Facturation électronique du secteur public (Chorus Pro)
Les factures adressées à l'État, une collectivité ou un établissement public relèvent du circuit B2G. Chorus Pro reste la plateforme de référence de ce circuit. L'abandon de la brique gratuite B2B du PPF ne l'a pas supprimé.
Chorus Pro direct ou plateforme agréée raccordée
Un fournisseur peut utiliser le portail Chorus Pro, le dépôt de fichier, une API ou un raccordement EDI. Selon le flux et l'offre, une plateforme agréée peut aussi servir d'interface avec Chorus Pro. Vérifiez le canal exact pour vos marchés. Certains cas, notamment des marchés de travaux ou mémoires de frais de justice, conservent des modalités propres au portail.
L'identifiant destinataire est le SIRET
Le routage B2G s'appuie sur le SIRET de la structure publique destinataire. Le code service et le numéro d'engagement ne sont pas universellement obligatoires. Ils le deviennent lorsque la structure publique les exige dans l'annuaire. Pour les services de l'État, ces deux informations sont systématiquement requises. Consultez l'annuaire Chorus Pro avant l'envoi.
Factur-X, UBL et CII sont acceptés
Chorus Pro accepte les formats conformes à la norme européenne, dont Factur-X, UBL et CII. Le raccordement EDI ne se limite pas à CII et UBL. La documentation AIFE couvre aussi Factur-X et ses modalités. Vérifiez le profil, la version et le canal supportés par votre logiciel plutôt que de déduire la compatibilité du seul nom du format.
Une checklist avant le premier dépôt
- Relever le SIRET destinataire dans l'annuaire ;
- vérifier si code service et engagement sont exigés : une erreur sur ces champs entraîne désormais un rejet ;
- choisir le canal accepté par votre outil ;
- tester le format et lire les rejets ;
- conserver le suivi de dépôt et les statuts.
Ce qui change sur Chorus Pro depuis le 23/09/2026
Depuis le 23/09/2026, une facture qui comporte une erreur sur l'engagement juridique, le SIRET du destinataire ou son code service n'est plus « à recycler ». Selon une fiche de l'AIFE (KB0013376), elle « devra être rejetée et une nouvelle facture devra être émise ». Vérifiez donc ces trois informations avant chaque dépôt.
Cette fiche annonce d'autres contrôles. Elle prévoit pour novembre 2026 une règle de numérotation en saisie sur le portail : « le N° de la facture doit être unique par année et par SIREN ». Un contrôle renforcé du numéro de facture est annoncé pour février 2027. D'autres exigences visent les avoirs et les dépôts de PDF : lisez la fiche de l'AIFE avant votre prochain dépôt.
B2G et B2B restent deux circuits distincts
Chorus Pro traite la commande publique. Les factures B2B domestiques dans le champ de la réforme transitent par des plateformes agréées privées. Un même logiciel peut présenter les deux parcours dans son interface, mais leurs identifiants, contrôles et responsabilités ne se confondent pas.
Sources AIFE vérifiées le 23/07/2026 : saisir une facture, annuaire des structures publiques et raccordement EDI ; complétées le 11/10/2026 : évolutions de Chorus Pro (fiche KB0013376). Cette page informe et ne remplace pas les clauses du marché.
Questions fréquentes
Chorus Pro disparaît-il avec la réforme ?
Non. Il reste la plateforme de référence pour les factures du secteur public. L'abandon de 2024 concernait la brique gratuite B2B du PPF.
Quel identifiant utiliser pour le destinataire public ?
Le SIRET de la structure publique destinataire. Vérifiez-le dans l'annuaire Chorus Pro.
Code service et numéro d'engagement sont-ils toujours obligatoires ?
Ils sont requis lorsque la structure le paramètre ainsi. Pour les services de l'État, les deux sont systématiquement obligatoires.
Factur-X est-il accepté en raccordement EDI ?
Oui, la documentation AIFE ne limite pas l'EDI à UBL et CII. Vérifiez néanmoins le profil et la version attendus par votre canal.
Une facture erronée peut-elle encore être corrigée sur Chorus Pro ?
Plus pour certaines erreurs. Depuis le 23/09/2026, une erreur sur l'engagement juridique, le SIRET ou le code service du destinataire entraîne le rejet de la facture. Il faut alors émettre une nouvelle facture.