Cadre de facturation (BT-23) : les 13 codes de la facture électronique
Pour choisir la plateforme agréée qui applique ces règles à votre place : comparer pour votre situation, ou voir les plateformes agréées gratuites.
Les 13 cadres de la réforme
La liste figure dans la règle de gestion G1.02 des spécifications externes de la DGFiP (version 3.2 du 30/04/2026). Aucun autre code n'est accepté pour une facture entre entreprises.
| Cadre | Ce qu'il désigne (règle G1.02) | Situation |
|---|---|---|
| B1 | Facture de bien | Vente de biens, facture ordinaire. |
| S1 | Facture de prestation de service | Prestation de services, facture ordinaire. |
| M1 | Facture double | Livraison de biens et services qui ne sont pas accessoires l'une de l'autre. |
| B2, S2, M2 | Facture déjà payée (bien, service, double) | La facture suit un paiement déjà fait, par exemple un achat réglé sur place par un collaborateur au nom de son entreprise. |
| B4, S4, M4 | Facture définitive après acompte (bien, service, double) | Le solde après une ou plusieurs factures d'acompte. La règle G1.60 interdit d'y mettre un type de facture d'acompte (codes 386, 500 et 503). |
| S5 | Facture de prestation de service d'un sous-traitant | Le sous-traitant facture sa prestation. |
| S6 | Facture de prestation de service d'un cotraitant | Le cotraitant facture sa prestation. |
| B7, S7 | Facture d'un bien ou d'une prestation ayant fait l'objet d'un e-reporting (TVA déjà collectée) | Une vente d'abord traitée comme une vente à un particulier, puis facturée après coup à l'entreprise qui le demande. |
La liste ne comporte ni B3, ni S3, ni M7. Le code S3 existe, mais seulement pour la commande publique, dans le dossier consacré à Chorus Pro (voir plus bas).
Où se trouve le champ BT-23
Le cadre de facturation est la donnée BT-23 de la norme européenne EN 16931, le « type de processus métier ». Dans une facture au format UBL, il se place dans la balise cbc:ProfileID. En CII, et donc dans le XML d'une facture Factur-X, il se place dans ram:BusinessProcess.
La norme européenne ne le rend pas obligatoire. L'administration l'exige par une règle de gestion, comme quatre autres données de la facture (BT-30, BT-47, BT-110 et BT-119). Il fait partie des données que la plateforme agréée transmet à l'administration pour chaque facture, et la règle G6.08 le rend obligatoire à partir du 1er septembre 2026.
Qui le choisit, et pourquoi il compte
La spécification le dit en une ligne : le cadre de facturation est « à renseigner par le vendeur ». C'est donc votre logiciel de facturation qui le place dans la facture. Vérifiez qu'il vous laisse le choisir, ou qu'il le déduit correctement de vos lignes, surtout si vous vendez à la fois des biens et des services.
La lettre suit la même distinction que la nouvelle mention obligatoire sur la nature de l'opération : biens, services, ou les deux (voir les mentions obligatoires). Elle a des conséquences : l'e-reporting de paiement vise principalement les prestations de services (voir l'e-reporting des paiements).
Le cas de Chorus Pro et de la commande publique
Chorus Pro, la plateforme des factures adressées au secteur public, garde ses propres cadres de facturation, codés par la lettre A dans ses référentiels. Le dossier de spécifications externes consacré à Chorus Pro (version 1.1 du 30/04/2026) cite A9 pour la sous-traitance et A12 pour la cotraitance. Le choix du cadre identifie le document déposé et la personne qui le dépose. Certains acheteurs publics n'acceptent pas tous les cadres : le Département de l'Isère en écarte huit dans son guide des factures de travaux de février 2026.
