Notaires et commissaires de justice : facturation électronique et e-reporting

Rédigé et vérifié par la rédaction QuellePlateforme, sous la responsabilité éditoriale de Jordan Berrabah-Albert (JA Studio). Points réglementaires vérifiés le 20/10/2026 sur les sources officielles citées en bas de page.

Un office notarial ou une étude de commissaire de justice entre dans la réforme comme tout assujetti à la TVA. Cette page traite ce qui lui est propre : émoluments, débours, clients particuliers et logiciel métier.

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La réponse courte

Le BOFiP soumet à la TVA les prestations des notaires et des commissaires de justice (BOI-TVA-BASE-10-20-40-30, § 10). L'entreprise qui facture ces prestations est un assujetti. Cette entreprise, identifiée par son SIREN, est le titulaire de l'office ou la société d'exercice.

• Réception : obligatoire depuis le 1er septembre 2026, quelle que soit la taille de l'office.
• Émission et e-reporting : depuis le 1er septembre 2026 pour une grande entreprise ou une ETI. Au 1er septembre 2027 pour une PME, une TPE ou une micro-entreprise.
• Selon le client : une entreprise assujettie établie en France reçoit une facture électronique. Pour un particulier, l'office transmet des données agrégées (e-reporting).

Aucune statistique officielle n'a été trouvée sur la part des offices qui relèvent des ETI. Vérifiez la catégorie de votre structure avec notre calendrier par taille d'entreprise.

Émoluments, frais et débours : ce qui entre dans la base de TVA

Le même BOFiP vise les rémunérations des officiers publics ou ministériels (§ 20). Ils doivent les soumettre à la TVA « quelle qu'en soit la qualification réglementaire (honoraires, émoluments, vacations, etc.) ».

• Émoluments tarifés : selon le BOFiP, le décret n° 94-757 du 26 août 1994 a précisé qu'ils s'entendent hors TVA. L'office redevable de la TVA la calcule donc en sus du tarif.
• Frais de la prestation : les frais exposés pour la prestation et mis à la charge du client entrent aussi dans la base. Les déplacements en sont un exemple.
• Débours : ils restent hors de la base sous les conditions de l'article 267, II, 2° du CGI (§ 100).

La dépense doit être engagée au nom et pour le compte du client, qui en reçoit le compte rendu. Elle passe par des comptes de passage, et l'office doit pouvoir en justifier auprès de l'administration.

Sur Légifrance, cette version de l'article 267 est affichée « en vigueur du 31/12/2020 au 01/01/2027 ». L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, qui recodifie la TVA, l'abroge en son article 9. Le texte applicable après cette date n'a pas été vérifié pour cette page.

Débours des commissaires de justice et facture électronique

Pour les anciennes fonctions d'huissier de justice, le BOFiP cite des sommes pouvant constituer des débours (§ 120) :

• les droits d'enregistrement et de timbre des exploits et autres actes de procédure ;
• les honoraires versés aux avocats engagés sur l'ordre et pour le compte du client ;
• les indemnités de déplacement des commissaires de police, maires, adjoints et serruriers dont l'intervention est requise ;
• les frais de garde des objets saisis versés à des tiers ;
• les sommes éventuellement versées à une entreprise de déménagement.

Ce BOI ne donne pas de liste équivalente pour les notaires. Seule la règle générale de l'article 267 est établie pour eux.

Reste la forme, qui n'est pas établie. Le mot « débours » est absent des parties consultées des spécifications externes v3.2 (dossier général et annexes 1, 2, 3, 6 et 7). Le sort des débours dans la facture électronique et l'e-reporting n'est pas tranché. Celui des sommes qu'un commissaire de justice encaisse pour les créanciers ne l'est pas davantage. Faites confirmer leur traitement par votre éditeur.

Clients entreprises et clients particuliers : deux circuits

La FAQ DGFiP « Je découvre la facturation électronique » part de la qualité du client (version du 01/09/2026, question 1.1). Le circuit se décide donc client par client.

Pour la facture électronique, l'opération doit aussi entrer dans le champ de la TVA en France et suivre les règles de facturation françaises. Seules les opérations imposables et non exonérées sont concernées (articles 261 à 261 E du CGI, question 1.2).

Pour un client non assujetti, comme un particulier, l'e-reporting de transaction porte sur des données agrégées par jour. Il transmet, pour chaque catégorie, la base HT totale de la journée et la TVA correspondante, par taux. C'est ce que décrit le document DGFiP « Données de transaction » d'août 2026. La DGFiP affirme qu'aucune donnée relative à des particuliers n'est transmise, les remontées étant agrégées.

S'y ajoute un e-reporting de paiement, agrégé par jour, quand la TVA est exigible à l'encaissement. Le document DGFiP « Données de paiement » cite l'exemple des prestations de services, hors autoliquidation et option pour les débits. Le détail figure sur nos pages e-reporting et données de paiement.

