Option pour le paiement de la TVA d'après les débits : la mention sur vos factures
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L'option pour les débits, en deux mots
Pour une prestation de services, la TVA devient exigible à l'encaissement : c'est la règle par défaut de l'article 269 du CGI (2, c). Le prestataire peut opter pour la payer « d'après les débits ». La TVA est alors exigible quand la somme est inscrite au débit du compte du client, ce qui coïncide le plus souvent avec la facturation (BOI-TVA-BASE-20-50-10, § 70).
L'option ne peut pas retarder le paiement de la TVA. Un acompte encaissé avant la facture reste à déclarer pour la période où vous l'avez reçu. Le BOFiP cite parmi les professions qui peuvent opter les avocats, les auteurs et artistes, les traducteurs et interprètes ou les exploitants agricoles (§ 30).
Comment opter, et comment revenir en arrière
- Forme : l'option est expresse. Vous la déclarez par écrit, par lettre simple, au service des impôts des entreprises dont vous relevez (§ 40).
- Portée : elle est globale et s'applique à l'ensemble de vos opérations (§ 50).
- Date d'effet : elle vaut pour les opérations réalisées à partir du premier jour du mois qui suit votre demande (§ 50).
- Renonciation : possible, dans la même forme, avec effet le premier jour du mois suivant (§ 60).
La mention exacte, et à partir de quand
Le 11° bis du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI impose, « lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d'après les débits, la mention : “ Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ” ». Recopiez-la telle quelle : la formule courte « TVA sur les débits » n'est pas celle du texte.
Selon les notes de l'article, la mention s'applique aux factures émises à partir du 1er septembre 2026, et à partir du 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises et les PME qui ne sont pas membres d'un assujetti unique. Ces dates valent pour les factures électroniques entre entreprises comme pour les opérations relevant de l'e-reporting.
Un piège de lecture : le commentaire du BOFiP sur l'option, publié le 12/09/2012, indique encore que les redevables « n'ont pas l'obligation » de signaler l'option sur leurs factures (§ 70). Il n'a pas été mis à jour : la nouvelle mention s'applique aux dates ci-dessus. Elle s'ajoute aux trois autres nouvelles mentions, détaillées dans notre page sur les mentions obligatoires.
Dans le fichier de la facture électronique : la donnée BT-8
La facture électronique porte l'option dans une donnée codée, la BT-8 (« code de date d'exigibilité de la TVA »). Selon la règle G1.43 des spécifications externes (annexe 7, version 1.9), la BT-8 n'est obligatoire que si l'entreprise a opté, et elle prend alors le code 5 en CII ou le code 3 en UBL. Elle exclut la BT-7, qui donne une date d'exigibilité précise.
La même règle précise qu'elle « ne peut pas être contrôlée d'un point de vue applicatif ». Votre plateforme ne peut donc pas vérifier que vous avez réellement opté : le paramétrage de votre outil fait foi, dans un sens comme dans l'autre. Pour voir où se place la donnée, lisez notre exemple de facture électronique.
| Votre situation | Mention sur la facture | Donnée BT-8 du fichier | Données de paiement à transmettre |
|---|---|---|---|
| Vous n'avez pas opté (cas par défaut d'un prestataire de services) | Aucune | Vide | Oui, pour vos prestations (hors autoliquidation) |
| Vous avez opté pour les débits | « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », sur toutes vos factures | Code 5 en CII, code 3 en UBL | Non pour les prestations couvertes par l'option |
Ce que l'option change pour l'e-reporting des paiements
Le dossier général des spécifications externes (version 3.2) limite la transmission des données de paiement aux prestations de services, « dès lors que l'entreprise n'a pas opté pour le paiement de la TVA sur les débits ». Les opérations dont la TVA reste exigible à l'encaissement, comme les factures d'acompte et les opérations agricoles, restent concernées.
