Autoliquidation et facture électronique : ce qui change pour la sous-traitance du BTP
Pour choisir la plateforme agréée qui applique ces règles à votre place : comparer pour votre situation, ou voir les plateformes agréées gratuites.
Quand le sous-traitant facture sans TVA
Le 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts vise les travaux de construction, y compris de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition, effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d'un preneur assujetti. Dans ce cas, « la taxe est acquittée par le preneur » (article 283, version en vigueur au 31/10/2026).
Le BOFiP précise que la mesure vaut pour un sous-traitant « quel que soit son rang en cas de sous-traitance en chaîne ». Elle s'applique aux contrats signés depuis le 1er janvier 2014. Sans contrat écrit, un devis ou un bon de commande signé en tient lieu (BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 533 et 535).
Restent hors du dispositif, selon le même texte (§ 534) : le nettoyage confié par un contrat de sous-traitance séparé, la fabrication de matériaux ou d'ouvrages spécifiques pour le chantier, qui est une livraison de bien, les études confiées à un bureau d'études ou à un économiste de la construction, et la location d'engins, même avec montage et démontage sur place.
Un sous-traitant en franchise en base ne facture pas de TVA du tout. La fiche de service-public le résume : dans ce cas, « l'entreprise preneuse n'a pas à verser de TVA auprès de l'administration fiscale ». Sa facture suit les règles de la franchise, détaillées sur notre page facturation électronique sans TVA.
L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 abroge l'article 283 au 1er janvier 2027 : elle transfère les règles de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services. La réforme n'en est pas affectée, comme l'explique notre page la facturation électronique est-elle reportée ?
Ce que contient la facture électronique du sous-traitant
La facture ne mentionne pas la TVA. Elle doit « faire apparaître distinctement que la TVA est due par le preneur » et porter la mention « Autoliquidation » (BOFiP, § 536 ; article 242 nonies A de l'annexe II, I, 13°). Elle porte aussi les mentions ajoutées par la réforme, dont le SIREN du client et la nature de l'opération : voir les mentions obligatoires.
Dans le fichier que transmet la plateforme agréée, l'autoliquidation se traduit par quelques données précises, d'après les spécifications externes de la DGFiP (version 3.2 du 30/04/2026) :
- le code de type de TVA AE, « Autoliquidation de TVA », dans la ventilation de la TVA (règle G2.31 de l'annexe 7) ;
- un taux de TVA à zéro sur les lignes concernées et un montant de TVA à zéro dans la ventilation (règles BR-AE-5 et BR-AE-9 de la norme européenne EN 16931, reprises dans l'annexe 7) ;
- un motif, sous forme de code ou de texte (règle BR-AE-10) : la liste de codes de l'annexe 7 contient VATEX-EU-AE et, depuis sa version 1.9 du 30/04/2026, VATEX-FR-AE, réservé à la facturation domestique en France ;
- le numéro de TVA du sous-traitant et, pour le client, son numéro de TVA ou son identifiant d'entreprise (règle BR-AE-2) ;
- le cadre de facturation S5, prévu pour le « Dépôt par un sous-traitant d'une facture de prestation de service » (règle G1.02), détaillé sur notre page cadre de facturation.
Ces données relèvent de votre logiciel ou de votre plateforme, pas d'une saisie à la main. Vérifiez que votre outil gère l'autoliquidation : une facture qui ne respecte pas ces règles peut être rejetée par les contrôles de la plateforme.
Déclarer la TVA et les paiements
L'entreprise principale déclare le montant hors taxes des travaux sous-traités sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de TVA, puis déduit cette taxe dans les conditions habituelles. Le sous-traitant porte le même montant sur la ligne « autres opérations non imposables » et garde le droit de déduire la TVA de ses propres achats (BOFiP, § 537). Selon service-public, l'entreprise qui oublie d'autoliquider encourt une amende de 5 % de la somme déductible.
Pour une prestation de services, la réforme demande en principe de transmettre les encaissements à l'administration (e-reporting de paiement). Les opérations autoliquidées en sont exclues : les données de paiement « ne doivent être transmises qu'en cas de prestations de services, hors opérations donnant lieu à autoliquidation de la TVA et option de TVA sur les débits » (dossier général des spécifications, version 3.2, note 119). Le détail est sur notre page e-reporting des paiements.
Les dates qui s'appliquent
Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'entreprise principale reçoit donc celles de ses sous-traitants par sa plateforme agréée.
Le sous-traitant, lui, émet ses factures électroniques à la date de sa taille : le 1er septembre 2026 pour une grande entreprise ou une ETI, le 1er septembre 2027 pour une PME ou une micro-entreprise qui n'est pas membre d'un assujetti unique. D'ici là, une PME peut encore envoyer sa facture en PDF : voir les factures PDF depuis septembre 2026 et le calendrier par taille d'entreprise.