Secret professionnel : le texte et ses limites

L'article 242 nonies J de l'annexe II au CGI vise les factures électroniques entre assujettis établis en France. Il écarte des données à transmettre à l'administration « la dénomination précise du bien livré ou du service rendu ». Le texte renvoie aux obligations des personnes dépositaires du secret professionnel (article 226-13 du code pénal).

Cet article ne nomme ni les notaires ni les commissaires de justice. Il ne dit pas si l'exception vaut pour tout émetteur ou pour les seules professions tenues au secret. Aucune position de la DGFiP propre au notariat n'a été trouvée : ce point n'est pas tranché. Notre page avocat décrit la pratique de la mention générique pour les avocats.

Votre logiciel métier et sa plateforme agréée

Deux éditeurs de logiciels notariaux annoncent une plateforme agréée reliée à leur comptabilité. Voici ce qu'écrivent leurs pages relevées le 20/10/2026, qui n'affichent aucun tarif.

• Genapi (groupe Septeo), logiciel Inot Compta : la Plateforme Agréée Septeo est présentée comme intégrée, pour l'émission et la réception. L'éditeur annonce une reconnaissance automatique des factures de débours clients. Selon lui, la désignation se fait par l'un des représentants légaux de l'étude, via un portail dédié.
• Fiducial, logiciel FNC (marque Signature) : l'éditeur annonce un module de facturation électronique compatible avec sa plateforme FIDUCIAL Cloud. Sa page le dit « inclus », mais aussi qu'il « sera intégré », sans date. Les usages cités portent sur la réception. Fiducial annonce gérer l'inscription à l'annuaire des études qui choisissent cette plateforme.

La liste officielle de la DGFiP (fichier modifié le 13/10/2026) porte SEPTEO, immatriculée le 09/01/2026, et FIDUCIAL CLOUD, immatriculée le 08/01/2026. Aucune ligne n'y figure au nom de Genapi, de Fichorga ou de l'ADSN. Les offres destinées aux commissaires de justice n'ont pas été vérifiées pour cette page.

À vérifier dans votre étude

1. La désignation de votre plateforme de réception, faite par un représentant légal si votre éditeur l'exige.
2. L'inscription de votre SIREN dans l'annuaire : voir suis-je déclaré dans l'annuaire central.
3. Le type de chaque client dans votre logiciel : entreprise assujettie en France, particulier ou client établi à l'étranger.
4. Le traitement des débours dans vos factures, à faire confirmer par écrit par votre éditeur.
5. La date à laquelle votre éditeur active l'émission et l'e-reporting pour votre office.

Pour comparer des plateformes agréées hors de votre logiciel métier, consultez les plateformes agréées gratuites ou passez votre profil au simulateur.

Le top 3 pour votre profil, calculé par notre grille

Nous avons passé au simulateur les profils types du métier, avec la même grille publique que pour tous les visiteurs (aucun classement manuel, méthode publique) :

Office notarial, comptabilité dans un logiciel métier

Profil passé au simulateur : statut : PME · besoin : comptabilité et déclarations · volume : 50 à 500 factures/mois · budget : budget libre · outils : un comptable ou logiciel comptable en place.

Étude de commissaire de justice, petite équipe

Profil passé au simulateur : statut : TPE · besoin : comptabilité et déclarations · volume : 10 à 50 factures/mois · budget : budget libre · outils : un comptable ou logiciel comptable en place.

Questions fréquentes

Sources réglementaires : impots.gouv.fr (facturation électronique et e-reporting), economie.gouv.fr, francenum.gouv.fr. Tarifs et périmètres des plateformes relevés le 20/10/2026 : détail et sources dans les fiches. Cette page oriente, elle ne constitue pas un conseil fiscal, comptable ou juridique. Votre cas précis se vérifie sur votre espace professionnel ou avec votre comptable.

Sources de cette page : BOFiP BOI-TVA-BASE-10-20-40-30 (version en vigueur depuis le 09/10/2024), § 10, 20, 100 et 120, relu le 20/10/2026 ; article 267 du CGI et article 242 nonies J de l'annexe II au CGI sur Légifrance, relus le 20/10/2026 ; FAQ DGFiP « Je découvre la facturation électronique » (version du 01/09/2026) et « Tout savoir sur la facturation électronique », relues le 20/10/2026 ; fiche DGFiP n° 2 (octobre 2026), relue le 20/10/2026 ; documents DGFiP « Données de transaction » et « Données de paiement » (août 2026) ; liste DGFiP des plateformes agréées, fichier modifié le 13/10/2026, relevé le 20/10/2026. Pages de Genapi et de Fiducial relevées le 20/10/2026 (affirmations d'éditeurs).