La facturation électronique est-elle reportée ? Le point au 31/10/2026
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Ce que dit la loi aujourd'hui
Le calendrier est fixé par l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022, dans sa version en vigueur au 30/10/2026. Pour les grandes entreprises et les ETI, l'émission s'applique aux factures émises depuis le 1er septembre 2026. Pour les PME et les micro-entreprises qui ne sont pas membres d'un groupe TVA, l'émission et la transmission des données (e-reporting) commencent le 1er septembre 2027.
Le même article prévoit une marge. Pour chaque date, il ajoute : « Un décret peut fixer une date ultérieure ». Pour les PME et les micro-entreprises, cette date ne peut pas être postérieure au 1er décembre 2027. Le Gouvernement peut donc décaler leur échéance de trois mois au plus, sans passer par le Parlement. Au-delà, il faudrait une loi. Pour l'échéance de 2026, la même marge s'arrêtait au 1er décembre 2026 : aucun décret ne l'a utilisée, et la réforme a démarré le 1er septembre 2026. Au 31/10/2026, nous n'avons trouvé au Journal officiel aucun décret qui décale une date.
Le Gouvernement maintient le 1er septembre 2027
Le communiqué du 09/10/2026, publié après le premier comité de suivi de la réforme, porte un intertitre sans ambiguïté : « Préparer dès maintenant l'échéance du 1er septembre 2027 ». Il précise que cette échéance concernera l'émission des factures par les PME et les micro-entreprises, ainsi que la montée en charge de l'e-reporting.
Le Gouvernement s'oppose aussi aux exclusions. Dans ses réponses aux sénateurs publiées le 01/10/2026, il écrit : « Exclure les TPE, les PME et les franchisés en base aurait créé une rupture dans les chaînes de facturation » (question écrite n° 09922).
Les amendements au budget 2027
Le projet de loi de finances pour 2027 (texte n° 3210, déposé le 01/10/2026) ne contient aucun article sur le calendrier de la facturation électronique. Des députés ont déposé des amendements pour le modifier ou en limiter le champ. Nous avons relevé ceux-ci le 31/10/2026 dans la base des amendements de l'Assemblée nationale :
| Ce que propose l'amendement | Numéros | État au 31/10/2026 |
|---|---|---|
| Reporter d'un an, au 1er septembre 2028, l'émission des PME et des micro-entreprises | I-2960 | Retiré |
| Moratoire pour les micro-entreprises, les PME et les exploitants agricoles (groupe La France insoumise) | I-3426 | Pas encore examiné |
| Dispenser de la réception par plateforme agréée les clients en franchise en base de TVA ou qui ne réalisent que des opérations exonérées ; le fournisseur transmettrait les données à l'administration | I-1674, I-1729, I-1818, I-2857, I-2894, I-2895 | Pas encore examinés |
| Dispenser les opérations d'une entreprise dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 150 000 € ou 85 000 € hors taxe | I-2858, I-2896, I-2897 | Pas encore examinés |
| Dispenser les factures de 250 € ou de 150 € taxe comprise au plus | I-2859, I-2898, I-2899 | Pas encore examinés |
Tous ces amendements seraient insérés après l'article 32 du projet. Dans le texte publié par l'Assemblée à l'issue de la première séance du 30/10/2026, les articles 19 à 33 figurent comme « non examinés ». Aucun de ces amendements n'a donc été voté à cette date.
Même adopté par l'Assemblée, un amendement n'est pas encore la loi. Le texte passe ensuite au Sénat, et seule la loi de finances publiée au Journal officiel, en principe fin décembre, change le droit. Nous mettrons cette page à jour à chaque étape.
Les propositions de loi et la pétition
Deux propositions de loi ont été déposées le 15/09/2026. La proposition n° 3135, du groupe La France insoumise, demande un moratoire pour les auto-entrepreneurs, les TPE, les PME et les agriculteurs. La proposition n° 3153 demande une plateforme publique gratuite de facturation électronique. Au 31/10/2026, les deux sont renvoyées à la commission des finances, sans autre étape.
La pétition n° 5174, « Facturation électronique obligatoire, c'est non ! », comptait 32 046 signatures le 31/10/2026, pour un seuil de 100 000 qui la rendrait plus visible sur le site de l'Assemblée. Une rapporteure a été désignée le 16/09/2026 par la commission des affaires économiques. Une pétition ne modifie pas la loi.
