La facturation électronique, c'est quoi ? Définition, fonctionnement, objectifs
Pour choisir la plateforme agréée qui applique ces règles à votre place : comparer pour votre situation, ou voir les plateformes agréées gratuites.
Une définition simple
Pour la DGFiP, sur sa page « Je découvre la facturation électronique » (modifiée le 26/05/2026), une facture électronique réunit trois conditions :
- elle respecte un format donné : UBL, CII, ou un format mixte qui associe un fichier de données structurées et une image, comme Factur-X ;
- ses mentions obligatoires figurent chacune dans un champ dédié : SIREN du fournisseur et du client, date d'émission, adresse de livraison si elle diffère de celle du client, et les autres ;
- elle est transmise au client par une plateforme agréée, partenaire de l'administration.
La DGFiP en tire la conséquence : une facture papier scannée, un PDF ordinaire ou un document envoyé par mail ne seront plus conformes. Pour voir concrètement ce que contient une facture électronique, lisez notre exemple de facture électronique, donnée par donnée.
Comment ça marche, étape par étape
- Vous établissez la facture dans votre logiciel de facturation ou directement sur votre plateforme agréée.
- Votre plateforme la contrôle et cherche dans l'annuaire la plateforme choisie par votre client. Chaque entreprise choisit la sienne, qui peut être différente de celle de ses fournisseurs et clients.
- Elle transmet la facture à la plateforme du client, qui la met à sa disposition.
- Les plateformes extraient les données réglementaires de la facture et les envoient au portail public de facturation. Celui-ci joue le rôle de concentrateur et les transmet à l'administration fiscale.
- La facture vit ensuite au rythme de ses statuts : déposée, rejetée, refusée, encaissée. Ces quatre-là sont obligatoires ; ils sont expliqués sur notre page cycle de vie de la facture.
Le portail public ne sert plus à émettre ni à recevoir vos factures : l'État a choisi en octobre 2024 de le recentrer sur l'annuaire et la transmission des données. Le détail est sur notre page PPF et plateforme agréée.
Les trois volets de la réforme
La réforme ne se limite pas aux factures entre entreprises. La DGFiP la décrit en trois volets, selon le client et l'opération :
- La facturation électronique : les ventes de biens et de services entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, franchise en base comprise.
- L'e-reporting des transactions : les ventes à des particuliers et les opérations avec l'étranger. Pas de facture électronique ici, mais des données transmises à l'administration.
- L'e-reporting des paiements : les encaissements des opérations dont la TVA est due à l'encaissement, comme les prestations de services sans option pour les débits.
Les deux formes d'e-reporting sont détaillées sur notre page e-reporting.
Qui est concerné, et quand
Toute entreprise assujettie à la TVA et établie en France est concernée, quels que soient son chiffre d'affaires, sa forme juridique et son régime d'imposition. Cela inclut la franchise en base, les indépendants, les professions libérales et les micro-entrepreneurs. Une entreprise qui n'émet aucune facture doit quand même pouvoir recevoir celles de ses fournisseurs. Les associations ont leur propre cas, détaillé dans notre guide association.
Le calendrier tient en deux dates. Réception : le 1er septembre 2026 pour toutes ces entreprises. Émission et e-reporting : le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, le 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les micro-entreprises. Pour savoir où se situe la vôtre, voir notre calendrier par taille d'entreprise.
Pourquoi cette réforme
La DGFiP lui fixe quatre objectifs :
- renforcer la compétitivité des entreprises grâce aux gains de la dématérialisation ;
- simplifier, à terme, les obligations de TVA, avec le préremplissage des déclarations ;
- améliorer la lutte contre la fraude à la TVA, au bénéfice des entreprises de bonne foi ;
- mieux connaître l'activité des entreprises en temps réel, pour piloter les politiques publiques.
Avantages et contraintes
Côté avantages, la DGFiP met en avant trois bénéfices : des échanges de factures plus rapides et mieux suivis, un gain de productivité grâce à des factures plus conformes et stockées en un seul endroit, et une meilleure trésorerie grâce à la traçabilité et au respect des délais de paiement.
