« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » : quelle mention écrire à partir de 2027 ?
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Pourquoi l'article change
Une ordonnance du 17 décembre 2025 (n° 2025-1247) transfère les règles de la TVA dans le livre II du CIBS. Le transfert était prévu au 1er septembre 2026. Une seconde ordonnance, du 27 juillet 2026 (n° 2026-671), l'a reporté au 1er janvier 2027, selon le rescrit publié au BOFiP et mis à jour le 07/10/2026 (BOI-RES-TVA-000253).
L'article 293 B du CGI, qui fixe les plafonds de la franchise en base, est abrogé à cette date. La définition de l'entreprise franchisée passe à l'article L. 233-3 du CIBS, dans sa version qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Pour les règles de facturation, le rescrit précise qu'il n'y a « aucune incidence, sur le fond de ces règles, ni sur leur forme ».
Quelle mention écrire, et jusqu'à quand
| Période | Mention à porter sur la facture | Source |
|---|---|---|
| Jusqu'au 31/12/2026 | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » | Article 293 E du CGI, II |
| Du 01/01/2027 au 30/06/2028 | Au choix : « TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS » ou l'ancienne mention | Foire aux questions d'impots.gouv.fr ; rescrit BOFiP, § 3.1 |
| Après le 30/06/2028 | La référence au CIBS. La formule exacte dépendra du décret qui reprendra l'article 293 E, pas encore publié | Note de l'article 293 E sur Légifrance |
La foire aux questions d'impots.gouv.fr consacrée aux micro-entrepreneurs, relue le 01/11/2026, donne les deux formules : « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts (CGI) » ou « TVA non applicable, article L.233-3 du Code des impositions des biens et des services (CIBS) ». Elle renvoie aux deux ordonnances (page impots.gouv.fr).
Le délai vient du même rescrit (§ 3.1) : pour les mentions juridiques portées sur les factures, les renvois au code général des impôts « seront possibles jusqu'au 30 juin 2028 ». La tolérance vaut pour toutes les mentions juridiques des factures qui citent le CGI, pas seulement pour la franchise. Vous n'avez donc pas à changer vos modèles de facture le 1er janvier.
L. 233-3 ou L. 223-3 : le piège du premier calendrier
Beaucoup d'articles annoncent « TVA non applicable, article L. 223-3 du CIBS ». Cet article a bien été créé par l'ordonnance de décembre 2025 pour définir l'entreprise franchisée. Mais sur Légifrance, cette version porte une période de vigueur « du 01 septembre 2026 au 29 juillet 2026 » : elle n'est jamais entrée en vigueur (article L. 223-3). L'ordonnance de juillet 2026 a créé à sa place l'article L. 233-3, applicable au 1er janvier 2027.
Le 01/11/2026, une page d'impots.gouv.fr, « Les régimes d'imposition à la TVA », citait encore l'article L. 223-3 (page relue ce jour). La foire aux questions du même site cite l'article L. 233-3. De même, certains articles retiennent le 31/12/2027 comme date limite de l'ancienne mention : c'était la date de la première version du rescrit, publiée le 18/02/2026. La version du 07/10/2026 l'a portée au 30/06/2028.
Ce que dit le texte qui impose la mention
L'obligation ne vient pas de l'article 293 B mais de l'article 293 E du CGI, II. Un franchisé ne peut pas faire apparaître la TVA sur ses factures. La facture doit porter « la mention correspondant à la base légale de la franchise » : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ou, selon le cas, l'article 293 B bis ou une référence à l'article 284 de la directive TVA.
L'article 293 E est abrogé au 1er janvier 2027, sauf ce II. Selon sa note sur Légifrance, le II reste en vigueur jusqu'à sa reprise par les mesures réglementaires prévues à l'article L. 216-41 du CIBS. Ce décret n'est pas encore publié : nous ne savons pas quelle formule il retiendra.
Vos factures et contrats déjà émis
Ils restent valables. L'ordonnance (article 46, I, 1°) remplace de plein droit les références aux articles abrogés du CGI par celles du CIBS qui les reprennent, y compris dans « des factures et des contrats existants », selon le rescrit. Vous n'avez rien à refaire.
Les autres mentions qui citent un article du CGI
Pour une opération exonérée, la facture porte « la référence à la disposition pertinente du code général des impôts », celle de la directive TVA, « ou toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération » (article 242 nonies A de l'annexe II, I, 12°). Cet article de l'annexe II n'est pas transféré au 1er janvier 2027. Une mention en clair, sans numéro, reste donc possible, et une référence à la directive ne change pas.