Marché public : le sous-traitant payé directement
Sur un marché public, le sous-traitant admis au paiement direct est payé directement par l'acheteur public. Le titulaire du marché valide sa demande de paiement dans un délai de 15 jours, faute de quoi son accord est tacite (code de la commande publique, articles R. 2193-12 et R. 2193-13, cités par les spécifications de Chorus Pro).
Trois documents circulent alors, selon le volet Chorus Pro des spécifications (version 1.1 du 30/04/2026, § 6.13) :
- la facture du sous-traitant à l'entreprise titulaire, avec la mention d'autoliquidation si l'opération y ouvre droit, sinon avec la TVA ;
- la facture du titulaire à l'acheteur public, sous le cadre S1, pour le montant total, part du sous-traitant comprise, avec la TVA sur l'ensemble ;
- la demande de paiement du sous-traitant à l'acheteur public, sous le cadre S3, propre à la commande publique. Elle ne produit ni flux de données vers l'administration ni e-reporting de paiement.
Le BOFiP décrit la même mécanique, avec un exemple chiffré : l'acheteur public paie le sous-traitant hors taxes et l'entreprise principale autoliquide la TVA correspondante (§ 538). Les spécifications préviennent que ce cas « sera susceptible d'évoluer » avec les travaux de la commission AFNOR. Voir aussi notre page secteur public et Chorus Pro.
Les autres cas d'autoliquidation entre entreprises
Le même article 283 désigne le client comme redevable de la TVA dans d'autres situations :
| Opération | Article 283 du CGI |
|---|---|
| Certaines livraisons de gaz naturel ou d'électricité (b du III de l'article 258) à un acheteur identifié à la TVA en France, y compris quand le fournisseur est établi en France | 2 quinquies |
| Livraisons et prestations de façon portant sur des déchets neufs d'industrie et des matières de récupération | 2 sexies |
| Transferts de quotas d'émission de gaz à effet de serre et de certificats de garanties d'origine | 2 septies |
| Livraisons d'or sous forme de matière première ou de produits semi-ouvrés, d'une pureté d'au moins 325 millièmes | 2 quater |
| Services de communications électroniques, sauf ceux soumis à la taxe de l'article L. 453-1 du code des impositions sur les biens et services | 2 octies |
Quand le fournisseur est établi en France, ces factures entrent dans la facturation électronique comme les autres factures entre entreprises françaises, avec les mêmes données d'autoliquidation. Quand il est établi hors de France, le client autoliquide aussi, mais il ne reçoit pas de facture électronique française : l'opération relève de l'e-reporting, détaillé sur notre page fournisseur étranger. Le guide de l'artisan du BTP couvre le reste de vos factures de chantier.
Sources relues le 31/10/2026 : Légifrance, article 283 du code général des impôts (version en vigueur depuis le 14/03/2026) et article 242 nonies A de l'annexe II ; BOFiP, BOI-TVA-DECLA-10-10-20 (version du 09/09/2026, § 533 à 538) ; service-public, fiche « Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP » (vérifiée le 23/09/2026) ; spécifications externes de la facturation électronique, version 3.2 du 30/04/2026 : dossier général (note 119), annexe 7 « Règles de gestion » version 1.9 (règles G1.02, G2.31, BR-AE-2, 5, 9 et 10, liste de codes VATEX) et volet Chorus Pro version 1.1 (§ 6.13). Cette page informe et ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable.
Questions fréquentes
Une facture de sous-traitance BTP en autoliquidation passe-t-elle par une plateforme agréée ?
Oui. Entre deux entreprises établies en France, elle suit la facturation électronique comme les autres factures. L'émission électronique s'impose au sous-traitant à la date de sa taille : 1er septembre 2026 pour une grande entreprise ou une ETI, 1er septembre 2027 pour une PME ou une micro-entreprise hors assujetti unique.
Quelle mention sur la facture d'un sous-traitant en autoliquidation ?
La mention « Autoliquidation » (article 242 nonies A de l'annexe II, I, 13°), sans montant de TVA. Dans le fichier électronique, la ventilation de TVA porte le code AE, un taux et un montant à zéro, et un motif d'exonération.
Le sous-traitant doit-il transmettre ses encaissements pour une facture autoliquidée ?
Non. Selon les spécifications de la DGFiP (dossier général, version 3.2, note 119), les données de paiement ne concernent que les prestations de services, hors opérations autoliquidées et hors option pour la TVA sur les débits.
Un sous-traitant micro-entrepreneur en franchise applique-t-il l'autoliquidation ?
Non. Il ne facture pas de TVA. Selon service-public, si le sous-traitant est en franchise en base, l'entreprise preneuse n'a pas à verser de TVA à l'administration. Sa facture suit les règles de la franchise.
Sur un marché public, comment le sous-traitant payé directement transmet-il sa demande ?
Par une demande de paiement adressée à l'acheteur public sous le cadre S3, propre à la commande publique, après validation du titulaire (tacite au bout de 15 jours). Selon les spécifications de Chorus Pro, ce document ne produit ni flux de données vers l'administration ni e-reporting de paiement.