Vendeur à domicile indépendant (VDI) : ce que la facture électronique change pour vous
Vous vendez à domicile pour une entreprise de vente directe, comme mandataire, acheteur-revendeur ou courtier ? Aucune source officielle consultée ne cite les VDI nommément dans la réforme.
Comparer les plateformes pour votre situation →
La réponse courte
Pour la DGFiP, toute personne qui exerce une activité économique indépendante à titre habituel est assujettie. Elle entre alors dans le champ de la réforme, au moins pour la réception. Un franchisé en base reste un assujetti, simplement non redevable de la TVA.
Selon la Fédération de la Vente Directe (FVD), organisation professionnelle, la facturation électronique concerne tous les professionnels indépendants, franchisés ou non. Pour le VDI qui exerce en entrepreneur individuel, elle retient le calendrier suivant :
- Réception : depuis le 1er septembre 2026, notamment pour vos factures de commissions ou d'achat de stock.
- Émission : dès le 1er septembre 2027, lorsque vous facturez un client professionnel.
- E-reporting : la FVD n'en parle pas. Le calendrier officiel retient le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Mandataire, acheteur-revendeur, courtier : ce que dit votre contrat
L'article L135-1 du Code de commerce définit le vendeur à domicile indépendant. Il vend des produits ou des services, hors démarchage par téléphone, pour l'entreprise qui les lui confie. Son contrat écrit peut être de mandataire, de commissionnaire, de revendeur ou de courtier.
| Point | VDI mandataire | VDI acheteur-revendeur | Courtier ou commissionnaire |
|---|---|---|---|
| Rôle | Prend les commandes au nom et pour le compte de l'entreprise | Achète du stock à l'entreprise pour le revendre à ses clients | Non précisé par nos sources |
| Stock | Reste la propriété de l'entreprise, sans achat de marchandise | Acheté à l'entreprise, revendu avec ses propres bons de commande | Non précisé |
| Rémunération | Commissions versées selon le chiffre d'affaires réalisé | Marge ; prix de revente fixé dans la limite du prix maximum conseillé | Non précisé |
| Revenus déclarés | BNC, abattement de 34 % en micro-BNC | BIC, abattement de 71 % pour frais professionnels, régime non précisé par la fiche | Non précisé |
| Franchise en base : chiffre d'affaires N-1 inférieur à | 37 500 € | 85 000 € | Non précisé |
Ces éléments viennent de la fiche Service-Public F23962, vérifiée le 19 juin 2026. Le régime micro-BNC vise des recettes hors taxes jusqu'à 83 600 € (article 102 ter du CGI).
Vos factures de commissions éditées par l'entreprise
Selon la FVD, vos factures de commissions ou d'achat de stock sont « éditées par l'entreprise de Vente Directe ».
Le CGI permet à un fournisseur de donner mandat à son client, ou à un tiers, d'émettre ses factures. Le BOFiP parle d'autofacturation lorsque c'est le client qui émet la facture. Aucune source officielle ne dit si vos commissions relèvent de ce mécanisme : posez la question à votre entreprise.
L'article 289 du CGI, qui prévoit ce mandat, est abrogé à compter du 1er janvier 2027 par l'ordonnance n° 2025-1247. Nos sources n'établissent pas quel texte encadre ce mandat après cette date.
Si vos commissions relèvent de ce mandat, le BOFiP l'encadre ainsi :
- En principe, le mandat n'est soumis à aucun formalisme : il peut être écrit ou tacite.
- Les parties doivent pouvoir prouver son existence si l'administration le demande ; une preuve écrite est recommandée.
- Il doit être conclu avant que le mandataire commence à émettre des factures.
- Chaque facture doit être acceptée par le fournisseur, de façon expresse ou tacite, même avec un mandat écrit.
- Le fournisseur garde l'entière responsabilité de sa facturation et de ses conséquences au regard de la TVA.
- La franchise en base de TVA ne dispense pas le fournisseur de l'obligation de facturation.
Le BOFiP sur les données de paiement précise qu'en cas de mandat de facturation, le fournisseur reste redevable de leur transmission. Pour un franchisé en base, elles partent une fois par bimestre civil : janvier et février, mars et avril, etc. Que cette règle vise les commissions d'un VDI franchisé n'est pas établi.
Vos ventes aux particuliers : facture électronique ou e-reporting ?
La DGFiP vise le cas où vous n'émettez pas de factures parce que vos clients sont des particuliers. Vous êtes alors, selon elle, « a minima concerné par le e-reporting ».
Selon le BOFiP du 30 septembre 2026, la transmission des données de transaction vise aussi les franchisés en base. Pour les PME et les micro-entreprises, elle s'applique à compter du 1er septembre 2027.
Selon la FVD, la réforme « ne concerne donc pas les transactions entre vendeurs et consommateurs », sans évoquer l'e-reporting.
