Facturation électronique du secteur public (Chorus Pro)

Rédigé et vérifié par la rédaction QuellePlateforme, sous la responsabilité éditoriale de Jordan Berrabah-Albert (SAS JA Studio). Sources officielles DGFiP. Mis à jour le 14/07/2026.

Facturer l'Etat, une mairie, un hopital public ou une universite ne passe pas par le meme circuit que facturer une entreprise privee. Depuis 2017, les fournisseurs du secteur public deposent leurs factures sur Chorus Pro, le portail public de facturation gere par l'Etat. La reforme qui fait entrer le secteur public dans le dispositif au 1er septembre 2026 ne supprime pas ce canal : elle le fait evoluer. Cette page explique le circuit B2G (business to government), ce que Chorus Pro devient dans la reforme, quels formats et quelles donnees sont exiges, et comment y raccorder son logiciel de facturation. C'est un sujet distinct du circuit B2B, ou interviennent les plateformes agreees et l'annuaire central : voir le PPF, les plateformes agreees et l'annuaire et operateur de dematerialisation contre plateforme agreee.

Le B2G, un canal a part : Chorus Pro n'est pas le PPF

Le B2G designe les factures adressees a une personne publique : Etat, collectivites territoriales, etablissements publics administratifs, hopitaux publics, etablissements publics a caractere industriel et commercial. Ces factures transitent par Chorus Pro, une solution mutualisee mise a disposition par l'Etat et operee par l'Agence pour l'informatique financiere de l'Etat (AIFE). Le depot et la reception y sont gratuits pour le fournisseur.

Il ne faut pas confondre Chorus Pro avec le PPF. Le portail public de facturation destine au B2B, dans sa brique gratuite d'emission et de reception, a ete abandonne le 15 octobre 2024 ; le PPF conserve un role d'annuaire central et de concentrateur des donnees pour le circuit entre entreprises. Chorus Pro, lui, existe toujours, reste dedie au secteur public et reste gratuit pour ce canal. Ecrire que le PPF permettrait d'emettre ou recevoir gratuitement des factures B2B serait faux : ce role revient aux plateformes agreees.

D'ou vient l'obligation : Chorus Pro depuis 2017

L'obligation de facturer le secteur public par voie electronique ne date pas de la reforme 2026. Elle decoule de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au developpement de la facturation electronique. Son article 1er pose une double obligation : les titulaires de marches et les sous-traitants admis au paiement direct transmettent leurs factures sous forme electronique, et les personnes publiques doivent les accepter. Son article 2 institue le portail de facturation, c'est-a-dire Chorus Pro, pour le depot, la reception et la transmission.

Le deploiement a ete progressif selon la taille du fournisseur : 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises et les personnes publiques, 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermediaire, 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises, puis 1er janvier 2020 pour les micro-entreprises. Depuis le 1er janvier 2020, aucun acheteur public n'accepte de facture papier : toute entreprise qui facture le public passe par Chorus Pro.

Ce qui change au 1er septembre 2026

L'AIFE et la DGFiP ont confirme que Chorus Pro reste la plateforme de reference du secteur public dans la reforme. Il conserve son role de reception et devient aussi plateforme d'emission de factures vers les structures assujetties a la TVA, en plus de la transmission des donnees de transaction et de paiement. Le secteur public entre dans la reforme a partir du 1er septembre 2026, sur l'ensemble des volets : reception, emission et e-reporting.

Cette date s'inscrit dans le calendrier general de la reforme : reception obligatoire pour toutes les entreprises assujetties a la TVA au 1er septembre 2026 ; obligation d'emission pour les grandes entreprises et les ETI au 1er septembre 2026 ; obligation d'emission et de e-reporting pour les TPE, PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027, un report d'emission par decret restant possible jusqu'au 1er decembre 2026 au plus tard. Le detail figure sur le calendrier par taille d'entreprise.

