Facture rejetée sur Chorus Pro : que faire depuis la fin du statut « à recycler » ?
Pour choisir la plateforme agréée qui applique ces règles à votre place : comparer pour votre situation, ou voir les plateformes agréées gratuites.
Pourquoi le statut « à recycler » a disparu
Ce statut permettait à une entité publique de signaler une erreur administrative pour que le fournisseur la corrige et renvoie la facture sous le même numéro. Selon l'AIFE, il « ne figure pas dans la norme AFNOR XP Z12-012 » qui encadre la facturation électronique (fiche KB0013376). Les spécifications externes de Chorus Pro (version 1.1 du 30/04/2026, § 2.4.2) en donnent la raison : le contenu d'une facture est intangible et ne peut plus être modifié après son émission.
Le changement vaut pour les factures simples comme pour les factures de travaux. Sur le portail, le statut ne peut plus être choisi. En API comme en EDI, un statut « à recycler » est remplacé par « rejetée ». Les factures déjà à recycler avant le 23/09/2026 peuvent encore être corrigées et renvoyées selon l'ancienne voie.
Les statuts que vous pouvez voir, et quoi faire
| Statut affiché | Ce qu'il signifie | Ce que vous faites |
|---|---|---|
| Rejetée | Une information de la facture est erronée : depuis le 23/09/2026, cela vaut aussi pour le SIRET, le code service ou l'engagement juridique du destinataire | Annuler la facture dans vos comptes, en émettre une nouvelle sous un nouveau numéro |
| Refusée | Même situation, pour une facture transmise par une plateforme agréée : Chorus Pro traduit le rejet de l'entité publique par ce statut de la norme | Même démarche |
| Suspendue | Il manque une ou plusieurs pièces justificatives | Compléter les pièces demandées : ce n'est pas un rejet |
| À recycler | Ancien statut, supprimé le 23/09/2026 | Seules les factures déjà à recycler avant cette date suivent encore l'ancienne voie |
Le nom du statut dépend du canal de dépôt. Une facture déposée par le canal historique de Chorus Pro (portail, API, EDI) revient « rejetée ». Une facture transmise par une plateforme agréée revient « refusée », code 210 de la norme, selon la table de correspondance des spécifications de Chorus Pro.
La marche à suivre après un rejet
- Lisez le motif indiqué avec le statut, pour savoir quelle donnée corriger.
- Annulez la facture dans vos comptes par un avoir interne. Les spécifications de Chorus Pro parlent d'annuler « dans ses comptes » : cet avoir sert votre comptabilité, il n'est pas prévu de l'adresser à l'entité publique.
- Émettez une nouvelle facture avec un nouveau numéro et les données corrigées.
- Transmettez-la à l'entité publique par le canal de votre choix : portail Chorus Pro, API, EDI ou plateforme agréée.
Avant le nouveau dépôt, relisez dans l'annuaire le SIRET du destinataire et son adresse de facturation, et demandez à l'acheteur public si un code service ou un numéro d'engagement est exigé. Ce sont les trois erreurs visées par l'AIFE. Le détail est sur notre page facturation du secteur public, et les adresses dans l'annuaire de la facture électronique.
Ce que Chorus Pro vérifie à chaque dépôt
Selon ses spécifications (§ 3.2.1.4), Chorus Pro mène quatre vérifications fonctionnelles sur une facture déposée :
- la conformité des données aux règles de gestion, celles de Chorus Pro pour le canal historique, celles de la norme pour le canal avec plateforme agréée ;
- l'existence du fournisseur : son SIRET doit être créé et actif dans le portail de services de Chorus Pro ;
- l'existence du destinataire et de l'adresse de facturation électronique indiquée dans la facture, dans l'annuaire ;
- le fait que le destinataire soit bien une entité publique.
Une anomalie relevée par les contrôles techniques ou applicatifs rend, elle, le flux irrecevable.
Les prochains changements annoncés par l'AIFE
- Décembre 2026, avoirs : le numéro de la facture d'origine devient obligatoire sur un avoir, sur tous les canaux. Sans lui, l'avoir est bloqué sur le portail ou rejeté. Le profil MINIMUM de Factur-X ne permet pas de renseigner ce numéro.
- Décembre 2026, dépôt d'un PDF sur le portail : le détail des lignes de TVA devient obligatoire lorsque le type de TVA est « TVA sur les encaissements » ou « TVA sur les débits ».
- Décembre 2026, factures saisies sur le portail : le numéro généré change de forme, pour rester unique par année et par SIREN.
- Février 2027, numéro de facture : la règle actuelle (20 caractères au plus, parmi les chiffres, les lettres, l'espace, le tiret, le signe plus, le tiret bas et la barre oblique) se complète d'un contrôle : pas de numéro fait seulement d'espaces, pas d'espace au début ni à la fin, pas d'espaces consécutifs.
Le cycle de vie des factures entre entreprises suit d'autres règles, détaillées sur la page cycle de vie et statuts. Pour l'avoir et ses références, voir avoir, acompte et facture rectificative.
Sources relues le 31/10/2026 : fiche AIFE KB0013376 « Evolutions de Chorus Pro dans le cadre de la réforme de la facturation électronique » (documentation Chorus Pro) ; dossier de spécifications externes de la facturation électronique, volet Chorus Pro, version 1.1 du 30/04/2026 (§ 2.4.2, 3.2.1.4 et tableau 8), publié avec la version 3.2 des spécifications. Cette page informe et ne remplace pas l'assistance de Chorus Pro.
Questions fréquentes
Peut-on encore corriger une facture rejetée sur Chorus Pro ?
Non, pas sous le même numéro. Depuis le 23/09/2026, le statut « à recycler » n'existe plus : une erreur sur le SIRET, le code service ou l'engagement juridique du destinataire entraîne le rejet. Il faut émettre une nouvelle facture, avec un nouveau numéro.
Faut-il faire un avoir pour une facture rejetée sur Chorus Pro ?
Un avoir interne, oui : les spécifications de Chorus Pro demandent d'annuler la facture « dans ses comptes ». Cet avoir sert votre comptabilité. Elles ne prévoient pas de l'adresser à l'entité publique.
Quelle différence entre « rejetée » et « refusée » sur Chorus Pro ?
Elle tient au canal. Une facture déposée par le canal historique de Chorus Pro revient « rejetée ». Une facture transmise par une plateforme agréée revient « refusée », code 210 de la norme, pour la même décision de l'entité publique.
Ma facture est « suspendue » : est-elle rejetée ?
Non. Selon les spécifications de Chorus Pro, ce statut signale qu'une ou plusieurs pièces justificatives manquent. Il faut compléter les pièces, pas refaire la facture.
Que deviennent les factures déjà « à recycler » avant le 23/09/2026 ?
Selon l'AIFE, celles que le fournisseur détenait déjà à ce statut peuvent poursuivre leur traitement selon les anciennes modalités : après correction, elles peuvent être transmises à la structure publique.