Panneaux solaires et EDF OA : la facturation électronique vous concerne-t-elle ?
Vous vendez l'électricité de vos panneaux solaires, souvent à EDF OA ? La réforme ne vous concerne que si vous êtes assujetti à la TVA. La DGFiP a publié une fiche pour les particuliers producteurs : tout dépend de la puissance de l'installation et de votre numéro SIREN.
Comparer les plateformes pour votre situation →
La réponse courte
La réforme ne concerne que les assujettis à la TVA. Pour un particulier qui vend l'électricité de ses panneaux solaires, la fiche de la DGFiP (version de juin 2026) fait dépendre la réponse de la puissance de l'installation, en kWc, et de votre numéro SIREN.
- 3 kWc au plus, sans SIREN : vous êtes exonéré de TVA et hors de la réforme.
- Plus de 3 kWc et 9 kWc au plus : vous restez hors de la réforme grâce à la présomption de non-assujettissement, sauf si vous avez choisi la micro-entreprise ou le réel simplifié et disposez d'un SIREN.
- Plus de 9 kWc : la fiche part du principe que vous relevez de la micro-entreprise ou du réel simplifié, avec un SIREN. Vous êtes assujetti et concerné.
Si vous êtes concerné, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et émettre les vôtres sous forme électronique au plus tard le 1er septembre 2027. La puissance exacte de votre installation figure dans le contrat signé avec l'acheteur de votre électricité.
Les deux façons de facturer votre acheteur
La fiche de la DGFiP invite à vous rapprocher de l'organisme d'obligation d'achat, par exemple EDF OA, auquel vous vendez votre électricité. Elle cite deux possibilités :
- vous transmettez une facture électronique par une plateforme agréée ou une solution compatible ;
- vous donnez mandat à l'organisme d'obligation d'achat, qui émet la facture en votre nom : c'est l'autofacturation.
L'autofacturation vous évite d'émettre vous-même la facture de vente. Elle ne règle pas la réception : un producteur assujetti doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, par la plateforme agréée de son choix.
Ce que demande EDF OA
D'après les pages « Facturation » et « Foire aux questions » d'EDF OA, relevées le 20/10/2026 :
- vous êtes concerné avec EDF OA si vous entrez dans le champ de la réforme et si la facture porte sur un contrat en obligation d'achat ; les contrats en complément de rémunération en sont exclus ;
- EDF OA estime qu'une ou plusieurs installations de 9 kWc au plus en puissance cumulée, sans autre activité soumise à la TVA, ne sont pas concernées (BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-10-10-20, § 325) ;
- l'ouverture se fait progressivement, périmètre par périmètre. Tant que vous n'avez pas reçu la communication d'EDF OA sur l'ouverture du vôtre, vous gardez votre canal de facturation habituel ;
- une fois votre périmètre ouvert, la facture passe par une plateforme agréée choisie librement. Un simple PDF envoyé par e-mail n'est plus accepté.
EDF OA publie les lignes d'adressage à utiliser :
| Votre situation | Ligne d'adressage EDF OA |
|---|---|
| Facture émise par votre plateforme agréée : contrat S21, solaire de moins de 250 kWc ou appel d'offres solaire en obligation d'achat | 552081317_OA_PV_R |
| Facture émise par votre plateforme agréée : autres contrats | 552081317_OA_MF_R |
| Facture remplie dans votre espace producteur : contrat S21, solaire de moins de 250 kWc ou appel d'offres solaire | 552081317_OA_PV_E |
Vérifiez ces lignes sur le site d'EDF OA au moment d'émettre : l'acheteur les active progressivement et peut les faire évoluer.
Être assujetti ne veut pas dire facturer la TVA
Un producteur qui relève de la micro-entreprise peut bénéficier de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). Il reste assujetti, donc dans la réforme, mais ne facture pas la TVA. La franchise ne dispense ni de la réception ni de l'émission électronique aux échéances.
Pour vérifier votre cas, la DGFiP propose un questionnaire officiel en quatre clics. Le calendrier et les obligations d'un micro-entrepreneur sont détaillés dans notre guide micro-entrepreneur.
Quelle plateforme choisir ?
Pour quelques factures par an, une offre gratuite suffit souvent : voir les plateformes agréées gratuites et recevoir ses factures électroniques. Avant de vous inscrire, vérifiez que l'offre accepte un micro-entrepreneur et vous permet d'envoyer une facture à la ligne d'adressage d'EDF OA.
