Fournisseur ou client étranger : l'e-reporting des opérations internationales
Pour choisir la plateforme agréée qui applique ces règles à votre place : comparer pour votre situation, ou voir les plateformes agréées gratuites.
Pourquoi le fournisseur étranger n'envoie pas de facture électronique
Hors exclusions prévues par l'article 289 bis du CGI, la facture électronique obligatoire vise les opérations entre deux assujettis établis en France, soumises aux règles de facturation françaises (question 1.5 de la FAQ de la DGFiP). Un assujetti non établi en France n'y est donc pas soumis (question 1.6). Il continue de vous envoyer sa facture comme aujourd'hui.
Ce qui compte est l'établissement au sens de la TVA, pas l'adresse du siège. Une société étrangère qui a un établissement stable en France a les mêmes obligations qu'une entreprise établie en France (question 1.7) : ses factures entrent alors dans la facture électronique.
Les achats que vous transmettez en e-reporting
Selon le BOFiP (BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10, § 60), l'assujetti établi en France transmet les données des opérations dont il est le destinataire ou le preneur, achetées à un assujetti non établi en France :
- les acquisitions intracommunautaires de biens, c'est-à-dire les biens achetés dans un autre pays de l'Union et expédiés vers la France (article 258 C du CGI) ;
- les livraisons de biens situées en France dont vous êtes le destinataire (article 258 du CGI) ;
- les prestations de services situées en France selon les articles 259 et 259 A du CGI. Pour un service acheté par une entreprise, la règle générale de l'article 259 le situe là où l'acheteur est établi.
Les importations sont exclues : la TVA à l'importation figure déjà dans votre déclaration, pré-remplie à partir des données de dédouanement. Notre guide import-export et négoce détaille ce cas.
Ce que vous transmettez, et par qui
Les données sont celles d'une facture électronique entre deux entreprises françaises, avec une simplification : pour vos achats auprès d'un fournisseur non établi, le détail des lignes de facture n'est pas attendu (BOI-TVA-DECLA-20-30-50-20, § 70). Elles se transmettent facture par facture (question 3.3 de la FAQ). Faute de SIREN, le fournisseur est identifié par son numéro de TVA s'il est établi dans un autre pays de l'Union, ou par le code de son pays suivi des seize premiers caractères de sa dénomination s'il est établi hors de l'Union (§ 80).
La transmission passe par la plateforme agréée que vous avez choisie. Aucune donnée de paiement n'est attendue pour les opérations internationales autoliquidées (question 4.1 de la FAQ).
À quel rythme : tous les 10 jours ou moins souvent
La fréquence dépend de votre régime de TVA, selon le tableau publié par la DGFiP (mise à jour d'août 2026) :
| Votre régime de TVA | Fréquence | Date limite |
|---|---|---|
| Réel normal mensuel | Par décade, trois dépôts par mois : du 1er au 10, du 11 au 20, du 21 à la fin du mois | Le 20 du mois, le 30 (sauf en février), puis le 10 du mois suivant |
| Réel normal trimestriel (moins de 4 000 € de TVA par an) | Mensuelle | Avant le 10 du mois suivant |
| Régime simplifié | Mensuelle | Au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant |
| Franchise en base de TVA | Bimestrielle civile (janvier et février, mars et avril…) | Au plus tard entre le 25 et le 30 du mois qui suit la période |
Les règles d'ensemble de l'e-reporting, ventes aux particuliers comprises, sont sur notre page e-reporting.
Vos ventes à des clients établis hors de France
Dans l'autre sens, c'est vous, le vendeur établi en France, qui transmettez. Le BOFiP (§ 50) vise notamment les exportations de biens, les livraisons intracommunautaires exonérées et les prestations de services rendues à une entreprise qui ne sont pas situées en France. Une livraison expédiée vers un autre pays de l'Union, à un client établi en France qui vous a donné son numéro de TVA d'un autre État membre, passe aussi en e-reporting et pas en facture électronique.
Une opération entre deux entreprises établies en France, mais située dans un autre pays de l'Union, n'entre ni dans la facture électronique ni dans l'e-reporting : la TVA est due dans cet autre pays (question 1.5 de la FAQ). Pour les obligations du pays de votre client, voir facturer en Belgique ou en Allemagne.
Deux cas à part : Monaco et l'outre-mer
Pour la TVA, une entreprise établie à Monaco n'est pas considérée comme établie hors de France. Comme elle n'a pas toujours de SIREN, elle peut manquer à l'annuaire : la facture échangée avec elle peut ne pas être électronique (BOFiP, § 200). Vous transmettez en e-reporting vos ventes de biens vers Monaco, vos achats de biens qui en proviennent et les services échangés avec une entreprise établie à Monaco (§ 210). Seule exception : un bien déjà entreposé en France et acheté à un vendeur monégasque n'a pas à être transmis (§ 220).
Les opérations entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique ou La Réunion passent en facture électronique, pas en e-reporting (§ 50, remarque 1). Le reste de l'outre-mer est détaillé sur notre page DROM et COM.
Sources vérifiées le 30/10/2026 : BOFiP BOI-TVA-DECLA-20-30-50 (calendrier), BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10 (champ d'application, § 50, 60 et 200 à 220) et BOI-TVA-DECLA-20-30-50-20 (données à transmettre, § 70 et 80), tous trois du 30/09/2026 ; FAQ « J'approfondis la facturation électronique » de la DGFiP, version du 01/09/2026 (questions 1.5, 1.6, 1.7, 3.2, 3.3 et 4.1) ; tableau des fréquences et délais de transmission de la DGFiP, mis à jour en août 2026. Cette page ne remplace pas un conseil professionnel.
Questions fréquentes
Mon fournisseur est étranger : vais-je recevoir une facture électronique ?
Non, s'il n'est pas établi en France au sens de la TVA : la DGFiP précise que les assujettis non établis en France ne sont pas concernés par la facture électronique. C'est vous qui transmettez les données de sa facture à l'administration, en e-reporting, par votre plateforme agréée.
Qui fait l'e-reporting d'un achat à un fournisseur étranger ?
L'acheteur établi en France. Le BOFiP (BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10, § 60) lui confie les acquisitions intracommunautaires de biens, les livraisons de biens situées en France dont il est le destinataire et les services situés en France qu'il achète à un assujetti non établi en France.
Les importations passent-elles en e-reporting ?
Non. Les importations sont exclues de l'e-reporting : la TVA à l'importation est déjà reprise dans la déclaration de TVA, pré-remplie à partir des données de dédouanement.
Faut-il transmettre l'e-reporting tous les 10 jours ?
Seulement au régime réel normal mensuel : trois dépôts par mois, pour les périodes du 1er au 10, du 11 au 20 et du 21 à la fin du mois. Au réel normal trimestriel et au régime simplifié, c'est mensuel ; en franchise en base, tous les deux mois.
Quand l'e-reporting des achats internationaux commence-t-il ?
Le 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les micro-entreprises. Les grandes entreprises et les ETI y sont soumises depuis le 1er septembre 2026.
Et pour un fournisseur établi à Monaco ?
Une entreprise de Monaco n'est pas considérée comme établie hors de France, mais elle peut ne pas figurer dans l'annuaire faute de SIREN : sa facture peut alors ne pas être électronique. Vous transmettez en e-reporting vos achats de biens qui proviennent de Monaco et les services qu'elle vous rend.