Artiste-auteur : la facturation électronique selon la façon dont vous êtes payé
Écrivain, compositeur, photographe, auteur de l'audiovisuel ou des arts graphiques et plastiques ? La réforme vous touche selon la façon dont vous êtes payé. Voici ce qui est établi au 20 octobre 2026, et ce qui ne l'est pas.
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La réponse courte
La réforme vise les assujettis à la TVA. L'auteur qui agit à titre indépendant doit soumettre ses opérations à la TVA. Salarié, il n'a pas la qualité d'assujetti (BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20, § 20).
- Droits avec retenue de TVA (éditeur, organisme de gestion collective, producteur) : ne faites pas apparaître la TVA sur les documents que vous établissez. Leur exclusion de la facture électronique n'est pas tranchée officiellement.
- Notes de droits rédigées par votre diffuseur : le CGI permet au client d'émettre la facture en votre nom, sur votre mandat. L'application de cette règle à vos notes de droits n'est pas établie. Demandez par écrit au diffuseur quel circuit il prévoit.
- Factures que vous émettez vous-même : la règle générale de la réforme s'appliquerait, faute de texte propre aux artistes-auteurs.
Assujetti établi en France, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Le cas de l'auteur sans Siret, déclaré en traitements et salaires et payé seulement en droits avec retenue, n'est pas tranché.
Retenue de TVA et précompte : ne pas confondre
Le précompte porte sur vos cotisations sociales. La retenue de TVA porte sur la taxe due sur vos droits d'auteur.
- Précompte : avec un numéro de Siret et des revenus déclarés en BNC, vous en êtes dispensé. Vous êtes alors rémunéré en brut sur vos factures et reversez vous-même vos cotisations (Urssaf, page mise à jour le 29/05/2026).
- Traitements et salaires : vous ne pouvez y déclarer que les droits d'auteur versés par des diffuseurs ou des organismes de gestion collective (OGC). Ils sont alors obligatoirement précomptés, sauf tolérance fiscale pour les revenus perçus de l'étranger.
- Retenue de TVA : sauf si vous avez renoncé au dispositif, l'éditeur, l'OGC ou le producteur retient sur vos droits patrimoniaux la TVA que vous devez. Il l'acquitte ensuite au Trésor (CGI, art. 285 bis).
Vous êtes payé en droits avec retenue de TVA
La retenue s'applique même en franchise en base, sauf renonciation de votre part (CGI, art. 285 bis, 2). Selon le BOFiP, elle ne vise jamais les droits versés à un auteur établi à l'étranger. Les architectes et les auteurs de logiciels en sont exclus (BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-30, § 70).
Pour ces droits, le même BOFiP fixe vos obligations (§ 180) :
- Ne faites pas apparaître la TVA sur les factures ou documents que vous établissez vous-même. Sinon, vous en devenez redevable du seul fait de sa mention.
- Vous ne déclarez pas ces opérations et n'avez aucune obligation comptable au titre de la TVA.
- Vous conservez les relevés de droits que vous adressent vos éditeurs, OGC et producteurs.
Si vous ne percevez que ces droits, vous êtes dispensé des déclarations d'existence et de cessation (§ 200). La renonciation à la retenue vaut pour tous vos droits. Elle couvre obligatoirement cinq années, y compris celle de sa déclaration. Elle se renouvelle ensuite par tacite reconduction, sauf dénonciation à la fin de chaque période.
Ces droits sortent-ils du champ de la facture électronique ? Des organisations d'artistes-auteurs l'affirment, sur la foi d'un cas d'usage AFNOR présenté comme encore en discussion. Au 20 octobre 2026, ni la DGFiP, ni le BOFiP, ni l'Urssaf ne le confirment.
Votre diffuseur rédige vos notes de droits
Le CGI permet au client d'émettre matériellement la facture si vous lui donnez mandat. Sous réserve de votre acceptation, elle est alors émise en votre nom et pour votre compte (CGI, art. 289). L'obligation de facturer couvre notamment les opérations non exonérées pour un autre assujetti ou une personne morale non assujettie.
