Commerçant, boutique, marché : facturation électronique et e-reporting de la caisse
Vous vendez en boutique, en magasin ou sur les marchés, surtout à des particuliers qui passent en caisse ? La réforme vous touche d'abord par l'e-reporting : des totaux de ventes par jour, transmis par une plateforme agréée. La facture électronique ne vise que vos clients professionnels et les factures de vos fournisseurs.
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La réponse courte
Ce qui compte, c'est votre client. Une vente à un particulier entre dans l'e-reporting (article 290 du CGI). Une vente à une entreprise établie en France entre dans la facture électronique (article 289 bis du CGI).
- Vente à un particulier : pas de facture électronique. La vente part en e-reporting, sous forme de totaux par jour transmis par votre plateforme agréée.
- Vente à une entreprise établie en France : elle appelle une facture électronique, émise par votre plateforme agréée.
- Factures de vos fournisseurs : vous devez pouvoir les recevoir sous forme électronique depuis le 1er septembre 2026, quelle que soit votre taille.
L'émission des factures électroniques et l'e-reporting s'appliquent au 1er septembre 2027 pour une PME, une TPE ou une micro-entreprise, et depuis le 1er septembre 2026 pour une grande entreprise ou une ETI (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-50, § 10). La franchise en base de TVA ne vous en dispense pas (§ 20).
Vos ventes en caisse : ce que vous transmettez
Pour vos ventes à des particuliers, les données sont « globalisées par jour » (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-50-20, § 50). Aucun nom de client ne part : la fiche de la DGFiP sur l'e-reporting précise qu'aucune donnée à caractère personnel n'est transmise. Le BOFiP attend (§ 60) :
- votre SIREN et la période couverte ;
- la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si vous l'avez choisie ;
- la catégorie : livraisons de biens, prestations de services, ventes à distance vers un autre pays de l'Union, ou opérations sous le régime de la marge ;
- pour chaque taux de TVA, le total hors taxe et la TVA correspondante ;
- le montant total de la TVA due, la devise et la date des transactions.
Vos ventes au comptoir sont des livraisons de biens situées en France. Le BOFiP les range parmi les opérations à transmettre, y compris quand le bien est remis sur place, sans transport (BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10, § 90).
À quel rythme transmettre
Les totaux sont journaliers, mais ils ne partent pas chaque jour : ils sont envoyés par période, selon votre régime de TVA (question 3.3 de la FAQ de la DGFiP). Le tableau publié par la DGFiP (mise à jour d'août 2026) :
| Votre régime de TVA | Fréquence | Date limite |
|---|---|---|
| Réel normal mensuel | Par décade, trois dépôts par mois : du 1er au 10, du 11 au 20, du 21 à la fin du mois | Le 20 du mois, le 30 (sauf en février), puis le 10 du mois suivant |
| Réel normal trimestriel (moins de 4 000 € de TVA par an) | Mensuelle | Avant le 10 du mois suivant |
| Régime simplifié | Mensuelle | Au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant |
| Franchise en base de TVA | Bimestrielle civile (janvier et février, mars et avril…) | Au plus tard entre le 25 et le 30 du mois qui suit la période |
Les règles d'ensemble, ventes à distance et opérations internationales comprises, sont sur notre page e-reporting.
Votre caisse et la plateforme agréée
Le fichier de totaux est déposé sur votre plateforme agréée, directement ou par une solution compatible, par exemple votre logiciel de caisse, selon la fiche de la DGFiP sur l'e-reporting. Posez donc deux questions à l'éditeur de votre caisse : transmet-il vos totaux à une plateforme agréée, et à laquelle ? Les réponses que nous avons relevées pour plusieurs caisses du commerce figurent dans le tableau plus bas.
Le dossier de spécifications de la DGFiP (version 3.2, note 121) précise que ces totaux journaliers peuvent correspondre au récapitulatif journalier édité par la caisse, le « ticket Z ». Le format du fichier transmis est décrit sur notre page flux 10 de l'e-reporting.
L'e-reporting ne remplace pas l'obligation d'utiliser un logiciel ou un système de caisse sécurisé, prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI. Depuis la loi de finances pour 2026 (article 125), ce caractère sécurisé peut de nouveau se justifier par une attestation individuelle de l'éditeur, d'après le BOFiP du 25/03/2026.
Le client professionnel au comptoir
Un artisan, une entreprise ou une association assujettie à la TVA achète chez vous pour son activité et vous demande une facture : c'est une vente entre deux assujettis établis en France. Elle appelle une facture électronique, émise par votre plateforme agréée à partir de votre échéance d'émission. Demandez au client son SIREN ou son adresse de facturation électronique.