Le top 3 pour votre profil, calculé par notre grille
Nous avons passé au simulateur les profils types du métier, avec la même grille publique que pour tous les visiteurs (aucun classement manuel, méthode publique) :
Producteur en micro-entreprise, quelques factures par an
Profil passé au simulateur : statut : micro-entrepreneur · besoin : être en règle, simplement · volume : moins de 10 factures/mois · budget : gratuit si possible · outils : aucun outil en place. Pour un budget gratuit si possible, voir aussi le classement des plateformes gratuites.
1. Abby · gratuit
Pensé pour les micro-entrepreneurs : facturation gratuite illimitée, estimation des cotisations URSSAF, plateforme agréée.
Lire la fiche Abby →Lien rémunéré, sans influence sur ce classement (transparence) : Voir l'offre gratuite d'Abby (nouvel onglet)
2. Tiime · gratuit
Facturation gratuite et illimitée avec une pré-comptabilité propre, particulièrement adapté si vous travaillez déjà avec un expert-comptable.
Lire la fiche Tiime →Lien rémunéré, sans influence sur ce classement (transparence) : Voir l'offre gratuite de Tiime (nouvel onglet)
3. Qonto · gratuit
Une facturation électronique gratuite et illimitée, adossée à un compte pro complet si vous en voulez un : les deux au même endroit.
Lire la fiche Qonto →Lien rémunéré, sans influence sur ce classement (transparence) : Voir les offres compte pro de Qonto sur le site officiel (nouvel onglet)
Questions fréquentes
J'ai des panneaux solaires et je revends le surplus à EDF OA : suis-je concerné ?
Cela dépend de la puissance de l'installation et de votre SIREN. D'après la fiche de la DGFiP (juin 2026), un particulier sans SIREN dont l'installation fait 3 kWc au plus est hors de la réforme. Entre 3 et 9 kWc, vous restez hors de la réforme, sauf si vous avez choisi la micro-entreprise ou le réel simplifié et disposez d'un SIREN. Au-delà de 9 kWc, vous êtes assujetti et concerné.
Mon installation dépasse 9 kWc : que dois-je faire ?
Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, par une plateforme agréée. Pour la vente de votre électricité, deux voies : émettre la facture par une plateforme agréée, ou donner mandat à l'acheteur pour qu'il l'émette en votre nom (autofacturation). L'émission électronique devient obligatoire au plus tard le 1er septembre 2027. Chez EDF OA, attendez la communication sur l'ouverture de votre périmètre.
Puis-je continuer à envoyer ma facture en PDF à EDF OA ?
Oui tant que votre périmètre n'est pas ouvert : EDF OA demande de garder le canal habituel jusqu'à sa communication. Une fois le périmètre ouvert, non : la facture d'un contrat en obligation d'achat passe par une plateforme agréée, et un PDF envoyé par e-mail n'est plus accepté (foire aux questions d'EDF OA, relevée le 20/10/2026).
Je suis en franchise de TVA : suis-je quand même concerné ?
Oui si vous êtes assujetti. La franchise en base (article 293 B du CGI) vous dispense de facturer la TVA, pas de la réforme : réception depuis le 1er septembre 2026, émission électronique au plus tard le 1er septembre 2027.
Mon contrat est en complément de rémunération : est-ce différent ?
Oui pour vos factures à EDF OA : d'après sa foire aux questions, les factures des contrats en complément de rémunération ne relèvent pas du champ de la réforme et peuvent continuer à passer par les canaux habituels.
Quelle plateforme choisir pour une installation photovoltaïque ?
Pour quelques factures par an, une offre gratuite suffit souvent. Comparez les plateformes agréées gratuites ou passez votre profil au simulateur. Vérifiez que l'offre accepte un micro-entrepreneur et permet d'adresser une facture à la ligne d'EDF OA.
Sources réglementaires : impots.gouv.fr (facturation électronique et e-reporting), economie.gouv.fr, francenum.gouv.fr. Fiche DGFiP « Je suis un particulier ayant une activité photovoltaïque » (version juin 2026), relue le 20/10/2026 ; pages « Facturation » et « Foire aux questions » d'EDF OA, relevées le 20/10/2026 ; BOFiP BOI-TVA-CHAMP-10-10-20, § 325 ; article 293 B du CGI. Tarifs et périmètres des plateformes relevés le 19/10/2026 : détail et sources dans les fiches. Cette page oriente, elle ne constitue pas un conseil fiscal, comptable ou juridique. Votre cas précis se vérifie sur votre espace professionnel ou avec votre comptable.