Facturation électronique : archivage à valeur probante
La reforme de la facturation electronique ne cree pas de nouvelle obligation d'archivage, elle rend le sujet incontournable. Une facture electronique doit rester authentique, integre et lisible pendant toute sa duree de conservation, et cette responsabilite reste celle de l'entreprise, pas de la plateforme qui transmet. Ce classement compare des plateformes agreees et solutions associees selon un seul critere : la solidite documentee de leur archivage a valeur probante et de leur coffre-fort electronique (normes NF Z42-013, NF Z42-020, ISO 14641, horodatage eIDAS, recours a un tiers de confiance). Chaque tarif est date et renvoie a la page de l'editeur, et l'ordre depend des donnees publiques verifiables, jamais d'un lien commercial.Valeur probante et coffre-fort electronique : de quoi parle-t-on
La valeur probante repose sur trois conditions cumulatives fixees par l'article 289 du code general des impots : authenticite de l'origine, integrite du contenu et lisibilite de la facture, de son emission jusqu'a la fin de sa conservation. La duree de conservation obeit a deux regimes : 6 ans au titre du controle fiscal (article L102 B du livre des procedures fiscales) et 10 ans au titre du code de commerce (article L123-22). En pratique, les solutions d'archivage a valeur probante retiennent la duree de 10 ans. Le coffre-fort numerique est un service defini par l'article L103 du code des postes et des communications electroniques, precise par le decret 2018-418 du 30 mai 2018 (loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une Republique numerique, article 87). Il assure la reception, le stockage, la suppression et la transmission de documents dans des conditions prouvant leur integrite et l'exactitude de leur origine, la tracabilite des operations, et l'identification de l'utilisateur. Cote normes techniques : NF Z42-013 encadre le systeme d'archivage electronique (transposee en ISO 14641), NF Z42-020 le composant coffre-fort numerique, et NF Z42-026 la numerisation fidele des documents papier. Une solution certifiee NF Z42-013 apporte une presomption de fiabilite en cas de controle. Pour aller plus loin, voir le pilier archivage et conservation des factures electroniques (archivage-conservation-factures-electroniques.html).Le classement : archivage a valeur probante et coffre-fort
1. Open Bee (fiche : plateformes/open-bee.html) Editeur specialise dans la gestion documentaire et le coffre-fort numerique. Open Bee integre un coffre-fort numerique certifie NF (composant coffre-fort numerique, referentiel base sur la norme NF Z42-020), un horodatage et un cachet serveur conformes au reglement eIDAS via un tiers de confiance qualifie, la conformite NF Z42-026 pour la numerisation fidele, et un hebergement en datacenter francais certifie ISO/IEC 27001. Critere retenu : perimetre coffre-fort le plus complet et le plus documente du panel. Tarif : non affiche publiquement, sur devis (page editeur consultee le 14/07/2026). 2. Yooz (fiche : plateformes/yooz.html) Solution d'automatisation des factures fournisseurs. Son option YoozProtect+ assure un archivage a valeur probante conforme a la norme NF Z42-013 (transposee ISO 14641), avec horodatage et cachet electronique certifies RGS** et eIDAS, pour une conservation de 10 ans. Documents pris en charge : factures, avoirs et bons de commande. Critere retenu : archivage a valeur probante clairement documente, mais propose en option additionnelle. Tarif : YoozProtect+ est une option, non affichee publiquement, sur devis (centre d'aide editeur consulte le 14/07/2026). 3. iPaidThat (fiche : plateformes/ipaidthat.html) Plateforme de gestion comptable et de facturation. Son archivage se declare conforme aux normes NF Z42-013 et NF Z42-026, avec un partenariat de tiers de confiance (CertEurope) et trois piliers revendiques : authenticite (horodatage et scellage), integrite (stockage non reinscriptible) et intelligibilite (formats standard). Le stockage haute securite est inclus dans toutes les offres. Critere retenu : archivage a valeur probante documente et inclus, avec tarif public. Tarifs : Essentiel 59 EUR/mois HT, Pro 99 EUR/mois HT, Pro+ 209 EUR/mois HT, remise de 20 % en paiement annuel (tarifs releves le 14/07/2026). 