Facturation électronique : archivage à valeur probante
La réforme de la facturation électronique ne crée pas de nouvelle obligation d'archivage, elle rend le sujet incontournable. Une facture électronique doit rester authentique, intègre et lisible pendant toute sa durée de conservation, et cette responsabilité reste celle de l'entreprise, pas de la plateforme qui transmet. Ce classement compare des plateformes agréées et solutions associées selon un seul critère : la solidité documentée de leur archivage à valeur probante et de leur coffre-fort électronique (normes NF Z42-013, NF Z42-020, ISO 14641, horodatage eIDAS, recours à un tiers de confiance). Chaque tarif est daté et renvoie à la page de l'éditeur, et l'ordre dépend des données publiques vérifiables, jamais d'un lien commercial.
Valeur probante et coffre-fort électronique : de quoi parle-t-on
La valeur probante repose sur trois conditions cumulatives fixées par l'article 289 du code général des impôts : authenticité de l'origine, intégrité du contenu et lisibilité de la facture, de son émission jusqu'à la fin de sa conservation.
La durée de conservation converge désormais vers dix ans. Sur le plan fiscal, l'article L102 B du livre des procédures fiscales, modifié par la loi 2026-534 du 25 juin 2026 (article 36), porte ce délai de six à dix ans pour les documents dont la conservation expire après le 1er janvier 2027 ; le code de commerce (article L123-22) impose déjà dix ans. Les solutions d'archivage à valeur probante retiennent donc dix ans.
Le coffre-fort numérique est un service défini par l'article L103 du code des postes et des communications électroniques, précisé par le décret 2018-418 du 30 mai 2018 (loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, article 87). Il assure la réception, le stockage, la suppression et la transmission de documents dans des conditions prouvant leur intégrité et l'exactitude de leur origine, la traçabilité des opérations, et l'identification de l'utilisateur.
Côté normes techniques : NF Z42-013 encadre le système d'archivage électronique (transposée en ISO 14641), NF Z42-020 le composant coffre-fort numérique, et NF Z42-026 la numérisation fidèle des documents papier. La certification NF461, délivrée par AFNOR Certification, atteste qu'un système d'archivage électronique respecte son référentiel fondé sur la norme NF Z42-013. Elle renforce le dossier de preuve sans créer, à elle seule, une garantie de résultat ni une présomption légale automatique. Une simple déclaration de conformité n'est pas une certification. NF Z42-013 est la norme, NF461 la certification qui la fait constater par un tiers : c'est ce label que vous recherchez chez un prestataire d'archivage. Pour aller plus loin, voir le pilier archivage et conservation des factures électroniques.
Le classement : archivage à valeur probante et coffre-fort
- Open Bee (voir la fiche)
Éditeur spécialisé dans la gestion documentaire et le coffre-fort numérique. Open Bee intègre un coffre-fort numérique certifié NF (composant coffre-fort numérique, référentiel basé sur la norme NF Z42-020), un horodatage et un cachet serveur conformes au règlement eIDAS via un tiers de confiance qualifié, la conformité NF Z42-026 pour la numérisation fidèle, et un hébergement en datacenter français certifié ISO/IEC 27001. Critère retenu : périmètre coffre-fort le plus complet et le plus documenté du panel. Tarif : non affiché publiquement, sur devis (page éditeur consultée le 14/07/2026).
- Yooz (voir la fiche)
Solution d'automatisation des factures fournisseurs. Son option YoozProtect+ assure un archivage à valeur probante conforme à la norme NF Z42-013 (transposée ISO 14641), avec horodatage et cachet électronique certifiés RGS** et eIDAS, pour une conservation de 10 ans. Documents pris en charge : factures, avoirs et bons de commande. Critère retenu : archivage à valeur probante clairement documenté, mais proposé en option additionnelle. Tarif : YoozProtect+ est une option, non affichée publiquement, sur devis (centre d'aide éditeur consulté le 14/07/2026).
- iPaidThat (voir la fiche)
Plateforme de gestion comptable et de facturation. Son archivage se déclare conforme aux normes NF Z42-013 et NF Z42-026, avec un partenariat de tiers de confiance (CertEurope) et trois piliers revendiqués : authenticité (horodatage et scellage), intégrité (stockage non réinscriptible) et intelligibilité (formats standard). Le stockage haute sécurité est inclus dans toutes les offres. Critère retenu : archivage à valeur probante documenté et inclus, avec tarif public. Tarifs : Essentiel 59 EUR/mois HT, Pro 99 EUR/mois HT, Pro+ 209 EUR/mois HT, remise de 20 % en paiement annuel (tarifs relevés le 14/07/2026).