Pour un VDI, la question n'est donc tranchée par aucune source officielle. Le mandataire prend les commandes au nom et pour le compte de l'entreprise : qui les déclare n'est pas établi. Les sources officielles ne citent pas non plus les ventes de l'acheteur-revendeur. Faites préciser ce point par votre entreprise ou un comptable avant le 1er septembre 2027.
Le principe général est détaillé sur nos pages e-reporting et je facture uniquement des particuliers.
Franchise en base : la mention de TVA change
D'après Service-Public, le VDI peut bénéficier de la franchise en base de TVA selon son chiffre d'affaires de l'année précédente. Ce chiffre doit être inférieur à 37 500 € pour un mandataire, et à 85 000 € pour un acheteur-revendeur.
Dans ce cas, vos bons de commande, factures et bulletins de précompte portent une mention de TVA. Depuis le 1er septembre 2026, selon Service-Public, elle s'écrit : « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». L'ancienne mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » reste acceptée jusqu'au 31 décembre 2027.
Pour aller plus loin, voir notre guide micro-entrepreneur et notre page des mentions obligatoires.
Ce qui reste à éclaircir avec votre entreprise
Plusieurs points ne sont tranchés par aucune source consultée au 20 octobre 2026. Posez ces questions à votre entreprise de vente directe ou à un comptable.
- Quelle plateforme transmet vos factures de commissions éditées par l'entreprise : la sienne ou la vôtre ?
- Quand le VDI est une micro-entreprise, une grande entreprise ou ETI de vente directe doit-elle déjà émettre ces factures électroniquement ?
- Le bulletin de précompte trimestriel vaut-il facture, ou s'ajoute-t-il à la facture de commissions ?
- Un VDI mandataire en franchise doit-il transmettre des données de paiement pour ses commissions ?
- Un VDI non immatriculé au RCS ou au RSAC dispose-t-il toujours d'un numéro SIREN ou SIRET ?
Choisir votre plateforme agréée
Selon la FVD, vous restez libre de votre prestataire : plateforme agréée ou solution dite « compatible ». Elle précise qu'il n'est « aucunement obligatoire d'utiliser la solution » que votre entreprise vous proposerait.
Pour comparer les offres, commencez par notre page des plateformes agréées gratuites. Passez ensuite votre profil au simulateur. Pour la seule réception, voir aussi notre page sur la réception des factures électroniques.
Le top 3 pour votre profil, calculé par notre grille
Nous avons passé au simulateur les profils types du métier, avec la même grille publique que pour tous les visiteurs (aucun classement manuel, méthode publique) :
VDI mandataire en franchise, réception de ses factures de commissions
Profil passé au simulateur : statut : micro-entrepreneur · besoin : être en règle, simplement · volume : moins de 10 factures/mois · budget : gratuit si possible · outils : aucun outil en place. Pour un budget gratuit si possible, voir aussi le classement des plateformes gratuites.
1. Abby · gratuit
Pensé pour les micro-entrepreneurs : facturation gratuite illimitée, estimation des cotisations URSSAF, plateforme agréée.
Lire la fiche Abby →Lien rémunéré, sans influence sur ce classement (transparence) : Voir l'offre gratuite d'Abby (nouvel onglet)
2. Tiime · gratuit
Facturation gratuite et illimitée avec une pré-comptabilité propre, particulièrement adapté si vous travaillez déjà avec un expert-comptable.
Lire la fiche Tiime →Lien rémunéré, sans influence sur ce classement (transparence) : Voir l'offre gratuite de Tiime (nouvel onglet)
3. Qonto · gratuit
Une facturation électronique gratuite et illimitée, adossée à un compte pro complet si vous en voulez un : les deux au même endroit.
Lire la fiche Qonto →Lien rémunéré, sans influence sur ce classement (transparence) : Voir les offres compte pro de Qonto sur le site officiel (nouvel onglet)
VDI acheteur-revendeur, ventes régulières et suivi comptable
Profil passé au simulateur : statut : micro-entrepreneur · besoin : comptabilité et déclarations · volume : 10 à 50 factures/mois · budget : jusqu'à 15 €/mois · outils : aucun outil en place.
1. Abby · gratuit
Pensé pour les micro-entrepreneurs : facturation gratuite illimitée, estimation des cotisations URSSAF, plateforme agréée.
Lire la fiche Abby →Lien rémunéré, sans influence sur ce classement (transparence) : Voir l'offre gratuite d'Abby (nouvel onglet)
2. Indy · gratuit
Comptabilité automatisée de bout en bout (déclarations comprises), avec compte pro intégré. Offre gratuite pour démarrer.
Lire la fiche Indy →1er mois offert sur l'offre Autonomie, sans engagement, avec le code QUELLEPLATEFORME en passant par ce lien (offre de l'éditeur).
