Syndic de copropriété : la facturation électronique vous concerne-t-elle ?
Syndic bénévole ou cabinet de syndic ? La réponse change tout. La DGFiP a publié une fiche sur le syndic de copropriété : le bénévole reste hors de la réforme, le professionnel y entre comme toute entreprise assujettie à la TVA établie en France.
Comparer les plateformes pour votre situation →
La réponse courte
La fiche « Je suis un syndic de copropriété » de la DGFiP (version de septembre 2025) distingue deux syndics.
- Syndic non professionnel (bénévole) : une personne physique, obligatoirement copropriétaire de l'immeuble, qui n'exerce pas la fonction à titre lucratif ou professionnel et n'a donc pas de numéro SIREN. Il n'est pas assujetti à la TVA et reste hors de la réforme.
- Syndic professionnel : une personne morale ou physique qui exerce l'activité de syndic, en son nom propre ou au sein d'une société. C'est une entreprise assujettie à la TVA, dans le périmètre de la réforme.
Pour vérifier un cas particulier, la DGFiP propose aussi un questionnaire officiel en quatre clics.
Syndic professionnel : obligations et calendrier
- Réception : depuis le 1er septembre 2026, par la plateforme agréée de votre choix.
- Émission et e-reporting : depuis le 1er septembre 2026 pour une grande entreprise ou une ETI, au plus tard le 1er septembre 2027 pour une petite ou moyenne entreprise.
- Selon le client : une entreprise assujettie établie en France reçoit une facture électronique. Pour un non-assujetti ou un client à l'étranger, le syndic transmet les données de la transaction (e-reporting). La fiche précise que le cas le plus fréquent est celui du propriétaire particulier.
- Après paiement : ses prestations sont des prestations de services. Une fois payées, leurs données de paiement sont transmises (e-reporting de paiement), sauf si le syndic a opté pour le paiement de la TVA sur les débits.
Le détail de l'e-reporting figure sur notre page e-reporting, et le calendrier sur la page calendrier par taille d'entreprise.
Et la copropriété elle-même ?
La fiche de la DGFiP traite du syndic, pas du syndicat des copropriétaires, c'est-à-dire de la copropriété en tant que telle. Au 20/10/2026, nous n'avons trouvé aucune position publiée par la DGFiP sur ce point : ni dans cette fiche, ni dans sa foire aux questions, ni dans son guide de démarrage.
Le critère reste celui de toute la réforme : l'assujettissement à la TVA. Faites trancher la situation de votre copropriété par votre syndic ou par un comptable, plutôt que de souscrire une plateforme par précaution.
Quelle plateforme pour un cabinet de syndic ?
Un cabinet de syndic gère souvent ses appels de fonds et sa comptabilité dans un logiciel métier. Commencez par demander à son éditeur s'il est plateforme agréée ou s'il se connecte à une plateforme agréée, et pour quels flux : réception, émission, e-reporting.
Pour comparer les plateformes agréées généralistes selon votre taille et vos besoins, passez votre profil au simulateur. Pour garder votre logiciel actuel, voir aussi les voies conformes pour conserver son logiciel.
Le top 3 pour votre profil, calculé par notre grille
Nous avons passé au simulateur les profils types du métier, avec la même grille publique que pour tous les visiteurs (aucun classement manuel, méthode publique) :
Cabinet de syndic, petite équipe, comptabilité à suivre
Profil passé au simulateur : statut : TPE · besoin : comptabilité et déclarations · volume : 10 à 50 factures/mois · budget : budget libre · outils : aucun outil en place.
1. Indy · gratuit
Comptabilité automatisée de bout en bout (déclarations comprises), avec compte pro intégré. Offre gratuite pour démarrer.
Lire la fiche Indy →1er mois offert sur l'offre Autonomie, sans engagement, avec le code QUELLEPLATEFORME en passant par ce lien (offre de l'éditeur).
Lien rémunéré, sans influence sur ce classement (transparence) : Voir l'offre gratuite d'Indy (nouvel onglet)
2. Tiime · gratuit
Facturation gratuite et illimitée avec une pré-comptabilité propre, particulièrement adapté si vous travaillez déjà avec un expert-comptable.
Lire la fiche Tiime →Lien rémunéré, sans influence sur ce classement (transparence) : Voir l'offre gratuite de Tiime (nouvel onglet)
3. Axonaut · dès 58,20 €/mois HT
Le tout-en-un des TPE : CRM, facturation, comptabilité, trésorerie et compte pro dans un seul outil français. Prix d'entrée en paiement annuel en une fois ; 97 € HT/mois sans engagement.
Lire la fiche Axonaut →1er mois d'abonnement offert, sans code, appliqué automatiquement au premier achat en passant par ce lien (offre de l'éditeur).
Lien rémunéré, sans influence sur ce classement (transparence) : Voir les tarifs d'Axonaut sur le site officiel (nouvel onglet)
Questions fréquentes
Je suis syndic bénévole : dois-je choisir une plateforme agréée ?
Non, d'après la fiche de la DGFiP (septembre 2025). Le syndic non professionnel, copropriétaire de l'immeuble, qui n'exerce pas la fonction à titre lucratif ou professionnel et n'a pas de SIREN, n'est pas assujetti à la TVA. Il reste hors de la réforme.
Un syndic professionnel doit-il envoyer des factures électroniques aux copropriétaires ?
Pas aux copropriétaires particuliers : ces opérations relèvent de l'e-reporting de transaction, que le syndic transmet par sa plateforme. Une facture électronique n'est due qu'à un client entreprise assujetti établi en France, selon le calendrier d'émission du syndic.
À partir de quand un cabinet de syndic est-il concerné ?
Il doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. L'émission et l'e-reporting s'appliquent depuis le 1er septembre 2026 à une grande entreprise ou une ETI, et au plus tard le 1er septembre 2027 à une petite ou moyenne entreprise.
La copropriété doit-elle recevoir des factures électroniques ?
La fiche de la DGFiP ne traite que du syndic. Au 20/10/2026, nous n'avons trouvé aucune position publiée par la DGFiP sur le syndicat des copropriétaires lui-même. Le critère reste l'assujettissement à la TVA : faites trancher la situation de votre copropriété par votre syndic ou un comptable.
Sources réglementaires : impots.gouv.fr (facturation électronique et e-reporting), economie.gouv.fr, francenum.gouv.fr. Fiche DGFiP « Je suis un syndic de copropriété » (version septembre 2025), relue le 20/10/2026 ; foire aux questions et guide pratique de démarrage de la DGFiP relus le même jour, sans mention du syndicat des copropriétaires. Tarifs et périmètres des plateformes relevés le 11/10/2026 : détail et sources dans les fiches. Cette page oriente, elle ne constitue pas un conseil fiscal, comptable ou juridique. Votre cas précis se vérifie sur votre espace professionnel ou avec votre comptable.