4. B2BRouter (fiche : plateformes/b2brouter.html) Plateforme agreee par la DGFiP, orientee emission, reception et facturation internationale. L'archivage legal des factures est inclus dans l'offre Business, tandis que les offres Basic (gratuite) et Professional ne comportent pas cet archivage legal. Critere retenu : archivage legal integre a l'offre haute, perimetre valeur probante moins detaille sur la page editeur que les trois solutions precedentes. Tarifs : Basic gratuit, Professional 110 EUR/an HT, Business 300 EUR/an HT avec archivage legal (tarifs releves le 14/07/2026). 5. VosFactures (fiche : plateformes/vosfactures.html) Logiciel de facturation, plateforme agreee. L'archivage illimite est inclus des l'offre Basique et la facturation est declaree conforme a la loi anti-fraude a la TVA. A la date de consultation, l'editeur documente une conservation illimitee mais pas de coffre-fort a valeur probante certifie NF Z42 : l'archivage illimite assure la conservation, sans se substituer a un coffre-fort certifie pour obtenir la presomption de fiabilite. Tarifs : Micro gratuit, Basique 5 EUR/mois HT, Standard 15 EUR/mois HT, Pro 25 EUR/mois HT, Max 60 EUR/mois HT, archivage illimite inclus a partir de l'offre Basique (tarifs releves le 14/07/2026). 6. Neotimo (fiche : plateformes/neotimo.html) Plateforme agreee destinee aux experts-comptables et a leurs clients. Elle met en avant deux certifications de securite exigeantes, ISO/IEC 27001 et HDS (hebergeur de donnees de sante). Un archivage etendu est annonce comme service complementaire en option payante. A la date de consultation, la FAQ de l'editeur ne documente pas de coffre-fort a valeur probante certifie NF Z42-013 : le classement retient donc ses certifications de securite, sans coffre-fort a valeur probante documente publiquement. Tarif : plateforme presentee comme gratuite pour l'emission, la reception et l'archivage, options complementaires a venir (FAQ editeur consultee le 14/07/2026).Notre methode de classement
L'ordre repose sur des donnees publiques verifiables, jamais sur un lien d'affiliation. Trois criteres, dans cet ordre : 1. Conformite documentee du coffre-fort et de l'archivage a valeur probante : normes NF Z42-013, NF Z42-020, ISO 14641, horodatage et cachet eIDAS, recours a un tiers de confiance. 2. Perimetre et modalite : archivage inclus, en option ou sur devis, et types de documents couverts (factures, avoirs, bons de commande). 3. Transparence tarifaire : un prix public et date pese davantage qu'un tarif sur devis. C'est pourquoi une plateforme partenaire (VosFactures) figure derriere des solutions non partenaires sur ce critere, et une plateforme agreee serieuse (Neotimo) apparait en fin de liste faute de coffre-fort a valeur probante documente publiquement. Notre politique de selection et de monetisation est detaillee sur la page transparence (transparence.html).Plateforme agreee ne veut pas dire archivage delegue
L'obligation de conserver les factures pese sur l'assujetti, pas sur la plateforme : 6 ans au titre du controle fiscal (article L102 B du livre des procedures fiscales) et 10 ans au titre du code de commerce (article L123-22). Passer par une plateforme agreee pour emettre, recevoir ou transmettre ne transfere pas cette obligation. La plateforme peut proposer l'archivage comme service, mais l'entreprise doit verifier ce qui est reellement couvert et pendant combien de temps. Le portail public de facturation (PPF) n'archive pas vos factures a votre place : il joue le role d'annuaire central et de concentrateur de donnees, pas de coffre-fort. Pour distinguer les roles, voir operateur de dematerialisation et plateforme agreee (operateur-dematerialisation-vs-plateforme-agreee.html) et le pilier PPF, plateforme agreee et annuaire (ppf-plateforme-agreee-annuaire-facturation-electronique.html).Points a verifier avant de choisir un coffre-fort
