Facturation électronique sans TVA : franchise, exonération ou non-assujetti, qui est concerné ?
Pour choisir la plateforme agréée qui applique ces règles à votre place : comparer pour votre situation, ou voir les plateformes agréées gratuites.
Quatre situations, quatre réponses
La DGFiP répond à la question dans sa fiche « Je n'émets pas de facture, ou je facture sans TVA » (modifiée le 16/01/2026). Le critère n'est pas l'absence de TVA sur vos factures. C'est votre qualité d'assujetti, puis la nature de vos opérations.
| Votre situation | Recevoir des factures électroniques | Émettre et transmettre des données |
|---|---|---|
| Franchise en base de TVA (micro-entrepreneur, mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ») | Oui, depuis le 01/09/2026 | Oui, au plus tard le 01/09/2027 |
| Régime de la marge (biens d'occasion, par exemple) | Oui, depuis le 01/09/2026 | Oui : facture électronique ou e-reporting selon le client |
| Assujetti qui réalise des opérations exonérées (articles 261 à 261 E du CGI : location de logement nu, formation professionnelle continue...) | Oui, depuis le 01/09/2026 | Non, pour ces opérations |
| Non assujetti (association sans activité lucrative, particulier ou société civile qui loue à titre privé) | Non | Non |
Le tableau vaut pour une entreprise établie en France. Il résume les règles générales : un cas particulier se vérifie avec le questionnaire officiel de la DGFiP, en quatre clics.
Franchise en base : vous restez assujetti
La franchise en base vous dispense de facturer la TVA, pas d'être assujetti. La DGFiP est explicite : « Si vous délivrez des factures sans TVA (vous êtes franchisé en base ou micro-entrepreneur), vous êtes aussi concerné. » La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste obligatoire sur vos factures : elle signale la franchise, elle ne vous fait pas sortir de la réforme.
Vous devez donc avoir choisi une plateforme agréée pour recevoir les factures de vos fournisseurs. Au plus tard le 1er septembre 2027, vous émettrez vos factures à vos clients professionnels par cette plateforme, et vous transmettrez les données de vos ventes aux particuliers. Le détail est dans notre guide du micro-entrepreneur. Plusieurs plateformes sont gratuites.
Régime de la marge : dans le champ, selon le client
Si vous ne facturez pas de TVA parce que vous appliquez le régime de la marge, par exemple pour des biens d'occasion, la réforme vous concerne. Selon la DGFiP, l'opération relève de la facture électronique ou de la transmission de données, selon la nature du client. Un client professionnel établi en France reçoit une facture électronique ; pour un particulier, vous transmettez les données de la vente.
Opérations exonérées : vous recevez, vous n'émettez pas
Les opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E du CGI sont exclues de l'émission. Le BOFiP le rappelle dans le rescrit BOI-RES-TVA-000275 du 23/09/2026 : ce sont les seules opérations « expressément exclues » de l'obligation de facturation électronique. Pour elles, vous n'émettez ni facture électronique ni données de transaction.
En revanche, vous restez acheteur. Si vous êtes assujetti, vous devez pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs depuis le 1er septembre 2026, par une plateforme agréée. Les fiches de la DGFiP le disent pour la SCI et le loueur en meublé : la location d'un logement nu ne demande ni facture électronique ni e-reporting, mais la réception reste obligatoire si la qualité d'assujetti est reconnue. La fiche association applique la même règle à la formation professionnelle continue.
Attention à deux confusions. Un taux zéro n'est pas une exonération au sens de la réforme : le même rescrit précise que ces régimes ne figurent pas parmi les opérations exclues. Et si vous réalisez aussi des opérations taxables, celles-ci suivent la règle normale.
Non assujetti : hors du dispositif
La réforme vise les assujettis à la TVA. Si vous ne l'êtes pas, vous n'avez ni facture électronique à émettre, ni données à transmettre, ni obligation de réception. Le critère est l'assujettissement, pas le numéro SIREN.
Deux cas reviennent souvent. Une association à but non lucratif sans activité commerciale n'est pas assujettie ; avec des activités lucratives accessoires, elle ne l'est pas non plus tant que ces recettes restent marginales et inférieures à 81 051 € en 2026, selon la fiche de la DGFiP. Un particulier ou une société civile qui loue un bien dont il est propriétaire est présumé agir à titre privé, donc non assujetti. Ces présomptions s'analysent au cas par cas : nos guides association et loueur en meublé et SCI détaillent les tableaux de la DGFiP.
Des amendements veulent dispenser franchisés et exonérés
Plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2027 proposent de dispenser de la réception par plateforme les clients en franchise en base ou qui ne réalisent que des opérations exonérées. Au 31/10/2026, aucun n'avait été examiné, et le Gouvernement s'y est dit opposé. Notre page la facturation électronique est-elle reportée ? les suit un par un. D'ici là, l'obligation de réception s'applique.
Ce que vous pouvez faire maintenant
- Vérifiez votre situation avec le questionnaire de la DGFiP si vous avez un doute sur votre qualité d'assujetti.
- Si vous devez recevoir, choisissez une plateforme agréée : notre simulateur vous propose trois plateformes adaptées. Consultez aussi la liste des plateformes gratuites.
- Si vous ne vendez qu'à des particuliers, lisez aussi je facture uniquement des particuliers.
Sources vérifiées le 31/10/2026 : impots.gouv.fr, « Je n'émets pas de facture, ou je facture sans TVA » (modifiée le 16/01/2026), fiches de la DGFiP « Je suis une association » (version de juillet 2026), « Je suis une société civile immobilière (SCI) » (version d'octobre 2026) et « Je suis un loueur en meublé », BOFiP, BOI-RES-TVA-000275 du 23/09/2026, BOFiP BOI-TVA-IMM-10-10-10-10 (cité par les fiches). Cette page informe et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal.
Questions fréquentes
Je ne facture pas de TVA : suis-je concerné par la facturation électronique ?
Cela dépend de la raison. En franchise en base ou au régime de la marge, oui. Si vos opérations sont exonérées (articles 261 à 261 E du CGI), vous n'émettez rien pour elles, mais vous devez pouvoir recevoir si vous êtes assujetti. Seul un non-assujetti n'est pas concerné.
Un micro-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné ?
Oui. La franchise en base dispense de facturer la TVA, pas d'être assujetti. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et vous les émettrez au plus tard le 1er septembre 2027.
Une SCI sans TVA doit-elle recevoir des factures électroniques ?
Si elle n'est pas assujettie, non : elle n'est pas concernée. Si elle est assujettie mais que ses loyers sont exonérés, comme la location de logements nus, elle n'émet rien pour ces loyers mais doit pouvoir recevoir. L'assujettissement d'une SCI s'analyse au cas par cas, selon la fiche de la DGFiP d'octobre 2026.
Une entreprise non assujettie à la TVA est-elle concernée ?
Non. La réforme vise les assujettis à la TVA établis en France. Un non-assujetti n'a ni facture électronique à émettre, ni données à transmettre, ni obligation de réception. Le critère est l'assujettissement, pas le numéro SIREN.
Mes opérations sont exonérées de TVA : que dois-je faire ?
Pour les opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E du CGI, vous n'émettez ni facture électronique ni données de transaction. Mais en tant qu'acheteur assujetti, vous devez pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs par une plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026.
Une vente au taux zéro échappe-t-elle à la facture électronique ?
Non. Selon le BOFiP du 23/09/2026, seules les opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E du CGI sont expressément exclues. Les régimes à taux zéro ne figurent pas parmi elles.