Lien rémunéré, sans influence sur ce classement (transparence) : Voir l'offre gratuite d'Indy (nouvel onglet)
3. Shine · gratuit
Compte pro en ligne agréé pour la facturation électronique, qui inclut devis et factures illimités et la e-facturation conforme dès son offre gratuite.
Lire la fiche Shine →Lien rémunéré, sans influence sur ce classement (transparence) : Voir l'offre gratuite de Shine (nouvel onglet)
Questions fréquentes
Je suis VDI en franchise de TVA : suis-je concerné par la facture électronique ?
Pour la DGFiP, un franchisé en base reste un assujetti, simplement non redevable de la TVA. Il est soumis à la réception, à l'émission et à la transmission de données, aux échéances de la réforme. Pour la FVD, la facturation électronique concerne tous les professionnels indépendants, franchisés ou non. Aucune source officielle ne cite toutefois les VDI nommément à propos de la réforme.
Je ne suis inscrit ni au RCS ni au RSAC : dois-je quand même avoir une plateforme agréée ?
Pour la DGFiP, toute activité économique indépendante exercée à titre habituel rend assujetti. Elle fait entrer dans la réforme, au moins pour la réception des factures. Aucune source officielle n'applique nommément cette règle au VDI qui n'est pas immatriculé. Pour la FVD, le VDI entrepreneur individuel doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.
C'est mon entreprise de vente directe qui édite mes factures de commissions : ai-je quelque chose à faire ?
Selon la FVD, vous devez pouvoir recevoir ces factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Si l'entreprise les émet en votre nom, le droit fiscal parle de mandat de facturation. Chaque facture doit alors être acceptée par vous, en tant que fournisseur, de façon expresse ou tacite. Demandez à l'entreprise par quelle plateforme ces factures circulent : aucune source ne l'établit.
Dois-je utiliser la plateforme que me propose mon entreprise de vente directe ?
Selon la FVD, vous restez libre de votre prestataire, plateforme agréée ou solution dite « compatible ». Elle précise qu'il n'est « aucunement obligatoire d'utiliser la solution » que votre entreprise vous proposerait.
Mes ventes aux particuliers passent-elles par la facture électronique ou par l'e-reporting ?
La DGFiP vise le cas où vous n'émettez pas de factures parce que vos clients sont des particuliers. Vous êtes alors, selon elle, « a minima concerné par le e-reporting ». La FVD présente les transactions avec les consommateurs comme hors de la réforme, sans parler d'e-reporting. Pour les ventes d'un VDI, aucune source officielle ne tranche la question.
Quelle mention de TVA porter sur mes bons de commande depuis le 1er septembre 2026 ?
En franchise en base, Service-Public indique une nouvelle mention depuis le 1er septembre 2026. Elle renvoie aux articles L. 223 et suivants du code des impositions sur les biens et services. L'ancienne mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » reste acceptée jusqu'au 31 décembre 2027.
Vous créez aussi votre entreprise ?
Les liens ci-dessous sont rémunérés : si vous souscrivez après un clic, l'éditeur nous verse une commission, sans surcoût pour vous. Ces liens visent la création d'entreprise et la formation, qui n'entrent pas dans notre comparateur (transparence).
Si votre structure n'est pas encore immatriculée, ces ressources chez nos partenaires peuvent compléter le choix de votre plateforme : créer votre entreprise en ligne avec LegalPlace (code QUELLEPLATEFORME15 : -15 % sur tous les services), ou vous former à l'entrepreneuriat avec Créactifs (formations éligibles CPF selon votre situation).
Sources réglementaires : impots.gouv.fr (facturation électronique et e-reporting), economie.gouv.fr, francenum.gouv.fr. Tarifs et périmètres des plateformes relevés le 20/10/2026 : détail et sources dans les fiches. Cette page oriente, elle ne constitue pas un conseil fiscal, comptable ou juridique. Votre cas précis se vérifie sur votre espace professionnel ou avec votre comptable.
Sources de cette page : Code de commerce, article L135-1 (Légifrance) ; fiche Service-Public « Devenir vendeur à domicile indépendant (VDI) », vérifiée le 19 juin 2026 ; CGI, article 102 ter et article 289 (Légifrance, qui le donne abrogé à compter du 1er janvier 2027 par l'ordonnance n° 2025-1247) ; question DGFiP « Franchisé en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? » (modifiée le 28/09/2026) ; question DGFiP sur les entreprises qui n'émettent pas de facture ou facturent sans TVA (modifiée le 16/01/2026) ; BOFiP BOI-TVA-DECLA-20-30-50 (30/09/2026), BOI-TVA-DECLA-20-30-60 (30/09/2026) et BOI-TVA-DECLA-30-20-10-30 (29/06/2022). Toutes ces sources ont été relues le 20/10/2026. Position professionnelle citée sans lien : article de la Fédération de la Vente Directe du 23/04/2026, modifié le 11/08/2026 d'après les métadonnées de la page (organisation professionnelle, non officielle), relu le 20/10/2026.