Format de l'e-reporting : le flux 10, ses quatre blocs et ses fichiers XSD
Pour choisir la plateforme agréée qui applique ces règles à votre place : comparer pour votre situation, ou voir les plateformes agréées gratuites.
Ce qu'est le flux 10
Le dossier général des spécifications externes (version 3.2 du 30/04/2026, § 3.7) le décrit comme le format conçu pour les échanges entre les plateformes agréées, le portail public de facturation et l'administration fiscale. C'est un fichier XML. Il peut être transmis par l'entreprise qui déclare à sa plateforme, ou généré par la plateforme à partir des factures qu'elle traite : le flux 8 pour les factures internationales entre entreprises, le flux 9 pour les factures aux particuliers, en UBL, CII, Factur-X ou un autre format selon l'offre de la plateforme.
Les quatre blocs
| Bloc | Ce qu'il transmet | Une occurrence correspond à |
|---|---|---|
| 10.1 | Données de facture des opérations internationales entre entreprises, ayant donné lieu à une facture (flux 8) | Une facture |
| 10.2 | Paiement de ces factures internationales (statut « Encaissée ») | L'encaissement d'une facture |
| 10.3 | Opérations avec des non-assujettis (B2C), facturées (flux 9) ou non | Un jour d'activité, une devise et un type de transaction |
| 10.4 | Paiements des opérations avec des non-assujettis | Un jour d'activité |
Pour les ventes aux particuliers, le bloc 10.3 porte les totaux de la journée. Le dossier général précise qu'ils peuvent correspondre au récapitulatif journalier édité par un système de caisse, le « ticket Z » (note 121). Les données de paiement, blocs 10.2 et 10.4, ne concernent que les prestations de services, hors autoliquidation et hors option pour la TVA sur les débits (note 119).
Qui déclare, et quand
Les données sont agrégées par déclarant, au niveau du SIREN et selon son rôle dans l'opération. Le déclarant est l'acteur assujetti à la TVA française : le fournisseur pour une vente à une entreprise étrangère ou à un particulier, l'acheteur pour un achat à une entreprise étrangère (note 123).
La période de transmission dépend du régime de TVA du déclarant ; elle est détaillée sur notre page e-reporting. Le fait générateur est la date de l'opération pour les transactions et la date d'encaissement pour les paiements. Comme les deux périodes peuvent différer, la plateforme transmet les transactions et les paiements séparément. Elle les adresse au portail public dans les 8 heures qui suivent le dernier jour du délai de dépôt.
En cas d'erreur, la plateforme envoie un flux rectificatif, de type RE. Il annule et remplace l'ensemble des données transmises pour la période concernée.
Les simplifications déjà prévues
- Pour les factures internationales reçues, le détail ligne par ligne du bloc 10.1 devient facultatif.
- Pour les ventes aux particuliers, le nombre de transactions du bloc 10.3 devient facultatif.
- Pas d'e-reporting « à blanc » : une entreprise qui n'a réalisé aucune opération taxable sur la période n'a pas à transmettre un fichier vide.
- Quand une entreprise française facture une TVA étrangère, seul le montant hors taxe est attendu ; la ligne de TVA porte le code S et un taux de 0.
Pour les ventes aux particuliers sous le régime de la marge, un calcul simplifié de la marge, par un taux moyen, est aussi toléré. Le détail des catégories est sur notre guide commerçant.
Les fichiers XSD et l'annexe 6
Le paquet de la version 3.2 des spécifications, téléchargeable sur impots.gouv.fr, contient un dossier « E-reporting » avec cinq schémas XSD : ereporting.xsd, transaction.xsd, payment.xsd, report.xsd, parametre.xsd. Le format sémantique, c'est-à-dire la liste des données et de leurs règles, est l'annexe 6 (« Format sémantique FE e-reporting », version 1.10). Les règles de gestion communes aux flux sont dans l'annexe 7.
Ces fichiers s'adressent aux éditeurs et aux développeurs. Si vous êtes une entreprise utilisatrice, la question utile est ailleurs : votre plateforme agréée récupère-t-elle vos factures internationales et vos totaux de caisse pour constituer ce flux ? Voir aussi les spécifications externes, les formats Factur-X, UBL et CII et l'e-reporting des paiements.
Sources vérifiées le 30/10/2026 : spécifications externes de la facturation électronique, version 3.2 du 30/04/2026 : dossier général (§ 2.3.3 sur les simplifications et tolérances, liste des flux, § 3.7 et notes 117 à 127 sur le flux 10), annexe 6 version 1.10, dossier « XSD v3.2 / E-reporting ».
Questions fréquentes
Quel est le format de l'e-reporting ?
Un fichier XML appelé flux 10, défini par les spécifications externes de la DGFiP (version 3.2 du 30/04/2026). Il compte quatre blocs, de 10.1 à 10.4, et se valide avec les schémas XSD du dossier « E-reporting » des spécifications.
Dois-je produire moi-même le fichier XML de l'e-reporting ?
En général, non. Le flux 10 peut être généré par votre plateforme agréée à partir de vos factures ; vous pouvez aussi lui transmettre vos données. Pour les ventes en caisse, vérifiez que votre logiciel de caisse ou votre plateforme récupère vos totaux journaliers.
Le ticket Z de ma caisse suffit-il pour l'e-reporting ?
Les totaux du bloc 10.3 peuvent correspondre au récapitulatif journalier de la caisse, le ticket Z, selon le dossier général des spécifications. Ces totaux doivent toutefois arriver sur une plateforme agréée, qui les transmet au portail public.
Dois-je faire un e-reporting si je n'ai rien vendu ?
Non. Les spécifications prévoient qu'aucun e-reporting « à blanc » n'est exigé quand l'entreprise n'a réalisé aucune opération taxable à la TVA sur la période.
Comment corriger un e-reporting déjà envoyé ?
Votre plateforme transmet un flux rectificatif, de type RE. Il annule et remplace l'ensemble des données transmises pour la période concernée.
Où trouver les fichiers XSD de l'e-reporting ?
Dans le paquet des spécifications externes, version 3.2, publié sur impots.gouv.fr : dossier « E-reporting », avec ereporting.xsd, transaction.xsd, payment.xsd, report.xsd et parametre.xsd. Le format sémantique est l'annexe 6, version 1.10.