Mise en demeure ou première facture électronique : que faire, dans l'ordre
Deux événements amènent ici : un courrier de l'administration au sujet de votre plateforme de réception, ou un fournisseur qui vous annonce une facture électronique que vous ne voyez nulle part. Les deux se règlent, et les délais réels laissent le temps de bien faire. Chaque affirmation renvoie à nos pages sources.
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Cas 1 : un courrier de l'administration sur votre plateforme de réception
La procédure prévue pour le défaut de plateforme de réception commence par une mise en demeure qui ouvre un délai de trois mois pour se conformer. Si le manquement persiste à l'issue de ce délai, le barème prévoit une amende de 500 euros, puis, après une nouvelle mise en demeure restée sans effet, 1 000 euros renouvelables par périodes de trois mois. Le barème complet et ses sources sont sur notre page sanctions et amendes.
Concrètement : se conformer dans le délai, c'est choisir une plateforme agréée et activer la réception. Le parcours tient souvent en une journée, il est détaillé sur la page installer une plateforme agréée en urgence. Conservez ce qui atteste votre régularisation (confirmation d'inscription, écran d'activation daté) : c'est votre élément de réponse au courrier.
Un point à connaître : le droit à l'erreur de trente jours prévu par la loi couvre notamment la première infraction d'émission et d'e-reporting, mais le texte n'y inclut pas le défaut de plateforme de réception. Ne comptez pas dessus : c'est le délai de la mise en demeure qui vous protège, à condition de l'utiliser.
Cas 2 : un fournisseur vous annonce une facture que vous ne voyez pas
Depuis le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les ETI émettent leurs factures sous forme électronique via des plateformes agréées. Sans plateforme de réception active de votre côté, ces factures ne peuvent pas vous parvenir par ce canal : ce n'est pas un dysfonctionnement, c'est le signe qu'il vous manque le maillon de réception.
Votre fournisseur, lui, est prévenu par sa plateforme que la facture n'a pas pu être délivrée. À titre exceptionnel, il peut alors vous l'envoyer par courriel ou par courrier, sans conséquence sur l'exigibilité de la créance ni sur le paiement (foire aux questions DGFiP du 27/08/2026, page 8). Pour cette facture, selon une tolérance du BOFiP du 30/09/2026, ni lui ni vous ne seriez sanctionnés au titre de l'article 1737.
L'ordre des opérations : activez d'abord votre réception (même parcours que ci-dessus), puis rapprochez-vous du fournisseur pour la suite de l'échange. Nos guides d'utilisation pas à pas, quand ils existent pour la plateforme choisie, montrent l'écran de réception avec captures annotées.
Ne confondez pas les trois régimes
La réforme distingue l'émission des factures, l'e-reporting des données de transaction et de paiement, et la réception. Les sanctions et leurs conditions diffèrent d'un régime à l'autre, et les confondre conduit à de mauvaises décisions : le détail, régime par régime, est sur la page sanctions et amendes et dans notre guide e-reporting.
Se régulariser aujourd'hui
Le simulateur propose un choix motivé en trente secondes, sans email. Le classement des offres gratuites précise ce qui est réellement gratuit chez chacune. Et vérifiez toujours l'immatriculation dans notre annuaire issu de la liste officielle de la DGFiP : un dossier en attente de tests n'est pas une immatriculation. Pour la vue d'ensemble des délais et de ce qui presse, voyez pas prêt au 1er septembre.
Les affirmations réglementaires renvoient à nos pages sources, vérifiées sur les textes officiels et datées. Informations générales, pas un conseil fiscal ou juridique.