Le BOFiP du 30/09/2026 ajoute une tolérance (BOI-TVA-DECLA-20-30-60, § 30). Si vous avez opté et ne transmettez pas les données de paiement des opérations qui restent exigibles à l'encaissement, l'amende du II de l'article 1788 D du CGI « n'est pas applicable ». Les règles d'exigibilité et de déclaration de la TVA de ces opérations ne changent pas. Le détail : données de paiement et pré-remplissage de la TVA.
Pourquoi vos clients y tiennent
La mention sert aussi votre client. Selon le BOFiP (§ 80), un client peut déduire la TVA dès la réception d'une facture qui mentionne le paiement d'après les débits, sans attendre de vous avoir payé. Sans cette mention, il ne la déduit que sur la déclaration du mois où il paie la prestation.
Le choix d'opter reste le vôtre. Avec l'option, la TVA est due dès le débit, en pratique dès la facture, même si votre client paie plus tard. Sans elle, vous la reversez à l'encaissement et, une fois la réforme applicable à votre entreprise, vous transmettez les données de paiement. Parlez-en à votre comptable avant de changer.
Ce qu'il faut vérifier dans votre outil
- Vous avez opté : la mention figure sur toutes vos factures, puisque l'option est globale, et la BT-8 est renseignée.
- Vous n'avez pas opté : aucune mention, BT-8 vide. Un outil qui l'ajoute par défaut se trompe.
- Vos acomptes encaissés avant la facture restent identifiables : voir avoir, acompte et facture rectificative.
- Vous choisissez encore votre plateforme : comparez les offres pour votre situation ou voyez les offres gratuites.
Sources relues le 31/10/2026 : article 242 nonies A de l'annexe II au CGI (I, 11° bis, et notes d'application, en vigueur au 30/10/2026) et article 269 du CGI, Légifrance ; BOI-TVA-BASE-20-50-10 (12/09/2012, § 30 à 80) et BOI-TVA-DECLA-20-30-60 (30/09/2026, § 30), BOFiP ; dossier général des spécifications externes de la facturation électronique (version 3.2 du 30/04/2026), annexe 7 (version 1.9, règle G1.43) et annexe 1 (version 1.2, BT-8). Cette page informe et ne constitue pas un conseil fiscal.
Questions fréquentes
Quelle est la mention exacte à porter sur la facture ?
« Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ». C'est la formule du 11° bis du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI. Elle ne se porte que si vous avez réellement opté.
À partir de quand la mention est-elle obligatoire ?
Pour les factures émises à partir du 1er septembre 2026 par les grandes entreprises et les ETI, et à partir du 1er septembre 2027 par les PME, les TPE et les micro-entreprises qui ne sont pas membres d'un assujetti unique.
Comment opter pour la TVA sur les débits ?
Par une déclaration écrite, par lettre simple, au service des impôts des entreprises dont vous relevez. L'option est globale et s'applique aux opérations réalisées à partir du premier jour du mois suivant. Vous pouvez y renoncer dans la même forme (BOI-TVA-BASE-20-50-10).
L'option dispense-t-elle de transmettre les données de paiement ?
Pour les prestations de services qu'elle couvre, oui : les spécifications externes v3.2 excluent ces prestations de l'e-reporting des paiements. Pour les encaissements qui restent exigibles à l'encaissement, le BOFiP du 30/09/2026 prévoit une tolérance : l'amende n'est pas applicable.
Mon logiciel ajoute la mention par défaut : est-ce un problème ?
Oui, si vous n'avez pas opté. La mention n'a lieu d'être qu'après une option réellement exercée. Les spécifications externes précisent que la règle ne peut pas être contrôlée par les plateformes : c'est votre paramétrage qui fait foi.
Que gagne mon client à voir cette mention ?
Il peut déduire la TVA dès la réception de la facture, sans attendre de vous avoir payé. Sans la mention, il ne la déduit que sur la déclaration du mois du paiement (BOI-TVA-BASE-20-50-10, § 80).