En cas d'autofacturation par le client, le fournisseur reste redevable de la transmission des données de paiement (BOI-TVA-DECLA-20-30-60 du 30/09/2026, § 40). Seules sont visées les opérations soumises à la facture électronique ou à l'e-reporting de transaction. Il faut en outre que leur TVA soit exigible à l'encaissement, hors autoliquidation. Pour une micro-entreprise ou une PME, cette obligation s'applique à compter du 1er septembre 2027.
Ce BOFiP ne parle pas des artistes-auteurs. L'application de ces règles à vos notes de droits, notamment avec retenue de TVA, n'est pas établie. Par quelle plateforme agréée passe la facture établie par le diffuseur, et qui la choisit : ce n'est pas tranché non plus. Demandez-lui par écrit quel circuit il prévoit.
Vous facturez vous-même vos ventes ou vos cessions
Aucun texte propre aux artistes-auteurs ne précise comment la réforme s'applique à ces factures. La règle générale de la FAQ « Je découvre » de la DGFiP (version du 01/09/2026) s'appliquerait donc, selon votre client.
| Votre client | Règle de la FAQ | Micro-entreprise ou PME |
|---|---|---|
| Professionnel assujetti établi en France | Facture électronique | Émission au plus tard le 1er septembre 2027 |
| Particulier ou personne morale non assujettie, en France ou à l'étranger | E-reporting | À partir du 1er septembre 2027 |
| Professionnel établi hors de France | E-reporting, sans facture électronique | À partir du 1er septembre 2027 |
Seules les opérations imposables et non exonérées sont concernées. Pour un client établi hors de France, faites vérifier le traitement de chaque opération par votre comptable ou votre service des impôts. Le détail figure sur notre page e-reporting.
La franchise des auteurs a ses propres plafonds (CGI, art. 293 B, I bis). Pour les livraisons de vos œuvres et vos cessions de droits patrimoniaux : 50 000 € l'année civile précédente, 55 000 € l'année en cours. Pour vos autres opérations : 35 000 € et 38 500 €. Les architectes en sont exclus, et le BOFiP exclut aussi les logiciels (BOI-TVA-DECLA-40-30, § 130). Ne confondez pas ces plafonds avec les seuils généraux présentés sur notre page micro-entrepreneur en BNC.
Ce qui n'est pas encore tranché (au 20 octobre 2026)
Le 30/09/2026, le BOFiP a commenté l'e-reporting (ACTU-2026-00145). Il annonce des « commentaires ultérieurs » sur la facturation électronique de l'article 289 bis. Au 20/10/2026, aucun commentaire propre à l'émission de factures électroniques par les artistes-auteurs n'a été repéré. Restent ouvertes ces questions :
- Les droits soumis à retenue sortent-ils du champ de la facture électronique ?
- Un relevé de droits ou un certificat de précompte vaut-il facture ?
- Qui transmet l'e-reporting de ces droits : l'auteur ou l'organisme qui les verse ?
- Comment l'auteur sans Siret, payé seulement en droits avec retenue, applique-t-il l'obligation de réception ?
- En autofacturation, la facture passe-t-elle par la plateforme agréée du diffuseur ou par la vôtre, et qui la choisit ?
Autre échéance : Légifrance signale l'abrogation des articles 285 bis, 289 et 293 B du CGI à compter du 1er janvier 2027. L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 recodifie la TVA dans le code des impositions sur les biens et services. Certaines dispositions restent en vigueur jusqu'à leur reprise par voie réglementaire. Faudra-t-il changer la mention de franchise de vos factures ? Ce n'est pas établi.
Quelle plateforme choisir ?
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Le top 3 pour votre profil, calculé par notre grille
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Auteur payé surtout en droits, réception seulement
Profil passé au simulateur : statut : indépendant / profession libérale · besoin : être en règle, simplement · volume : moins de 10 factures/mois · budget : gratuit si possible · outils : aucun outil en place. Pour un budget gratuit si possible, voir aussi le classement des plateformes gratuites.
1. Abby · gratuit
Pensé pour les micro-entrepreneurs : facturation gratuite illimitée, estimation des cotisations URSSAF, plateforme agréée.
