Cas d'usage de la facturation électronique : la liste de la norme XP Z12-014
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Deux normes AFNOR derrière la réforme
La norme XP Z12-012 décrit les formats du socle de la réforme (UBL, CII et Factur-X) : le dossier de spécifications de Chorus Pro y renvoie pour les factures transmises par une plateforme agréée. La norme XP Z12-014 décrit les cas d'usage, c'est-à-dire la façon de traiter les situations qui sortent de la facture simple entre un vendeur et un acheteur.
La liste des cas d'usage
Les intitulés ci-dessous reprennent le sommaire du dossier de spécifications externes de Chorus Pro (version 1.1 du 30/04/2026), publié par l'État avec les spécifications de la DGFiP. Ce dossier date d'avant l'édition de juin 2026 de la norme : un intitulé ou un numéro a pu évoluer depuis, et c'est la norme qui fait foi.
| N° | Cas d'usage | Sur ce site |
|---|---|---|
| 1 | Multi-commande, multi-livraison | |
| 2 | Facture déjà payée par l'acheteur ou un tiers payeur au moment de son émission | cadre de facturation |
| 3 | Facture à payer par un tiers payeur connu au moment de la facturation | |
| 4 | Facture à payer par l'acheteur et prise en charge en partie par un tiers connu à la facturation (subvention, assurance) | |
| 5 | Frais payés par des collaborateurs, avec facture au nom de l'entreprise | notes de frais |
| 6 | Frais payés par des collaborateurs sans facture adressée à l'entreprise (ticket de caisse ou facture au nom du collaborateur) | notes de frais |
| 7 | Facture après un achat payé avec une carte logée (carte d'achat) | notes de frais |
| 8 | Facture à payer à un tiers déterminé au moment de la facturation (affacturage, centralisation de trésorerie) | |
| 9 | Facture à payer à un tiers connu qui gère aussi la commande, la réception, voire la facturation (distributeur, dépositaire) | |
| 10 | Facture à payer à un tiers bénéficiaire inconnu à la création de la facture, en particulier un affactureur (subrogation) | |
| 11 | Facture reçue et traitée par un tiers pour le compte de l'acheteur | |
| 12 | Intermédiaire transparent gestionnaire de factures pour son commettant acheteur | |
| 13 et 14 | Sous-traitance et cotraitance (notamment marchés privés de travaux) | cadre de facturation |
| 15 | Facture de vente après la commande, et parfois le paiement, d'un tiers pour le compte de l'acheteur | |
| 16 | Facture de débours pour le remboursement d'une facture de vente payée par le tiers | notaires, agences |
| 17a | Facture à payer à un tiers intermédiaire de paiement (par exemple une place de marché) | e-commerce |
| 17b | Facture à payer à un tiers intermédiaire de paiement, qui facture aussi sous mandat de facturation | VTC et livreurs |
| 18 | Notes de débit | |
| 19a | Facture émise par un tiers pour le compte du vendeur, sous mandat de facturation | VTC et livreurs, VDI |
| 19b | Autofacturation | exploitants agricoles, producteurs photovoltaïques |
| 20 et 21 | Facture d'acompte, puis facture définitive (ou finale) après acompte | cadre de facturation |
| 22a | Facture payée avec escompte, pour des prestations de services dont la TVA est due à l'encaissement | mentions obligatoires |
| 22b | Facture payée avec escompte, pour des livraisons de biens (ou des services avec option pour la TVA sur les débits) | mentions obligatoires |
| 23 | Autofacturation entre un particulier et un professionnel | |
| 24 | Arrhes | |
| 25 | Bons et cartes cadeaux | |
| 26 | Factures avec clause de réserve contractuelle | |
| 27 | Tickets de péage vendus à un assujetti | notes de frais |
| 28 | Notes de restaurant émises par un vendeur assujetti établi en France | notes de frais, restaurateurs |
| 29 | Assujetti unique au sens de l'article 256 C du CGI | holdings et groupes |
| 30 | TVA déjà collectée : opérations d'abord déclarées en e-reporting, facturées après coup | cadre de facturation, notes de frais |
| 31 | Factures « mixtes » mentionnant une opération principale et une opération accessoire | cadre de facturation |
| 32 | Paiements mensuels | |
| 33 | Opérations soumises au régime de la marge bénéficiaire | |
