Facturation électronique en Belgique : ce qui s'applique depuis le 1er janvier 2026
Qui est concerné en Belgique
Le critère est simple : avez-vous un numéro de TVA actif ? Si oui, l'obligation vise votre entreprise, selon le SPF Finances (« Pour qui la facturation électronique deviendra-t-elle obligatoire ? »). Elle porte sur les opérations entre deux entreprises belges assujetties à la TVA. Si l'une des deux parties n'est pas assujettie, leurs échanges ne sont pas concernés : une ASBL non assujettie, par exemple, reste en dehors.
Le régime de la franchise des petites entreprises (chiffre d'affaires annuel jusqu'à 25 000 euros) n'exonère pas. Le SPF Finances l'a rappelé le 7 avril 2026 : ces assujettis sont « en principe également soumis » à l'obligation (fin de la période de tolérance). Le régime particulier agricole y entre aussi, au moins pour la réception des factures. Pour savoir si un client est assujetti, la Banque-Carrefour des Entreprises affiche la mention « Assujettie à la TVA » dans la rubrique « Qualités ».
Les exceptions
Elles sont peu nombreuses. N'ont pas à émettre de factures électroniques structurées :
- les assujettis en faillite ;
- les entreprises qui réalisent uniquement des opérations exemptées par l'article 44 du Code de la TVA ;
- les assujettis non établis en Belgique, sans établissement stable, même identifiés à la TVA en Belgique ;
- les assujettis au régime forfaitaire de l'article 56 du Code de la TVA, régime qui prendra fin au plus tard le 1er janvier 2028.
Seules les entreprises qui réalisent uniquement des opérations exemptées par l'article 44, et les assujettis non établis sans établissement stable, sont dispensés de pouvoir recevoir. Une opération exemptée par l'article 44 sort de l'obligation dans les deux sens.
Je ne travaille que pour des particuliers
Vos factures aux particuliers ne sont pas soumises à l'obligation. Le SPF Finances insiste sur l'autre sens : un assujetti qui facture uniquement des particuliers mais achète auprès d'une entreprise belge doit pouvoir recevoir des factures électroniques structurées de ce fournisseur. Pour un client assujetti, un ticket de caisse ne suffit pas : une facture doit toujours être émise en plus, et l'obligation de 2026 n'y change rien (FAQ B2B, question 16).
Peppol, format et logiciel
Les factures structurées circulent par Peppol, un réseau décentralisé auquel votre logiciel de facturation ou de comptabilité se connecte, comme celui de votre client ou de votre fournisseur (SPF Finances). Le format par défaut est le Peppol BIS. Un autre format reste possible en cas d'accord mutuel, s'il respecte la norme européenne EN 16931. Une version PDF peut accompagner la facture, mais seule la facture structurée est légalement conforme, et votre client ne peut pas exiger le PDF (FAQ B2B, questions 11 et 12).
Un client ne peut pas non plus vous imposer son propre portail sans votre accord écrit (question 18). Les pièces jointes passent par le même canal que la facture, jamais par e-mail à part (questions 19 et 20).
Le SPF Finances publie une liste des applications logicielles conformes, qui comprend des solutions utilisables, au moins en partie, gratuitement ou à coût limité. Il précise que l'inscription sur cette liste n'est ni une évaluation ni une recommandation. Deux plateformes de nos fiches ont un éditeur belge : Billit et Odoo. Nos fiches décrivent leur offre en France : vérifiez leur offre belge sur leur site.
Tolérances et amendes
La tolérance générale des trois premiers mois de 2026 est terminée. Une tolérance ciblée sur l'autofacturation (self-billing) a couru jusqu'au 30 juin 2026 inclus (SPF Finances, 7 avril 2026). Hors de ce cadre, dans des circonstances exceptionnelles, l'administration peut encore renoncer à une amende après analyse individuelle du dossier, sans automatisme.
Si votre client n'est pas en mesure de recevoir pour des raisons techniques, une règle de repli vous permet d'émettre la facture sur papier, ou en PDF avec son accord (SPF Finances, 19 décembre 2025). Votre obligation de facturer est alors remplie, et c'est votre client qui risque la sanction.
Pour l'absence des moyens techniques d'émettre et de recevoir, un arrêté royal du 8 juillet 2025 prévoit une amende de 1 500 euros à la première infraction, 3 000 euros à la deuxième et 5 000 euros aux suivantes. Une infraction ne compte comme deuxième que si elle est constatée au plus tôt trois mois après le constat de la précédente. Les amendes existantes pour une facture non émise ou non conforme s'appliquent aussi (FAQ, questions spécifiques, question 26).
Côté client, le droit à déduction de la TVA suppose une facture régulière, donc structurée pour une opération soumise à l'obligation. Une exception existe si les conditions matérielles sont remplies (question 24).
