Fin du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027 : CA12, CA3 et e-reporting
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Ce que dit le texte
L'article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié d'imposition (RSI) à la TVA à compter du 1er janvier 2027. La DGFiP l'a détaillé dans une actualité publiée le 22/09/2026 : le régime simplifié est remplacé par le régime réel normal, et les entreprises concernées déposent désormais des déclarations n° 3310-CA3. La déclaration annuelle CA12 et les acomptes de juillet et de décembre disparaissent, après une dernière échéance détaillée plus bas.
Le nouveau rythme des déclarations
À partir du 1er janvier 2027, l'article 287 du CGI fixe la déclaration au trimestre tant que le chiffre d'affaires, majoré des acquisitions taxables, ne dépasse pas 1 000 000 € l'année civile précédente ni 1 100 000 € l'année en cours.
| Votre situation | Déclaration à partir de 2027 | Précision |
|---|---|---|
| Chiffre d'affaires de 1 000 000 € au plus l'année précédente et de 1 100 000 € au plus l'année en cours | CA3 chaque trimestre | Vous pouvez demander la déclaration mensuelle à votre service des impôts, par la messagerie sécurisée |
| Seuil de l'année en cours dépassé | CA3 chaque mois, d'office | Première déclaration mensuelle au titre du mois du dépassement, avec les opérations depuis le début du trimestre |
| Aucune déclaration annuelle déposée | CA3 chaque trimestre, d'office | Règle de la bascule automatique |
Selon la DGFiP, l'option pour la déclaration mensuelle prend effet le premier jour du trimestre civil qui suit la demande, ou d'un trimestre ultérieur que vous indiquez.
La bascule : aucune démarche, mais un calendrier à connaître
La DGFiP bascule automatiquement les entreprises du régime simplifié vers le régime réel normal. Elle se fonde sur le chiffre d'affaires de la dernière déclaration annuelle déposée pour choisir le rythme mensuel ou trimestriel. Le calendrier publié par la DGFiP :
| Échéance | Exercice civil | Exercice clos de janvier à juin 2027 | Exercice clos de juillet à novembre 2027 |
|---|---|---|---|
| Acompte de juillet 2027 | Non dû | Non dû | Dû si la TVA de l'exercice précédent dépasse 1 000 € |
| Acompte de décembre 2027 | Non dû | Non dû | Non dû |
| Dernière déclaration annuelle | CA12 2026, au plus tard le 4 mai 2027 | CA12E 2026/2027, dans les 3 mois de la clôture | CA12E 2026/2027, dans les 3 mois de la clôture |
| Première CA3 | Janvier 2027 ou 1er trimestre 2027 | Premier mois ou trimestre après la clôture du dernier exercice au régime simplifié | Premier mois ou trimestre après la clôture du dernier exercice au régime simplifié |
Pour un exercice civil, la première CA3 porte donc sur janvier 2027 ou sur le premier trimestre 2027, selon votre rythme.
Déjà au réel normal mensuel ?
Jusqu'au 31 décembre 2026, une entreprise au réel normal ne peut déclarer par trimestre que si sa TVA exigible annuelle est inférieure à 4 000 € (article 287 du CGI, version en vigueur). À partir de 2027, le critère devient le chiffre d'affaires. Selon la DGFiP, une entreprise au réel normal mensuel dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas 1 000 000 € au 1er janvier 2027 peut passer au trimestre, sur simple demande à son service des impôts.
Ce que cela change pour la facturation électronique
À partir du 1er septembre 2027, les entreprises qui étaient au régime simplifié transmettent, comme toutes les PME et micro-entreprises, leurs données de transaction et de paiement à l'administration : c'est l'e-reporting. Son rythme dépend du régime de TVA :
| Régime de TVA | Données de transaction | Données de paiement |
|---|---|---|
| Réel normal trimestriel | Une fois par mois | Une fois par mois |
| Réel normal mensuel | Par décade, tous les dix jours | Une fois par mois |
La DGFiP demande aux entreprises de communiquer à leur plateforme agréée leur régime de TVA et tout changement de régime. Pour une entreprise qui sort du régime simplifié, il faut donc indiquer le nouveau régime à sa plateforme : c'est ce qui lui permet d'appliquer la bonne fréquence de transmission.
Une PME ou une micro-entreprise commence l'e-reporting le 1er septembre 2027. Le régime simplifié n'existe plus à cette date : la ligne « régime simplifié » des anciens tableaux de fréquence ne la concerne pas. Le détail des données de paiement et de la déclaration pré-remplie est sur la page e-reporting des paiements.
Les exploitants agricoles ne sont pas concernés
La mesure ne s'applique pas au régime simplifié de l'agriculture. Selon la DGFiP, un exploitant agricole relève du remboursement forfaitaire si ses recettes hors taxes ne dépassent pas 46 000 €, et du régime simplifié agricole au-delà ou sur option. Il continue de déposer une seule déclaration annuelle, avec des acomptes trimestriels si sa TVA de l'année précédente dépasse 1 000 €. Voir le guide de l'exploitant agricole.
Une entreprise en franchise en base ne facture pas la TVA : sa mention de facture change aussi en 2027, voir la page « TVA non applicable » en 2027.
Sources relues le 01/11/2026 : DGFiP, « Le régime simplifié d'imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027 » (publiée le 22/09/2026, modifiée le 23/09/2026) ; Légifrance, article 287 du CGI, version à venir du 01/01/2027 et version en vigueur, article 38 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025. Cette page informe et ne remplace pas un conseil fiscal.
Questions fréquentes
Le régime simplifié de TVA est-il supprimé en 2027 ?
Oui. L'article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié d'imposition à la TVA à compter du 1er janvier 2027. Les entreprises concernées passent au régime réel normal et déposent des déclarations CA3. Le régime simplifié agricole n'est pas concerné.
Faut-il encore déposer une CA12 ?
Une dernière fois. Pour un exercice civil, la CA12 de 2026 se dépose au plus tard le 4 mai 2027. Pour un exercice décalé clos entre janvier et novembre 2027, la CA12E 2026/2027 se dépose dans les trois mois de la clôture, selon la DGFiP.
Dois-je payer les acomptes de juillet et de décembre 2027 ?
L'acompte de décembre 2027 n'est jamais dû. Celui de juillet 2027 n'est pas dû pour un exercice civil ni pour un exercice clos de janvier à juin 2027. Pour un exercice clos de juillet à novembre 2027, il est dû si la TVA de l'exercice précédent dépasse 1 000 €.
Dois-je faire une démarche pour passer au réel normal ?
Non. La DGFiP bascule automatiquement les entreprises, d'après le chiffre d'affaires de leur dernière déclaration annuelle. Sans déclaration annuelle, le rythme trimestriel s'applique d'office. Vous pouvez demander le rythme mensuel par la messagerie sécurisée.
Quel lien avec la facturation électronique ?
L'e-reporting commence le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises, et son rythme dépend du régime de TVA : chaque mois au réel normal trimestriel, par décade au réel normal mensuel pour les transactions. La DGFiP demande d'indiquer le nouveau régime à votre plateforme agréée.