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Barème public
Simulateur de sanctions : mesurez l'enjeu, sans dramatiser
Le barème légal, vos volumes, les plafonds : une exposition maximale théorique, avec le droit à l'erreur et la tolérance de démarrage rappelés à chaque résultat.
Exposition au barème
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Le calcul multiplie votre volume par le montant unitaire du barème puis applique le plafond annuel. Il ne préjuge ni d'un contrôle, ni d'une décision de l'administration, ni du bénéfice du droit à l'erreur. Le meilleur usage de ce chiffre : dimensionner l'effort de mise en conformité, pas prédire une amende.
Questions fréquentes
Ces montants s'appliquent-ils automatiquement ?
Non. Le barème fixe des maxima : un droit à l'erreur de trente jours peut exonérer une première infraction pour l'émission et l'e-reporting, et le guide DGFiP de juillet 2026 annonce une tolérance de démarrage, non automatique, pour les entreprises qui documentent leurs difficultés et leur trajectoire de correction.
Quelle est la sanction pour l'absence de plateforme de réception ?
Une mise en demeure de se conformer sous trois mois, puis 500 € si le défaut persiste, puis 1 000 € renouvelables par période de trois mois précédée d'une mise en demeure restée sans effet. Le droit à l'erreur de trente jours ne couvre pas ce défaut.
Où vérifier le barème ?
Sur notre page sanctions, qui cite les articles 1737 et 1788 D du CGI sur Légifrance et le guide pratique DGFiP, sources vérifiées le 23/07/2026.
Barème repris de notre page sanctions et amendes, qui cite les articles 1737 et 1788 D du CGI et le guide pratique DGFiP, sources vérifiées le 23/07/2026. Cette estimation ne remplace pas un conseil professionnel.