Avant de retenir une solution de coffre-fort ou d'archivage a valeur probante, verifiez : - la norme : certification NF Z42-013 (systeme d'archivage electronique) ou NF Z42-020 (composant coffre-fort numerique), transposees ISO 14641 ; - l'horodatage et le cachet : jetons conformes eIDAS, idealement via un tiers de confiance qualifie ; - la duree : conservation garantie 10 ans, alignee sur le code de commerce ; - la reversibilite : recuperation de vos documents et de leurs preuves en cas de changement de prestataire (droit encadre par le decret 2018-853 du 5 octobre 2018) ; - l'inclusion : archivage inclus dans l'abonnement, en option payante, ou facture separement ; - le perimetre : factures seules, ou aussi avoirs, bons de commande et pieces justificatives. Pour comparer les editeurs francais du secteur, voir aussi le classement des plateformes editeur francais (plateformes-facturation-electronique-editeur-francais.html).En résumé. Pour un coffre-fort electronique a valeur probante clairement certifie, Open Bee, Yooz (option YoozProtect+) et iPaidThat documentent une conformite NF Z42-013 ou NF Z42-020 avec horodatage eIDAS. Les autres plateformes agreees assurent la conservation legale, mais l'archivage a valeur probante y est parfois une option ou n'est pas documente publiquement. Dans tous les cas, l'obligation d'archiver reste celle de l'entreprise : verifiez la norme, la duree et l'inclusion avant de choisir.
Sources : entreprendre.service-public.gouv.fr, legifrance.gouv.fr, openbee.com, help.getyooz.com, app.ipaidthat.io, b2brouter.net, vosfactures.fr, neotimo.com. Tarifs relevés le 14 juillet 2026, à vérifier sur le site de chaque éditeur. Sélection et ordre fondés sur les données publiques, jamais sur la rémunération (méthode).
Questions fréquentes
Passer par une plateforme agreee suffit-il pour respecter l'archivage ?
Non. L'obligation de conservation reste celle de l'entreprise (article L102 B du livre des procedures fiscales, article L123-22 du code de commerce). La transmission via une plateforme agreee ne la transfere pas. Verifiez si votre plateforme inclut un archivage a valeur probante, et pour quelle duree.
Quelle difference entre archivage legal et archivage a valeur probante ?
L'archivage legal designe le fait de conserver les factures pendant la duree imposee. L'archivage a valeur probante ajoute la garantie que le document reste authentique, integre et lisible et pourra servir de preuve, generalement via un systeme conforme NF Z42-013 et un coffre-fort conforme NF Z42-020. Une solution certifiee NF Z42-013 apporte une presomption de fiabilite en cas de controle.
Combien de temps faut-il conserver une facture electronique ?
6 ans au titre du controle fiscal (article L102 B du livre des procedures fiscales) et 10 ans au titre du code de commerce (article L123-22). En pratique, on retient 10 ans, duree proposee par la plupart des solutions d'archivage a valeur probante.
Le coffre-fort est-il inclus ou en option selon les plateformes ?
Cela depend de l'editeur. iPaidThat inclut le stockage haute securite dans toutes ses offres, Yooz propose l'archivage a valeur probante via l'option YoozProtect+, et Open Bee le fournit comme module de coffre-fort numerique. Verifiez toujours la page tarifs de l'editeur avant de souscrire.
Le PPF ou l'annuaire archivent-ils mes factures ?
Non. Le portail public de facturation est un annuaire central et un concentrateur de donnees, pas un service d'archivage. Vous devez disposer de votre propre solution de conservation a valeur probante.
La certification NF Z42-013 est-elle obligatoire ?
Non, la certification n'est pas obligatoire en soi. Mais un archivage conforme NF Z42-013, ou son composant coffre-fort NF Z42-020, apporte une presomption de fiabilite qui facilite l'apport de la preuve en cas de controle fiscal.