Côté contraintes, il faut choisir une plateforme agréée, vérifier que votre logiciel gère les nouvelles mentions obligatoires, et transmettre les données d'e-reporting si vous vendez à des particuliers ou à l'étranger. Des amendes sont prévues : 50 € par facture non émise sous forme électronique et 500 € par transmission manquante, chacune plafonnée à 15 000 € par année civile. Le Gouvernement a annoncé qu'aucune sanction ne serait prononcée avant la fin de l'année 2026. Le barème complet est sur notre page sanctions et amendes.
Le coût, lui, dépend de l'offre. Le dépliant de la DGFiP pour les micro-entreprises précise que certaines plateformes agréées offrent un socle de services gratuit : nous les avons rassemblées sur la page des plateformes agréées gratuites.
Par où commencer
Si vous avez déjà un logiciel de facturation, demandez à son éditeur s'il est plateforme agréée ou relié à l'une d'elles : notre vérificateur donne la réponse pour plusieurs centaines de logiciels. Sinon, le simulateur vous propose trois plateformes selon votre statut, votre besoin et votre budget, avec la même grille publique pour tous les visiteurs. Les mots techniques sont expliqués dans le glossaire et les questions courantes dans la FAQ.
Sources vérifiées le 30/10/2026 : DGFiP, page Je découvre la facturation électronique (modifiée le 26/05/2026 : volets, objectifs, bénéfices, principes, calendrier, définition) et dépliant « La facturation électronique : les microentreprises » (mai 2026) ; spécifications externes, dossier général version 3.2 du 30/04/2026 (rôle de concentrateur du portail public, choix du 15/10/2024, statuts obligatoires 200, 210, 212 et 213). Montants des amendes : notre page sanctions, sourcée sur Légifrance.
Questions fréquentes
La facturation électronique, c'est quoi ?
C'est l'émission, la transmission et la réception des factures entre entreprises sous forme de données structurées (UBL, CII ou Factur-X), par l'intermédiaire de plateformes agréées par l'administration. Les plateformes transmettent aussi certaines données de ces factures à l'administration fiscale.
Une facture PDF envoyée par e-mail est-elle une facture électronique ?
Non. Pour la DGFiP, une facture papier scannée, un PDF ordinaire ou un document envoyé par mail ne seront plus conformes. Une facture électronique respecte un format structuré, porte ses mentions dans des champs dédiés et passe par une plateforme agréée.
Comment fonctionne la facturation électronique ?
Votre plateforme agréée reçoit votre facture, la contrôle, trouve dans l'annuaire la plateforme de votre client et la lui transmet. Les plateformes envoient les données réglementaires au portail public de facturation, qui les transmet à l'administration. Des statuts (déposée, rejetée, refusée, encaissée) suivent ensuite la facture.
Qui est concerné par la facturation électronique ?
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quels que soient leur taille, leur forme juridique et leur régime, franchise en base et micro-entreprises comprises. Toutes doivent pouvoir recevoir depuis le 1er septembre 2026 ; l'émission suit selon la taille, au plus tard le 1er septembre 2027.
La facturation électronique est-elle gratuite ?
Le dispositif public n'émet ni ne reçoit vos factures : il faut une plateforme agréée. Selon la DGFiP, certaines offrent un socle de services gratuit. Les autres sont payantes, avec des prix très variables selon les services ajoutés.
Quel est l'objectif de la facturation électronique ?
La DGFiP en cite quatre : renforcer la compétitivité des entreprises, préremplir à terme les déclarations de TVA, lutter contre la fraude à la TVA et mieux connaître l'activité des entreprises en temps réel.
Y a-t-il un montant minimum pour la facture électronique ?
Les textes que nous avons lus n'en prévoient pas : la DGFiP vise toutes les opérations d'achats et de ventes entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Le seuil de 150 € HT parfois cité concerne la déduction de la TVA sur une note de restaurant payée par un collaborateur, pas l'obligation d'émettre une facture électronique.
Les particuliers sont-ils concernés par la facturation électronique ?
Pas en tant que clients : une vente à un particulier ne passe pas par la facturation électronique entre entreprises. Le vendeur assujetti transmet en revanche certaines données de ces ventes à l'administration, c'est l'e-reporting.