| 34 | Encaissement partiel et annulation d'encaissement | e-reporting des paiements |
| 35 | Notes d'auteur | artistes-auteurs |
| 36 | Opérations soumises au secret professionnel et échanges de données sensibles | avocats, notaires |
| 37 | Sociétés en participation | |
| 38 | Factures avec sous-lignes et regroupements de lignes | |
| 39 | Intermédiaire transparent regroupant les ventes de plusieurs vendeurs pour un même acheteur (facture multi-vendeurs) | |
| 40 | Paiements groupés, compensation (« netting ») en cas d'achats et de ventes croisés | |
| 41 | Sociétés de barter | |
| 42 | Détaxe | |
| 43a | E-reporting des opérations internationales entre entreprises : opérations triangulaires | e-reporting |
| 43b | E-reporting des opérations internationales entre entreprises : transferts de stocks assimilés à des livraisons intracommunautaires | e-reporting |
| 44 | Transactions avec des entités établies dans les DROM, les COM ou les TAAF | outre-mer |
Les cas que Chorus Pro ne traite pas
Le même dossier indique, cas par cas, si Chorus Pro les accepte pour les factures du secteur public. L'autofacturation (cas n° 19b) n'y est pas gérée. Quatre cas ne s'appliquent pas au secteur public : l'autofacturation entre un particulier et un professionnel (n° 23), les sociétés de barter (n° 41), la détaxe (n° 42) et les transferts de stocks assimilés à des livraisons intracommunautaires (n° 43b). Pour les factures adressées au secteur public, le dossier tolère pour un temps le circuit historique de Chorus Pro quand un cas n'est pas encore pris en charge par le circuit des plateformes agréées. Notre page sur le cadre de facturation détaille la sous-traitance avec paiement direct (cadre S3).
Où lire la norme
La boutique AFNOR présente l'édition de juin 2026 de la norme XP Z12-014 (40 pages) comme en vigueur, avec la mention « consultation gratuite ». Les éditions de novembre 2025 et de février 2026 y figurent comme annulées. La fiche n° 12 de la DGFiP, mise à jour en juin 2026, renvoie encore vers la page de l'édition de février.
Sources vérifiées le 30/10/2026 : dossier de spécifications externes Chorus Pro, version 1.1 du 30/04/2026 (AIFE), chapitre 6 « Modalités de gestion par Chorus Pro des cas d'usage de la norme AFNOR » et tableau 14, diffusé avec les spécifications externes de la facturation électronique (version 3.2) ; fiche de la norme XP Z12-014 sur la boutique AFNOR (édition de juin 2026) ; fiche DGFiP n° 12 (juin 2026). Cette page ne reprend aucun extrait du texte de la norme.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un cas d'usage de la facturation électronique ?
Une situation de facturation particulière décrite par la norme AFNOR XP Z12-014 : facture payée par un tiers, note de frais, acompte, sous-traitance, autofacturation, débours. Pour chacune, la norme précise comment adapter le contenu de la facture, les échanges et les statuts de cycle de vie, selon le dossier de spécifications de Chorus Pro.
Combien y a-t-il de cas d'usage ?
La liste publiée dans le dossier de spécifications de Chorus Pro (30/04/2026) va du cas n° 1 au cas n° 44, avec des variantes (17a et 17b, 19a et 19b, 22a et 22b, 43a et 43b). L'édition de la norme en vigueur date de juin 2026 : c'est elle qui fait foi.
Où trouver la norme XP Z12-014 ?
Sur la boutique AFNOR, qui présente l'édition de juin 2026 comme en vigueur, avec la mention « consultation gratuite ». Les éditions de novembre 2025 et de février 2026 y sont annulées.
Quel est le cas d'usage des notes de frais ?
Les cas n° 5 et 6 : frais payés par un collaborateur, avec une facture au nom de l'entreprise (cas 5) ou sans facture adressée à l'entreprise (cas 6). Le cas n° 7 vise l'achat payé avec une carte logée, les cas n° 27 et 28 les tickets de péage et les notes de restaurant.
Quel est le cas d'usage de l'autofacturation ?
Le cas n° 19b traite de l'autofacturation, et le cas n° 23 de l'autofacturation entre un particulier et un professionnel. Nos guides exploitant agricole et producteur photovoltaïque décrivent deux situations courantes où l'acheteur émet la facture.