Avoir, facture d'acompte, facture rectificative, autofacturation : les types de facture électronique
Pour choisir la plateforme agréée qui applique ces règles à votre place : comparer pour votre situation, ou voir les plateformes agréées gratuites.
Les quinze types autorisés
La règle G1.01 des spécifications externes de la DGFiP (annexe 7, version 1.9 du 30/04/2026) fixe la liste. Les autres codes de la norme UNTDID 1001 « ne doivent pas être utilisés ».
| Famille | Type de facture | Code (BT-3) |
|---|---|---|
| Facture simple | Facture commerciale | 380 |
| Facture simple | Facture auto-facturée | 389 |
| Facture simple | Facture affacturée | 393 |
| Facture simple | Facture auto-facturée affacturée | 501 |
| Facture d'acompte | Facture d'acompte | 386 |
| Facture d'acompte | Facture d'acompte auto-facturée | 500 |
| Facture rectificative | Facture rectificative | 384 |
| Facture rectificative | Facture rectificative auto-facturée | 471 |
| Facture rectificative | Facture rectificative affacturée | 472 |
| Facture rectificative | Facture rectificative auto-facturée affacturée | 473 |
| Avoir | Avoir | 381 |
| Avoir | Avoir auto-facturé | 261 |
| Avoir | Avoir affacturé | 396 |
| Avoir | Avoir auto-facturé affacturé | 502 |
| Avoir | Avoir de facture d'acompte | 503 |
« Auto-facturée » désigne une facture établie par le client au nom de son fournisseur, sous mandat. « Affacturée » vise une facture dont la créance est cédée à une société d'affacturage. Ce code de type se combine avec le cadre de facturation (champ BT-23), qui dit notamment s'il s'agit d'un bien, d'un service, d'une facture déjà payée ou d'une facture définitive après acompte.
L'avoir et la facture rectificative
Les deux renvoient à la facture d'origine, mais pas de la même façon (règle G1.32) :
- une facture rectificative porte une et une seule référence à une facture antérieure, avec sa date ;
- un avoir porte au moins une référence à une facture antérieure, avec sa date, soit en tête du document, soit sur chaque ligne. Un même avoir peut donc reprendre plusieurs factures.
La règle G1.31 précise le calendrier technique : au démarrage (profil BASE), le numéro de la facture antérieure (BT-25) est obligatoire ; en trajectoire cible (profil FULL), sa date (BT-26) le devient aussi. Les références vont soit en tête, soit sur les lignes, jamais aux deux endroits : un avoir ou une facture rectificative qui les porte aux deux est rejeté.
Un avoir « net de taxe », signalé par le code d'exonération VATEX-FR-CNWVAT, n'est accepté que sur un type avoir : 261, 381 ou 396 (règle G6.21).
Facture refusée ou rejetée : l'avoir interne
Votre client peut refuser une facture, et la plateforme peut la rejeter si un contrôle échoue. Ce sont deux statuts du cycle de vie. Dans ces deux cas, le dossier général des spécifications (version 3.2, § 3.6.4) demande au fournisseur une annulation comptable, par un avoir interne. Cette opération ne doit pas produire de flux de données vers l'administration. Vous émettez ensuite, si besoin, une nouvelle facture corrigée.
La facture d'acompte
Une facture d'acompte porte le code 386, ou 500 si elle est auto-facturée. Si la date de versement de l'acompte est connue et diffère de la date d'émission, elle doit être renseignée (règle G1.18). La facture définitive qui suit se dépose avec un cadre B4, S4 ou M4 (« facture définitive après acompte ») : elle ne peut alors pas porter un type d'acompte, 386, 500 ou 503 (règle G1.60). Pour annuler ou réduire une facture d'acompte, le type dédié est l'avoir de facture d'acompte, code 503.
L'acompte peut aussi appeler des données de paiement. La fiche de la DGFiP sur l'e-reporting des paiements (septembre 2025) cite les acomptes parmi les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, sauf option pour la TVA sur les débits ou autoliquidation. Le détail est sur notre page e-reporting des paiements.