Si vous citez un article, la table de concordance publiée sur Légifrance avec l'ordonnance de juillet 2026 donne le nouveau numéro. Elle découpe parfois un article du CGI en plusieurs articles du CIBS. Voici ses lignes pour les cas les plus fréquents sur une facture :
| Cas | Article du CGI | Article du CIBS au 01/01/2027 | Numéro annoncé en décembre 2025 |
|---|---|---|---|
| Franchise en base | 293 B, I | L. 233-3 | L. 223-3 |
| Exportation de biens | 262, I (principe) | L. 213-12 | Identique |
| Livraison intracommunautaire | 262 ter, I, 1° | L. 213-13 (L. 213-12 pour une partie du texte) | Identique |
| Soins des professions de santé | 261, 4, 1° | L. 213-98, hors biologie médicale (L. 213-96) et prothèses dentaires | Identique |
| Enseignement scolaire ou universitaire | 261, 4, 4°, b | L. 213-91 | Identique |
| Location meublée d'habitation exonérée | 261 D, 4° | L. 231-21 | L. 221-21 |
| Sous-traitance du BTP en autoliquidation | 283, 2 nonies | L. 231-38 | L. 221-38 |
Trois numéros annoncés en décembre 2025 ont changé en juillet 2026, ceux de la franchise, de la location meublée et de la sous-traitance du BTP : ce sont eux qu'il faut éviter. Pour la formation professionnelle continue, la table ne relie pas le premier alinéa du 4° a de l'article 261 à un article du CIBS : nous ne donnons pas de numéro. La tolérance jusqu'au 30 juin 2028 vaut pour tous ces cas.
Et dans une facture électronique ?
L'article 293 E ne distingue pas la facture papier de la facture électronique : la mention reste due. Dans le fichier structuré, la franchise se lit aussi dans les données. Les règles de gestion de la DGFiP (annexe 7, version 1.9 du 30/04/2026, règle G1.47) exigent le numéro de TVA du vendeur quand la facture porte le code de TVA « E », pour exonération. Elles ajoutent que les entreprises en franchise en base, qui n'ont pas toujours ce numéro, « pourront utiliser un code Z ». La liste des motifs d'exonération de la même annexe contient un code VATEX-FR-FRANCHISE.
Un micro-entrepreneur doit recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et les émettre au plus tard le 1er septembre 2027. S'il commence à cette échéance, ses premières factures électroniques tomberont dans la période où les deux mentions sont admises. Le calendrier est détaillé sur la page micro-entrepreneur : 2026 ou 2027, et la situation de chaque régime sans TVA sur la page facturation électronique sans TVA.
Les autres mentions de la facture sont sur la page mentions obligatoires. Un sous-traitant du BTP en franchise n'applique pas l'autoliquidation : voir autoliquidation et sous-traitance.
Sources relues le 01/11/2026 : Légifrance, article 293 E du CGI (version en vigueur et note sur l'ordonnance n° 2025-1247), article L. 233-3 du CIBS (version à venir du 01/01/2027, créée par l'ordonnance n° 2026-671) et article L. 223-3 du CIBS ; BOFiP, rescrit BOI-RES-TVA-000253 (version du 07/10/2026, § 3.1, 3.2 et 2.6) ; impots.gouv.fr, foire aux questions micro-entrepreneur et régimes d'imposition à la TVA ; Légifrance, table de concordance du CIBS (partie législative au JO du 28/07/2026, ancienne et nouvelle numérotation) et article 242 nonies A de l'annexe II ; DGFiP, annexe 7 v1.9 publiée avec la version 3.2 des spécifications. Cette page informe et ne remplace pas un conseil fiscal.
Questions fréquentes
La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » change-t-elle en 2026 ?
Non. Jusqu'au 31/12/2026, l'article 293 B du CGI reste en vigueur et la mention ne change pas. Le transfert de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services, prévu au 01/09/2026, a été reporté au 01/01/2027 par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026.
Quelle est la nouvelle mention TVA non applicable en 2027 ?
« TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS », selon la foire aux questions d'impots.gouv.fr relue le 01/11/2026. L'ancienne mention, avec l'article 293 B du CGI, reste admise sur les factures jusqu'au 30/06/2028, selon le rescrit BOI-RES-TVA-000253 du 07/10/2026.
Faut-il écrire L. 223-3 ou L. 233-3 ?
L. 233-3. La version de l'article L. 223-3 qui définissait l'entreprise franchisée n'est jamais entrée en vigueur : Légifrance lui donne une période de vigueur « du 01 septembre 2026 au 29 juillet 2026 ». L'article L. 233-3, créé par l'ordonnance du 27 juillet 2026, s'applique à partir du 01/01/2027.
Jusqu'à quand puis-je écrire « art. 293 B du CGI » sur mes factures ?
Jusqu'au 30/06/2028. Le rescrit BOI-RES-TVA-000253, dans sa version du 07/10/2026, indique que les renvois au code général des impôts dans les mentions des factures seront possibles jusqu'à cette date. Sa première version, du 18/02/2026, retenait le 31/12/2027.
Quel article du CIBS citer pour une exportation ou une livraison intracommunautaire ?
Selon la table de concordance publiée sur Légifrance, le principe d'exonération des exportations (CGI, 262, I) devient l'article L. 213-12 du CIBS, et la livraison intracommunautaire (262 ter, I, 1°) l'article L. 213-13. Une mention en clair de l'exonération reste admise par l'article 242 nonies A de l'annexe II, et l'ancienne référence jusqu'au 30/06/2028.
Mes factures et devis déjà émis avec l'article 293 B restent-ils valables ?
Oui. L'ordonnance n° 2025-1247 remplace de plein droit les références aux articles abrogés du CGI par celles du CIBS, y compris dans les factures et les contrats existants, selon le rescrit du BOFiP.