Pas de sanction en 2026 : une tolérance, pas un report
Le Gouvernement a annoncé qu'aucune sanction ne serait prononcée avant la fin de l'année 2026 (communiqué du 09/10/2026). Cela ne suspend pas l'obligation. Le guide pratique de la DGFiP précise que cette approche ne signifie pas que l'obligation est reportée ou suspendue (question 29). Le barème des amendes reste en vigueur : il est détaillé sur notre page sanctions et amendes.
Ne pas confondre : la recodification de la TVA
Sur Légifrance, l'article 289 bis du code général des impôts, qui fonde l'obligation, est marqué « Abrogé par Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 ». Ce n'est pas la fin de la réforme. Cette ordonnance transfère les règles de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services. Le rescrit BOI-RES-TVA-000253 du 07/10/2026 le dit : le calendrier de la réforme et son contenu « ne sont en rien affectés » par cette ordonnance.
Ce que vous pouvez faire maintenant
- Si vous n'avez pas encore de plateforme pour recevoir vos factures, choisissez-en une : la réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026. Plusieurs sont gratuites.
- Si vous êtes une PME ou une micro-entreprise, préparez l'émission du 1er septembre 2027 sans compter sur un report. Notre simulateur vous propose trois plateformes adaptées à votre situation.
- Pour retrouver votre date selon la taille de votre entreprise, consultez le calendrier par taille. Si vous êtes en retard, lisez pas prêt pour le 1er septembre.
Sources vérifiées le 31/10/2026 : article 26 de la loi n° 2022-1157 sur Légifrance (version en vigueur au 30/10/2026), recherche Légifrance dans le Journal officiel, dossier du projet de loi de finances pour 2027 et base des amendements de l'Assemblée nationale, texte résultant des délibérations à l'issue de la première séance du 30/10/2026, dossiers des propositions de loi n° 3135 et n° 3153, pétition n° 5174, communiqué n° 1103 du 09/10/2026, réponse à la question écrite n° 09922 (JO Sénat du 01/10/2026), BOFiP, BOI-RES-TVA-000253. Cette page informe et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal.
Questions fréquentes
La facturation électronique est-elle reportée ?
Non. Au 31/10/2026, aucun texte ne la reporte. La réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 et l'émission des PME et des micro-entreprises reste fixée au 1er septembre 2027. Le Gouvernement a confirmé cette échéance le 09/10/2026.
La facturation électronique est-elle reportée à 2028 ?
Non. Un amendement au projet de loi de finances pour 2027 proposait de reporter l'émission des PME et des micro-entreprises au 1er septembre 2028 (n° I-2960). Il a été retiré. Au 31/10/2026, aucun autre texte ne prévoit ce report.
Le Gouvernement peut-il reporter la date sans nouvelle loi ?
Oui, mais de trois mois au plus. Pour les PME et les micro-entreprises, la loi permet de fixer par décret une date ultérieure au 1er septembre 2027, qui ne peut pas être postérieure au 1er décembre 2027. Au 31/10/2026, aucun décret de ce type n'a été publié.
Les auto-entrepreneurs en franchise de TVA vont-ils être dispensés ?
Ce n'est pas le cas aujourd'hui. Des amendements au budget 2027 proposent de les dispenser de la réception par plateforme agréée, mais ils n'avaient pas été examinés au 31/10/2026. Le Gouvernement s'y est dit opposé dans ses réponses aux sénateurs du 01/10/2026.
Y aura-t-il des sanctions dès 2026 ?
Le Gouvernement a annoncé qu'aucune sanction ne serait prononcée avant la fin de l'année 2026. C'est une tolérance, pas un report : l'obligation s'applique et le barème des amendes reste en vigueur.
L'article 289 bis du CGI a-t-il été abrogé ?
Légifrance l'indique comme abrogé par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, qui transfère les règles de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services. Selon le BOFiP du 07/10/2026, le calendrier et le contenu de la réforme ne sont en rien affectés.
Quand saura-t-on si un amendement est adopté ?
Un amendement voté par l'Assemblée n'a d'effet qu'une fois la loi de finances définitivement adoptée et publiée au Journal officiel, en principe fin décembre. Cette page est mise à jour à chaque étape.