L'autofacturation
Quand votre client établit la facture à votre place, il le fait sous un mandat de facturation, prévu au 2 du I de l'article 289 du CGI. Le BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-10-30 pose trois conditions :
- le mandat est conclu avant la première facture émise en votre nom (§ 110) ;
- chaque facture émise en votre nom doit être acceptée par vous, même si un mandat écrit existe (§ 150) ;
- l'acceptation peut être expresse, par exemple un accusé de réception électronique, ou tacite, quand le délai de contestation prévu au mandat expire sans observation de votre part (§ 160).
En facture électronique, ces factures portent un type auto-facturé : 389, 500, 471 ou 261, et leurs variantes affacturées. Pour les modalités d'émission et de transmission sous mandat, la DGFiP invite à se tourner vers celui qui émet les factures (question 2.2 de sa FAQ, écrite pour un prestataire de facturation). Deux exemples sur notre site : la vente d'électricité solaire à EDF OA et les vendeurs à domicile indépendants.
Ce qu'il faut vérifier chez votre plateforme
Ces types et leurs règles sont contrôlés par la plateforme agréée qui dépose la facture. Avant de choisir, vérifiez que l'offre sait émettre un avoir relié à sa facture d'origine, une facture d'acompte puis la facture définitive, et, si vous en avez besoin, recevoir et accepter des factures auto-facturées. Les règles complètes sont dans les spécifications externes ; les situations types, dans les cas d'usage de la norme AFNOR.
Sources vérifiées le 30/10/2026 : spécifications externes de la facturation électronique, version 3.2 du 30/04/2026 (dossier général, § 3.6.4 ; annexe 7, règles de gestion version 1.9 : G1.01, G1.18, G1.31, G1.32, G1.60, G6.21) ; BOFiP BOI-TVA-DECLA-30-20-10-30 (version en vigueur depuis le 29/06/2022, § 110, 150 et 160) ; fiche DGFiP « La transmission des données de paiement » (septembre 2025) ; FAQ « J'approfondis la facturation électronique », version du 01/09/2026, question 2.2.
Questions fréquentes
Comment annuler une facture électronique ?
Si la facture a été déposée, vous émettez un avoir (code 381) qui renvoie à la facture d'origine et à sa date (règle G1.32 des spécifications de la DGFiP). Si votre client l'a refusée ou si la plateforme l'a rejetée, l'annulation se fait en comptabilité, par un avoir interne, sans flux vers l'administration.
Quelle différence entre un avoir et une facture rectificative ?
La facture rectificative (code 384) renvoie à une seule facture antérieure, avec sa date. L'avoir (code 381) renvoie à au moins une facture antérieure, en tête du document ou sur chaque ligne : il peut donc en reprendre plusieurs.
Comment faire une facture d'acompte en facture électronique ?
Avec le type 386, et la date de versement de l'acompte si elle est connue et diffère de la date d'émission. La facture définitive se dépose ensuite avec un cadre B4, S4 ou M4 et ne peut pas porter un type d'acompte.
L'autofacturation reste-t-elle possible ?
Oui. Les types auto-facturés (389, 500, 471, 261 et leurs variantes affacturées) existent. Le mandat de facturation doit précéder la première facture, et chaque facture doit être acceptée par le fournisseur, de façon expresse ou tacite (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-10-30).
Combien de types de facture la DGFiP autorise-t-elle ?
Quinze, selon la règle G1.01 de l'annexe 7 des spécifications externes (version 1.9 du 30/04/2026) : quatre factures simples, deux factures d'acompte, quatre factures rectificatives et cinq avoirs. Les autres codes de la norme UNTDID 1001 ne doivent pas être utilisés.
Qu'est-ce qu'une facture affacturée ?
Une facture dont la créance est cédée à une société d'affacturage. Elle a ses propres codes : 393 pour la facture, 396 pour l'avoir, 472 pour la facture rectificative, et des codes combinés quand elle est aussi auto-facturée (501, 502, 473).