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2. Tiime · gratuit
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Auteur en micro-BNC qui facture ses ventes et veut suivre ses seuils
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1. Abby · gratuit
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Questions fréquentes
Je suis artiste-auteur en franchise de TVA : suis-je concerné par la facturation électronique ?
La franchise vous dispense du paiement de la TVA. L'article 293 B du CGI l'accorde aux auteurs « assujettis et établis en France ». Or un assujetti doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 (FAQ DGFiP, Q 1.2). Le cas de l'auteur sans Siret, payé seulement en droits avec retenue, reste ouvert.
Mon éditeur ou ma société d'auteurs retient la TVA sur mes droits : dois-je émettre une facture électronique ?
Ce n'est pas tranché officiellement au 20 octobre 2026. Des organisations d'artistes-auteurs affirment que non, mais ni la DGFiP, ni le BOFiP, ni l'Urssaf ne le confirment. Dans tous les cas, ne faites pas apparaître la TVA sur les documents que vous établissez. Conservez aussi vos relevés de droits.
Je suis en franchise : pourquoi mon éditeur retient-il quand même la TVA sur mes droits ?
L'article 285 bis du CGI le prévoit : la retenue s'applique aussi aux auteurs en franchise, sauf renonciation. Celle-ci vaut pour tous vos droits et vous engage pour cinq années, y compris celle de sa déclaration.
Je suis déclaré en traitements et salaires, sans Siret : dois-je choisir une plateforme agréée ?
Ce cas n'est pas tranché. La FAQ de la DGFiP impose la réception à tout assujetti, sans traiter le cas d'une personne sans SIREN. Faites confirmer votre situation par votre service des impôts avant de souscrire une offre.
Mon diffuseur rédige mes notes de droits à ma place : qui envoie la facture électronique ?
Le CGI permet au client d'émettre la facture en votre nom, sur votre mandat et sous réserve de votre acceptation. Pour des droits avec retenue de TVA, l'application même de la facture électronique n'est pas tranchée. Par quelle plateforme agréée passe la facture, et qui la choisit, ne l'est pas non plus. Demandez par écrit à votre diffuseur quel circuit il prévoit.
Je vends mes œuvres à des particuliers : que dois-je transmettre ?
La FAQ de la DGFiP range les opérations avec un particulier dans l'e-reporting, si elles sont imposables et non exonérées. Pour une micro-entreprise ou une PME, il s'applique à partir du 1er septembre 2027. Aucun texte propre aux artistes-auteurs ne décline cette règle.
Quels seuils de franchise de TVA s'appliquent à un artiste-auteur en 2026 ?
Pour les livraisons de vos œuvres et vos cessions de droits patrimoniaux : 50 000 € l'année civile précédente, 55 000 € l'année en cours. Pour vos autres opérations : 35 000 € et 38 500 €. Ces plafonds figurent au I bis de l'article 293 B du CGI.
Sources réglementaires : impots.gouv.fr (facturation électronique et e-reporting), economie.gouv.fr, francenum.gouv.fr. Tarifs et périmètres des plateformes relevés le 20/10/2026 : détail et sources dans les fiches. Cette page oriente, elle ne constitue pas un conseil fiscal, comptable ou juridique. Votre cas précis se vérifie sur votre espace professionnel ou avec votre comptable.
Sources de cette page : Légifrance : CGI, art. 293 B, I bis, art. 285 bis, art. 289 et code de la sécurité sociale, art. R382-1, relevés le 20/10/2026 ; BOFiP BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20 et BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-30 (versions du 09/10/2024), BOI-TVA-DECLA-40-30 (01/07/2026), BOI-TVA-DECLA-20-30-60 (30/09/2026) et actualité ACTU-2026-00145 (30/09/2026), relus le 20/10/2026 ; FAQ DGFiP « Je découvre la facturation électronique » (version du 01/09/2026, Q 1.1, 1.2, 5.1 et 8.1), relue le 20/10/2026 ; impots.gouv.fr, « Droits d'auteur » (page modifiée le 08/04/2026) ; Urssaf, « Artiste-auteur, vos modalités de déclaration et de paiement » (mise à jour le 29/05/2026) et page « Débuter votre activité d'artiste-auteur » (mise à jour le 22/04/2026), relues le 20/10/2026.