lui la question par écrit.

Et maintenant ?

Deux façons de choisir une plateforme agréée, sans email ni inscription.

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