Aides fiscales et prochaines étapes
Pour les PME et les indépendants, deux mesures compensent le coût du passage, selon le SPF Finances (article d'octobre 2024, incitants fiscaux) : une déduction pour investissement numérique portée à 20 % depuis le 1er janvier 2025, et une déduction de frais majorée à 120 % pour les abonnements de facturation et les frais de conseil, sur les périodes imposables de 2024 à 2027. Le surcoût de la facturation électronique sur un abonnement existant y ouvre droit s'il figure séparément sur la facture.
La transmission des données de facture à l'administration (e-reporting) n'existe pas encore en Belgique. D'après la FAQ du SPF Finances, elle figure dans l'accord de coalition fédérale pour 2028, mais doit encore être transposée en droit belge. Pour les opérations intracommunautaires, la Belgique mettra en œuvre le reporting prévu par le paquet européen ViDA au plus tard le 1er juillet 2030.
Avec les pouvoirs publics (B2G), la facture électronique par Peppol est obligatoire pour les marchés publiés après le 1er mars 2024, en règle générale à partir de 3 000 euros hors TVA ; les pouvoirs adjudicateurs fédéraux l'imposent aussi en dessous.
Entre la France et la Belgique
Une entreprise française sans établissement stable en Belgique n'est pas soumise à l'obligation belge, même si elle est identifiée à la TVA en Belgique. Si son client belge est inscrit sur Peppol, cette inscription vaut accord pour recevoir des factures structurées. Le détail, marchés publics belges compris, est sur notre page facturer un client en Belgique ou en Allemagne.
En France, la réforme suit son propre calendrier : réception depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties établies en France, émission au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises, par une plateforme agréée. Une vente d'une entreprise française à une entreprise belge n'y passe pas en facture électronique, mais en e-reporting. Dans l'autre sens, c'est l'acheteur établi en France qui transmet son achat à un fournisseur belge : voir fournisseur ou client étranger. Le réseau lui-même est expliqué sur notre page Peppol.
Sources vérifiées le 30/10/2026 sur efacture.belgium.be, site du SPF Finances : pour qui l'obligation s'applique (exceptions et tableau récapitulatif) ; obligation depuis 2026 ; FAQ B2B (mise à jour du 06/05/2026) ; FAQ, questions spécifiques (questions 24 et 26) ; FAQ e-reporting ; communiqués du 19/12/2025 et du 07/04/2026 ; liste des solutions logicielles (26/06/2026) ; incitants fiscaux. Les règles belges évoluent : cette page informe et ne constitue pas un conseil fiscal.
Questions fréquentes
La facturation électronique est-elle obligatoire en Belgique ?
Oui, depuis le 1er janvier 2026, entre entreprises établies en Belgique et assujetties à la TVA. Les factures structurées passent par le réseau Peppol ; un PDF envoyé par e-mail ne suffit plus entre elles. Les factures aux particuliers ne sont pas concernées.
Je suis en franchise des petites entreprises : suis-je concerné ?
En principe oui, a rappelé le SPF Finances le 7 avril 2026. La franchise (chiffre d'affaires annuel jusqu'à 25 000 euros) ne fait pas sortir de l'obligation : il faut au minimum pouvoir recevoir les factures structurées de vos fournisseurs belges.
Je ne facture que des particuliers : dois-je faire quelque chose ?
Oui, pour vos achats. Vos factures aux particuliers restent hors de l'obligation, mais si vous achetez auprès d'une entreprise belge, vous devez pouvoir recevoir ses factures électroniques structurées.
Quelle amende en cas de non-respect ?
Pour l'absence des moyens techniques d'émettre et de recevoir : 1 500 euros à la première infraction, 3 000 euros à la deuxième, 5 000 euros aux suivantes (arrêté royal du 8 juillet 2025). Les amendes existantes pour une facture non émise ou non conforme s'appliquent aussi.
La période de tolérance est-elle terminée ?
Oui. La tolérance générale couvrait les trois premiers mois de 2026. Celle qui visait l'autofacturation a couru jusqu'au 30 juin 2026 inclus. L'administration peut encore renoncer à une amende après analyse individuelle, sans automatisme.
Existe-t-il un logiciel gratuit pour la facturation électronique en Belgique ?
Le SPF Finances publie une liste d'applications conformes, qui comprend des solutions utilisables, au moins en partie, gratuitement ou à coût limité. Il précise que figurer sur cette liste n'est ni une évaluation ni une recommandation.
Une entreprise française doit-elle envoyer ses factures par Peppol à un client belge ?
Non, l'obligation belge ne vise pas une entreprise sans établissement stable en Belgique. Si le client belge est inscrit sur Peppol, il a accepté de recevoir des factures structurées : lui en envoyer une est possible. Pour les marchés publics belges, Peppol s'impose aussi aux fournisseurs étrangers.