Une facture adressée au secteur public peut aussi passer par une plateforme agréée, au format de la réforme. Le dossier Chorus Pro décrit alors trois cas :
- la facture du titulaire d'un marché sous-traité porte le cadre S1 : son montant couvre sa prestation et celle du sous-traitant ;
- la demande de paiement direct d'un sous-traitant à l'acheteur public porte le cadre S3, propre à la commande publique. Elle ne donne lieu ni aux données transmises à l'administration pour une facture, ni à un e-reporting de paiement ;
- la facture d'un cotraitant, hors marchés de travaux, porte le cadre S6.
Certains domaines gardent les modalités propres à Chorus Pro, parce que le passage par une plateforme agréée n'y est pas compatible. Le dossier cite notamment les factures de marchés de travaux, les mémoires de frais de justice et les demandes de remboursement, sans prétendre à une liste complète. Notre page secteur public et Chorus Pro détaille les deux canaux.
Ce que vous avez à vérifier
- Le cadre de base. Votre logiciel propose B1, S1 ou M1 selon ce que vous vendez.
- Les acomptes. Le solde après une ou plusieurs factures d'acompte part en B4, S4 ou M4, jamais sous un type de facture d'acompte.
- La sous-traitance et la cotraitance. La liste prévoit S5 pour la facture de services d'un sous-traitant et S6 pour celle d'un cotraitant.
- Les ventes déjà passées en caisse. Si un client professionnel vous demande une facture après coup, elle porte B7 ou S7 et la mention « TVA déjà collectée » (voir notes de frais et tickets de caisse).
Sources vérifiées le 30/10/2026 : spécifications externes de la facturation électronique de la DGFiP, version 3.2 du 30/04/2026 : annexe 7 « Règles de gestion » (version 1.9, règles G1.01, G1.02, G1.60 et G6.08) et annexe 1 « Format sémantique FE e-invoicing, flux 1 » (version 1.2, donnée BT-23) ; dossier de spécifications externes Chorus Pro, version 1.1 du 30/04/2026 (AIFE), parties sur les plateformes agréées, la sous-traitance et la cotraitance ; fiche DGFiP n° 12 (juin 2026) et fiche « Flash : Notes de frais » du FNFE-MPE pour les cadres B2 et B7 ; guide du Département de l'Isère « Gérer les factures de travaux sur Chorus Pro » (février 2026). Voir aussi notre page sur les spécifications externes.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le cadre de facturation ?
C'est un code que le vendeur porte sur chaque facture électronique, dans le champ BT-23. Il indique si la facture porte sur des biens, des services ou les deux, et dans quelle situation elle est émise. La DGFiP en autorise 13 pour les factures entre entreprises, de B1 à S7.
Quel cadre de facturation pour une prestation de services ?
S1 pour une facture ordinaire, S2 si elle est déjà payée, S4 pour la facture définitive après acompte. La liste prévoit S5 pour un sous-traitant, S6 pour un cotraitant, et S7 pour une vente déjà déclarée en e-reporting.
Que veut dire le cadre B7 ?
B7 désigne une facture de bien qui a déjà fait l'objet d'un e-reporting : la TVA est déjà collectée. C'est le cas d'une vente traitée en caisse comme une vente à un particulier, puis facturée après coup à l'entreprise qui le demande. S7 est son équivalent pour une prestation de service.
Où se trouve le BT-23 dans une facture Factur-X ?
Dans le XML CII de la facture, dans le bloc rsm:ExchangedDocumentContext, qui décrit le contexte du document. En UBL, c'est la balise cbc:ProfileID. La norme EN 16931 ne le rend pas obligatoire, mais la DGFiP l'exige par une règle de gestion.
Les cadres A1, A9 ou A12 de Chorus Pro existent-ils toujours ?
Oui, ce sont les cadres du portail Chorus Pro, pour les factures adressées au secteur public. Le dossier de spécifications de Chorus Pro (version 1.1 du 30/04/2026) cite A9 pour la sous-traitance et A12 pour la cotraitance. Une facture publique envoyée par une plateforme agréée prend en revanche un code de la réforme, comme S1, S3 ou S6.