Si ce client ne figure pas dans l'annuaire des destinataires, le BOFiP prévoit une tolérance : pas de sanction pour cette facture, et vous transmettez la vente comme si elle avait été faite à un particulier (BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10, § 100). Pour la restauration, la DGFiP a détaillé ces situations dans sa fiche n° 12, reprise dans notre guide restaurateur. Le côté de l'entreprise cliente est sur notre page notes de frais et tickets de caisse.
Occasion, dépôt-vente, brocante : le régime de la marge
Si vous vendez des biens d'occasion, des œuvres d'art, des objets de collection ou d'antiquité sous le régime de la marge, ces ventes ont leur propre catégorie dans l'e-reporting (BOI-TVA-DECLA-20-30-50-20, § 60). Pour les ventes aux particuliers, le BOFiP tolère un calcul approximatif de la marge, par un taux moyen. La correction se fait ensuite dans votre déclaration de TVA.
Vendu à une entreprise établie en France, le même bien relève de la facture électronique, même sans TVA apparente : la DGFiP le confirme à la question 1.3 de sa FAQ.
Paiements, achats et ventes en ligne
Les données de paiement ne concernent que les prestations de services (question 4.1 de la FAQ de la DGFiP) : la vente de marchandises en caisse n'en appelle pas. Si vous vendez aussi des services, voyez l'e-reporting des paiements.
Vos achats suivent la règle commune : vous recevez les factures électroniques de vos fournisseurs français par la plateforme agréée de votre choix, depuis le 1er septembre 2026. Pour un fournisseur établi hors de France, c'est vous qui transmettez l'achat : voir fournisseur étranger. Pour vos ventes sur internet, voir le guide e-commerce.
Votre logiciel est-il une plateforme agréée ?
Pour chacun de ces logiciels du métier, nous avons cherché son nom dans les deux listes de la DGFiP, puis lu ce que dit l'éditeur de son raccordement. « Non, pas en son nom » : le logiciel s'appuie sur la plateforme agréée d'une autre société de son groupe ou d'un partenaire. Chaque réponse est datée.
| Logiciel | Plateforme agréée ? | En bref |
|---|---|---|
| Crisalid | Non, pas en son nom | Crisalid s'appuie sur la plateforme agréée Cecurity (groupe ISAGRI), immatriculée le 18/12/2025, pour l'émission et l'e-reporting, pas pour la réception. |
| Hiboutik | Non | Sa caisse passe par une plateforme agréée partenaire non nommée, à 0,02 € HT par facture. |
| Kezia | Non | JDC SA s'associe à la plateforme agréée Pennylane, accès inclus au contrat caisse selon JDC, connecteur de caisse annoncé sans date précise. |
| Orisha Commerce | Non | L'éditeur annonce un partenariat avec Quadient, présenté comme plateforme agréée. |
| PDV Soft | Non | Sa caisse transmet les factures à Pennylane, immatriculée le 11/12/2025. Intégration gratuite avec la maintenance PDV Soft. |
| Square | Non | Square ne documente pas la réforme en français au 19/10/2026. |
| SumUp Factures | Non | Factures, devis, paiement et relances ; réception par SumUp Dépenses et Invopop. |
| Synapsy | Non | L'éditeur s'appuie sur la plateforme agréée Docoon et facture lui-même le service. |
Le top 3 pour votre profil, calculé par notre grille
Nous avons passé au simulateur les profils types du métier, avec la même grille publique que pour tous les visiteurs (aucun classement manuel, méthode publique) :
Boutique indépendante, ventes surtout en caisse
Profil passé au simulateur : statut : TPE · besoin : comptabilité et déclarations · volume : 10 à 50 factures/mois · budget : jusqu'à 15 €/mois · outils : aucun outil en place.
1. Abby · dès 9 €/mois HT
Pensé pour les micro-entrepreneurs : facturation gratuite illimitée, estimation des cotisations URSSAF, plateforme agréée.
Lire la fiche Abby →Lien rémunéré, sans influence sur ce classement (transparence) : Voir l'offre gratuite d'Abby (nouvel onglet)
2. iPaidThat · dès 7 €/mois HT
Solution de pré-comptabilité et de gestion de factures du Groupe BPCE, Plateforme Agréée orientée TPE/PME, déployée nativement auprès des clients professionnels Banque Populaire et Caisse d'Épargne.
Lire la fiche iPaidThat →Voir les tarifs d'iPaidThat sur le site officiel (nouvel onglet)
3. Azopio · dès 14,95 €/mois HT
Plateforme de pré-comptabilité et de facturation, avec collecte des factures fournisseurs et rapprochement bancaire. La plateforme agréée est incluse en émission et en réception dans ses quatre plans, dès 14,95 € HT par mois.