- B2BRouter (voir la fiche)
Plateforme agréée par la DGFiP, orientée émission, réception et facturation internationale. L'archivage légal des factures est inclus dans l'offre Business, tandis que les offres Basic (gratuite) et Professional ne comportent pas cet archivage légal. Critère retenu : archivage légal intégré à l'offre haute, périmètre valeur probante moins détaillé sur la page éditeur que les trois solutions précédentes. Tarifs : Basic gratuit, Professional 110 EUR/an HT, Business 300 EUR/an HT avec archivage légal (tarifs relevés le 14/07/2026).
- VosFactures (voir la fiche)
Logiciel de facturation, plateforme agréée. L'archivage illimité est inclus dès l'offre Basique et la facturation est déclarée conforme à la loi anti-fraude à la TVA. À la date de consultation, l'éditeur documente une conservation illimitée mais pas de coffre-fort à valeur probante certifié NF Z42 : l'archivage illimité assure la conservation, sans se substituer aux mesures de traçabilité et aux preuves qu'un système certifié peut documenter. La certification ne crée pas de présomption légale automatique. Tarifs : Micro gratuit, Basique 5 EUR/mois HT, Standard 15 EUR/mois HT, Pro 25 EUR/mois HT, Max 60 EUR/mois HT, archivage illimité inclus à partir de l'offre Basique (tarifs relevés le 14/07/2026).
- Neotimo (voir la fiche)
Plateforme agréée destinée aux experts-comptables et à leurs clients. Elle met en avant deux certifications de sécurité exigeantes, ISO/IEC 27001 et HDS (hébergeur de données de santé). Un archivage étendu est annoncé comme service complémentaire en option payante. À la date de consultation, la FAQ de l'éditeur ne documente pas de coffre-fort à valeur probante certifié NF Z42-013 : le classement retient donc ses certifications de sécurité, sans coffre-fort à valeur probante documenté publiquement. Tarif : plateforme présentée comme gratuite pour l'émission, la réception et l'archivage, options complémentaires à venir (FAQ éditeur consultée le 14/07/2026).
Notre méthode de classement
L'ordre repose sur des données publiques vérifiables, jamais sur un lien d'affiliation. Trois critères, dans cet ordre :
- Conformité documentée du coffre-fort et de l'archivage à valeur probante : normes NF Z42-013, NF Z42-020, ISO 14641, horodatage et cachet eIDAS, recours à un tiers de confiance.
- Périmètre et modalité : archivage inclus, en option ou sur devis, et types de documents couverts (factures, avoirs, bons de commande).
- Transparence tarifaire : un prix public et daté pèse davantage qu'un tarif sur devis.
C'est pourquoi une plateforme partenaire (VosFactures) figure derrière des solutions non partenaires sur ce critère, et une plateforme agréée sérieuse (Neotimo) apparaît en fin de liste faute de coffre-fort à valeur probante documenté publiquement. Notre politique de sélection et de monétisation est détaillée sur la page transparence.
Plateforme agréée ne veut pas dire archivage délégué
L'obligation de conserver les factures pèse sur l'assujetti, pas sur la plateforme : dix ans, l'article L102 B du livre des procédures fiscales ayant été porté de six à dix ans par la loi 2026-534 du 25 juin 2026 (article 36), en cohérence avec le code de commerce (article L123-22). Passer par une plateforme agréée pour émettre, recevoir ou transmettre ne transfère pas cette obligation. La plateforme peut proposer l'archivage comme service, mais l'entreprise doit vérifier ce qui est réellement couvert et pendant combien de temps.
Le portail public de facturation (PPF) n'archive pas vos factures à votre place : il joue le rôle d'annuaire central et de concentrateur de données, pas de coffre-fort. Pour distinguer les rôles, voir opérateur de dématérialisation et plateforme agréée et le pilier PPF, plateforme agréée et annuaire.
