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E-reporting 2026-2027
Quiz e-reporting : êtes-vous concerné, pour quelles opérations ?
Quatre questions pour situer les données de transaction, les données de paiement, votre date de départ et la fréquence de transmission.
Votre orientation e-reporting
Deux volets à ne pas confondre
Les données de transaction (article 290) couvrent notamment des ventes à des non-assujettis et certaines opérations transfrontalières. Les données de paiement (article 290 A) concernent les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, sauf lorsque la taxe est due par le preneur. Les échéances suivent celles de l'émission, mais seules les opérations visées par ces articles sont à transmettre.
Questions fréquentes
L'e-reporting remplace-t-il la facture ?
Non. C'est la transmission à l'administration d'un jeu de données réglementaires sur les opérations prévues aux articles 290 et 290 A du CGI. La facture commerciale continue d'exister.
Vendre à des particuliers déclenche-t-il automatiquement l'e-reporting ?
Non. B2C et international sont des signaux, pas une qualification automatique : la territorialité TVA, les exonérations et la personne redevable doivent être vérifiées opération par opération.
Qui transmet les données de paiement ?
Le fournisseur, via sa plateforme agréée, directement ou par son logiciel. Jamais le client.
Quelle est la sanction d'une transmission manquante ?
Le barème public prévoit 500 € par transmission, plafonnés à 15 000 € par année civile, avec un droit à l'erreur possible pour une première infraction.
Périmètres et fréquences repris de nos pages e-reporting et données de paiement, sources officielles vérifiées le 23/07/2026. Cette orientation ne qualifie aucune opération et ne remplace pas un conseil professionnel.