Lire la fiche Azopio →Voir les tarifs d'Azopio sur le site officiel (nouvel onglet)
Commerçant en micro-entreprise, sur les marchés
Profil passé au simulateur : statut : micro-entrepreneur · besoin : être en règle, simplement · volume : moins de 10 factures/mois · budget : gratuit si possible · outils : aucun outil en place. Pour un budget gratuit si possible, voir aussi le classement des plateformes gratuites.
1. Abby · gratuit
Pensé pour les micro-entrepreneurs : facturation gratuite illimitée, estimation des cotisations URSSAF, plateforme agréée.
Lire la fiche Abby →Lien rémunéré, sans influence sur ce classement (transparence) : Voir l'offre gratuite d'Abby (nouvel onglet)
2. Tiime · gratuit
Facturation gratuite et illimitée avec une pré-comptabilité propre, particulièrement adapté si vous travaillez déjà avec un expert-comptable.
Lire la fiche Tiime →Lien rémunéré, sans influence sur ce classement (transparence) : Voir l'offre gratuite de Tiime (nouvel onglet)
3. Qonto · gratuit
Une facturation électronique gratuite et illimitée, adossée à un compte pro complet si vous en voulez un : les deux au même endroit.
Lire la fiche Qonto →Lien rémunéré, sans influence sur ce classement (transparence) : Voir les offres compte pro de Qonto sur le site officiel (nouvel onglet)
Questions fréquentes
Je ne vends qu'à des particuliers : suis-je concerné ?
Oui, par l'e-reporting et par la réception. Vos ventes aux particuliers partent en totaux par jour et par taux de TVA, transmis par une plateforme agréée, à partir du 1er septembre 2027 pour une PME, une TPE ou une micro-entreprise. Vous devez aussi pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs depuis le 1er septembre 2026.
Dois-je transmettre mes ventes tous les jours ?
Non. Les données sont totalisées par jour, mais envoyées par période selon votre régime de TVA : trois fois par mois au réel normal mensuel, chaque mois au réel normal trimestriel ou au régime simplifié, tous les deux mois en franchise en base (FAQ de la DGFiP, question 3.3, et tableau des fréquences d'août 2026).
Ma caisse enregistreuse suffit-elle pour l'e-reporting ?
Elle enregistre vos ventes, mais le fichier de totaux doit arriver sur une plateforme agréée, directement ou par une solution compatible comme votre logiciel de caisse. Demandez à votre éditeur à quelle plateforme il transmet. L'obligation d'utiliser une caisse sécurisée (article 286 du CGI) reste distincte.
Un client professionnel me demande une facture : que faire ?
C'est une vente entre deux assujettis : elle appelle une facture électronique, émise par votre plateforme agréée à partir de votre échéance d'émission (1er septembre 2027 pour une PME, une TPE ou une micro-entreprise). Demandez-lui son SIREN. S'il ne figure pas dans l'annuaire des destinataires, le BOFiP tolère que la vente soit transmise comme une vente à un particulier.
Je suis micro-entrepreneur en franchise de TVA : suis-je concerné ?
Oui. Le BOFiP soumet à l'e-reporting les assujettis en franchise en base (BOI-TVA-DECLA-20-30-50, § 20). Vous transmettez vos totaux tous les deux mois à partir du 1er septembre 2027, et vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.
Je vends sur les marchés : est-ce différent ?
Non, la règle dépend de votre client et non du lieu de la vente. Vos ventes aux particuliers entrent dans l'e-reporting, vos ventes à des entreprises dans la facture électronique. Les livraisons de biens situées en France, y compris remises sur place, figurent parmi les opérations à transmettre (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10, § 90).
Sources réglementaires : impots.gouv.fr (facturation électronique et e-reporting), economie.gouv.fr, francenum.gouv.fr. Tarifs et périmètres des plateformes relevés le 20/10/2026 : détail et sources dans les fiches. Cette page oriente, elle ne constitue pas un conseil fiscal, comptable ou juridique. Votre cas précis se vérifie sur votre espace professionnel ou avec votre comptable.
Sources de cette page : BOFiP BOI-TVA-DECLA-20-30-50 (calendrier, § 10 et 20), BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10 (champ, § 90 et 100) et BOI-TVA-DECLA-20-30-50-20 (données, § 50 et 60), du 30/09/2026 ; FAQ « J'approfondis la facturation électronique » de la DGFiP, version du 01/09/2026 (questions 1.3, 3.3 et 4.1) ; fiche DGFiP « La transmission des données de transactions (ou e-reporting) » (septembre 2025) ; tableau des fréquences et délais de la DGFiP (août 2026) ; actualité du BOFiP du 25/03/2026 sur les logiciels de caisse. Relus le 30/10/2026.