Chorus Pro ou plateforme agreee : comment choisir

A compter de septembre 2026, un fournisseur du secteur public a le choix de son canal. Il peut passer par une plateforme agreee, qui se connecte a Chorus Pro pour transmettre les factures au nom de ses clients assujettis et qui a l'obligation de s'organiser pour recuperer les flux sur le portail. Il peut aussi continuer a utiliser Chorus Pro directement, avec ses modalites existantes : saisie sur le portail web, depot de fichier, ou raccordement en API et EDI.

L'interet d'une plateforme agreee est de reunir le circuit B2B et le circuit B2G dans un seul outil, avec un flux et un suivi uniformes. L'interet de Chorus Pro en direct est de rester sur un portail deja connecte a l'ensemble des systemes publics, sans intermediaire. Le choix depend du volume de factures publiques, de l'existence de cas propres a Chorus Pro (voir plus bas) et de l'outil de gestion deja en place. La distinction entre ces acteurs est detaillee dans operateur de dematerialisation contre plateforme agreee.

Les cas qui restent exclusivement sur Chorus Pro

Meme apres l'ouverture aux plateformes agreees, certaines operations restent des modalites propres a Chorus Pro et ne pourront pas passer par une plateforme agreee. Il s'agit des marches de travaux, des memoires de frais de justice, des demandes de remboursement et de la gestion du referentiel des engagements juridiques de la sphere publique.

Ces exceptions concernent directement plusieurs professions. Les entreprises du batiment et des travaux publics restent sur Chorus Pro pour leurs marches de travaux : voir la fiche metier artisan et BTP. Les professionnels du droit sont concernes par les memoires de frais de justice : voir avocat. Cote maitrise d'oeuvre, la fiche architecte et maitre d'oeuvre traite la profession et ses marches publics, tandis que la presente page traite le canal.

Formats et donnees obligatoires d'une facture B2G

Chorus Pro accepte les formats conformes a la norme europeenne EN 16931 : Factur-X, UBL et CII. Factur-X est le format recommande par l'AIFE, car il combine un PDF lisible et un fichier XML structure au format CII. Sur le portail web, ces trois formats sont acceptes en plus de la saisie manuelle ; en flux EDI ou API, seuls CII et UBL sont traites. Le detail des formats figure dans Factur-X, UBL et CII.

Une facture B2G comporte des donnees specifiques sans lesquelles elle est rejetee : le SIREN ou SIRET de l'entite publique destinataire, le numero d'engagement qui correspond a la reference du marche ou du contrat, et le code service qui permet le routage vers le bon service. Les mentions obligatoires de droit commun s'appliquent en complement. Pour le secteur public local, l'application comptable Helios de la DGFiP prend en charge la conversion des factures au format Factur-X requis, et les collectivites utilisant l'offre de service ASAP DGFiP XML poursuivent avec leur schema enrichi.

Raccorder son logiciel a Chorus Pro

La plupart des editeurs de gestion et de comptabilite proposent une connexion a Chorus Pro pour eviter la ressaisie sur le portail. Le classement selectionne ici et l'ordre des solutions ne sont jamais lies a une relation d'affiliation. Quelques exemples courants, a verifier selon la version et l'offre :

• Odoo genere du Factur-X nativement depuis sa version 16 ; la connexion a Chorus Pro passe par des modules communautaires OCA en environnement Odoo.sh ou on-premise, ou par l'API REST de l'AIFE.
• Sage documente la configuration de la connexion au portail Chorus Pro selon le produit et la version.
• B2BRouter est connecte a Chorus Pro et fournit un annuaire des structures publiques (SIRET, code service) pour router la facture au bon destinataire, ainsi qu'un acces aux reseaux FACe et PEPPOL.
• Pennylane permet l'envoi de factures vers Chorus Pro depuis l'outil et a annonce le renforcement de son integration pour 2026.
• Yooz propose egalement un connecteur Chorus Pro cote reception.

Pour comparer les solutions selon votre profil, utilisez le simulateur et le classement des editeurs francais.

Sources : impots.gouv.fr, collectivites-locales.gouv.fr, marche-public.fr, pennylane.com, b2brouter.net, fr-kb.sage.com. Cette page informe et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal.

Questions fréquentes