Facturation électronique en outre-mer : DROM, COM, qui est concerné ?
Pour choisir la plateforme agréée qui applique ces règles à votre place : comparer pour votre situation, ou voir les plateformes agréées gratuites.
La fiche « Je suis une entreprise domiciliée dans les DROM ou les COM » (version de septembre 2025) répond par trois tableaux. L'obligation dépend de deux choses : le client est-il assujetti à la TVA, et où le fournisseur et le client sont-ils implantés ? Les DROM sont la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion. Les COM retenues par la fiche sont Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
Vous êtes en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion
- Client entreprise assujettie en métropole ou dans ces trois départements : facture électronique (article 289 bis du CGI), émise par vous.
- Client entreprise en Guyane, à Mayotte, dans une COM ou les TAAF : e-reporting (article 290 I 1° du CGI), à votre charge.
- Client particulier, où qu'il soit : e-reporting, à votre charge.
Ces flux relèvent des mêmes articles du CGI qu'en métropole. Le calendrier est donc celui de toutes les entreprises : réception des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, émission au plus tard le 1er septembre 2027 pour une PME, une TPE ou une micro-entreprise.
Vous êtes en Guyane ou à Mayotte
Pour la fiche, vos ventes sont en principe hors du champ de la réforme, que vos clients soient des entreprises ou des particuliers, en outre-mer ou en métropole. Exception : les opérations visées à l'article 290 II du CGI, qui donnent lieu à un e-reporting par l'émetteur.
Quand vous vendez une prestation de services à une entreprise de métropole, de Guadeloupe, de Martinique ou de La Réunion, c'est votre client qui transmet les données de l'achat (e-reporting, article 290 I 10° du CGI).
Vous êtes dans une COM ou dans les TAAF
La fiche applique la même règle qu'en Guyane et à Mayotte : hors champ en principe, e-reporting par l'émetteur pour les opérations visées à l'article 290 II du CGI. Le client de métropole ou des trois départements concernés qui vous achète une prestation de services en transmet les données. La fiche ne mentionne pas la Nouvelle-Calédonie.
Vous êtes en métropole et vous travaillez avec l'outre-mer
- Client entreprise en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion : facture électronique, comme pour un client de métropole.
- Client entreprise en Guyane, à Mayotte, dans une COM ou les TAAF : e-reporting.
- Achat d'une prestation de services à une entreprise de Guyane, de Mayotte, d'une COM ou des TAAF : e-reporting à votre charge, en tant que client.
Le tableau des ventes entre entreprises
Synthèse des deux premiers tableaux de la fiche (livraisons de biens et prestations de services entre assujettis). Les lignes donnent le lieu du fournisseur, les colonnes celui du client.
| Fournisseur | Client en métropole | Client en Guadeloupe, Martinique, Réunion | Client en Guyane, Mayotte | Client dans une COM ou les TAAF |
|---|---|---|---|---|
| Métropole | Facture électronique | Facture électronique | E-reporting | E-reporting |
| Guadeloupe, Martinique, Réunion | Facture électronique | Facture électronique | E-reporting | E-reporting |
| Guyane, Mayotte | Hors champ (1) | Hors champ (1) | Hors champ (2) | Hors champ (2) |
| COM et TAAF | Hors champ (1) | Hors champ (1) | Hors champ (2) | Hors champ (2) |
(1) Sauf opérations visées à l'article 290 II du CGI (e-reporting par l'émetteur). Pour une prestation de services, le client transmet les données de l'achat (article 290 I 10° du CGI). (2) Sauf opérations visées à l'article 290 II du CGI (e-reporting par l'émetteur). Ventes aux particuliers : e-reporting pour un fournisseur de métropole, de Guadeloupe, de Martinique ou de La Réunion ; hors champ en principe pour un fournisseur de Guyane, de Mayotte, d'une COM ou des TAAF.
Quelle plateforme choisir ?
La liste des plateformes agréées est la même pour toute la France. Une entreprise de La Réunion ou des Antilles peut donc comparer les mêmes offres qu'en métropole, à commencer par les plateformes agréées gratuites. Vérifiez auprès de la plateforme qu'elle accepte une entreprise domiciliée dans votre département. Pour un cas particulier, la DGFiP propose un questionnaire officiel en quatre clics.
Sources : fiche DGFiP « Je suis une entreprise domiciliée dans les DROM ou les COM » (version septembre 2025), relue en entier le 20/10/2026 ; articles 289 bis et 290 du CGI. Cette page oriente, elle ne constitue pas un conseil fiscal : votre cas précis se vérifie avec votre comptable ou votre service des impôts.
Questions fréquentes
Une entreprise de La Réunion est-elle concernée par la facturation électronique ?
Oui, comme une entreprise de métropole. D'après la fiche de la DGFiP, ses ventes à des entreprises assujetties de métropole, de Guadeloupe, de Martinique ou de La Réunion passent par la facture électronique ; ses ventes aux particuliers et aux entreprises de Guyane, de Mayotte ou des COM relèvent de l'e-reporting. Il en va de même en Guadeloupe et en Martinique.
La facturation électronique s'applique-t-elle en Guyane et à Mayotte ?
En principe non : la fiche de la DGFiP place les ventes des entreprises de Guyane et de Mayotte hors du champ de la réforme, sauf les opérations visées à l'article 290 II du CGI, qui donnent lieu à un e-reporting par l'émetteur.
Et en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie ?
La Polynésie française fait partie des COM citées par la fiche de la DGFiP : hors champ en principe, avec la même exception de l'article 290 II du CGI. La fiche ne mentionne pas la Nouvelle-Calédonie.
Je suis en métropole et je facture une entreprise en Martinique : facture électronique ?
Oui, si votre client est une entreprise assujettie : la fiche range ce flux dans la facturation électronique (article 289 bis du CGI), comme une vente en métropole. Pour un client en Guyane, à Mayotte, dans une COM ou les TAAF, c'est un e-reporting.
J'achète une prestation à une entreprise de Guyane : dois-je faire quelque chose ?
Oui, si vous êtes une entreprise de métropole, de Guadeloupe, de Martinique ou de La Réunion : la fiche vous charge de transmettre les données de l'achat (e-reporting, article 290 I 10° du CGI). Le prestataire de Guyane, lui, est hors champ pour cette opération.