Points à vérifier avant de choisir un coffre-fort
Avant de retenir une solution de coffre-fort ou d'archivage à valeur probante, vérifiez :
- la certification : NF461 (marque AFNOR attestant un système d'archivage électronique conforme à la norme NF Z42-013) ou un composant coffre-fort NF Z42-020, normes transposées en ISO 14641 ;
- l'horodatage et le cachet : jetons conformes eIDAS, idéalement via un tiers de confiance qualifié ;
- la durée : conservation garantie 10 ans, alignée sur le code de commerce ;
- la réversibilité : récupération de vos documents et de leurs preuves en cas de changement de prestataire (droit encadré par le décret 2018-853 du 5 octobre 2018) ;
- l'inclusion : archivage inclus dans l'abonnement, en option payante, ou facturé séparément ;
- le périmètre : factures seules, ou aussi avoirs, bons de commande et pièces justificatives.
Pour comparer les éditeurs français du secteur, voir aussi le classement des plateformes éditeur français.
Vérifier les offres sur le site de chaque éditeur
Dans l'ordre où la page les cite, sans classement.
Open Bee · dès 45 €/mois · Voir la fiche Open Bee
Voir les tarifs d'Open Bee sur le site officiel (nouvel onglet)
Yooz · dès 99 €/mois · Voir la fiche Yooz
Voir les tarifs de Yooz sur le site officiel (nouvel onglet)
iPaidThat · dès 7 €/mois HT · Voir la fiche iPaidThat
Voir les tarifs d'iPaidThat sur le site officiel (nouvel onglet)
B2BRouter · gratuit · Voir la fiche B2BRouter
VosFactures · gratuit · Voir la fiche VosFactures
Lien rémunéré, sans influence sur ce classement (transparence) : Voir l'offre gratuite de VosFactures (nouvel onglet)
Neotimo · gratuit · Voir la fiche Neotimo
Sources : entreprendre.service-public.gouv.fr, legifrance.gouv.fr, openbee.com, help.getyooz.com, app.ipaidthat.io, b2brouter.net, vosfactures.fr, neotimo.com. Tarifs relevés le 14 juillet 2026, à vérifier sur le site de chaque éditeur. Sélection et ordre fondés sur les données publiques, jamais sur la rémunération (méthode).
Questions fréquentes
Passer par une plateforme agréée suffit-il pour respecter l'archivage ?
Non. L'obligation de conservation reste celle de l'entreprise (article L102 B du livre des procédures fiscales, article L123-22 du code de commerce). La transmission via une plateforme agréée ne la transfère pas. Vérifiez si votre plateforme inclut un archivage à valeur probante, et pour quelle durée.
Quelle différence entre archivage légal et archivage à valeur probante ?
L'archivage légal désigne le fait de conserver les factures pendant la durée imposée. L'archivage dit « à valeur probante » réunit des mesures destinées à documenter l'authenticité, l'intégrité, la lisibilité et la traçabilité. NF461 atteste un référentiel fondé sur NF Z42-013 ; une déclaration de conformité n'est pas une certification. Aucun de ces éléments ne garantit l'issue d'un contrôle ou d'un litige : l'autorité ou le juge apprécie les preuves dans leur contexte.
Combien de temps faut-il conserver une facture électronique ?
Dix ans. L'article L102 B du livre des procédures fiscales a été porté de six à dix ans par la loi 2026-534 du 25 juin 2026 (article 36), pour les documents dont la conservation expire après le 1er janvier 2027, en cohérence avec les dix ans du code de commerce (article L123-22). La plupart des solutions d'archivage à valeur probante retiennent donc dix ans.
Le coffre-fort est-il inclus ou en option selon les plateformes ?
Cela dépend de l'éditeur. iPaidThat inclut le stockage haute sécurité dans toutes ses offres, Yooz propose l'archivage à valeur probante via l'option YoozProtect+, et Open Bee le fournit comme module de coffre-fort numérique. Vérifiez toujours la page tarifs de l'éditeur avant de souscrire.
Le PPF ou l'annuaire archivent-ils mes factures ?
Non. Le portail public de facturation est un annuaire central et un concentrateur de données, pas un service d'archivage. Vous devez organiser une conservation garantissant l'authenticité, l'intégrité et la lisibilité pendant la durée applicable ; un coffre-fort ou une certification peuvent renforcer la preuve, sans être obligatoires en eux-mêmes.
La certification NF461 (norme NF Z42-013) est-elle obligatoire ?
Non, elle n'est pas obligatoire en soi. La certification d'un système d'archivage électronique porte un nom précis : NF461, la marque délivrée par AFNOR Certification, qui atteste la conformité à la norme NF Z42-013. Un archivage certifié NF461, ou un composant coffre-fort documenté conforme à NF Z42-020, renforce le dossier de preuve sans créer une présomption légale automatique ni garantir l'issue d'un contrôle.